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Séance du 16 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures quinze.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 24 decies (réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant l'article 25 (réservés)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre IV.

TITRE IV

PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Chapitre Ier

Prévention de la pénibilité

[Division et intitulé nouveaux]

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 25

Articles additionnels avant l'article 25 (réservés)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Articles additionnels avant l'article 25 (réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 25 bis

Article 25

I. – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2. – Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci, toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. »

II. – Après l’article L. 4121-3 du même code, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-3-1. – Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

« Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, sur l'article.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, vous avez orchestré, avec le Gouvernement, un véritable coup de force, en déposant l’amendement surprise n° 730 rectifié, qui visait à porter un mauvais coup à la médecine du travail. On nous avait effectivement annoncé une réforme du secteur, mais vous avez scandaleusement introduit ce sujet en catimini au cours de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Depuis lors, on a assisté à une véritable levée de boucliers, et ce à juste titre. On vous a même taxé de commettre un hold-up sur la santé au travail : voyez si les conséquences sont outrageusement graves ! Dans un texte aussi controversé que celui qui porte réforme des retraites, pensiez-vous que votre manœuvre passerait inaperçue ? Si vous n’écoutez pas le peuple, celui-ci et ses élus vous écoutent.

Le professeur Desoille, fondateur de la chaire de médecine du travail, annonçait déjà, en 1949, dans sa leçon inaugurale, que certains redouteraient qu’un médecin à l’œil trop critique ne circule dans l’entreprise, ne relève les fautes d’hygiène et n’en avertisse les intéressés.

Vous souhaitez que les médecins du travail, placés sous l’autorité d’un chef de service de santé au travail, soient les médecins de l’entreprise, asservis à elle, et non pas ceux des salariés en souffrance. Sous prétexte d’une adaptation du rôle des services de santé au travail au volet « pénibilité » de cette réforme, vous abandonnez en fait au patronat le système de santé au travail. C’est tout à fait inadmissible !

Dans une interview au quotidien Le Monde datée du 19 septembre dernier, le Dr Salengro, médecin du travail, rappelait déjà que « la tentative du MEDEF sur les députés UMP et sur Éric Woerth, le ministre du travail, a réussi, puisqu’ils présentent textuellement la demande du MEDEF qui avait été présentée voilà deux ans aux organisations syndicales et que toutes avaient refusée à l’unanimité. »

Créée en 1946, la médecine du travail est exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

Le médecin du travail est lié à l’employeur ou au président du service de santé au travail interentreprises par un contrat de travail qui en fait un salarié, mais au statut particulier. Il ne doit agir, dans le cadre de l’entreprise, que dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs, son rôle principal restant l’amélioration des conditions de travail, ce qui ne peut être garanti que par la préservation de l’indépendance du médecin au regard des objectifs de ses missions.

Au contraire, le texte vise à instituer un transfert de pouvoir et de mission du médecin du travail vers l’employeur via le directeur du service de santé au travail. De nouveaux professionnels de la santé au travail – infirmiers et intervenants en prévention des risques professionnels – sont mis en place sans protection légale ni indépendance statutaire. Le statut des médecins du travail est remis en cause, puisqu’ils deviennent dépendants de l’employeur par le biais du directeur du service de santé au travail.

Si l’on ajoute à ce dispositif l’absence complète de propositions pour remédier à la pénurie croissante de médecins du travail – la majorité des 6 000 praticiens ont actuellement plus de 55 ans et l’on ne forme plus que très peu d’étudiants –, on voit bien que nous assistons à une démédicalisation programmée de la santé au travail.

Si ces dispositions sont votées, comment le rôle spécifique des médecins du travail pourra-t-il être assumé ? Ces professionnels seront écartelés entre un rôle spécifique, pour lequel ils ne disposeront d’aucun moyen, et les injonctions de leurs employeurs à agir dans le cadre contractualisé des missions du service de santé au travail, lesquelles concernent plus la gestion des risques et de leurs effets que la façon de les éviter.

