Séance du 8 juillet 2010

Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 836 359 392,61		67 718 190,92
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 228 556 858,53		38 275 562,47
– Navigation aérienne	457 673 222,06		20 402 584,94
– Surveillance et certification	79 796 968,00		5 868 885,04
– Formation aéronautique	70 332 344,02		3 171 158,47
Publications officielles et information administrative	177 638 766,95		17 478 381,05
– Accès au droit, publications officielles et annonces légales	144 553 462,95		5 085 395,05
– Édition publique et information administrative	33 085 304,00		12 392 986,00
TOTAL	2 013 998 159,56		85 196 571,97

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ajustements de la loi de règlement
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 963 419 275,74	1 963 419 275,74	111 034 182,89	34 058 868,19
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 228 889 639,19			19 496 429,81
– Navigation aérienne	474 970 309,15			1 950 592,85
– Surveillance et certification	75 564 619,55			10 001 782,49
– Formation aéronautique	72 960 524,96			2 610 063,04
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)	111 034 182,89		111 034 182,89
Publications officielles et information administrative	208 174 927,59	208 174 927,59	38 890 665,74	24 505 905,87
– Accès au droit, publications officielles et annonces légales	135 257 897,91			13 590 980,09
– Édition publique et information administrative	34 026 363,94			10 914 925,78
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)	38 890 665,74		38 890 665,74
TOTAL	2 171 594 203,33	2 171 594 203,33	149 924 848,63	58 564 774,06

– (Adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	223 438 212,19		2,81
– Radars	212 878 194,75		1,25
– Fichier national du permis de conduire	10 560 017,44		1,56
Développement agricole et rural	116 854 115,51		2 943 221,49
– Développement et transfert en agriculture	48 788 651,75		1 351 029,25
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 065 463,76		1 592 192,24
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	475 168 269,68		582 660 454,32
– Contribution au désendettement de l’État	32 227 774,72		16 577 221,28
– Contributions aux dépenses immobilières	442 940 494,96		566 083 233,04
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien
Participations financières de l’État	1 796 844 062,96		544 811 360,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 796 844 062,96		382 123 063,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			162 688 297,00
Pensions	49 403 772 528,32		42 926 997,68
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	44 937 016 352,55		5 549,45
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 785 252 401,47		19 979 860,53
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 681 503 774,30		22 941 587,70
Total des comptes d’affectation spéciale	52 016 077 188,66		1 173 342 036,34
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 319 594 607,27		912 721 392,73
– Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 587 278 607,27		912 721 392,73
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	450 500 000,00
– Avances à des services de l’État	281 816 000,00
Avances à l’audiovisuel public	2 997 645 613,00
– France Télévisions	2 039 141 200,00
– ARTE-France	232 348 970,00
– Radio France	559 694 843,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	65 288 200,00
– Institut national de l’audiovisuel	86 172 400,00
– Passage à la télévision tout numérique	15 000 000,00
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	680 937 597,37		47 062 402,63
– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	694 192 190,96		28 807 809,04
– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans	-13 254 593,59		18 254 593,59
Avances aux collectivités territoriales	86 254 828 656,00		566 971 344,00
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 800 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 254 828 656,00		560 171 344,00
Prêts à des États étrangers	3 091 892 979,06	32 375 203,68	28 962 224,62
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures	718 675 203,68	18 675 203,68
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 989 517 775,38		28 962 224,62
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	383 700 000,00	13 700 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	6 302 675 157,75		183 359,25
– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	616 641,08		183 358,92
– Prêts pour le développement économique et social	52 058 516,67		0,33
– Prêts à la filière automobile	6 250 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	106 647 574 610,45	32 375 203,68	1 555 900 723,23
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	158 663 651 799,11	32 375 203,68	2 729 242 759,57

