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Séance du 8 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission, suivie par la Haute Assemblée, a rejeté l’amendement n° 207. Pour les mêmes raisons, elle s’oppose à l’amendement n° 134.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. S’il est bien sûr normal d’avoir des débats, des discussions, des opinions diverses sur le rôle et le statut du parquet, je tiens à vous indiquer, madame, pour que ce soit clairement dit, que le Conseil constitutionnel vient de rappeler, dans sa décision du 30 juillet 2010, que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ».

Quand on se réfère régulièrement au Conseil constitutionnel, ce qui est tout à fait légitime, qu’on le fasse de manière complète ! (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 214, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous proposons que l’avis de la CNIL visé à l’alinéa 23 soit un avis conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL pour l’adoption du décret en Conseil d’État. Une telle exigence n’est pas requise pour les fichiers d’antécédents judiciaires. Il n’y a pas lieu de la prévoir ici.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter.

(L’article 11 ter est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 septembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 517, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 518, 2009-2010).

Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 480, 2009-2010).

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2009 2010).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-huit.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART