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Séance du 7 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. GÉrard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Quant au Premier ministre, la tradition veut … qu’il ait un certain temps ! (Sourires.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, ce matin, vous êtes monté à la tribune du Sénat pour relayer l’annonce nationale faite par M. Sarkozy s’agissant d’avancées introduites dans votre projet de loi portant réforme des retraites.

Ce ne sont en fait que de prétendues avancées : d’une part, elles ne s’appliqueront qu’à 130 000 femmes sur les 30 millions que compte notre pays ; d’autre part, elles concernent un nombre indéterminé de parents d’enfants lourdement handicapés.

M. Jean-Pierre Raffarin. Vous n’avez qu’à voter contre !

Mme Annie David. Vous nous avez indiqué en outre que ces mesures coûteront 340 millions d’euros par an, ce qui, je vous le rappelle, est nettement moins élevé que le coût annuel du bouclier fiscal ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Josselin de Rohan. C’est reparti !

Mme Annie David. Ces annonces, qui sont d’ailleurs en deçà de ce que la presse indiquait depuis plusieurs jours, relèvent d’une manœuvre grossière et fébrile pour tenter de freiner la montée de la mobilisation qui grandit chaque jour.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Annie David. Est-ce la mobilisation importante, ce matin, de nos lycéens, inquiets de l’avenir que vous leur réservez, est-ce l’annonce de grèves reconductibles décidées par des syndicats - et votre mépris les pousse à amplifier leur action -, est-ce cela qui vous inquiète ?

Votre manœuvre ne répond en rien à l’exigence partagée très majoritairement par le peuple : le droit pour toutes et tous à une vraie retraite à 60 ans – à taux plein ! – et un financement tout autre, impliquant fortement les revenus du capital. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

Ce débat sur un nouveau financement fondé sur une autre répartition des richesses, vous n’en voulez pas. Vous refusez catégoriquement toute mesure qui s’attaquerait au portefeuille des grandes fortunes, aux caisses du patronat !

M. Didier Boulaud. Le grand capital !

Mme Annie David. Pas touche au bouclier fiscal, pas touche aux niches fiscales et sociales, qui coûtent pourtant 172 milliards d’euros au Gouvernement, selon la Cour des comptes.

M. Guy Fischer. C’est une honte !

Mme Annie David. Pas touche aux parachutes dorés, pas touche aux stock-options, tels sont vos mots d’ordre !

La majorité sénatoriale et son président viennent à votre secours, en empêchant, au mépris de la Constitution (Protestations sur les travées de lUMP), de débattre d’amendements déposés par notre groupe visant à taxer les revenus du capital et, plus grave encore, en appelant en priorité, dès ce soir, les articles clés relatifs au recul de l’âge de la retraite.

Mme Odette Terrade. C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. C’est un scandale !

Mme Annie David. Nous n’accepterons pas ces coups de force, monsieur le président !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. La question ! La question !

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’Élysée qui dépose les amendements maintenant, ce n’est même pas Matignon !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez et votre majorité sont en difficulté.

Quand allez-vous enfin écouter le peuple ? Quand allez-vous entendre nos propositions pour une autre réforme fondée sur la taxation des revenus financiers ? Monsieur le ministre, soyez-en conscient : il est encore temps de retirer votre projet et d’ouvrir des négociations ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Retirez votre projet !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sans cesse à l’écoute. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Concernant les retraites, il est à l’écoute depuis le mois d’avril, c’est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé à réfléchir à ce texte voulu par le Président de la République. Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’accepter le déficit des régimes de retraite, qui a été lourdement accru par la crise, et ne rien faire. Il s’agit là de la retraite des Français !

Mme Annie David. Et les 172 milliards d’euros ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous voulons que notre système par répartition soit pérenne.

Oui, nous écoutons beaucoup, et singulièrement la Haute Assemblée. Nous avons ainsi écouté les sénateurs au cours de la discussion générale du projet de loi portant réforme des retraites. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Annie David. Seulement les sénateurs de votre majorité !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons également écouté le président du Sénat, n’est-ce pas, cher Gérard Larcher. (Applaudissements sur les travées de lUMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous avons abouti à la conclusion que nous devions savoir évoluer sur ce texte afin de prendre en compte certaines situations marquées par l’inégalité entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant des mères ayant interrompu leur carrière pour pouvoir élever leurs enfants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toutes les femmes sont pénalisées !

