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Séance du 15 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Nicolas About. Comme les policiers, par exemple…

Mme Odette Herviaux. Le bon sens disait autrefois – je ne sais si c’est toujours d’actualité – que les fonctionnaires avaient la chance d’être à l’abri de l’infortune. Ils sont aussi, vous le savez tous, bien à l’abri de la fortune ! Et nous leur devons donc, à eux comme à tous, le respect le plus total. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Mon intervention sera brève et s’inscrira dans la continuité de celle de ma collègue Odette Herviaux.

C’est vrai, il est de bon ton de critiquer les fonctionnaires, voire de taper sur eux, ces fonctionnaires que l’on dit parfois « planqués », assurés de conserver leur travail et leur salaire.

Fonctionnaire voilà encore quelques mois, je tiens à m’inscrire en faux contre ces attaques dirigées contre une corporation qui assure des missions que certains, ici, semblent oublier ou méconnaître, et que certains n’assumeraient peut-être pas…

M. Nicolas About. Ne soyez pas méprisant !

M. Ronan Kerdraon. … s’ils étaient confrontés à la recherche d’un emploi.

N’oublions pas, mes chers collègues, que ce sont ces fonctionnaires qui éduquent nos enfants : ce sont les enseignants, les instituteurs – les soutiers de l’éducation, comme l’on dit –, mais aussi les professeurs de collège, les professeurs d’université. Ce sont également les fonctionnaires qui assurent notre sécurité : les policiers,…

M. Nicolas About. Il y a eu onze blessés, d’ailleurs !

M. Ronan Kerdraon. … les pompiers, les gendarmes. Ce sont les fonctionnaires qui sont à notre service, au service de la population. Ce sont eux qui soignent nos familles, nos grands-parents, nos parents, nos enfants, dans les hôpitaux, dans les foyers logement ou dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

M. Nicolas About. Voilà une intervention qui nous apprend de nombreuses choses…

M. Ronan Kerdraon. Ce sont ces infirmiers, ces infirmières et ces aides-soignantes qui expriment au quotidien leurs préoccupations et leurs inquiétudes.

M. Ronan Kerdraon. Ce sont également les fonctionnaires qui entretiennent nos rues. Vous brocardiez hier les éboueurs.

Pour ces raisons, les fonctionnaires ont droit à toute notre admiration et à toute notre reconnaissance. Quoi qu’il en soit, ils ne méritent ni l’opprobre que certains veulent jeter sur eux ni la caricature que l’on fait d’eux. Ils ont des inquiétudes, des préoccupations et des revendications. Sachez qu’il faut les entendre. J’appelle donc chacune et chacun à être mesuré dans ses propos à ce sujet.

Je m’associe également à l’invitation à la sérénité lancée hier par la présidente de la commission des affaires sociales. Je salue d’ailleurs les interventions et les réponses des ministres, qui se sont exprimés avec leurs convictions, même si je ne partage pas le fond de leur propos.

Souffrez, chers collègues de la majorité, que nos interventions reflètent nos convictions. C’est cela, la démocratie, et nous essayons de la faire vivre. Je souhaiterais que nous puissions continuer à débattre dans la sérénité, et surtout hors de toute caricature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Autain applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.

M. Alain Fauconnier. Je voudrais, en guise d’explication de vote, vous faire part d’un témoignage datant de ce matin.

Il se trouve que mon hôtel est situé à deux cents mètres d’un lycée technique qui, hier, était calme. Or, ce matin, sortant fumer une cigarette devant la porte, j’ai constaté la présence non loin de personnes en civil équipées de talkies-walkies et d’appareils photo. Voyant arriver une jeune fille âgée de 15 à 17 ans portant une palette en bois – elle a d’ailleurs été photographiée par les personnes en civil –, je l’ai interpellée afin de lui poser quelques questions.

– « Que fais-tu là ? », lui ai-je demandé.