À une époque où les collectifs de travail se morcellent, où la grande majorité des entreprises ne dispose pas d’un comité d’hygiène et de sécurité ni même d’un délégué du personnel, le médecin doit rester un acteur indépendant, pour assurer non seulement sa mission de préservation de la santé de l’individu au travail, mais aussi son rôle de veille et d’alerte sanitaire devant les risques persistants ou émergents.

En somme, que devient le droit à la protection de la santé garanti par la Constitution ? L’Ordre des médecins proteste ; les syndicats protestent ; les associations et différents collectifs protestent. Écoutez-les, monsieur le ministre !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Robert Hue. Ils protestent tout simplement contre un texte qui ne répond pas aux attentes des salariés ni aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique.

L’avenir de l’une des composantes essentielles de la protection de la santé au travail exige qu’un débat spécifique et une véritable concertation avec les professionnels concernés soient engagés sans délai.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de ne pas adopter cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mise en place en 1946, la médecine du travail a marqué l’aboutissement de la prise en compte des maladies professionnelles en tant que telles. Il s’agit d’une médecine exclusivement préventive qui a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène au travail et les risques de contagion.

Les auditions auxquelles a procédé la mission d’information sur le mal-être au travail ont montré que les médecins du travail s’interrogent sur l’avenir de leur profession, laquelle a évolué, sous l’effet notamment de l’émergence de nouveaux risques professionnels : aux problèmes classiques liés au bruit, à la poussière ou au port de charges lourdes s’ajoutent aujourd’hui les problèmes d’épuisement ou de détresse psychologique.

Lors de son audition par la mission d’information, Éric Woerth avait présenté les grandes orientations de la réforme en préparation de la médecine du travail. La mission avait alors pris acte de la volonté du ministre, tout en faisant observer que la réforme de la médecine du travail avait déjà été annoncée, puis reportée. Au mois de janvier dernier, son prédécesseur, Xavier Darcos, avait en effet affirmé qu’un texte serait examiné par le Parlement avant l’été.

La mission a constaté que le contenu de la réforme des retraites a été dévoilé au mois de juin, mais qu’il ne s’est accompagné d’aucune annonce concernant la médecine du travail. La mission a également rappelé que les partenaires sociaux, qui avaient négocié, de janvier à septembre 2009, sur la réforme de la médecine du travail, avaient échoué à trouver un accord.

Le Gouvernement s’était engagé à proposer une grande réforme des services de santé au travail, nécessaire de l’avis de tous, pour renforcer la médecine du travail. Pourtant, le 15 septembre dernier, il a préféré, avec un mépris total de la démocratie et une absence incompréhensible de concertation avec les organisations syndicales, faire passer en catimini et en force un projet du MEDEF, refusé en 2009 à l’unanimité par les syndicats de salariés, qui assure la mainmise de l’employeur sur la médecine du travail.

C’est au détour d’un amendement sans rapport avec la réforme des retraites, déposé à la dernière minute sur un projet de loi lui-même examiné après engagement de la procédure accélérée, que le Gouvernement a mis à bas l’indépendance de la médecine du travail, principe essentiel garantissant l’effectivité de la protection de la santé de plus de 15 millions de salariés.

Les services de santé au travail, les SST, seront désormais placés sous l’autorité de l’employeur. L’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention seront confiées non plus directement aux médecins du travail, mais aux directeurs des organismes de santé au travail, qui ne seront ni élus ni choisis par les organisations syndicales ou, directement, par les salariés, mais désignés arbitrairement par l’employeur.

Alors que nous assistons à la montée des troubles musculo-squelettiques et à l’explosion des risques psychosociaux, alors que les travaux de nombreux groupes politiques arrivent aux mêmes conclusions que ceux des socialistes sur le nécessaire renforcement du rôle de la médecine du travail, le Gouvernement et la majorité préfèrent sacrifier la santé et le bien-être au travail de nombreux salariés.

