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Séance du 7 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement porte sur un sujet incontournable pour toute réforme du système de retraite, au-delà de votre projet, monsieur le ministre.

Le système actuel est remarquable, mais il est fondé sur une vision de la famille et de la femme ne correspondant plus au niveau d’exigence qui est aujourd’hui le nôtre en matière d’égalité entre hommes et femmes. À l’époque où il a été mis en place, on considérait que l’homme subvenait par son travail aux besoins de sa famille et on ne jugeait pas souhaitable que les femmes entrent sur le marché du travail.

Depuis, une révolution dans les mentalités est intervenue, mais le système a peu évolué. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer les chiffres : aujourd’hui, une retraitée sur deux touche une pension inférieure à 900 euros par mois, et une sur trois moins de 700 euros. Or, l’Union européenne a fixé le seuil de pauvreté à 880 euros de ressources mensuelles. Cela signifie qu’une femme sur deux vivant seule dispose de ressources inférieures ou égales à ce seuil. Il est heureux que la solidarité familiale puisse souvent jouer, car la République ne donne pas, dans de nombreux cas, aux femmes seules les moyens de vivre dignement leur retraite.

Une réforme était donc effectivement nécessaire pour corriger cette situation. Mais, au contraire, la mise en œuvre de votre projet l’aggraverait encore.

En effet, le seuil de 65 ans sera maintenu pour les femmes ayant élevé au moins trois enfants en matière d’accès à la pension à taux plein, mais l’âge du départ à la retraite sera repoussé à 62 ans, quelle que soit la pénibilité du métier. Il s’agit là d’un recul très important par rapport à la situation actuelle.

Comment donc pouviez-vous parler, ce matin, d’une « avancée » ? Si avancée il y a, c’est uniquement au regard de la régression terrible que constitue votre projet de réforme, dont l’application aggravera mécaniquement la situation des femmes, déjà très difficile. L’aménagement que vous proposez pour les femmes ayant eu au moins trois enfants ne représente qu’une atténuation des conséquences de votre dispositif. Il est important de le souligner, pour bien prendre la mesure de concessions directement inspirées par l’Élysée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er A (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires australiens

M. le président. Messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, j’ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Parlement australien, conduite par M. Michael Forshaw, sénateur et président de la commission des affaires étrangères. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Catherine Procaccia. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues australiens portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République Française, je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. J’associe à cet hommage M. Leclerc, qui préside le groupe d’amitié France-Australie mais se trouve aujourd’hui retenu par ses devoirs de rapporteur. (Applaudissements.)

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Article 1er A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er A (début)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er A (interruption de la discussion)

Article 1er A (suite)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 1170.

Mme Odette Terrade. L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes est une injustice criante et persistante, qui vient de temps en temps troubler le débat politique, hélas ! sans jamais donner lieu à des mesures concrètes.

L’article 31 du projet de loi ne va pas assez loin et nous reviendrons, à l’occasion de sa discussion, sur les lacunes qu’il présente.

Nous soutenons l’amendement n° 1170, visant à inscrire dans le code de la sécurité sociale, au titre des objectifs de l’assurance maladie, le principe absolu de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela étant dit, je voudrais réaffirmer notre inquiétude quant à la discrimination salariale qui affecte les femmes et vient s’ajouter à toutes les difficultés qu’elles rencontrent dans le monde du travail. Je pense notamment à leur très forte exposition aux formes de travail les plus précaires.

Les propositions pour sanctionner les entreprises se multiplient, mais les délais pour les mettre en œuvre se rallongent. De plus, il ne s’agit que d’obligations de moyens, et non de résultats.

Pourtant, on se souvient que, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, M. Frédéric Lefebvre, membre bien connu de la majorité présidentielle, avait dénoncé l’écart de 16 % constaté entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. Il avait alors, au nom de son parti, proposé que des sanctions soient prises, notamment en diminuant les aides publiques et en supprimant les exonérations de charges, à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne mettraient pas en œuvre une stricte égalité salariale. Autant dire qu’une telle contrainte est loin d’être suffisante pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de retraite !

Aujourd’hui, des femmes doivent ester en justice pour faire respecter leurs droits. Notons d’ailleurs que, dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu un nouveau critère, celui de « fonction d’importance comparable », pour juger du respect du principe d’égalité salariale. Ce faisant, la haute juridiction étend, à juste titre, le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts, mais impliquant des responsabilités similaires dans le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est temps que le législateur se saisisse de cette question et qu’il assure une véritable promotion des femmes !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que « les femmes sont davantage conduites à occuper des emplois précaires, à temps partiel parfois subi, et souvent moins qualifiés dont elles tirent un salaire faible, sur lequel reposera leur future pension de retraite ».

La commission ajoute très justement qu’« elles subissent des inégalités salariales indéniables », relevant que l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteint 19,2 % en moyenne, selon Eurostat, ou que, aux termes d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, à situation égale et bien que plus diplômées en moyenne, les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont malgré tout un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes.

Que fait, concrètement, le Gouvernement pour progresser vers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Il parle beaucoup de ce sujet, c’est vrai, et fait régulièrement des promesses.

Le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy tenait d’ailleurs, dans un entretien publié par le magazine Femme actuelle le 26 mars 2007, les propos suivants : « Un homme gagne 15 % de plus qu’une femme. C’est scandaleux. […] Le principe de l’égalité est un principe sacré. […] Dès le mois de juin, je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d’ici 2010. »

Nous sommes en 2010 : où est cette égalité « totale » ? Nous en sommes bien loin !... Quand les entreprises qui ne se seront pas engagées dans une démarche de promotion de l’égalité avant la fin de cette année seront-elles sanctionnées financièrement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles préfèrent payer des amendes !

Mme Annie David. Le projet de loi qui devait préciser les modalités de ces sanctions financières a été annoncé à de nombreuses reprises, mais son dépôt est sans cesse reporté. Peut-être est-ce faute de place dans le calendrier parlementaire ? Pourtant, depuis 2007, le Gouvernement a fait adopter selon la procédure accélérée quantité de textes dont l’urgence était moins évidente. Il est plus probable que ce soit la volonté politique qui manque…

Le 1er juillet dernier, lors de l’installation de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en votre présence, monsieur le ministre, M. François Fillon, évoquant la question de l’égalité professionnelle et salariale, a promis une concertation avec les partenaires sociaux – encore une promesse ! –, ajoutant que, à défaut d’accord, il faudrait « présenter des évolutions législatives d’ici à la fin de l’année ».

Certes, votre projet de loi comporte un article 31, tendant à prévoir une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respecteraient pas l’obligation de conclure un accord collectif sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou n’adopteraient pas un plan d’action. Cette pénalité pourrait s’élever, au maximum, à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Je remarque d’ailleurs, au passage, qu’il n’est plus question de supprimer les aides publiques dans un tel cas.

Je relèverai tout d’abord qu’un plan d’action comprenant des objectifs et des mesures n’est tout de même pas un accord négocié et pourra demeurer purement formel.

En outre, la définition des modalités de suivi de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des mesures de l’accord et du plan d’action est renvoyée à un décret ultérieur. Dans ces conditions, qui jugera si les évolutions prévues dans le plan d’action sont suffisantes et ne se limitent pas simplement à une légère amélioration par rapport à la situation existante ?

Surtout, j’observe que, par cet article 31, vous repoussez d’un an l’entrée en application de la loi, qui, précisément, mettait en place l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Bien entendu, nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’article 31, mais je voudrais exprimer d’ores et déjà notre crainte de voir le projet de loi portant réforme des retraites se substituer à la nouvelle loi générale sur l’égalité salariale tant attendue, mais que nous ne voyons toujours pas venir. Ce ne serait finalement qu’un cavalier gouvernemental de plus ! Il n’est pas possible de régler la question de l’égalité professionnelle et salariale au travers d’un seul article, partiel qui plus est, d’un texte concernant les retraites. En revanche, le principe de l’égalité doit être affirmé en toutes circonstances. Tel est précisément l’objet de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, les inégalités entre les hommes et les femmes sont graves et persistantes. Vous nous avez invités à être concrets dans ce débat. Parfait !

En matière de scolarité, par exemple, toutes les études montrent que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Pourtant, si elles représentent 71,7 % des bacheliers et 56 % de la population étudiante, elles sont beaucoup moins nombreuses dans les filières prestigieuses, puisqu’elles ne constituent que 40 % des effectifs des classes préparatoires et 23 % de ceux des d’écoles d’ingénieur. Cela équivaut à une première pénalisation au regard de la retraite.

Par ailleurs, la formation professionnelle continue est également marquée par ces discriminations larvées dont sont victimes les femmes. Les statistiques font ressortir qu’une femme de 35 ans a deux fois moins de chances qu’un homme du même âge d’y accéder. En revanche, les femmes représentent 66 % des bénéficiaires de la validation des acquis de l’expérience.

Enfin, en matière d’emploi et de chômage, les femmes constituaient, en 2007, 47 % de la population au travail ou à la recherche d’un emploi, contre 34 % en 1962. Toutefois, alors que leur taux d’activité atteint 83 % pour la tranche d’âge allant de 25 ans à 49 ans, leur taux de chômage s’établit à 11 %, contre 9,7 % pour les hommes.

