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Séance du 5 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Dépôt d'une motion référendaire

M. le président. J’informe le Sénat qu’en application de l’article 11 de la Constitution et de l’article 67 du règlement M. Jean-Pierre Bel, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Jacqueline Alquier et Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels et Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. David Assouline, Bertrand Auban et Robert Badinter, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou et Michel Billout, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Yannick Botrel et Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mmes Claire-Lise Campion et Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Yves Chastan, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Yves Daudigny, Yves Dauge et Marc Daunis, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Christiane Demontès et Évelyne Didier, MM. Claude Domeizel, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Didier Guillaume, Jacques Gillot, Serge Godard et Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Claude Haut, Edmond Hervé, Robert Hue, Claude Jeannerot et Ronan Kerdraon, Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam et Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage et Raymonde Le Texier, MM. Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel et Jean-Jacques Mirassou, Mmes Renée Nicoux et Isabelle Pasquet, MM. Georges Patient, François Patriat et Jean-Claude Peyronnet, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Jack Ralite, Daniel Raoul, Paul Raoult, Ivan Renar et Thierry Repentin, Mmes Patricia Schillinger et Mireille Schurch, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera et Jean-François Voguet présentent une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734,2009-2010).

En application de l’alinéa 1 de l’article 67 du règlement, cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal.

Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.

Huissier, veuillez procéder à l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Acte est donné du dépôt de cette motion.

Ont déposé cette motion : M. Jean-Pierre Bel, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Jacqueline Alquier et Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels et Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. David Assouline, Bertrand Auban et Robert Badinter, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou et Michel Billout, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Botrel et Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mmes Claire-Lise Campion et Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Yves Chastan, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Yves Daudigny, Yves Dauge et Marc Daunis, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Christiane Demontès et Évelyne Didier, MM. Claude Domeizel, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Didier Guillaume, Jacques Gillot, Serge Godard et Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Claude Haut, Edmond Hervé, Robert Hue, Claude Jeannerot et Ronan Kerdraon, Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam et Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage et Raymonde Le Texier, MM. Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel et Jean-Jacques Mirassou, Mmes Renée Nicoux et Isabelle Pasquet, MM. Georges Patient, François Patriat et Jean-Claude Peyronnet, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Jack Ralite, Daniel Raoul, Paul Raoult, Ivan Renar et Thierry Repentin, Mmes Patricia Schillinger et Mireille Schurch, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera et Jean-François Voguet

Cette motion sera imprimée sous le n° 4, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales.

La discussion de cette motion aura lieu, conformément à l’article 67, alinéa 2, du règlement « dès la première séance publique suivant son dépôt », c’est à demain mercredi 6 octobre, à quatorze heures trente. Elle débutera par l’intervention de l’un des auteurs de la motion, qui disposera de vingt minutes au maximum. La commission pourra ensuite exprimer son avis sur la motion, de même que le Gouvernement. Le temps des groupes sera de deux heures, conformément au droit commun défini à l’article 29 ter, alinéa 3, du règlement ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant demain onze heures. Le Gouvernement pourra, s’il le souhaite, répondre aux orateurs.

Le Sénat se prononcera par un seul vote et par un scrutin public ordinaire sur la motion.

M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.

M. le président. Est-ce pour un rappel au règlement ?...

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je souhaiterais simplement ajouter mon nom à la liste des signataires de la motion.

M. le président. Malheureusement, mon cher collègue, cette liste est maintenant close. Mais vous avez pu manifester votre intention et, en l’occurrence, l’intention vaut l’action, si vous me permettez cette référence théologique ! (Sourires.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Discussion générale (suite)

Démocratie sociale

Suite de la discussion et adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 1er

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE marque une nouvelle avancée dans la rénovation de notre démocratie sociale parce qu’il permet de prendre en compte tous les salariés et non plus seulement ceux des grandes entreprises.

