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Séance du 6 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

14

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, mercredi 6 octobre 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 7 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission, n° 734, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 8 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Éventuellement samedi 9 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Lundi 11 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mardi 12 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au logement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mercredi 13 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 14 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Vendredi 15 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission, n° 729, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le jeudi 14 octobre 2010) ;

- au jeudi 7 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 octobre 2010, le matin).

Éventuellement samedi 16 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Prochaine conférence des présidents : vendredi 8 octobre 2010 à vingt heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

M. Guy Fischer. Je demande la parole.

M. le président. Dans la mesure où vous avez assisté à la conférence des présidents, je ne pensais pas que vous auriez des observations à formuler,…

M. Claude Bérit-Débat. Il en a parfaitement le droit !

M. le président. … mais je vous donne bien entendu la parole.

M. Guy Fischer. Je ferai tout d’abord une remarque sur les séances qui ont été ajoutées.

La présidente du groupe CRC-SPG l’a souligné, nous sommes disposés à consacrer le maximum de temps à ce projet de loi. Nous avons même suggéré que l’examen du texte puisse déborder sur une troisième semaine.

M. Jean-Louis Carrère. Les sénateurs de l’UMP vont être punis : ils seront obligés de venir !

Mme Bernadette Dupont. Assister aux séances n’a rien d’une punition !

M. Guy Fischer. Il nous paraît évidemment normal, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons déposés, d’assumer nos responsabilités : c’est pourquoi nous étions d’accord pour travailler le samedi 16 et le dimanche 17 octobre, car cela nous laisse le temps de nous organiser d’ici là.

En revanche, nous protestons contre l’ajout, alors que nous sommes le 6 octobre, d’une séance supplémentaire le samedi 9 octobre, c'est-à-dire dans à peine plus de deux jours. Certes, cette séance n’est qu’éventuelle, mais ne nous voilons pas la face : l’éventualité risque fort de devenir certitude, ce qui est gênant pour un certain nombre d’entre nous, notamment pour toutes celles et tous ceux qui viennent de province et qui doivent, à quelques jours de l’organisation du congrès des maires de France, assister à certaines réunions.

M. Guy Fischer. Toute une série d’assemblées générales d’élus se tiendront ce week-end dans nos départements et nous ne pourrons y participer.

Ma deuxième remarque portera sur le fond et sera plus technique.

Je souhaite dénoncer, comme d’autres collègues l’ont fait avant moi, la décision qui a été prise, à la demande de M. About, de modifier l’ordre de discussion des amendements en reportant à la fin du texte l’ensemble des amendements, d’où qu’ils viennent, portant articles additionnels.

Cette proposition et la décision qui s’est ensuivie, avec l’assentiment du Gouvernement et celui de la majorité du Sénat, soulèvent bien des interrogations.

Je ne sais si le Gouvernement entend faire avaliser son projet de guerre lasse, mais le fait est que le M. About, une fois encore, a montré le zèle qui l’anime quand il s’agit de prêter la main à ce qui s’apparente de plus en plus un coup de force contre la retraite par répartition !

En fait, M. About a souhaité que soit repoussé à la fin de la discussion, notamment, le débat sur les conditions d’un financement pérenne de la retraite solidaire par répartition.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce n’est pas M. About, c’est Mme Dini !

M. Guy Fischer. Il l’a au moins suggéré ! Il faut lire entre les lignes !

La procédure suivie est donc pour le moins surprenante. Je risquerai la caricature en disant que cela reviendrait, lors de la prochaine discussion budgétaire, à débattre et à voter sur les dépenses avant d’aborder les recettes. C’est inconcevable, vous l’admettrez, mais c’est pourtant quelque chose de cette sorte qui a été décidé !

M. Jean-Louis Carrère. Ils sont aux abois !

M. Guy Fischer. Parmi les amendements en question, figurent par exemple ceux par lesquels nous proposons d’augmenter la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine.

Il convient que nous puissions débattre tranquillement, de façon transparente, à visage découvert, en mettant toutes les cartes sur la table, pour que chaque Française et chaque Français puissent faire nettement la différence entre la droite et la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, nous avons souhaité avoir un débat sérieux et approfondi sur ce sujet essentiel pour tous les Français.

M. Charles Revet. C’est le cas !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce souci sera le nôtre jusqu’à la fin de l’examen du texte. C’est pourquoi nous sommes très attachés aux conditions dans lesquelles il nous est donné de travailler.

Monsieur le président, lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, nous avons siégé pendant dix-sept ou dix-huit jours dans un excellent climat. Le texte voté par le Sénat est lourd de signification. J’ai eu l’occasion de participer à l’ensemble des séances et je puis vous assurer que nous n’avons siégé ni le samedi ni le dimanche, ce qui a rendu possible un travail cohérent et sérieux.