– « Je vais porter cette palette devant la porte du lycée.

– Pourquoi ?

– Parce que ce projet de loi est inadmissible : j’y suis opposée, et il faut qu’il soit retiré.

– Mais pourquoi fais-tu cela alors que, à ton âge, tu n’es pas concernée ? »

M. Nicolas About. Ils connaissent bien le sujet, à cet âge…

M. Alain Fauconnier. Cette jeune fille m’a alors répondu que son frère aîné avait un niveau bac+6 et était au chômage, que son petit frère avait appris voilà trois jours que son contrat d’accompagnement dans l’emploi n’était pas renouvelable faute de moyens, que son père était au chômage et que sa mère était aide-soignante dans une maison de retraite. Elle m’a dit être persuadée que ce texte aggraverait la situation de sa famille ainsi que sa situation future.

M. Nicolas About. Il est certain que c’est en fermant les lycées que l’on arrangera les choses ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Alain Fauconnier. Je crois que nos collègues qui, hier, vociféraient contre cette jeunesse irresponsable et manipulée devraient méditer sur ce témoignage. Nous voterons bien entendu contre cet article 8 et contre ce texte. Ce que nous avons entendu hier dans cette enceinte était insupportable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Nicolas About. Vous demandez la tolérance et ne l’appliquez pas !

Mme Christiane Demontès. Il est impossible de discuter, ici !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les différents intervenants…

M. Nicolas About. Pas nous !

M. Marc Laménie. … dans cet hémicycle.

Hier soir, j’ai écouté les interventions relatives à divers amendements portant sur l’article 8. Nous comprenons les propos et les réactions légitimes de nos collègues de l’opposition. Je crois toutefois que, s’agissant des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, nous sommes conscients, sur toutes ces travées sans exception, du travail et du dévouement de l’ensemble des fonctionnaires, dont nous respectons toutes et tous le travail.

Mme Annie David. Peut-être, mais vous allez casser leur statut !

M. Marc Laménie. Il n’y a pas que la moitié de l’hémicycle pour défendre telle ou telle catégorie.

Par ailleurs, nous sommes un certain nombre ici à être élus de communes petites, voire très petites, dans lesquelles nous rencontrons au quotidien des représentants de toutes les professions, notamment des agents de la fonction publique qui accomplissent leur travail avec beaucoup de sérieux, de compétence et de dévouement.

Hier, vous avez pris l’exemple de la sécurité intérieure, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers.

Il faut faire confiance, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. Certaines réalités et difficultés doivent être prises en compte. Il faut faire confiance à l’INSEE, à celles et à ceux qui analysent la démographie, qui réalisent des analyses statistiques. Les chiffres et la démographie ne sont pas inventés : ils sont réels. (Mme Annie David s’exclame.) Il faut non pas caricaturer, mais essayer de trouver des solutions.

M. le ministre a rappelé hier soir que des engagements forts existaient. Il est nécessaire, je le répète, de faire confiance et de ne pas toujours se placer dans une logique de suspicion. Nous devons essayer de trouver tous ensemble des solutions.

Cet article 8 est fondamental, ainsi que cela a été rappelé sur l’ensemble des travées. Le groupe UMP le votera donc. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur deux remarques qui ont été faites.

Premièrement, il a été indiqué que j’avais souhaité une accélération des débats. Je ne pense pas avoir dit cela. J’ai seulement exprimé le souhait que, pour une même idée, un même argument, on puisse être à la fois plus synthétique et plus percutant.

M. Guy Fischer. Ne me regardez pas, madame la présidente de la commission !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Mais si, monsieur Fischer, cela s’adresse directement à vous !

Le délayage de certains arguments et concepts – vous savez de quoi je parle – n’apporte à mon avis rien ni au Sénat ni même à vous.