M. Guy Fischer. Elles sont des millions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas seulement 130 000 !

M. Éric Woerth, ministre. À l’époque, il n’y avait pas l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui vient compenser ces périodes d’interruption. Il manque donc à ces femmes nées entre 1951 et 1955 des trimestres de cotisations. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Et pour les autres ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est injuste, c’est inéquitable, c’est anormal. Le gouvernement de François Fillon en a tiré les conséquences. Dans le texte de la réforme initiale, les femmes âgées de 62 ans et n’ayant pas suffisamment de trimestres de cotisations auraient dû travailler jusqu’à 67 ans. Il a désormais été décidé qu’elles pourraient continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David et M. Guy Fischer. Seulement 130 000 femmes !

M. Éric Woerth, ministre. Il en va de même pour les parents d’enfants handicapés. En effet, lorsque ces parents décident d’interrompre leur carrière pour s’occuper de leur enfant, il est normal que la communauté nationale en tienne compte. Si ces parents n’ont pas cotisé suffisamment de trimestres, ils pourront également partir à la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Bricq. Encore un effort !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et concerne également la réforme des retraites.

Monsieur le ministre, vous venez de rappeler à juste titre que, si le Gouvernement était resté l’arme au pied, nos concitoyens n’auraient pas eu l’assurance de conserver le niveau de leurs pensions dans les années à venir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne l’ont toujours pas !

M. Alain Vasselle. Vous vous êtes engagé courageusement dans la réforme des retraites, notamment pour préserver la retraite par répartition. Le Gouvernement prend donc ses responsabilités.

M. René-Pierre Signé. C’est de la pommade !

M. Jean-Louis Carrère. Il nous joue du violon !

M. Alain Vasselle. Sachez que la majorité qui le soutient prendra également les siennes dans le cadre de l’examen de ce texte de loi.

M. Jean-Louis Carrère. Arrêtez de jouer du violon !

M. Alain Vasselle. Non, je dis la vérité !

M. Jean-Louis Carrère. L’archet est mauvais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle. Mon cher collègue, vous occultez la réalité et vous trompez les Français par vos discours ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Monsieur le ministre, non seulement vous allez maintenir le niveau des retraites grâce au sauvetage de la retraite par répartition, mais vous allez également accompagner cette réforme des mesures de solidarité nécessaires. Vous avez commencé à le faire à l’Assemblée nationale en acceptant les dispositions touchant à la pénibilité. (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Vous poursuivez au Sénat – après avoir entendu le rapporteur, Dominique Leclerc, la commission des affaires sociales et le président Gérard Larcher –, en proposant des mesures complémentaires.

Mme Annie David. La question !

Mme Patricia Schillinger. Oui, la question !

M. Alain Vasselle. Ces mesures concerneront les mères de trois enfants ayant eu à interrompre leur carrière (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), les parents d’enfants handicapés, les chômeurs en fin de droits ou les salariés ayant souffert de l’exposition à l’amiante ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et pour les autres ?

Mme Odette Terrade. Oui, et les autres ?

M. Alain Vasselle. Toute cette série de mesures démontre que le Gouvernement n’a pas seulement une vision comptable, mais qu’il a également une approche humaine, comme il est nécessaire s’agissant de tous ceux qui sont touchés par les aléas de la vie !

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, ma question est la suivante. (Ah !sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Fort d’exemples concrets, pourriez-vous tordre le cou à l’idée reçue (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…

M. René-Pierre Signé. Question attendue !

M. Alain Vasselle. … défendue par l’opposition et relayée par les médias, qui consiste à faire croire qu’il suffit de prendre l’argent aux riches, aux entreprises et aux banques pour financer la réforme des retraites ? Vous le savez, un effort de tous est nécessaire pour sauver la retraite par répartition ! (Bravo et applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le sénateur Alain Vasselle,…

M. Jean-Louis Carrère. La brosse à reluire Alain Vasselle !

M. Éric Woerth, ministre. … à travers cette réforme, nous avons voulu d’abord sauver le système par répartition.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Vous allez le tuer !

M. Éric Woerth, ministre. C’est bien d’ailleurs l’objet de l’article 1er A du texte que le Sénat examine en ce moment.

Sauver le système par répartition, faire en sorte que les retraites des Français soient payées, voilà ce que nous avons voulu.