À l’issue du vote du 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale, l’Ordre des médecins a, quant à lui, marqué son opposition au texte, estimant qu’il ne répondait ni « aux attentes des salariés, qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé », ni « aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique ».

L’article 25 du projet de loi tend à instaurer un carnet de santé au travail, qui sera constitué par le médecin du travail. Une telle possibilité ne sera toutefois opérationnelle qu’en cas de nombre suffisant de médecins du travail et d’une information suffisante de ceux-ci sur les entreprises. Ce carnet ne sera éventuellement communiqué qu'à un autre médecin du travail.

Il prévoit aussi la mise en place d’une « fiche d'exposition » à des contraintes physiques, à un environnement agressif ou à des rythmes de travail « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Cette fiche sera établie par l'employeur puis communiquée au SST, et non au médecin du travail, qui en a été explicitement écarté.

Il est prévu que ladite fiche complète le carnet de santé de chaque travailleur, ce qui impliquerait des visites périodiques pour tous les travailleurs.

Ce dispositif ne fait que copier l'existant en matière de risques chimiques ou d'exposition à l'amiante. Comme aujourd'hui, on peut craindre qu’une fiche rédigée par l'employeur ne reflète pas la totalité des facteurs de pénibilité auxquels le travailleur aura été exposé. Elle ne fait l'objet d'aucune confidentialité, ce qui implique qu'elle pourrait être communiquée à des tiers, voire à d’éventuels futurs employeurs, puisque rien ne l’interdit explicitement.

M. le président. Veuillez conclure, madame la sénatrice !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Qu'il s'agisse du carnet de santé ou de la fiche d'exposition, il serait utile de savoir comment seront renseignés ces documents concernant les travailleurs précaires, intérimaires...

M. le président. Il vous faut conclure à présent !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Enfin, on peut se demander quelle sera l'utilité de ces documents puisque c'est l'état d'invalidité du salarié qui sera pris en compte en fin de carrière, et non l'exposition aux facteurs de pénibilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention sera exclusivement consacrée à l’article 25.

Nous abordons avec celui-ci un volet important du projet de loi mais aussi l’un des plus controversés. En effet, ce titre IV relatif à la pénibilité du parcours professionnel, que le Gouvernement se plaît à présenter comme une grande avancée, était déjà contesté tant le dispositif prévu est restrictif. Il l’est encore plus depuis qu’a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale une réforme de la médecine du travail.

Le point essentiel sur lequel on bute lorsque l'on aborde la question de la pénibilité, c'est l'absence de définition juridique, légale ou jurisprudentielle de celle-ci. Cette carence permet au Gouvernement et au patronat de justifier la mise en place d'une reconnaissance individuelle, et non collective, de la pénibilité.

A contrario, nous estimons qu'il est possible de définir des facteurs de pénibilité. Pour ce faire, on dispose notamment de la définition à laquelle les partenaires sociaux sont parvenus lors de leurs discussions : « la pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d'activité professionnelle qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d'influer sur l'espérance de vie ». Cette définition me semble excellente.

Le groupe socialiste avait déposé plusieurs amendements pour la reprendre et lui donner une portée légale. Mais l'examen de ces amendements, comme tous ceux portant article additionnel, a malheureusement été repoussé à la fin du texte : cela ne facilitera pas la cohérence de nos débats !

L'article 25 tend quant à lui améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, en s'appuyant sur deux documents : le dossier médical de santé au travail – ou DMST –, tenu par le médecin du travail, et la fiche d'exposition aux risques, établie par l'employeur.

Bien entendu, nous adhérons pleinement à l'objectif de l’article même si l'on peut se demander quelle sera l'utilité de tels documents, puisque c'est l'état d'invalidité du salarié qui sera pris en compte en fin de carrière, et non l'exposition aux facteurs de pénibilité.

