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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Volontiers, mon cher collègue.

L'amendement n° 499, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faible par rapport au salaire d’activité du fait de carrières incomplètes, et, simultanément, perte de la prime dite « de vie chère », alors que le coût de la vie ne diminue pas au moment de la retraite.

Un dispositif de retraite additionnelle existe depuis 2003 dans la fonction publique, qui permet d’intégrer certaines indemnités dans l’assiette de cotisation des fonctionnaires. Il paraîtrait juste que l’indemnité spécifique de vie chère, en raison même de son objet, le soit également aux Antilles et en Guyane.

C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport sur la prise en compte de la prime de « vie chère » dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement une étude sur la situation des femmes « parent isolé » ayant encore un ou des enfants sous leur responsabilité alors que ceux-ci ne sont pas financièrement autonomes et qu’elles ont atteint l’âge de la retraite.

Ces dernières, lorsqu’elles sont mères au foyer, et qu’elles ne sont pas « veuves » n’ont droit à ce jour qu’au minimum vieillesse – si elles ont peu travaillé – ou à l’allocation vieillesse des parents au foyer – si elles n’ont pas travaillé –, ce qui rend difficile d’assumer la charge des enfants

Dans cette période de la vie, il ne reste souvent au foyer qu’un enfant, ce qui ne donne pas droit aux allocations familiales, ou bien il y a plusieurs enfants mais ces derniers ont plus de 20 ans et poursuivent des études ou des formations professionnelles, ou sont eux-mêmes au chômage, ce que les services fiscaux prennent de moins en moins en compte.

Nous souhaitons attirer l’attention sur ces situations, qui peuvent paraître atypiques mais qui sont de moins en moins anecdotiques.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une pension pour les mères au foyer ayant atteint l’âge de la retraite.

Cette pension, relevant du minimum vieillesse, serait versée aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants, et son octroi serait indépendant du revenu du conjoint.

Cette demande se fonde sur la situation particulièrement précaire de certaines mères de familles qui, au moment de la retraite, n’ont pu cotiser suffisamment et se retrouvent en situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint.

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi.

Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de ce qui se passe dans ces territoires, et notamment, s’agissant des femmes, des conditions d’exercice de la maternité, des différences d’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, notamment les mères de famille, des caractéristiques sociologiques et économiques spécifiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, de la situation sanitaire et de l’espérance de vie des femmes et des mères selon les territoires...

Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statu quo dans l’attente de sa réalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les quatre premiers amendements visent à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport.

Sur l’amendement n° 498, qui concerne les prix et le niveau de vie outre-mer, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 499, car ce nouveau rapport n’est demandé que pour les départements français d’Amérique.

Pour ce qui est de l’amendement n° 500, la commission estime inutile d’alourdir le texte avec ce rapport. Donc, elle y est défavorable.

Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 501, qui prévoit la remise d’un rapport relatif à l’instauration d’une pension, sous condition de ressources, pour les mères au foyer.

Elle est également défavorable au cinquième amendement, l'amendement n° 503.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 498, 499, 500, 501 et 503 est réservé.

L'amendement n° 1233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’étendre aux professions libérales la majoration de durée d’assurance, la MDA, pour enfant handicapé.

M. le président. L'amendement n° 1235 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Lorsqu’un enfant handicapé atteint l’âge de trois ans, ses parents peuvent bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, mais n’ont pas la possibilité de travailler.

Par cet amendement, le Gouvernement propose qu’ils puissent cumuler le bénéfice de l’AVPF avec une activité à temps partiel jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 1233 prévoit une mesure d’extension à laquelle la commission est favorable. Elle est également favorable à l’amendement n° 1235 rectifié.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 1233 et 1235 rectifié est réservé.

Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 268 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 393 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.

M. Yannick Bodin. Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des CDD empilés de façon aléatoire, et de petits boulots sous-payés ?

Nous proposons une rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois, augmentant en fonction de la durée de stage et de la qualification, et le versement de l’indemnisation dès la fin du premier mois.

Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 268.

M. Jean Desessard. Chers collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, les écologistes souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC, et non plus une simple « gratification ».

En effet, dans le cadre d’un stage, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire, lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417,09 euros par mois en 2010, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, à savoir trente-cinq heures.

Dans tous les cas, que ce seuil de 417 euros mensuels soit dépassé ou non, aucune ouverture de droits relatifs au chômage ou à la retraite n’est due.

Dans son discours du 24 avril 2009 sur les jeunes, le Président de la République avait estimé qu’il n’était pas normal que les stages soient synonymes de précarité et avait dit qu’il fallait mobiliser tous les leviers pour remédier à cette situation. Permettez-moi de sourire, mes chers collègues…

En supprimant la disposition de la loi sur l’égalité des chances qui précise que la gratification des stagiaires est, au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits, vous donneriez un signal fort à tous ces jeunes qui galèrent de stages en stages et pour qui la retraite n’est qu’un lointain mirage.

C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à prendre en compte les périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite. Nous ne sommes pas sans savoir, mes chers collègues, que certains employeurs abusent des stages, qu’ils les utilisent pour pourvoir des emplois réels, et que nombre de jeunes galèrent de stages en stages avant de trouver un premier emploi.

Mais, puisque nous parlons des jeunes, je me souviens que, en début de semaine, M. le ministre avait manqué d’empathie pour les victimes des événements de Montreuil. Je l’avais interpellé sur son refus de condamner l’usage du flash-ball contre un jeune lycéen. Depuis, nous avons appris que le préfet de police avait diligenté une enquête de l’inspection générale des services pour faire toute la lumière sur ces événements. Autant je pouvais condamner l’intervention de M. le ministre, autant je me réjouis de la démarche républicaine du préfet. Il est absolument inacceptable que l’on puisse tirer au flash-ball sur un jeune dont le seul tort fut de placer une poubelle devant la porte de son lycée.