L’emploi féminin est concentré, à hauteur de 66 %, dans six professions, et 60 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes. Le transfert des métiers non qualifiés de l’industrie vers le tertiaire a accompagné le développement de l’emploi féminin. Ainsi, deux tiers des emplois créés au sein des professions non qualifiées du tertiaire sont occupés par des femmes, lesquelles, dans le même temps, n’ont bénéficié qu’à concurrence d’un cinquième de la progression des emplois qualifiés.

Il résulte de tous ces éléments que le diplôme obtenu par une femme est moins valorisé que celui d’un homme. Je m’appuierai encore une fois sur la force des chiffres : en 2007, sur 100 femmes au travail, 49 étaient employées ; en outre, un homme bachelier de 40 ans a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme.

Je ne reviendrai pas sur la question de la précarité, du temps partiel subi, ni sur celle des inégalités salariales, qui ont déjà été longuement abordées.

Cet amendement, particulièrement important, vise à affirmer très fortement que l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, que ce soit en matière de retraite ou d’emploi, doit constituer une priorité et faire l’objet d’une action volontariste dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.

M. Ronan Kerdraon. L’objet de cet amendement, qui avait été présenté par notre collègue Jacky Le Menn, est de rappeler que chaque Français a le droit au repos à 60 ans après une vie de travail et de cotisation.

Nous sommes fiers de notre système de retraite par répartition et de l’avancée que représente la possibilité de partir à la retraite à 60 ans ; c’est une conquête sociale, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure lors des questions d’actualité, et nous devons la préserver.

Par le passé, ce système a fait la preuve de son efficacité en matière de solidarité intergénérationnelle et a permis à tous les Français de se projeter plus sereinement dans l’avenir, en sachant qu’une vie les attendait après leur carrière professionnelle.

En remettant en cause cet acquis social majeur, le Gouvernement méconnaît profondément certaines réalités socioéconomiques. Retarder le départ à la retraite, c’est ne pas tenir compte du fait que deux tiers des plus de 55 ans sont aujourd’hui au chômage ; c’est mettre une barrière supplémentaire à l’entrée des jeunes sur le marché du travail ; c’est s’attaquer aux salariés les plus fragiles, les plus précaires, à savoir ceux qui ont une carrière longue et fractionnée. Bref, c’est méconnaître les aspirations et les besoins des Français : il y a un temps pour travailler et un temps pour se reposer.

Nous pourrions considérer que les conditions de travail se sont améliorées et que la fatigue physique pure que pouvaient connaître nos parents ou nos grands-parents s’est réduite. Pour autant, celle-ci n’a pas totalement disparu ; pis encore, elle a fait place à une nouvelle forme de fatigue, cette fois morale et psychologique, liée aux mutations économiques et sociales que nous connaissons depuis une trentaine d’années.

L’usure existe toujours, elle n’est simplement plus la même. La pression au travail, le stress, la culture du chiffre et du rendement, le développement des carrières précaires sont autant de facteurs qui engendrent de la souffrance et de la fatigue, tant psychologiques que physiques.

Est-il nécessaire de rappeler le nombre de suicides qu’ont connu certaines entreprises ou encore l’explosion du nombre des dépressions liées à l’activité professionnelle ?

Il n’est donc pas plus facile de travailler aujourd’hui qu’il y a trente ans. Le résultat est le même pour la plupart des salariés, qui aspirent à une retraite méritée après une vie de travail.

On ne cesse de marteler que l’allongement de la durée de la vie induit mécaniquement un report de l’âge de départ à la retraite, du fait que les Français seraient aptes à travailler de plus en plus vieux, mais c’est une idée reçue.

Faut-il rappeler que la durée de vie d’un ouvrier est actuellement inférieure de sept ans à celle d’un cadre ? Faut-il rappeler que les femmes, ayant souvent des carrières fractionnées en raison de leurs obligations familiales, sont contraintes de travailler beaucoup plus tard que leurs homologues masculins ? Faut-il enfin rappeler qu’un allongement de l’espérance de vie ne s’accompagne pas nécessairement du maintien d’un bon état de santé, permettant de profiter pleinement de sa retraite ?

En revanche, si l’activité professionnelle est source d’épanouissement pour certains, il semble sans doute normal de leur permettre de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, je ne surprendrai personne en indiquant que ces cas sont loin d’être la norme et que bon nombre de salariés attendent leur retraite avec impatience. Parmi eux se rangent les travailleurs les plus précaires et les plus défavorisés, ceux qui ont connu des carrières difficiles, longues, fractionnées, ceux qui ont occupé des emplois physiquement pénibles ou très peu qualifiés.