C’est donc avec quelque stupéfaction que nous avons appris la décision de la conférence des présidents de nous faire siéger éventuellement la nuit du vendredi 8 octobre ainsi que le samedi 9 octobre à neuf heures trente et à quatorze heures trente.

M. le président. C’est la conférence des présidents qui se tiendra le vendredi 8 octobre à vingt heures qui en décidera ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Christiane Demontès. Et alors, comment faisons-nous pour nous organiser ? Ce n’est pas possible !

M. le président. Je suis persuadé que les présidents de vos groupes, qui assistaient à la conférence des présidents, vous ont tenus informés !

Mme Annie David. Cela ne nous empêche pas de formuler les remarques que nous avons à faire !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, monsieur le président, mais il reste qu’une telle façon d’envisager nos travaux à court terme aggrave les choses.

Comme tous nos collègues, nous avons le souci d’être présents en séance pour accomplir notre travail sérieusement, mais nous devons également faire acte de présence dans nos départements, où nous avons des contacts, des échéances, des rencontres, des rendez-vous, où nous devons assister à des manifestations, en particulier le samedi. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Nous ne sommes évidemment pas les seuls dans cette situation : c’est le cas de tous les élus !

Monsieur le président, c’est se moquer du monde que de nous dire seulement vendredi soir si nous siégerons samedi matin et samedi après-midi ! Rien ni personne n’empêche d’organiser les travaux du Sénat de manière rationnelle, quitte à ce que nos débats durent deux ou trois jours de plus. Du reste, cela n’aurait rien de scandaleux sur un sujet de cette importance, d’autant que des millions de Français ont les yeux tournés vers nous et attendent de connaître les résultats de nos travaux !

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je veux émettre une très vive protestation contre cette manière de travailler.

Nous, nous avons dit que nous voulions travailler sérieusement sur le fond. Mais il n’empêche que nous avons tous pris, dans nos départements respectifs, des rendez-vous pour samedi : de ce fait, un certain nombre d’entre nous se trouveront dans l’impossibilité matérielle de venir, sachant qu’ils doivent aussi participer à des congrès ou à diverses manifestations.

Par conséquent, nous demandons que cette décision soit réexaminée.

Il est inacceptable de travailler dans cette espèce d’improvisation organisée. En effet, rien n’interdit de décider aujourd'hui si nous travaillerons ou non samedi prochain au Sénat. Je dis bien : au Sénat, car nous travaillerons de toute façon dans nos départements !

En fait, l’annonce de cette « éventualité » n’est rien de moins qu’une manœuvre tendant à rendre le débat plus difficile et à faire en sorte que nos conditions de travail de parlementaires soient les plus mauvaises possibles.

Devant la situation ainsi créée, qui témoigne d’un état d’esprit qui n’est pas le nôtre, j’ai l’honneur, monsieur le président, de vous demander une suspension de séance afin que notre groupe puisse se réunir pour en discuter. Bien sûr, vous pouvez nous la refuser, mais alors nous ne serions pas dupes : ce serait une nouvelle mauvaise manière. Vous en prenez la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La décision de réunir une conférence des présidents vendredi prochain à vingt heures a été prise après un dialogue entre tous les membres de la conférence des présidents, dont certains sont présents, et ce fut une décision collective.

M. Guy Fischer. On a cherché à nous enfumer ! De toute façon, quatre présidents ont voté contre !

M. le président. Sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances, je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Christiane Demontès. C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. C’est la première fois que je vois ça !

M. le président. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne peux pas accéder à votre souhait d’une suspension de séance, monsieur Sueur.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, depuis que nous avons entamé ce débat sur les retraites, sujet extrêmement important, tout le monde a fait preuve d’une grande responsabilité. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Bernadette Dupont. Mais vous, vous n’arrêtez pas de parler !

Mme Christiane Demontès. Vous pouvez vous exprimer aussi, chers collègues ! Seulement, vous avez décidé de ne pas le faire !

Je le répète : tout le monde a fait preuve d’une grande responsabilité. Nous devons, pour être présents, ici, au Sénat, nous organiser. Nous n’habitons pas tous à Paris. Certains y ont un logement, d’autres non.

M. Guy Fischer. Nous ne sommes pas si riches !

Mme Christiane Demontès. Nous ne pouvons pas attendre vendredi soir pour savoir si nous travaillerons samedi matin.

Comme Jean-Pierre Sueur, je pense que ce n’est pas une très bonne manière que de nous dire le mercredi soir que nous siégerons éventuellement le samedi – et pourquoi pas le dimanche ! –, mais que la décision effective sera prise vendredi soir.