M. le président. L'amendement n° 393 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 201 rectifié et 268 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Le Gouvernement est prêt à se pencher sur le problème que vous soulevez, monsieur Desessard. En effet, les cotisations ne sont dues que sur la part de la gratification de stage excédant 417 euros. Faut-il aller plus loin pour accroître les droits à pension basés sur les stages ? La question est légitime, et le Gouvernement, tout en émettant un avis défavorable sur ces deux amendements, est prêt à engager une réflexion sur ce sujet, notamment par le biais d’un rapport.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 201 rectifié et 268 est réservé.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 394 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

M. Yannick Bodin. Étant donné que le contrat d’apprentissage est un contrat à part entière, il s’agit d’assurer une rémunération minimale, à hauteur de 50 % du SMIC, pour chaque apprenti.

Notons qu’un apprenti qui a moins de 18 ans touche aujourd’hui moins de 50 % du SMIC. S’il a entre 18 et 21 ans, sa rémunération est de 41 % du SMIC.

De plus, la rémunération des apprentis ne leur permet pas de valider suffisamment de trimestres pour leur retraite et, bien qu’ayant commencé à travailler très tôt, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « carrières longues ».

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

M. Jean Desessard. Collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, nous souhaitons assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.

Il y a aujourd’hui 414 000 apprentis en France. Ces jeunes, entre 16 et 25 ans pour la plupart, effectuent une formation à la fois théorique et pratique. Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif.

La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux.

Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes.

Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans !

Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail à temps plein.

C’est pourquoi, avec l’ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.

M. le président. L’amendement n° 394 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces deux amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je précise toutefois à MM. Bodin et Desessard que le dispositif « carrières longues » est évidemment accessible aux apprentis.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.

Il nous paraît en effet indispensable d’améliorer la situation des apprentis de moins de 18 ans, qui, contrairement aux autres, n’ont pas droit au SMIC.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les périodes d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation exigée. Ces années donneraient droit à la validation de quatre trimestres, quel que soit le montant de leurs rémunérations.

Sur la question plus spécifique des années d’apprentissage effectuées avant 1972, la circulaire ministérielle de 2004 permettrait aux anciens apprentis de racheter ces périodes.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous partageons l’objectif de notre collègue Yannick Bodin, qui a fourni une bonne argumentation comptable.

Il est regrettable que ces deux amendements aient été censurés. Je ne doute pas en effet que le soutien à l’apprentissage soit un objectif partagé sur toutes les travées.

Chacun se souvient que, en 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l’apprentissage et annonçait des mesures favorables. Les entreprises recrutant des étudiants en apprentissage ont effectivement bénéficié d’exonérations de charges. Il serait temps que les apprentis bénéficient également de certains avantages, comme le fait de pouvoir cotiser pleinement pour leur retraite.

M. le président. L'amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Notre amendement tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.

Aujourd’hui, ce sont 414 000 apprentis qui travaillent en France sur le mode de l’alternance.

Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut aller de une à trois années.

Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.

Pourquoi une telle étude sur leur retraite se justifie-t-elle ? Parce que les apprentis seront particulièrement touchés par les dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41,5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.

En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an.

Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine.

La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux carrières longues, en raison justement de l’absence de validation d’un certain nombre de trimestres. En effet, puisqu’ils auront commencé leur apprentissage après 18 ans, leurs années seront très peu comptabilisées dans le régime de retraite, retardant d’autant leur droit à la liquidation.

Enfin, il faut ajouter que la part des cotisations salariales et patronales pour les retraites est assurée par l’État, mais que le montant de cette cotisation d’État reste inférieur à celui des cotisations « ordinaires ».

Ce régime cumule donc tous les inconvénients, et il nous paraît donc indispensable de réexaminer les modalités de prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des retraites, de la revaloriser afin de tenir compte du jeune âge auquel ces jeunes font leur entrée dans la vie professionnelle.

Les validations trimestrielles actuelles ne sont pas à la hauteur des efforts fournis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une réflexion sur un dispositif spécifique afin de prendre en compte la situation des apprentis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de ces amendements demandent au Gouvernement de produire trois rapports d’ici au 31 décembre 2011 sur le statut des apprentis.

La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Je précise, en premier lieu, qu’un rapport est déjà prévu sur les apprentis et, en second lieu, qu’il existe un système de régularisation pour les apprentis qui ont commencé de travailler avant 1972, de façon à ce que les conditions préférentielles de leurs droits à la retraite soient prises en compte.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 232 rectifié bis, 260 rectifié et 939 rectifié est réservé.

L'amendement n° 290, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants.

Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.

Par ailleurs, les personnes assumant au foyer la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap sont confrontées aux insuffisances des dispositifs, des services et des établissements adaptés. Pour le parent, cette situation implique régulièrement des ruptures, notamment professionnelles.

Il est notoire, mais rappelons-le tout de même, que le renoncement à l’exercice d’une activité professionnelle intervient le plus souvent en raison du manque de réponse adaptée à la situation de l’enfant ou de l’adulte handicapé relevant pourtant d’une obligation de solidarité nationale.

Il apparaît donc que, en contrepartie de l’effort consenti par les personnes qui se consacrent à l’enfant ou à l’adulte en situation de handicap, celles-ci devraient bénéficier d’un droit équivalent à ceux des assurés ayant élevé au moins trois enfants.

Afin que la collectivité ne les pénalise pas à double titre, cet amendement vise donc, au travers d’une demande de rapport, que soit étudiée l’application pour les parents ayant élevé un enfant handicapé d’une bonification de la pension de 10 %. Il est entendu que cette mesure doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des parents d’enfants handicapés.