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. – COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	180 145 306,35	212 050 000,00		0,65
– Radars	168 518 948,89			0,11
– Fichier national du permis de conduire	11 626 357,46			0,54
Développement agricole et rural	112 344 583,22	110 556 778,14		2 943 221,78
– Développement et transfert en agriculture	49 191 437,56			1 351 029,44
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	63 153 145,66			1 592 192,34
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	900 529 499,38	615 531 723,86		225 294 428,62
– Contribution au désendettement de l’État	32 227 774,72			16 577 221,28
– Contributions aux dépenses immobilières	868 301 724,66			208 717 207,34
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien
Participations financières de l’État	1 797 815 322,96	3 455 188 640,31		544 811 360,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 797 815 322,96			382 123 063,04
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État				162 688 297,00
Pensions	49 403 794 510,62	49 749 332 214,46	5 278,58	43 085 297,96
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	44 937 016 352,55		5 278,58	0,03
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 785 252 401,47			19 979 860,53
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 681 525 756,60			23 105 437,40
Total des comptes d’affectation spéciale	52 394 629 222,53	54 142 659 356,77	5 278,58	816 134 309,05
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 319 594 607,27	6 852 798 085,71		912 721 392,73
– Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 587 278 607,27			912 721 392,73
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	450 500 000,00
– Avances à des services de l’État	281 816 000,00
Avances à l’audiovisuel public	2 997 645 613,00	2 997 739 578,48
– France Télévisions	2 039 141 200,00
– ARTE-France	232 348 970,00
– Radio France	559 694 843,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	65 288 200,00
– Institut national de l’audiovisuel	86 172 400,00
– Passage à la télévision tout numérique	15 000 000,00
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	724 564 728,25	199 528 505,40		3 435 271,75
– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	721 701 375,97			1 298 624,03
– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans	2 863 352,28			2 136 647,72
Avances aux collectivités territoriales	86 332 992 697,98	84 879 033 972,50		488 807 302,02
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 800 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 332 992 697,98			482 007 302,02
Prêts à des États étrangers	2 300 710 652,37	745 877 467,73		56 769 347,63
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures	147 349 390,67			32 650 609,33
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 994 361 261,70			24 118 738,30
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	159 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	6 293 976 059,59	4 668 454,96		182 457,41
– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	617 542,92			182 457,08
– Prêts pour le développement économique et social	43 358 516,67			0,33
– Prêts à la filière automobile	6 250 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	105 969 484 358,46	95 679 646 064,78		1 461 915 771,54
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	158 364 113 580,99	149 822 305 421,55	5 278,58	2 278 050 080,59

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
B. – COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers	532 971 414,39	552 098 074,55
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	94 647 688,60	96 133 361,23
– Couverture des risques financiers de l’État	1 589 770 420,09	1 589 770 420,09
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	496 833 951,13	663 574 105,61
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	41 950 867 280,18	42 091 208 028,32
– Gestion des actifs carbones de l’État
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	9 158 750,00	9 139 931,18
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	2 813,06	974 107,46
– Opérations commerciales des domaines	96 834 493,33	113 061 880,55
– Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement	829 917 140,61	842 243 686,49
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	23 292 309,41	24 664 375,60
Total des comptes de commerce	45 624 296 260,80	45 982 867 971,08
*Comptes d’opérations monétaires*
– Émission des monnaies métalliques	194 779 328,36	260 954 895,57
– Opérations avec le Fonds monétaire international	10 806 980 706,30	11 323 786 337,69	9 058 435 752,65
– Pertes et bénéfices de change	43 110 452,76	37 303 769,82
Total des comptes d’opérations monétaires	11 044 870 487,42	11 622 045 003,08	9 058 435 752,65
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT	56 669 166 748,22	57 604 912 974,16	9 058 435 752,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2009
	Débiteurs	Créditeurs
A. – COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		155 184 420,30
Développement agricole et rural		53 551 895,26
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		643 654 595,73
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
Participations financières de l’État		5 869 759 359,53
Pensions		1 146 203 583,79
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 001 993 926,04
Avances à l’audiovisuel public		2 526 724,68
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	739 035 175,95
Avances aux collectivités territoriales	14 541 663 452,14
Prêts à des États étrangers	13 736 868 655,64
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	6 497 966 025,06
Total des comptes à crédits	36 517 527 234,83	7 870 880 579,29
B. COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers		10 738 737,14
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	6 389 475,66
Couverture des risques financiers de l’État	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		405 522 794,02
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		2 252 135 054,89
Gestion des actifs carbones de l’État
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		65 738 944,65
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		149 189 342,92
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement		52 356 723,08
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		19 762 753,29
*Comptes d’opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		2 477 703 942,41
Opérations avec le Fonds monétaire international	9 058 435 752,65
Pertes et bénéfices de change	5 806 682,94
Total des comptes à découvert	9 070 631 911,26	5 450 614 089,34
TOTAUX	45 588 159 146,09	13 321 494 668,63

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;

– d’un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

– d’un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 7

Après le 14° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :

« 15° Défense et sécurité nationale ;

« 16° Justice des mineurs. » – (Adopté.)

Article 8 (nouveau)

Après l’article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1. – Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l’article L. 351-3.

« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8, à l’occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l’article L. 351-3.

« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 tiennent de la loi.

« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 est puni de 15 000 € d’amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique. » – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Veillez attentivement, mes chers collègues, à ce que personne ne dérobe vos bulletins ! (Sourires.)

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 260 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

335

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l’adoption

182

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi est donc définitivement adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Je remercie la majorité de la Haute Assemblée d’avoir adopté le projet de loi.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.