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Séance du 7 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er A (interruption de la discussion)

Article 1er A (suite)

À la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1er A ainsi rédigé :

« Paragraphe 1er A

« Objectifs de l’assurance vieillesse

« Art. L. 161-17 A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle et de pérennité financière. »

M. le président. Je rappelle que, hier soir, les amendements nos 819, 756, 56, 1170, 317 rectifié, 59, 60, 746, 757, 745, 552 rectifié ter, 760, 320 rectifié, 551 rectifié bis, 61 et 598, faisant l’objet d’une discussion commune, ont été présentés par leurs auteurs. La commission et le Gouvernement ont exprimé leur avis sur chacun de ces amendements, dont je rappelle les termes :

L'amendement n° 819, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L'amendement n° 756, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »

L'amendement n° 56, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme

L'amendement n° 1170, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

L'amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.

L'amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

L'amendement n° 746, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

L'amendement n° 757, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

L'amendement n° 745, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les revenus qu'il a tirés de

L'amendement n° 552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

soient

insérer les mots : 

leur sexe,

L'amendement n° 760, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

et de progression 

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

niveau de vie satisfaisant des retraités

insérer les mots :

leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.

L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d’équité

insérer les mots :

hommes-femmes et

L'amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d'équité intergénérationnelle

insérer les mots :

, d'équité entre les hommes et les femmes

L'amendement n° 598, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de pérennité financière

par les mots :

, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 819.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président. Non, ma chère collègue, je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote !

Mme Raymonde Le Texier. Mon intervention ne porte pas sur cet amendement !

M. le président. Soyez raisonnable, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer !

Je mets aux voix l'amendement n° 819.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 756.

M. Guy Fischer. M. Leclerc rappelle à juste titre, dans son rapport, que le fondement du système de retraite français, à savoir le principe de répartition, « repose sur la solidarité entre les générations ».

Le rapport souligne, à ce propos, que les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent immédiatement à payer les pensions des retraités actuels et que, en échange, les cotisants actuels acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures.

Or, à l’article 1er A, la majorité de la commission a fait insérer une disposition qui nous paraît être en contradiction avec ces principes. Il est en effet désormais question, à l’alinéa 7, de « solidarité intragénérationnelle » et d’« équité intergénérationnelle ». Or c’est bien la solidarité intergénérationnelle qui fonde le principe de répartition.

De surcroît, l’équité n’est pas l’égalité : c’est une notion beaucoup plus floue, que vous aimez souvent utiliser. Nous défendons, pour notre part, l’égalité.

Ainsi, cet article, dont la rédaction initiale, grâce à nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, était positive, pourrait à terme permettre de s’éloigner du système par répartition tel qu’il est défini actuellement. La nouvelle rédaction que nous proposons pour l’alinéa 4 a pour objet de pallier ces risques de dérive, en indiquant clairement dans la loi que la nation garantit aux assurés actuels et aux générations futures le droit à un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations.

Quant au maintien d’un « niveau de vie satisfaisant des retraités » et à la « pérennité financière » visés dans la rédaction adoptée par la majorité de la commission des affaires sociales, ce n’est pas l’allongement de la durée de cotisation qui permettra de les assurer. Au terme de la discussion de ce texte, le déficit de 4 milliards d’euros n’aura pas disparu.

La pérennisation d’un système de retraite juste pour nos concitoyens et pour les générations futures, permettant à ses bénéficiaires de vivre une retraite digne, impose un nouveau partage des richesses, un partage équitable. L’argent ne manque pas et, s’il en était besoin, les récents scandales à répétition le prouveraient de manière évidente. Nos concitoyens l’ont désormais bien compris, c’est la raison pour laquelle ils rejettent votre scénario catastrophe pour les retraites.

Pour notre part, nous aurons l’occasion d’exposer nos propositions en la matière lors de l’examen des amendements que nous avons déposés sur cette question du financement des retraites. Au fil des années, une part sans cesse croissante des richesses produites par la nation a servi à rémunérer le capital, à alimenter encore et toujours les profits, au détriment des salaires, de l’emploi et de la formation.

Les retraites ne peuvent être réduites à un marché juteux guetté avec avidité par les fonds de pension, les banques et les assurances, pour faire de l’argent, toujours plus d’argent et toujours plus vite, pour le seul profit de quelques-uns ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Ce débat sur les objectifs généraux et les finalités assignés à notre régime de retraite par répartition me semble essentiel.

Par-delà une déclaration de principes que je trouve pour ma part un peu emphatique, est posé un débat de fond qui traduit des clivages et des conceptions fort différentes de la protection sociale.