Nous avons ensuite voulu – vous l’avez très bien dit – introduire encore davantage de justice dans notre texte. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère. Non, non et non !

M. René-Pierre Signé. Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Éric Woerth, ministre. La première des injustices serait en effet de ne pas financer le système par répartition. C’est la solidarité nationale qui protège les plus précaires, les plus fragiles des Français. Ceux qui ont les moyens de mettre de l’argent de côté peuvent, eux, choisir un autre système.

Voilà le cœur du patrimoine social de notre pays. C’est à cela que nous tenons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous répétez toujours la même chose !

M. Didier Boulaud. Arrêtez de nous servir de la crème Chantilly !

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes les amis des fonds de pension !

M. Éric Woerth, ministre. Nous devons favoriser toute mesure qui permettra d’apporter plus de solidarité et plus de justice. Ainsi, les Français qui ont commencé à travailler tôt – à 14 ans, à 15 ans, à 16 ans, à 17 sept ans – doivent pouvoir partir plus tôt, c’est-à-dire avant 60 ans ou à 60 ans.

M. Jean-Louis Carrère. Vos amis du Fouquet’s ne sont pas des philanthropes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La retraite à 60 ans !

M. Éric Woerth, ministre. Cela ne gênait pas la gauche, lorsqu’elle a instauré la retraite à 60 ans, de laisser un Français qui avait commencé à travailler à 14 ans cotiser pendant 46 ans. (Eh oui ! sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela ne vous gênait pas du tout, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La retraite à 60 ans !

M. Éric Woerth, ministre. La justice, c’est aussi tenir compte de la pénibilité. C’est d’ailleurs l’un des apports majeurs de l’Assemblée nationale. Nous avons fait en sorte que ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité très durs, ceux qui ont un taux d’incapacité de 10 % puissent prendre leur retraite plus tôt. Je pense aux caissières de supermarché, qui doivent tenir longtemps des positions pénibles, ou aux ouvrières de l’agroalimentaire. Et beaucoup de nos compatriotes sont dans le même cas.

M. Jean-Louis Carrère. À droite toute !

M. Éric Woerth, ministre. Est maintenant venu le temps du Sénat où a lieu un débat extrêmement important en vue d’améliorer encore notre texte sous l’angle de la justice sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne ferez rien !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’écoutez pas l’opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La retraite à 60 ans !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons pris des mesures en faveur des parents d’enfants handicapés. Votre commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, a œuvré pour les salariés exposés à l’amiante et souffrant de pathologies inhérentes, ainsi que pour les chômeurs seniors, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’allocation équivalent retraite. Vous allez désormais pouvoir agir aussi en faveur des femmes nées entre 1951 et 1955.

Plus de justice sociale dans le texte du Gouvernement, c’est, une fois encore, la marque de fabrique du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

permis à points

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et concerne la nécessité d’assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire.

Je dis bien « assouplir », car il ne s’agit nullement dans notre esprit de remettre en cause les fondements de la politique de fermeté dans la lutte contre les infractions routières. Toutefois, avec le recul, il apparaît aujourd’hui judicieux, pour ne pas dire indispensable, de procéder à des ajustements de la réglementation sur les petites infractions, pour mettre un terme à certains effets pervers, voire à des situations d’injustice.

M. Raymond Vall. Je pense au trafic de points dans les familles et sur Internet ; je pense à ces salariés dans l’incapacité de se rendre à leur travail, en particulier dans les territoires ruraux dépourvus de transports en commun ; je pense à l’angoisse de ceux pour qui le permis de conduire est en fait un permis de travailler ; je pense à l’impossibilité d’appliquer toute la sanction aux flottes des entreprises ou des administrations ; je pense enfin au véritable racket fiscal, insupportable pour les plus modestes.

Cette situation se traduit aujourd’hui par un nombre croissant de conducteurs qui circulent sans permis. On évalue ainsi à près de 100 000 le nombre des personnes hors la loi.

M. Didier Boulaud. Il y en a même, au Gouvernement, qui conduisent sans permis la France à la catastrophe !

M. Raymond Vall. C’est pourquoi le Sénat a, dans sa grande sagesse, adopté il y a quelques semaines un amendement, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoyait le raccourcissement des délais pour récupérer des points : un an, au lieu de trois ans à l’heure actuelle, pour les pertes de points supérieures à un, six mois, au lieu d’un an, pour le retrait d’un seul point.