Mme Annie David. Nous sommes nombreux en séance et disons ce que nous voulons dire !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr, vous faites ce que vous voulez, puisque la parole est libre. Je crois néanmoins qu’une grande majorité d’entre nous s’ennuient (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) parce que vous répétez toujours la même chose.

Deuxièmement, je suis absolument d’accord avec ce qu’a dit Mme Herviaux : la passion est en effet bien naturelle. Élue depuis six ans, je ne supporte ni l’agressivité ni l’interruption de la parole de l’autre. Chacun peut s’exprimer à chaque fois qu’il le demande. Nous pourrions par conséquent – et cela s’adresse à tout le monde – respecter le temps que chacun prend pour parler.

Voilà essentiellement ce que j’ai voulu dire hier. Les débats s’allongent et je ne suis pas certaine que, pour autant, chacun d’entre nous persuade mieux nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente de la commission, la majorité s’ennuie.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Pas nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je traduis !

Vous ne visez directement le groupe CRC-SPG, que je préside, que pour nous stigmatiser, sous prétexte que nous ennuyons la majorité ! Je suis vraiment désolée qu’il en soit ainsi. Que des sénateurs s’ennuient lorsque l’on parle de ce qu’est réellement la vie des salariés…

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quelle interprétation…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et que l’on rétablit une part d’humanité – c’est la moindre des choses – dans ce débat sur les retraites, débat que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont voulu comptable,…

Mme Annie David. Exactement !

M. Nicolas About. Verser des pensions, cela correspond à un problème comptable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … comme si les êtres humains concernés par le montant des retraites n’étaient que des machines, cela me paraît vraiment dommage, et je regrette que vous employiez ce type d’argument.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit non pas d’un argument mais d’un constat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous menons un débat, et souhaitons que soit clairement établi le caractère terriblement pénalisant de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, et ce pour tout le monde, mais particulièrement pour les personnes exerçant des métiers pénibles, pour les salariés les plus modestes ainsi que pour ceux qui ont travaillé le plus longtemps dans les conditions les plus difficiles.

S’agissant des fonctionnaires, concernés par cet article 8, vous connaissez la phrase de notre collègue Yves Pozzo di Borgo : « la France a de la chance de pouvoir se payer un article 8 ». Ce propos pourrait vraiment faire le tour de la planète au titre de son caractère abscons. Je n’en dirai pas plus.

Cela signifie-t-il que la France a de la chance d’avoir des services publics…

Mme Christiane Demontès. La réponse est « oui » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et des fonctionnaires ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dont acte ! La France a-t-elle de la chance que ses citoyens aient une espérance de vie supérieure à celle des pays les plus pauvres, où il n’y a ni fonction publique ni espérance de vie jusqu’à 72 ans ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Dont acte !

Si la phrase de M. Pozzo di Borgo signifie autre chose, je ne sais alors pas exactement quoi. Peut-être la France a-t-elle trop de chance d’avoir des fonctionnaires ? Je ne sais pas, et l’auteur de ce propos n’est pas là pour nous en expliquer la signification profonde. En tout cas, ne doutez pas que j’afficherai cette phrase dans les bureaux de mon groupe !

En tout cas, les fonctionnaires acquittent un très lourd tribut au paiement de la dette publique dont sont responsables non pas ces agents mais les politiques menées depuis des années.

Ils acquittent un lourd tribut puisqu’ils se voient évidemment appliquer la RGPP, ce qui se traduit par 100 000 fonctionnaires en moins, 100 000 autres postes devant être supprimés dans le futur.

Vous n’êtes pas les premiers à vouloir faire passer ce genre de pilule, mais c’est bien vous qui, aujourd'hui, vous servez de la caricature du fonctionnaire assis à ne rien faire derrière son bureau. Ayant moi-même été fonctionnaire pendant vingt-cinq ans, je connais bien cette stigmatisation, ancienne et récurrente.