Ce débat mérite de se dérouler au vu et au su de l’ensemble des Français et, dès lors, il est préférable de travailler pendant la semaine.

Comme l’a expliqué Guy Fischer, vous nous auriez dit que, en fonction de l’état d’avancement de la discussion, nous serions amenés à travailler le week-end de la semaine prochaine, alors oui, nous aurions alors été en mesure de prendre nos dispositions pour être présents.

M. Claude Bérit-Débat. Même le dimanche !

Mme Christiane Demontès. Et, à présent, monsieur le président, vous nous informez qu’il y a une demande de scrutin public sur les propositions de la conférence des présidents concernant la tenue des séances. Il me paraît tout de même un peu cocasse – je ne veux pas employer un mot trop fort – de procéder à un scrutin public pour savoir si nous travaillerons ou non ce samedi. Mais, après tout, vous nous avez bien fait voter un dimanche une loi sur le travail du dimanche !

Pour ce qui est de la demande formulée par Jean-Pierre Sueur, monsieur le président, nous ne vous demandons pas une longue suspension, nous vous demandons simplement de nous l’accorder. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je me permets de vous rappeler que la suspension de séance n’est pas de droit.

Je vous ai présenté les propositions de la conférence des présidents. En général, ces propositions sont adoptées sans autre forme de procès. Il se trouve que M. Fischer et M. Sueur sont intervenus à leur sujet : je n’ai donc pas prononcé la formule : « Ces propositions sont adoptées. » Entre-temps, un groupe a demandé un scrutin public et je fais droit à sa demande. Le scrutin public va donc avoir lieu !

Mme Dominique Voynet. Accoyer est un enfant de chœur à côté de vous !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, à ma connaissance, c’est bien la première fois que les propositions de la conférence des présidents font l’objet d’un scrutin public !

Nous vous demandons tout simplement d’accorder une suspension de séance. Ce n’est tout de même pas exorbitant !

Monsieur le président, je vous mets en garde, si vous refusez… (Vives exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Et si on casse tout ?...

M. le président. Monsieur Carrère, je vous en prie, nous parlons sérieusement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

J’ai fait part des propositions de la conférence des présidents, qui a duré une heure et à laquelle ont assisté les présidents de groupe.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont ces propositions qui ne sont pas sérieuses !

M. le président. Maintenant, à la demande d’un groupe, je vais soumettre par scrutin public à l’approbation de notre assemblée les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances. Si vous souhaitez une suspension après le vote, vous l’aurez !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

M. Jean-Marc Todeschini. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, vous nous refusez la suspension de séance que nous avons demandée, mais permettez-moi tout de même de dire que, depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que je vois le Sénat appelé à voter sur les propositions de la conférence des présidents !

Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, de procéder à une vérification du quorum avant le vote.

M. le président. Mon cher collègue, je ne peux répondre favorablement à votre demande, car j’ai indiqué qu’il allait être procédé au scrutin public : cela signifie que la procédure de vote est déjà engagée. (Protestations véhémentes sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel. C’est un scandale !

M. Jean-Pierre Caffet. On n’a jamais vu ça !

Mme Dominique Voynet. Pire qu’Accoyer !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un putsch !

(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que Mme Françoise Laborde quittent l’hémicycle.)

M. le président. Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue des suffrages exprimés 98
Pour l’adoption 184

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

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Article 1er A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er A

Réforme des retraites

Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen de l’article 1er A, sur lequel un certain nombre de nos collègues sont intervenus. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC-SPG, ainsi que Mme Françoise Laborde regagnent leurs sièges.)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Demande de vérification du quorum

Article 1er A (suite)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 819, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »

Dans le texte initial de votre projet de loi, monsieur le ministre, le Gouvernement avait tout simplement fait disparaître ce principe fondamental et il a fallu l’intervention de nos amis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale pour qu’il soit réintroduit dans le texte.

Notre amendement tend à renforcer cette conquête sociale majeure qu’est la mise en œuvre de la solidarité nationale en matière de retraites et à confirmer ainsi la retraite comme un droit, ce qui suppose que ce droit soit ouvert à 60 ans et que les pensions versées ne puissent être inférieures au SMIC.

Nous voulons garantir, par des mesures précises, la solidarité intergénérationnelle. Le fait que vous affaiblissiez, avec ce projet de loi, le principe de répartition comme fondement du système des retraites montre bien que telle n’est pas votre priorité. Cela va de soi puisque votre objectif est de permettre aux grands groupes financiers et aux fonds de pension de capter l’argent des retraites, sans hésiter à l’exposer aux plus grands risques, à partir du moment où cela leur rapporte toujours plus, sans la moindre considération pour les futurs retraités ! Et l’amendement voté en commission n’y changera rien.