Ce texte a depuis été transmis à l’Assemblée nationale, où il attend d’être examiné en séance publique. D’ores et déjà, les députés ont confirmé en commission des lois le bien-fondé de cet amendement, situant le curseur toutefois à mi-chemin entre le texte du Sénat et la loi actuellement en vigueur.

Monsieur le secrétaire d’État, il est regrettable que, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ces dispositions aient été adoptées contre l’avis du Gouvernement. Je tiens pourtant à vous rappeler qu’un premier assouplissement, décidé en 2006 par le ministre de l’intérieur de l’époque, s’est traduit par une diminution du nombre de morts sur la route de 89 en 2007 et de 350 en 2008, ce qui prouve qu’il n’y a pas de lien entre l’adaptation de la règle et l’augmentation du nombre de morts.

J’ajoute qu’un grand nombre d’infractions sanctionnées par la perte d’un point sont sans relation avec notre objectif commun, qui est de sauver des vies humaines.

Monsieur le secrétaire d’État, face à cette réalité, face à ces injustices, face à ces dérives, pourquoi ne pas réfléchir intelligemment à l’assouplissement de cette réglementation ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de lUnion centriste, ainsi que sur les travées de lUMP. –M. René-Pierre Signé applaudit également)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. René-Pierre Signé. Il a un chauffeur !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Vall, il y a trente ans, le nombre de morts sur les routes s’élevait, dans notre pays, à 16 000 par an environ.

Au début de son septennat et pendant ses douze ans de mandat, le Président Jacques Chirac a fait de la lutte contre le cancer et contre l’insécurité routière deux grandes causes nationales. Nous sommes ainsi passés de 8 000 morts sur la route en 2002 à 4 000 morts en 2007.

M. François Fillon, Premier ministre. C’est exact !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La situation de l’année 2008 a été contrastée, puisque 4 275 morts ont été dénombrés. Malheureusement, en 2009, nous avons connu une pause dans le mouvement de baisse, avec 4 273 morts, soit un écart de deux seulement.

M. René-Pierre Signé. Et on est en excès de vitesse à 52 kilomètres à l’heure dans un hameau !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, c’est vous qui irez peut-être à notre place voir les parents pour leur dire que leur fils est mort à cause d’un excès de vitesse ?

M. Jean-Louis Carrère. Nous le faisons autant que vous !

Mme Raymonde Le Texier. Il nous arrive de le faire !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Les résultats des six premiers mois de cette année sont excellents, le mois de juillet a été catastrophique et le mois d’août exceptionnel. Nous devrions parvenir à l’objectif fixé par le Président de la République de 3 000 morts sur les routes en 2012. C’est encore beaucoup trop, mais c’est une amélioration fondamentale.

Pour cela, il n’y a pas d’autre solution que d’éviter tout laxisme. Le Sénat a voté un amendement de votre excellent collègue Alain Fouché. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Vall, la commission des lois de l’Assemblée nationale a trouvé un accommodement entre les deux.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La position du Gouvernement, qui est celle du Président de la République et du Premier ministre, est de ne donner aucun signe qui puisse entraîner une nouvelle augmentation des accidents sur les routes.

Par conséquent, lorsque la LOPPSI reviendra à l’Assemblée nationale en novembre et devant la Haute Assemblée en décembre, le Gouvernement fera un geste, un geste de compréhension et non de laxisme : il présentera un amendement afin que tout automobiliste regagne chaque année un point automatiquement, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, à la condition qu’il n’ait commis aucune infraction pendant l’année.

Ce sera un geste à l’égard des automobilistes et de ceux qui souffrent parfois d’être privés de leur permis de conduire, vous l’avez rappelé, mais un geste qui montrera aussi la fermeté du Gouvernement, non pas pour le plaisir de jouer au Père Fouettard, mais simplement pour sauver des vies humaines en améliorant la sécurité routière dans notre pays. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste.)

révision générale des politiques publiques

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la gouvernance de la révision générale des politiques publiques. (Oh ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Il n’est pas question pour moi de remettre en cause cette orientation, qui va dans le sens de la performance des administrations et de la maîtrise des dépenses publiques.