Je salue le compromis constructif trouvé par la commission mixte paritaire, notamment grâce à l’implication de votre rapporteur, Alain Gournac, qui avait très tôt proposé la solution retenue par la CMP : est ainsi réalisé un équilibre sur un point où la position de l’Assemblée nationale et celle du Sénat divergeaient. Nous pouvons désormais envisager une adoption définitive du texte, ce qui nous permettra de donner toute sa portée à la loi de 2008 sur le dialogue social.

Notre responsabilité, c’est d’abord de préserver la réforme de la représentativité, qui est une réforme majeure. La loi de 2008 a profondément rénové le dialogue social en substituant le critère de l’audience à la présomption irréfragable de représentativité qui subsistait depuis 1948.

Dorénavant, ce sont les salariés qui choisissent les représentants qui vont négocier en leur nom et signer des accords qui s’appliquent à eux. Ces mêmes accords ont désormais vocation à reposer sur une large assise. Ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.

Cette règle s’applique dans les entreprises depuis 2008, et elle s’appliquera dès 2013 dans les branches comme au niveau national interprofessionnel.

Dès l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Gouvernement a identifié avec les partenaires sociaux la nécessité d’envisager un mécanisme spécifique pour les TPE. La loi du 20 août 2008 a donc prévu, dans son article 2, l’intervention d’une seconde loi pour les salariés des TPE : c’est celle dont il est question en cet instant.

Les 4 millions de salariés qui travaillent dans les TPE représentent plus de 20 % des salariés du secteur privé. Bien entendu, les accords négociés, notamment au niveau des branches, s’appliquent aussi à eux. Les arrêtés qui dresseront en 2013 la liste des syndicats représentatifs dans les branches et au plan national interprofessionnel doivent donc reposer impérativement sur des critères de mesure d’audience qui prennent en compte tous les salariés.

Cette loi est indispensable pour organiser une consultation électorale avant le début de l’année 2013, dresser les listes électorales avant la fin de l’année qui précède celle de la consultation et passer les marchés publics nécessaires.

Quelles sont les principales avancées qu’autorise ce projet de loi à l’issue de la commission mixte paritaire ?

Tout d’abord, il organise la mesure de l’audience des syndicats de salariés auprès des salariés des TPE. Puisque la responsabilité de cette mesure incombe aux pouvoirs publics, l’État organisera tous les quatre ans, à partir de l’automne 2012, un scrutin intéressant les 4 millions de salariés des TPE.

Pour que ce scrutin soit le plus souple et le plus simple possible, le projet de loi retient le vote électronique et le vote par correspondance. Les députés ont renforcé cette souplesse en précisant que l’employeur n’aura en aucun cas l’obligation de mettre à disposition un matériel électronique pour le vote lorsqu’il n’en dispose pas lui-même. Il n’est pas question d’alourdir la tâche des entreprises.

Grâce à cette réforme, tous les syndicats qui peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles pourront mesurer leur audience auprès des salariés des TPE.

Il s’agit d’une consultation sur des sigles syndicaux. Dès lors que nous pourrons mesurer le poids électoral de chaque syndicat ainsi que les résultats issus des élections professionnelles, nous pourrons fonder l’audience des syndicats dans les branches et au niveau interprofessionnel sur une expression complète de tous les salariés. C’est ainsi que nous donnerons à la loi de 2008 toute sa portée.

Les sénateurs ont souhaité que le Haut conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008, puisse, comme cela est normal, être informé des modalités d’organisation de cette consultation.

Par ailleurs, le projet de loi reporte de deux ans au plus les élections prud’homales. Ce report permet d’éviter que la même année, nous disposions de résultats différents pour une même organisation syndicale en termes de représentativité, d’une part, et d’élection des juges, d’autre part. Il nous donne aussi le temps de la réflexion afin d’étudier des pistes de réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux.

Enfin, le projet de loi initial présenté par le Gouvernement renvoyait à la négociation collective la possibilité de mettre en place des commissions paritaires pour les salariés des TPE. Il y a eu un débat très vif à ce sujet, entre les partenaires sociaux mais aussi entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Je salue encore une fois la solution de compromis trouvée par la commission mixte paritaire, avec l’appui très fort de votre rapporteur. Cette solution permet de prendre en compte au mieux les préoccupations de chacun.

Les accords qui mettent en place des commissions paritaires locales prévues par les dispositions actuelles du code du travail pourront tenir compte de l’audience électorale des syndicats de salariés et adopter des missions plus restreintes, dans l’esprit de ce que nous souhaitions.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’instances paritaires nouvelles dans la loi, comme plusieurs acteurs le craignaient.

Tous les acteurs pourront faire en sorte que le dialogue social soit gagnant, et c’est bien là l’essentiel. Grâce à ce texte, le dialogue social pourra gagner à la fois en efficacité et en légitimité ; c’est évidemment ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Le projet de loi que vous nous avez présenté en juin dernier, monsieur le ministre, et qui revient devant nous aujourd’hui après son examen par l’Assemblée nationale, puis son passage en commission mixte paritaire, se voulait une nouvelle étape dans le développement du dialogue social.

Prolongeant la loi d’août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet de loi visait, conformément à une exigence constitutionnelle, à étendre aux 4 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de onze salariés les mêmes droits en matière d’audience réelle des syndicats, c’est-à-dire à leur accorder une représentativité syndicale fondée sur le vote.

Formellement, cet objectif sera sans doute respecté. Quant à savoir si, sur le fond, ce texte fera avancer notre démocratie sociale, c’est une autre affaire ! J’en veux pour preuve ce qu’il est advenu des deux mesures phares de ce texte que sont l’instauration d’un vote syndical dans les TPE et feu les commissions paritaires territoriales.

Concernant les modalités de vote, depuis le début des débats, nous demandons que celui-ci ne se fasse pas sur sigles, mais qu’il soit nominatif. Nous considérons en effet qu’en démocratie le vote s’incarne à la fois dans des idées et dans les individus qui les portent. Les amendements que nous avons déposés dans ce sens ont tous été rejetés. À la différence du vote dans les entreprises de plus de onze salariés, celui que vous souhaitez instituer ici sera un « vote thermomètre », désincarné, sans représentant, sans délégué, sans personne physique.

Il nous est opposé que le mode de fonctionnement des TPE ne se prête pas à un vote nominatif. Comme chacun ici, nous connaissons les spécificités des TPE et nous savons que s’y posent les mêmes questions de salaires, de protection sociale, de santé et de sécurité que dans les autres entreprises. Autant de questions qui relèvent des missions habituelles des délégués du personnel. Des délégués du personnel dont les salariés des petites entreprises resteront privés. De ce point de vue, l’inégalité avec les autres salariés est si patente que la constitutionnalité de cette situation pourrait être soulevée.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. En outre, les élections professionnelles mobilisant d’ores et déjà très peu leur électorat, on peut légitimement craindre que cela ne s’aggrave lorsque ces élections se feront sur sigles.

Sur la base de ces élections, le projet de loi prévoyait, dans sa version originelle, la création de commissions paritaires territoriales censées assurer la représentation collective du personnel des TPE. Ces commissions paritaires, associant patronat et salariat, devaient ainsi devenir un outil à la disposition des TPE en matière d’aide au dialogue social, de relation du travail et d’application des accords collectifs. Mais il n’en sera rien.

Pourquoi ? Parce que ces commissions paritaires consultatives ont tout simplement été supprimées du texte par la majorité UMP de l’Assemblée nationale, contre l’avis des rapporteurs, contre la démarche du Gouvernement, contre les travaux du Sénat, contre le souhait de la majorité des organisations syndicales et contre le besoin exprimé par les travailleurs et les patrons réunis d’un grand nombre de TPE. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est ça, le courage !

Mme Raymonde Le Texier. Quelles raisons ont été évoquées pour justifier ce sabrage en bonne et due forme ?

Premier argument : l’éternel souci de simplification et de chasse aux comités fantômes. L’argument est à tout le moins léger, vieux comme notre parlementarisme et, à vrai dire, d’une réelle mauvaise foi. En effet, pourquoi faut-il toujours que la « police » des commissions prétendument superfétatoires se réveille exclusivement lorsqu’il s’agit de droit du travail et de dialogue social ? Vous conviendrez avec moi qu’il y a là quelque chose de suspect !

Deuxième argument : ces commissions ne résulteraient d’aucun accord et ne seraient pas réclamées par les professionnels. C’est naturellement faux ! Des discussions ont eu lieu qui ont abouti à la lettre commune de janvier 2010. Comme il est maintenant d’usage dans notre démocratie sociale, c’est à partir de cette lettre que le Gouvernement a écrit son projet de loi ; lettre cosignée par la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGC d’une part, l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, d’autre part, étant précisé que l’Union nationale des professions libérales et la FNSEA se sont déclarées en accord avec elle.

Cette lettre commune appelait de ses vœux la création de ces commissions paritaires, mais elle souffrait déjà du péché originel le plus insurmontable : elle ne portait pas la signature du MEDEF et de la CGPME, qui avaient refusé de participer aux discussions.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout s’explique !

Mme Raymonde Le Texier. Troisième argument : la peur du « rouge »… La formule est abrupte et caricaturale, mais c’est bien de caricature qu’il s’agit. Tant en commission que lors des débats, les archaïsmes contre lesquels se battait déjà Émile Zola ont ressurgi, ressuscitant une vision idéalisée et patriarcale des relations humaines et contractuelles au sein des petites entreprises.

Que n’avons-nous entendu ! Un monde où tout se règle à l’amiable, où les problèmes disparaissent avec la poignée de main chaleureuse du patron, où il n’est pas de conflit qui ne puisse être résolu « les yeux dans les yeux » ! Nous savons bien que, dans la réalité, ce n’est pas le cas, que les petits patrons sont presque toujours démunis face aux difficultés de management et aux complexités du droit du travail. Ce n’est pas un hasard si 80 % des contentieux prud’homaux, concernent des TPE.

M. Copé, fer de lance de l’opposition aux commissions paritaires, a même invoqué l’argument massue du bon sens pour estimer qu’il ne fallait pas « charger les petites entreprises ». Mais c’est justement de l’inverse qu’il s’agit ! Les commissions paritaires avaient précisément pour rôle de décharger les petites entreprises en leur fournissant un lieu d’information et de consultation.

Mme Raymonde Le Texier. Alors, pourquoi la majorité UMP de l’Assemblée nationale a-t-elle choisi de se cabrer contre son propre Gouvernement sur ce texte simple et, au départ, peu polémique. ? Pourquoi fronder sur ce point-là plutôt que sur la réforme des collectivités territoriales, le travail du dimanche ou, plus récemment, la déchéance de la nationalité ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Raymonde Le Texier. Tout d’abord, parce que, sur ce texte, le service de la fronde est commandé. Le MEDEF et la CGPME n’ont pas supporté qu’une position commune puisse, sans eux, être trouvée entre les partenaires sociaux. Ils craignent, à juste titre, un précédent qui poserait – enfin ! – la question de leur représentativité.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Tant qu’on laisse les petites entreprises dans leur dénuement, en situation de carence d’outils et de savoirs, les grands groupes gardent la main sur leurs sous-traitants et préservent leur pré carré patronal.

Mme Raymonde Le Texier. Ensuite, parce que le contexte politique interne à la majorité s’y prêtait. À quelques semaines du remaniement ministériel annoncé et autres changements éventuels à la tête de l’UMP, M. Copé a choisi ce texte sur la démocratie sociale dans les TPE pour faire une démonstration de force.

Il faut dire aux 4 millions de salariés des TPE et à tous ces petits patrons qu’ils ont fait les frais d’un concours d’ego entre MM. Copé, Bertrand, Fillon et Sarkozy !

Hélas, la CMP a, de fait, conforté M. Copé, malgré l’intime conviction contraire du rapporteur du Sénat et du rapporteur de l’Assemblée nationale.

Enfin, je tiens à souligner que, comme d’habitude, l’examen de ce texte ne nécessitait nullement le recours à la procédure accélérée : rien ne justifiait une seule lecture. Rien, sinon la volonté d’aller vite pour qu’on n’en parle plus ! Et, pour qu’on n’en parle plus, quel meilleur moyen que de faire adopter définitivement ce projet de loi le jour où nous commençons l’étude du texte sur les retraites ? La petite pilule d’abord, la potion amère juste après ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Et quelle potion !

Mme Raymonde Le Texier. Agitation du patronat, pression insupportable des lobbyistes, démonstration de force au sein de la majorité… Tout cela pour quoi ? Tout cela pour ça ! Je reprendrai les mots de Dominique Dord, rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale : « C’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Même dans la version d’origine, ce n’était pas la mer à boire... ». Dommage qu’il ne soit pas allé au bout de ses convictions, en particulier lors de la CMP.

Avec la suppression des commissions paritaires régionales et la seule mise en place d’un vote sur sigles, de ce texte de pas grand-chose, il ne reste presque rien. Et, s’agissant des commissions paritaires, l’amendement de compromis des rapporteurs ne change malheureusement rien à l’affaire.

Le groupe socialiste n’était pas satisfait de la précédente version de ce projet de loi, que nous trouvions trop timorée. Nous nous étions donc abstenus. Cependant, dépecé comme il l’a été lors de son passage à l’Assemblée nationale, ce texte n’a plus de direction. Quant à la CMP, à laquelle nous avons assisté, elle était clairement un jeu de dupes : nous ne saurions le cautionner par notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin dernier, nous examinions le projet de loi relatif à la démocratie sociale dans les petites entreprises, texte qui permettait à 4 millions de salariés de bénéficier des mêmes droits que les salariés travaillant dans les entreprises plus grandes.

La loi de 2008 prévoyait que des négociations s’engageraient entre les partenaires sociaux. Ces négociations n’ayant pas abouti, le Gouvernement, conformément aux engagements qu’il avait pris, a déposé ce projet de loi.

Aussitôt, nous avons assisté à un déferlement de pressions sur les parlementaires de la part du MEDEF et de la CGPME pour vider ce texte de son contenu, à telle enseigne que certains d’entre nous ont reçu un tract de la CGPME où il était écrit : « Alerte ! Le Gouvernement veut mettre sous tutelle les petites entreprises ! » Le ridicule n’ayant jamais tué personne, les responsables de la CGPME y survivront ! (Sourires.)

Je dois dire que le Sénat – j’en remercie la majorité ainsi que le rapporteur, Alain Gournac – a résisté à ces pressions et a su montrer, sinon « le » chemin, du moins un chemin. La gauche, comme vient de le rappeler excellemment ma collègue, s’était globalement abstenue, mais c’était une abstention positive, car chacun admettait que le projet de loi constituait un pas en avant en ce qu’il permettait de mesurer la représentativité syndicale et d’organiser le dialogue social dans les très petites entreprises.

À l’Assemblée nationale, les députés de la majorité, conduits par M. Copé, sont revenus sur ce qui fait au fond l’essentiel de ce texte puisqu’ils ont fait disparaître purement et simplement les commissions paritaires territoriales, qui n’étaient pourtant que facultatives. Certes, la CMP les a réintroduites, et je vois là le travail de mes collègues sénateurs de la majorité et celui du rapporteur. Malgré tout ce qu’il a dit, je comprends un peu sa déception. Mais la vie n’est pas toujours facile lorsque l’on appartient à une majorité…

M. Jean-Pierre Caffet. Surtout en ce moment ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade. En tout cas, le dispositif qui, de notre point de vue, était déjà insuffisant, l’est devenu encore plus.

Par-delà ce débat, je dois vous faire part de ma consternation. On constate en effet que ce pays est cloisonné, enfermé, verrouillé par des corporatismes étroits. Ce qui nous était proposé ne constituait pas une révolution : c’était une petite avancée sociale qui permettait à 4 millions de salariés de bénéficier du dialogue social, ni plus ni moins. Et c’était facultatif !

Mme Raymonde Le Texier. C’était encore trop !

M. Jean-Pierre Plancade. Manifestement, il est encore des députés et des responsables patronaux pour continuer à penser que les petites entreprises doivent être caporalisées. Quelle erreur ! Quelle faute ! Ici même, un de nos collègues nous a expliqué que le dialogue social se pratiquait tous les jours dans les petites entreprises et que, tous les matins, le patron rencontrait ses employés ! Mais ce collègue, que je sache, n’a pas beaucoup mis les pieds dans des entreprises, en tout cas pas dans des petites entreprises. Il doit confondre « dialogue social » et « monologue social ». (Rires, exclamations et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Plancade. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’encombrement des conseils de prud’hommes, dont le contentieux est composé pour les deux tiers de conflits que des petits patrons n’ont pas su régler. (Très bien ! sur les travées du RDSE.)

On voit bien que le dialogue social revendiqué n’est pas au rendez-vous !

Le projet de loi portant réforme des retraites, dont nous allons commencer à débattre tout à l’heure, constitue d’ailleurs un autre exemple de refus du dialogue social, ce qui m’attriste encore davantage.

Certes, monsieur le ministre, la renonciation à la modeste avancée sociale qui aurait pu être accomplie avec le présent texte ne va pas empêcher la France de vivre, mais ce qui, malgré le combat de mes collègues sénateurs, constitue finalement une régression n’en est pas moins catastrophique au regard de l’état d’esprit qui règne dans ce pays. C’est une occasion manquée, pour ce gouvernement et au-delà pour la société française, d’aller plus loin dans le dialogue social.

Qui a peur du dialogue social ? Ma collègue a évoqué « la peur du rouge »… (Sourires.) Mais si ce n’était que cela, ce ne serait pas grave ; nous avons l’habitude ! En réalité, c’est beaucoup plus sérieux que cela : cette majorité a peur du changement. Or ce qui ne change pas est condamné à mourir.

En effet, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social n’est pas un phénomène de mode, mais une réponse humaine de notre temps. Il constitue un moteur dans une entreprise, facilite l’expertise, désamorce les conflits, ouvre des perspectives, fait de ses acteurs des partenaires responsables aptes à se manager individuellement et collectivement. C’est le dialogue social qui permet le changement. Dès lors, refuser ce dialogue, c’est tourner le dos au changement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Aujourd’hui, il faut que patrons et syndicats, et plus largement la société tout entière, y compris la classe politique, refusent de s’installer dans l’illusion d’une réalité stable alors que le monde est en perpétuel mouvement et que le seul credo possible est précisément qu’il n’y a rien de permanent. Seul le changement est permanent ! Or c’est l’ouverture au changement qui nous est refusée aujourd’hui.

Vous n’avez pas manqué de courage, monsieur le ministre. Je vous ai vu résister, dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale. Mais ce que j’ai dit à mon collègue Alain Gournac vaut également pour vous : vous n’avez pas su résister à votre majorité.

Nous nous étions, dans un premier temps, abstenus sur ce projet de loi parce que nous le jugions insuffisant. Mais, aujourd’hui, sa substantifique moelle lui a été retirée. C’est pourquoi la majorité des membres du RDSE, en particulier les radicaux, ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)