Mais un grand nombre de nos concitoyens qu’on tente d’opposer aux fonctionnaires ne se laissent pas abuser, parce qu’ils constatent concrètement les effets de la diminution des effectifs dans les services publics. En effet, ces suppressions d’emplois interviennent dans les secteurs qui sont en lien direct avec la population ; elles frappent ceux qui, au quotidien, côtoient les personnes en difficultés et doivent répondre aux sollicitations pressantes d’un public qui a lui-même de plus en plus besoin de ces services publics au fur et à mesure que sa situation se dégrade, que la situation économique et sociale en général se détériore.

Il y a un très grand malaise chez les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, car ils paient le prix fort de votre politique alors que ce sont eux qui côtoient directement les populations, contrairement aux membres du Gouvernement et aux hauts fonctionnaires de l’État, à qui cela arrive rarement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Tout cela n’apporte rien au débat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je le répète, il faut mettre à plat toutes les situations afin de trouver des solutions sans taper sur les fonctionnaires pour faire passer la pilule ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J’ai l’impression que nous nous égarons. (Oui ! au banc de la commission et au banc du Gouvernement. – Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Nous allons passer au vote sur l’article 8. Il ne s’agit pas de savoir si certains s’ennuient, si les fonctionnaires méritent l’admiration, la reconnaissance… Ce n’est pas du tout le problème.

M. Nicolas About. En effet !

M. Claude Domeizel. Cet article 8 prévoit que, désormais, les fonctionnaires occupant certains emplois reconnus pénibles pourront partir à 57 ans au lieu de 55 ans ou à 52 ans au lieu de 50 ans.

Il ne s’agit pas de savoir si l’espérance de vie s’allonge,…

M. Claude Domeizel. … il s’agit de savoir quel est l’état de ceux qui ont atteint l’âge de 50 ans ou de 55 ans. C’est cela le problème ; ce n’est pas que l’on s’ennuie ou non, que les fonctionnaires méritent ou non l’admiration ou que l’espérance de vie s’allonge…

L’éboueur dont je parlais hier, qui pouvait prendre sa retraite à 55 ans, est tout autant fatigué, que vous vous ennuyiez ou non. C’est cela le problème !

Pour avoir été confronté à une manifestation massive d’éboueurs de la communauté urbaine de Bordeaux un jour où je siégeais au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, je peux vous dire que, pensant à ces grands gaillards qui sont usés, j’éprouve quelque honte à la pensée qu’on va devoir prolonger leur service de 55 ans à 57 ans !

Que l’on s’ennuie ou non,…

M. Jacques Gautier. Ça fait trois fois qu’il le dit…

M. Claude Domeizel. … qu’ils soient admirables ou non, que l’espérance de vie s’allonge, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, eh bien, ceux-là, par exemple, devront partir à 57 ans au lieu de 55 ans !

Il en est de même pour ceux qui réalisent des travaux souterrains, qui pouvaient prendre leur retraite à 50 ans. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Savez-vous ce que sont les travaux souterrains ? Savez-vous ce que c’est d’y faire toute une carrière ?

Je pense que le Sénat s’honorerait en rejetant cet article 8. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. L’opposition a un art consommé de déformer nos propos. On ne s’ennuie pas dans cet hémicycle (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) : ce sont vos propos qui nous ennuient parce que vous répétez toujours la même chose ! (Exclamations sur les mêmes travées.). Telle est la vérité !

M. Bernard Vera. Parce que vous n’écoutez pas !

M. Gérard Cornu. Ce que vous pourriez dire en deux phrases, vous le dites en une journée, répétant toujours la même chose.

M. Bernard Vera. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Cornu. C’est cela qui nous énerve ! Nous pourrions avoir un très bon débat !

Mme Christiane Demontès. Rien ne bouge !

M. Gérard Cornu. Et cette approche « comptable » que vous ne cessez de fustiger parce que, pour vous, le mot est péjoratif, j’y vois pour ma part une qualité, les comptables, les experts comptables étant des gens sérieux !