M. Guy Fischer. Ce sont des emplois en moins !

M. Jean Arthuis. Mais c’est la conduite de ces décisions qui me paraît contestable.

Les arbitrages sont bien rendus par le Conseil de modernisation des politiques publiques - c’est là que se prennent les décisions -, mais j’ai l’impression que les ministères fonctionnent comme des silos.

Je puis témoigner de ce qui se passe dans un département que je connais bien : on supprime un régiment, on supprime un pôle d’instruction, on supprime éventuellement une maison d’arrêt, peut-être une agence de Météo France… Tout se passe comme si chaque ministère conduisait sa propre révision des politiques publiques sans considération des décisions prises par les autres ministères.

M. Jean Arthuis. C’est dans ces conditions que l’on arrache un certain nombre de services existants à un territoire pour mieux les concentrer sur d’autres.

M. Didier Boulaud. C’est exact !

M. Jean Arthuis. Je souhaite donc, monsieur le Premier ministre, que vous exerciez un pilotage, un arbitrage pour qu’il y ait une juste répartition des regroupements de services publics dans le cadre de la RGPP. J’apprécierais que vous nous confirmiez qu’il y a bien un pilote dans l’avion de la RGPP ! (Exclamations admiratives sur un grand nombre de travées. -Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. De pilote, il n’y en a pas !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président Arthuis, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un bon anniversaire ! (Sourires. - Marques de sympathie sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Sur la juste préoccupation qui est la vôtre, et que nous partageons, de produire un puissant effort de maîtrise de la dépense, et de toutes les sources de la dépense, lequel effort s’inscrit dans une politique générale de réduction de notre niveau de déficit que vous soutenez depuis de nombreuses années, je confirme que la révision générale des politiques publiques est incontournable. Je pense que ni vous ni aucune personne sérieuse dotée d’une certaine conscience de l’intérêt général ne remet en cause ce principe.

S’agissant des modalités de conduite de cette révision générale des politiques publiques, une première vague s’appuie sur un objectif et une idée simples : moins de fonctionnaires, mais mieux payés.

M. Guy Fischer. Il faut en faire la démonstration !

M. François Baroin, ministre. Cela a permis la suppression de 100 000 postes dans le cadre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, socialement acceptée parce que 50 % des économies ainsi réalisées étaient affectées à l’amélioration du salaire des fonctionnaires.

M. Jacques Mahéas. Y a-t-il des professeurs devant les élèves ?

M. François Baroin, ministre. Sur les modalités techniques d’affectation et de déclinaison de cette mesure de la RGPP, nous avons déjà beaucoup avancé.

Je pourrais prendre l’exemple de la mise en place opérationnelle de plus de 900 Pôles emploi dans nos départements.

M. Guy Fischer. Parlons-en !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, parlons-en !

M. François Baroin, ministre. Je pourrais prendre l’exemple du développement spectaculaire des nouvelles technologies au service d’une administration qui remplit les mêmes services, mais avec beaucoup plus de rapidité.

Nous avons cette année franchi le cap des 10 millions de télédéclarations d’impôt sur le revenu. Un jour, les déclarations « papier » auront complètement disparu, car l’habitude sera prise.

Pour ce qui concerne maintenant votre département, il est vrai que la Mayenne a été touchée par la réforme des cartes militaire et judiciaire, puisqu’elle a perdu un tribunal de grande instance et qu’un régiment d’infanterie a été supprimé à Laval. Toutes ces décisions s’inscrivent dans une coordination générale qui a pour objectif, vous le savez aussi, de mutualiser l’ensemble des services publics.

C’est le sens de l’action en faveur de plus de services publics de proximité, notamment en milieu rural. Le 28 septembre dernier, nous avons signé à cet effet un engagement avec tous les acteurs – EDF, GDF, mais aussi Pôle emploi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste) , engagement aux termes duquel on pourra, par exemple, acheter des billets de TER dans un commerce ou dans un service de proximité, ou encore effectuer des démarches auprès de la caisse d’allocations familiales pour d’autres types de prestations.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre. Bref, cette mutualisation sera opérationnelle dans vingt-trois départements, dont la Mayenne.

Le pilotage est placé sous l’autorité du Premier ministre, la méthode retenue est celle d’un partenariat avec les élus.