On peut également douter de la portée et de l'efficacité réelles du dispositif prévu. En effet, le DMST ne sera véritablement opérationnel que si les médecins du travail sont en nombre suffisant et disposent des informations nécessaires sur les entreprises dans lesquelles travaillent les salariés qu’ils sont chargés de suivre. Dès 2009, la Haute Autorité de santé regrettait que les DMST soient remplis de « manière hétérogène » d’un médecin à l’autre. On ne peut pas mieux dire ! Vu la pénurie de médecins et de moyens, je ne sais pas si l'on peut s'attendre à une réelle amélioration en la matière.

En ce qui concerne la fiche d'exposition, le dispositif prévu ne fait que répéter ce qui se fait déjà en matière de risques chimiques ou d'exposition à l'amiante. Comme aujourd'hui, on peut craindre que cette fiche rédigée par l'employeur ne reflète pas la totalité des facteurs de pénibilité auxquels le travailleur aura été exposé.

Par ailleurs, elle ne fait l'objet d'aucune confidentialité, ce qui implique qu'elle pourrait être communiquée à des tiers, voire à d’éventuels futurs employeurs, puisque rien ne l’interdit explicitement. C'est une situation qui pourrait porter tort au salarié, qui se verrait refuser d'autres emplois au motif qu'il a déjà été exposé à certains risques et pourrait tomber malade. Ce qui était vrai avec l’amiante pourrait le devenir pour les risques concernant, entre autres, l’exposition aux radiations nucléaires.

Ainsi reste-t-il beaucoup de questions en suspens, monsieur le ministre. Les amendements que nous avons déposés permettront certainement de mettre en lumière la volonté du Gouvernement quant à celles-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Le Gouvernement a décidé d'inclure dans cette réforme des retraites, par de simples amendements, une modification profonde des orientations de la médecine du travail.

La procédure est inacceptable et représente une manœuvre pour éviter un débat de fond sur la médecine du travail, sur le bilan des échecs que nous avons connus et sur les réformes nécessaires pour améliorer l'efficacité de la protection de la santé des salariés.

Un tel enjeu mériterait un véritable débat démocratique et un projet de loi dont on explicite au grand jour les tenants et les aboutissants. En l'occurrence, c’est au désir de céder en urgence et le plus discrètement possible au lobbying du patronat que nous devons ce déni de démocratie.

Le cœur du problème de la médecine du travail est la dépendance du médecin du travail à l’égard de l'employeur, qui limite considérablement son rôle de protection de la santé des salariés.

Le système a montré ses limites, voire sa faillite, avec le scandale de l’amiante. On se doutait de sa toxicité au tout début du XXe siècle ; on en était sûr dès le milieu du siècle ; elle était expertisée en 1972 et l'on pouvait alors prévoir les milliers de morts à venir. Pourtant, l'amiante n’a été interdit qu’en 1997. Un siècle pour décider de protéger les salariés et la société ! Il y a eu faillite de tout principe de précaution, mais aussi de la protection de la santé des travailleurs devant un danger certain.

La seule façon efficace d’éviter que cela ne se reproduise est de renforcer l'indépendance du médecin du travail, dont la mission est de dépister les maladies mais aussi de prévenir les risques professionnels et de proposer, sans possibilité de censure, les mesures de protection de la santé des travailleurs.

La tendance gouvernementale ne va pas dans ce sens. Aujourd'hui domine le stress au travail et la déshumanisation organisée dans le but de faire « craquer » les salariés pour diminuer les effectifs par les démissions, qui coûtent moins cher que les licenciements. On aboutit ainsi à la montée des dépressions et des suicides au travail.

Rappelons que le médecin du travail doit statutairement consacrer un tiers de son temps à l’étude des conditions de travail, directement sur le terrain, et proposer des mesures de protection des salariés. Cette mission et ce temps sont bien sûr à préserver voire à rendre effectifs, et les mesures proposées ne devraient pas dépendre du bon vouloir du chef d'entreprise.

Pour cela, il faut que le médecin du travail ait un statut protégé, indépendant de l'employeur, et qu'il présente obligatoirement et en toute indépendance ses propositions devant une structure comprenant des représentants des salariés. Or, l'article 25 et ceux qui suivent vont à l'encontre de ces mesures de bon sens.