Tous ceux-là méritent de pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Nous ne pouvons pas toujours demander plus à ceux qui ont le moins, en épargnant systématiquement les plus aisés. Il faut absolument permettre aux Français d’avoir une vie culturelle, sociale après la fin de leur activité professionnelle, d’autant que les retraités participent pleinement à l’activité économique, sociale et surtout associative de notre pays. Alors que beaucoup, parmi les défenseurs de votre réforme, rappellent l’importance de raviver les liens sociaux, intergénérationnels, il semble paradoxal de réduire le temps que les retraités peuvent consacrer à leur famille, à leurs proches, à leurs activités.

Le droit à la retraite ne relève pas de la mendicité ou d’une charité remontant au xixe siècle ; il est dû par l’État à chaque Français qui a travaillé et cotisé toute sa vie. Arrêtons de considérer les retraités comme un poids pour la société et votons l’amendement présenté par le groupe socialiste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, si votre projet de loi rassemble contre lui l’ensemble des organisations syndicales et la grande majorité des Français, comme l’attestent les manifestations de septembre et du 2 octobre, c’est qu’il constitue l’une des plus importantes remises en cause du droit social que notre pays ait jamais connues.

Cette réforme, à elle seule, illustre ce que nous ne cessons de dénoncer depuis l’élection de Nicolas Sarkozy : le Gouvernement est engagé dans un combat idéologique de longue haleine contre l’héritage du Conseil national de la Résistance.

Ainsi, l’argument démographique auquel vous avez sans cesse recours est d’un rare cynisme. Vous partez du postulat que l’on vit plus longtemps pour imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite. L’argumentation que vous déployez peut paraître réaliste et pragmatique, jusqu’à ce que l’on soulève la question non pas de l’espérance de vie, mais de l’espérance de vie en bonne santé. Car les chiffres sont têtus, et vous ne pouvez les nier : après 60 ans, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de trois ans pour les hommes et de quatre ans pour les femmes.

Repousser l’âge de départ à la retraite revient donc à priver les salariés – souvent les plus modestes, ceux qui souffrent le plus des inégalités sociales en matière de santé – de deux années de retraite en bonne santé. Vous leur volez deux des meilleures années qu’il leur reste à vivre !

Vous avez, me direz-vous, prévu un mécanisme permettant une reconnaissance de la pénibilité du travail. Mais, là encore, derrière l’argumentation apparemment généreuse méthodiquement déployée dans les médias, se cache une mesure inacceptable.

Maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les 20 000 salariés dont l’usure professionnelle sera avérée par une incapacité physique égale ou supérieure à 10 %, cela signifie en fait, pour reprendre la formule du journaliste Bruno Roger-Petit, « que ceux qui exercent un métier pénible pourront partir en retraite à la condition d’être en partie incapables, donc invalides, donc malades ». Voilà la vérité !

Au travers de ce projet de loi, qui va à l’encontre des droits sociaux, vous entendez en fait rompre entièrement le lien entre travail et vie. Vous voudriez que l’on considère le salarié comme un simple outil producteur de richesses, dont on pourrait se séparer à loisir : en le licenciant, en lui imposant des ruptures conventionnelles ou en l’autorisant à partir enfin à la retraite quand, usé par le travail, il sera moins ou insuffisamment productif. C’est d’ailleurs ce que l’on constate aujourd’hui, eu égard à la faiblesse du taux d’emploi des plus de 50 ans.

La santé des salariés, le droit à une retraite qui soit enfin un temps pour soi, que l’on puisse vivre en bonne santé, sont remis en cause par ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er A (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 1er A (début)

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la conférence des présidents qui s’est tenue hier avait laissé ouverte la question de savoir si le Sénat siégerait durant la nuit de vendredi prochain plutôt que samedi.

Le président du Sénat m’a fait savoir que, après consultation de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, des présidents de groupe et du Gouvernement, il est amené, pour le bon déroulement de nos débats et pour assurer l’information en temps utile de tous nos collègues, à proposer au Sénat de siéger vendredi dans la nuit et, au lieu de nous retrouver samedi, d’avancer de quatorze heures trente à dix heures le début de la séance du lundi 11 octobre.

Ces décisions relevant de la seule compétence de notre assemblée, je vais soumettre cet aménagement de l’ordre du jour à votre approbation. Si vous acceptiez cette proposition, il n’y aurait pas de conférence des présidents demain.

Je consulte le Sénat sur cette proposition.

Il n’y a pas d’opposition ?...

M. David Assouline. Nous nous abstenons !

M. le président. Il en est ainsi décidé.