Mme Annie David. Cela n’a rien à voir ! Les infirmières ne sont pas des gens sérieux peut-être ?

M. Gérard Cornu. Heureusement que nous avons une approche comptable ! Et cela ne nous empêche pas d’avoir une approche humaine ! Une approche comptable permet de vérifier les comptes, d’assurer les recettes afin de pouvoir financer les dépenses. Avoir une approche comptable, pour moi, c’est une grande qualité. L’inverse serait pathétique, car cela signifierait que vous ne pourriez pas sauver le système par répartition. Alors, épargnez-nous vos leçons ! Effectivement, nous sommes honorés d’avoir à la fois une approche comptable et une approche humaine ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Il faut répéter à ceux qui sont sourds !

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 183
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 8
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 9

Article additionnel après l'article 8 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Article additionnel après l'article 8 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 9 (réservés)

Article 9

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;

b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;

b) Le premier alinéa du 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. » ;

3° L’article L. 25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de soixante ans, ou avant l’âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l’âge de cinquante-sept ans » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

– les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par les mots : « cinquante-deux » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, » ;

– le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;

d) (nouveau) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l’article L. 24, avant l’âge de cinquante-deux ans. » ;

4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 55, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

II. – L’évolution des âges mentionnés aux II et III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l’article 8.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 138 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 8.

M. Guy Fischer. L’article 9 du projet de loi est un article de coordination avec les articles 5 et 8 que nous avons déjà examinés et qui tend à repousser à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons déposé un amendement de suppression de cet article puisque, étant opposés aux articles que je viens de citer, nous sommes, par cohérence, opposés à cet article 9.

Cet article porte principalement sur les retraites des militaires et leur applique la même logique qu’à l’ensemble des salariés et des fonctionnaires : le report de deux ans leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Comme vous le savez, les militaires bénéficient d’un régime dérogatoire de celui qui est applicable à l’ensemble des fonctionnaires. En effet, les droits à la retraite des militaires ne sont ouverts qu’après quinze années de service pour les non-gradés, soit vers 35 ans, et vingt-cinq années pour les officiers de carrière, c’est-à-dire vers 45 ans.

Comme les policiers ou les pompiers, les militaires bénéficient en outre de ce qu’il est convenu d’appeler la « bonification du cinquième » et qui correspond en fait à l’attribution d’une année de cotisation « gratuite » pour cinq années de service, dans la limite de cinq annuités.

Mais la contrepartie de ces règles dérogatoires – elles sont destinées, dans le cadre d’une armée de métier, à conserver des troupes jeunes – se traduit par la faiblesse de leurs pensions. Disant cela, je pense particulièrement aux sous-officiers ; j’en suis d'ailleurs un.

M. Guy Fischer. Pas d’active !

Comme le soulignait à juste raison l’auteur d’un article paru en mai dernier dans le journal économique Les Échos, les militaires « doivent cotiser autant que les autres salariés pour bénéficier d’une pension à taux plein (41 annuités pour un départ en 2012). En conséquence, plus ils partent tôt, plus leur pension est amputée, même lorsqu’ils ont accompli la durée de service nécessaire. Pour les militaires du rang – non gradés –, la pension moyenne est inférieure à 600 euros par mois ».

Aussi, afin de pallier la faiblesse de leurs pensions, les militaires dont la carrière n’a été que de quinze ans – dix-sept ans demain – sont souvent contraints d’entamer une seconde carrière dans le civil. Cela explique sans doute pourquoi plus de 70 % des titulaires d’une pension militaire de plus de 60 ans perçoivent aussi une pension d’un autre régime de base.

En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l’armée, avec les conséquences que cela peut avoir en terme d’efficacité opérationnelle et de conditions d’exercice pour les militaires, soit dans la vie civile. Cela ne nous paraît pas la meilleure des solutions.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, pour présenter l’amendement n° 138.