Il est à noter que, de son côté, le conseil de l'Ordre des médecins a réagi à ce texte en demandant au législateur de garantir l'indépendance du médecin du travail. Il souhaite en outre que ce dernier soit désigné comme le coordinateur de l'équipe pluridisciplinaire. Il demande enfin que le secret médical soit renforcé à l’égard de l'employeur, que l'accès au dossier médical informatisé du salarié ne puisse se faire qu'avec l'autorisation de celui-ci et que le médecin du travail puisse communiquer au médecin traitant les informations sur les risques professionnels.

Au final, ces articles n'ont pas de rapport direct avec l'objet de la loi mais ils prévoient un renforcement du pouvoir des chefs d'entreprise, un renforcement de l'autorité des employeurs sur les actions de santé au travail, et une diminution de l'indépendance et du rôle du médecin du travail.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Avec le titre IV, l’un des plus importants du projet de loi puisqu’il est relatif à la pénibilité du parcours professionnel, la commission des affaires sociales a en quelque sorte réécrit le texte voté par l’Assemblée nationale et l’a fortement enrichi grâce aux apports de la mission d’information sur le mal-être au travail et des sénateurs spécialistes du sujet. Je pense bien sûr à Annie David, mais aussi à Jean-Pierre Godefroy et à d’autres,…

Mme Marie-Thérèse Hermange. Gérard Dériot !

M. Guy Fischer. … comme effectivement Gérard Dériot, qui joue un rôle important et incontournable depuis plusieurs années. Il y a donc un noyau dur de parlementaires qui se penchent sur ces questions.

Comme nous allons l’expliquer, nous reprochons au Gouvernement d’avoir saisi l’occasion de ce texte sur notre système de retraites pour présenter une réforme de la médecine du travail. Je crois pourtant que nous pourrions tous nous accorder à dire que la médecine du travail et la pénibilité du parcours professionnel auraient mérité de faire l’objet d’un texte à part, qui aurait pu être débattu dans un tout autre contexte…

M. Nicolas About. Mais il y en aura un ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Certainement, mais aujourd'hui, monsieur About, on voit bien que l’urgence, c’est de rompre l’indépendance de la médecine du travail ! Il est là, le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Dubois. Non, c’est de réformer le système des retraites !

M. Guy Fischer. Cette remise en cause constitue un véritable coup de force contre les médecins du travail et les travailleurs ! (Protestations sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Isabelle Pasquet. Le Gouvernement veut faire plaisir aux patrons !

M. Robert Hue. L’Ordre des médecins s’oppose au projet de loi, et tous ses membres ne sont pas des « gauchistes » !

M. Guy Fischer. Le MEDEF est donc en train d’atteindre l’un de ses objectifs : faire passer sous son aile la médecine du travail, la contrôler et par conséquent réduire ce que les travailleurs, notamment les salariés, sont en droit d’en attendre.

En fait, l’article 25 prévoit la mise en place, d’une part, d’un dossier médical en santé au travail – encore faut-il que quelqu’un puisse en assurer le suivi – et, d’autre part, d’une fiche individuelle d’exposition aux risques. Ces deux documents mériteraient d’être gérés par des médecins totalement indépendants. Or on assiste finalement à un coup de force du patronat contre la médecine du travail.

Au titre IV, grâce à l’expérience, grâce aux travaux de la mission d’information sur le mal-être au travail, on aurait pu traiter le dossier de la pénibilité d’une manière tout à fait objective. Pourtant, on assiste aujourd’hui à un coup de force du MEDEF qui, secondé par la majorité sénatoriale, a totalement réécrit le texte du projet de loi.

Même si nous ne pouvons pas nier que des aspects très intéressants ont été apportés à celui-ci, nous considérons que le fond du problème réside dans la volonté du patronat de mettre un terme à l’indépendance de la médecine du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. En dévoyant l'utilisation du dossier médical qui retrace de manière individuelle l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, qui était jusqu'à présent défini dans la partie réglementaire du code du travail, l’article 25 consacre l'individualisation de la pénibilité.