À cet instant, je voudrais revenir sur deux thèmes capitaux : la démographie et l’économie. Nous avons en effet l’impression que, sur ces deux points, quelques éléments ont été oubliés.

Concernant la démographie, on nous dit, depuis plusieurs mois, que notre pays risque, à l’horizon 2040, de compter environ trois actifs pour deux retraités, voire moins. Nous devrions donc composer avec une réalité démographique redoutable, pesant lourdement sur le financement des retraites. Nous serions contraints, de ce fait, d’allonger la durée de cotisation et de reculer l’âge de cessation d’activité.

Cependant, la démographie est parfois trompeuse. Tout d’abord, la situation démographique de notre pays est très nettement différente de celle des autres grands pays européens. Ainsi, en matière d’excédent naturel des naissances sur les décès et de solde migratoire, la situation de la France n’est pas celle de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou de la Belgique, tous pays dont la population stagne sous les effets conjugués d’un ralentissement des naissances et d’un solde migratoire pas aussi favorable que le nôtre.

Dans l’absolu, nous risquons d’observer une contraction de la population chez la plupart de nos voisins, tandis que la population française, dans l’Hexagone et outre-mer, devrait continuer à croître, pour tendre vers 70 millions d’habitants en 2040. Nous connaissons aujourd’hui un taux de natalité suffisant pour assurer le renouvellement des générations. Ce simple fait, original en Europe, pourrait justifier, si l’on s’en tenait à la seule démographie, que nous ne prenions pas les mêmes mesures que nos voisins face au problème des retraites.

Cela étant, la démographie nous apprend aussi, notamment, que le taux d’activité global de la population française est orienté à la hausse, et ce de manière continue. L’évolution la plus spectaculaire concerne, de ce point de vue, l’activité professionnelle des femmes. En 1968, la majorité des femmes en âge de travailler étaient sans activité professionnelle. Les évolutions constatées dans les années soixante-dix et quatre-vingt, qui se sont poursuivies sans interruption depuis, ont conduit à ce que, aujourd’hui, 80 % des femmes en âge de travailler aient une activité professionnelle.

Dans le même ordre d’idées, le nombre de jeunes diplômés s’est globalement accru et la population active bénéficie aujourd’hui d’un niveau de qualification initiale bien plus élevé que précédemment. Songeons que, en 1968, la France comptait 250 000 étudiants ; ce chiffre a décuplé depuis.

Ce relèvement du niveau de formation des jeunes est sans doute l’un des facteurs essentiels de pérennité de notre système de sécurité sociale, car il implique que nous disposons largement des moyens nécessaires pour mener à bien les mutations techniques et réaliser les gains de productivité susceptibles de permettre la création des richesses indispensables au financement de la protection sociale.

Cette observation nous aidera à faire le lien avec la question économique, présentée depuis de longues semaines de manière caricaturale, sinon erronée. À en croire tous les « pères-la-rigueur » qui sévissent en matière de finances publiques, il n’y a jamais de gains de productivité du travail, la richesse créée par le travail n’est jamais prélevée pour rémunérer le capital et les banques, et nous devrions réfléchir en circuit fermé, en nous lamentant sur le coût du travail, si élevé qu’il nous expose à la concurrence des pays émergents…

Mais ils ont beau dire et faire, la réalité est têtue. Le monde du travail, dans son ensemble, sait pertinemment que tant les mutations technologiques que l’évolution des qualifications sont des facteurs essentiels d’accroissement de la production, et que le temps de travail humain nécessaire pour fabriquer tel ou tel produit ne cesse de se réduire. Il a ainsi été calculé que, en 1960, il fallait autant de temps à un salarié de l’automobile pour construire une voiture qu’il ne lui en faut aujourd’hui pour en produire cinq.

Mme Annie David. Exactement !

M. François Autain. De tels gains de productivité sont à la base du financement de la sécurité sociale, car ils trouvent une traduction dans notre production intérieure. Une juste allocation des fruits de ces progrès est nécessaire pour répondre aux besoins collectifs.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Après avoir indiqué que je voterai l’amendement n° 756, je voudrais revenir sur l’organisation de nos travaux.

Au début de la semaine, l’examen des amendements portant article additionnel a été réservé, ce qui fut un premier facteur de perturbation de notre discussion. Nous venons maintenant d’apprendre que les articles 5 et 6 seraient examinés par priorité, ce qui constitue un autre élément de désorganisation de nos travaux.