Nous savons tous que solidarité nationale et rentabilité financière ne font pas bon ménage, comme ne font pas bon ménage jeux financiers dangereux et emploi, lequel est pourtant au cœur de notre système de protection sociale depuis sa création.

Votre choix pour les retraites, c’est celui du « chacun pour soi » et, plus précisément, du « chacun selon ses moyens ». Comme la majorité de la population, nous rejetons ce choix de société !

Cette réforme recouvre bien un enjeu de civilisation : la retraite doit demeurer un bien social commun, un droit ouvert par le travail, une nouvelle période dégagée des contraintes et de l’exploitation, en étant encore en bonne santé. Avec cette réforme, les spéculateurs et le patronat sont aux manettes : vous leur donnez tous les gages qu’ils demandent.

Le financement du droit à une retraite d’un bon niveau est possible, à condition d’en finir avec l’actuel partage éhonté de la richesse au bénéfice des revenus financiers ! (M. Guy Fischer applaudit. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste regagnent leurs sièges.)

M. le président. L’amendement n° 756, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d’un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’alinéa 4 de l’article 1er A prévoit que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Nous sommes, bien entendu, tout à fait d’accord avec le contenu de cet alinéa qui réaffirme le principe de la répartition comme fondement de notre système de retraite, principe auquel, cela ne vous étonnera pas, nous sommes profondément attachés.

Nous sommes bien loin d’être isolés sur ce point puisque l’énorme majorité de la population réaffirme, elle aussi, et de plus en plus fortement, son attachement à ce principe. Nous souhaitons cependant renforcer la teneur de cette disposition. Nous proposons donc qu’elle fasse l’objet d’une rédaction différente, pour mieux affirmer encore le choix du système de retraite par répartition. Nous le souhaitons d’autant plus que des dispositions contenues dans les autres alinéas de l’article 1er A, telles qu’elles résultent des travaux de la commission des affaires sociales, posent pour le moins un certain nombre de problèmes.

Nous proposons d’affirmer d’emblée que « la Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d’un système de retraite par répartition ». Nous refusons que la capitalisation individuelle, extrêmement juteuse pour les groupes financiers, mais terriblement dangereuse pour les assurés, ne prenne un jour le pas sur la retraite par répartition.

Nous voulons réaffirmer que le système par répartition est fondé sur la solidarité entre les générations, alors que l’amendement de la commission se réfère, lui, à une solidarité « intragénérationnelle », ce qui n’est pas du tout la même chose !

Enfin, puisque la question du financement du système de retraites est bien évidemment posée, nous affirmons que le juste partage des richesses est une autre condition de la mise en œuvre du principe de répartition. C’est en effet un nouveau partage des richesses qui permettra de financer le droit à la retraite à 60 ans, promis par le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy, et la pérennité financière mentionnée à l’alinéa 7 nouveau de l’article 1er A.

Je note en effet que la part des profits – profits nécessairement issus du travail – versée aux actionnaires s’élevait en 1985 à 5 % et qu’elle atteint aujourd’hui 25 % ! Jusqu’où entendez-vous aller ? Nous ne pouvons donc qu’être inquiets sur ce point et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est le premier d’une longue série et sa portée est pour nous hautement symbolique puisque nous voulons rappeler que la nation « garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme ». Il est regrettable de devoir le rappeler !

Si un point positif mérite d’être souligné, c’est que jamais la situation des femmes n’a été autant débattue qu’aujourd’hui, à l’occasion de la discussion sur la réforme des retraites.

Les inégalités entre les hommes et les femmes demeurent une injustice criante, c’est une évidence, mais cela ne rend pas moins cet état de fait inacceptable ! Si, depuis les années 1970, l’égalité entre les hommes et les femmes est reconnue, du moins sur le plan des principes, son application reste aujourd’hui contradictoire, limitée et fragile. Cette réforme en est l’exemple, nous aurons l’occasion d’en faire la démonstration tout au long de la discussion, car les femmes en sont les premières victimes.

Aujourd’hui, la majorité des Français, et pas seulement les femmes, estiment que l’égalité est un enjeu majeur de notre société. Tous souhaitent que les règles changent, dans un souci de plus grande justice sociale : tous, sauf vous, monsieur le ministre, et le gouvernement que vous représentez ! Vous invoquez l’équité pour justifier votre réforme, ou plus exactement, vos ajustements, car ce projet de loi n’est pas une réforme.

De qui se moque-t-on ? Des femmes, bien sûr ! Discriminées au regard de leurs salaires durant leur vie professionnelle, elles le seront une seconde fois au moment de leur retraite. Cela s’appelle la double peine et ce n’est pas une idée reçue, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)