Au-delà du fait que ce dossier fonctionne mal, selon la Haute Autorité de santé, c’est l’approche que vous avez de la pénibilité qui est ici condamnable, car injuste.

En effet, messieurs les ministres, alors que deux approches de la pénibilité se sont affrontées durant les négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui n’ont par ailleurs pas abouti, vous avez repris à votre compte la position portée par le patronat, comme vous l’avez également fait pour la médecine du travail, mais j’y reviendrai.

Ainsi, vous avez opté pour un modèle de réparation individualisée reposant sur un avis médical rendu par une commission ad hoc, contre celui qui était défendu par les organisations syndicales, le modèle de réparation collective et la prise en compte de la pénibilité différée.

Vous vous êtes ainsi vanté de prendre en considération la pénibilité, parlant « d’avancée sociale ». Or, d’une part, la reconnaissance de la pénibilité au travers des taux d’incapacité permanente va tuer dans l’œuf les mécanismes collectifs qui étaient en train de se développer au sein des entreprises et remettre en cause les tableaux de maladies professionnelles ; d’autre part, l’individualisation de la pénibilité constitue une injustice sociale majeure.

Ainsi, en objectivant l’effet de la pénibilité par la reconnaissance d’une incapacité sur la base de preuves, vous en avez considérablement réduit la définition et le champ, de même que vous mélangez ici la pénibilité et l’invalidité !

Il faudra donc que les effets de la pénibilité soient constatables au moment du départ à la retraite, mesurables par un médecin et qu’ils occasionnent un taux d’incapacité. Non seulement vous faites la confusion entre pénibilité et invalidité, mais, surtout, vous omettez manifestement de considérer la pénibilité différée et les disparités de santé sociale.

Vous le savez pourtant, à 35 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est de six ans inférieure à celle d’un cadre, et son espérance de vie sans incapacité est plus courte de dix ans.

Votre projet, messieurs les ministres, est donc injuste, car il fait totalement l’impasse sur l’atteinte à l’espérance de vie en bonne santé du fait des expositions professionnelles passées.

Il est injuste, encore, car il ne prend pas en compte les effets de la pénibilité constatés bien après la mise à la retraite du salarié.

S’agissant de ce dernier point, les dernières négociations interprofessionnelles avaient fixé trois facteurs de pénibilité : les contraintes physiques marquées – port de charges lourdes, postures pénibles, etc. –, pour lesquelles les effets de la pénibilité peuvent être constatés au moment du départ à la retraite ; l’environnement agressif et les rythmes de travail, pour lesquels, en revanche, les stigmates physiologiques et psychologiques, tels que les cancers, ne se manifestent souvent que quelques années après.

Nous vous avons déjà parlé du drame de l’amiante, messieurs les ministres, alors ne laissez pas survenir le drame des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques !

Votre projet est injuste, enfin, car, en individualisant la pénibilité, vous excluez deux paramètres très importants de l’environnement du travail, qui, pourtant, contribuent grandement à la pénibilité des conditions de travail : l’organisation du travail et le mode de management des salariés.

D’ailleurs, avec mes collègues membres de la mission d’information sur le mal-être au travail, nous avons pu mesurer combien l’organisation du travail pouvait avoir des effets sur l’état de santé physique et psychologique des travailleurs.

Je le dis donc tranquillement : nier l’enjeu collectif de la pénibilité, c’est aussi nier la responsabilité de l’organisation de travail, c’est donc exonérer de toute responsabilité le patronat !

Afin de garantir à toute personne le droit à prendre une retraite en bonne santé, la question de la pénibilité doit être traitée de manière collective, via les branches et les métiers.

Monsieur le ministre, je vous renvoie à la lecture de John Rawls, célèbre philosophe démocrate américain, dont les travaux sur l’équité pourraient fort bien légitimer une différence de traitement des individus face à la retraite en avantageant les travailleurs dont le travail est reconnu pénible.