Monsieur le président, nous devons préparer nos interventions, avec l’aide de nos collaborateurs. Pour cela, nous suivons l’ordre initialement établi de discussion des articles. Il faut aussi tenir compte du fait que nous travaillons sur le texte de la commission, qui n’est disponible que depuis vendredi dernier.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Claude Domeizel. Cela signifie que, avant le début de la séance publique, ce lundi, nous avons dû prendre connaissance d’une nouvelle rédaction du projet de loi, et le cas échéant modifier nos amendements en conséquence, voire en rédiger de nouveaux.

M. Jean-Pierre Godefroy. Effectivement !

M. Claude Domeizel. Ces changements successifs qui viennent bousculer l’organisation de nos travaux rendent les choses encore plus difficiles ! C’est un manque de respect non seulement pour les parlementaires, en particulier les sénateurs, mais aussi pour leurs collaborateurs. Au-delà de votre personne, monsieur le président, je m’adresse, à cet instant, au pouvoir exécutif.

Nous allons maintenant devoir préparer, d’ici à ce soir, nos argumentaires sur les dispositions des articles 5 et 6.

M. Éric Doligé. Eh bien, allez les préparer !

M. Alain Gournac. C’est sans rapport avec l’amendement !

M. Claude Domeizel. La logique voudrait que la séance soit suspendue sur-le-champ, pour nous permettre de le faire ! (Marques de lassitude sur les travées de lUMP.) Il est prévu que j’intervienne sur ces articles, mais je m’étais organisé pour préparer mes prises de parole pendant le week-end prochain. Je vais donc me trouver contraint de m’exprimer ce soir au débotté, sans aucune préparation. Ce n’est pas satisfaisant, d’autant qu’il s’agit des articles les plus importants de ce projet de loi ! La moindre des choses est que l’opposition puisse faire entendre ses arguments ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 756.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Hier, l’amendement n° 598 a obtenu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Par conséquent, je retire l’amendement n° 551 rectifié bis, qui est également relatif à l’alinéa 7 de l’article 1er A et aux objectifs à atteindre en matière d’équité entre hommes et femmes.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 552 rectifié ter, qui porte plus largement, quant à lui, sur les principes. Il me semblerait bon de réaffirmer, à l’alinéa 6, que les assurés devront être traités équitablement au regard de la retraite, quel que soit leur sexe.

M. le président. L’amendement n° 551 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l’amendement n° 56.

M. Ronan Kerdraon. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que le système de retraite en France doit garantir aux femmes des droits égaux à ceux des hommes.

Certes, les déclarations de principe ne suffisent pas, mais elles permettent parfois de rappeler certaines évidences qui, malheureusement, sont vite oubliées au moment de certains choix politiques et de certaines prises de décision en général.

En effet, force est de constater que la présente réforme va profondément pénaliser les femmes : elles seront, une nouvelle fois, les grandes victimes, malgré ce que vous nous avez dit ce matin, monsieur le ministre.

Comme nous l’avons déjà rappelé, le niveau des pensions de retraite des femmes est nettement inférieur à celui des pensions versées aux hommes ! En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient ainsi une pension de retraite d’un montant équivalant, en moyenne, à 50 % de la pension dont bénéficient les hommes !

Ce matin, monsieur le ministre, vous avez annoncé le dépôt de deux amendements visant, selon vos dires, à reconnaître la situation difficile de certaines mères de famille ayant élevé plus de trois enfants ou ayant un enfant handicapé. Or, comme nous vous l’avons rappelé, ces dispositions constituent non pas des avancées, mais seulement le maintien de mesures justes existantes. Vous jetez de la poudre aux yeux des Français, espérant leur faire avaler ainsi plus facilement une réforme profondément injuste pour les femmes.

Le jeu du Gouvernement apparaît ici très clairement : s’inquiétant de l’amplification du mouvement social, qu’il a pourtant dénigré ces dernières semaines, il tente, par des effets d’annonce, de freiner le durcissement légitime du conflit à l’approche de la journée du 12 octobre.

Pourtant, nous le savons tous, ces « mesurettes » n’enlèvent rien au caractère inique de cette réforme, notamment pour les femmes ! En ne prenant pas suffisamment en compte la situation des travailleurs précaires ayant eu des carrières longues, difficiles et fractionnées ou ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage, ce projet de loi va inévitablement pénaliser ceux qui sont déjà les moins favorisés.

Parmi eux figurent bien évidemment les femmes qui, afin de pouvoir concilier quotidiennement leurs responsabilités familiales et leurs objectifs professionnels, ont choisi de suspendre momentanément leur carrière ou de continuer leur activité professionnelle à temps partiel. Aujourd’hui, les femmes occupent 82 % des emplois à temps partiel ! Seulement 44 % d’entre elles effectuent une carrière complète, contre 86 % des hommes, et elles gagnent en moyenne 27 % de moins que ces derniers.

Malgré ces réalités incontestables et incontestées, le dossier de présentation de votre projet de loi comportait le paragraphe suivant : « Les femmes bénéficient de nombreux dispositifs de solidarité au sein des régimes de retraite qui leur permettent notamment de compenser les aléas de carrière […]. L’ensemble de ces dispositifs de solidarité compensent efficacement l’impact des enfants. »

Quelle hérésie ! Atteindre 62 % du niveau de pension des hommes ne me semble pas refléter une compensation « efficace » !

Cette réforme va perpétuer et risque même d’aggraver l’inégalité entre hommes et femmes devant le droit à la retraite, en mettant en place des mesures constitutives d’une discrimination indirecte : je pense, notamment, au report à 67 ans de l’âge ouvrant droit au bénéfice de la retraite à taux plein, disposition qui va concerner la très grande majorité des femmes.

Comme le précisait la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans sa délibération du 13 septembre dernier, « compte tenu du mode de calcul des retraites, les femmes totalisent avec difficulté le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. C’est pourquoi elles sont plus nombreuses à devoir travailler jusqu’au seuil de départ à taux plein. Le relèvement progressif de l’âge du départ à taux plein de 65 à 67 ans, risque donc de pénaliser les femmes plus que les hommes. »

Il semble incroyable que, à notre époque, les femmes connaissent encore des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est indispensable qu’une réforme des retraites prenne en compte les principaux paramètres qui les pénalisent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Les pensions servies aux femmes demeurent encore bien inférieures à celles dont bénéficient les hommes, et les causes de cette situation sont bien connues.

On peut se réjouir de la prise de conscience de la nécessité d’ouvrir le débat sur la retraite des femmes. Le système actuel de retraite étant surtout adapté aux carrières linéaires et ascendantes, un creusement des inégalités est en effet à craindre, qui affectera, en priorité, les retraites des femmes.

L’augmentation de l’activité féminine va conduire, à terme, à un rapprochement des durées de cotisation des femmes et des hommes, nous dit-on. Cependant, outre le fait que cette évolution résulte pour partie d’un raccourcissement des durées de cotisation validées par les hommes et ne se répercute que très lentement sur le niveau des retraites, l’allongement des durées de cotisation ne suffira pas à combler les écarts en matière de montants de pensions, en raison des conséquences de la précarité, des différences de salaires et du développement massif du travail à temps partiel à compter du début des années quatre-vingt. En effet, ce dernier touche en premier lieu les femmes, qui représentent 82 % des travailleurs à temps partiel. La part du travail à temps partiel a plus que doublé, puisqu’il concernait 18 % des salariés en 2007, contre 8 % en 1982. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 56 de nos collègues socialistes, qui tend à préciser que « la Nation garantit aux femmes de notre pays des droits égaux à ceux des hommes ».

Il faut dire que nous avons encore d’importants efforts à réaliser en la matière, notamment pour ce qui relève de l’égalité salariale. Quatre ans après l’adoption de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs de 19,2 % en moyenne à ceux des hommes. Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous refusez toujours de prendre des mesures réellement efficaces à l’encontre des entreprises qui discriminent leurs salariées, c’est-à-dire d’instaurer des sanctions financières ?

Lors des débats de 2006, notre ancien collègue Roland Muzeau, aujourd’hui député, affirmait à juste titre que « toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l’égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n’était édictée. » Ces propos demeurent malheureusement d’une grande actualité, et l’on peut sans difficulté les appliquer aux quelques rares mesures contenues dans ce projet de loi.

On aurait pourtant pu s’attendre à ce qu’enfin des dispositions réellement contraignantes soient prises. En 2006, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité n’avait-elle pas parlé d’un « dernier avis de négociations avant sanction » ? Visiblement, cette déclaration n’a pas fait trembler Mme Parisot, et il semblerait même que le MEDEF ait trouvé les moyens de vous convaincre de renoncer à agir, monsieur le ministre.

Par ailleurs, nous le savons tous, les femmes souffrent d’abord et avant tout de sous-emploi. Dans 82 % des cas, les titulaires de contrats à temps partiel, de contrats à durée déterminée ou d’intérim, c’est-à-dire de contrats atypiques, sont des femmes. Là encore, votre projet de loi n’apporte aucune réponse.

C’est pourquoi, en soutenant l’amendement de nos collègues socialistes, nous entendons réaffirmer le principe de l’égalité entre hommes et femmes, afin d’inciter le législateur et le Gouvernement à agir.