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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, un rapport est encore demandé au Gouvernement, rapport qui porterait sur un sujet dont les données sont déjà bien connues.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 294, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise également les personnes handicapées.

Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005.

L’article D. 351-1-16 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 20 février 2006 précisent les pièces nécessaires pour être éligibles à ce taux. Cette liste limitative de documents a pour conséquence d’exclure du bénéfice de la retraite anticipée les personnes en situation de handicap qui n’ont pas cherché à faire reconnaître leur état, soit pour ne pas se couper de leur collectif de travail, soit par crainte de perdre leur travail.

Or le fait d’être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable est un fait juridique, qui, en vertu de l’article 1348 du code civil, doit pouvoir se prouver par tout moyen. Cela a d’ailleurs été admis par certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a considéré que le handicap pouvait être justifié par document – c’est un jugement en date du 2 février 2008 –, et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a ordonné, pour l’affaire dont il était saisi, une expertise médicale pour constater le handicap. Il est temps de faire entrer dans le champ d’application de la loi ces situations.

Ainsi, dès lors qu’une personne dispose de certificats médicaux prouvant qu’elle était atteinte d’un handicap de niveau suffisant pendant la durée d’assurance, elle devrait pouvoir demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée en joignant à l’appui de sa démarche ces certificats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, notre collègue Le Menn pose le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

En vertu du droit en vigueur, la situation de handicap doit être démontrée tout au long d’une durée d’assurance déterminée par décret. Toutefois, il est vrai que la preuve n’est pas toujours aisée à apporter.

La commission est donc tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, à condition que certains termes soient modifiés. En effet, quelles sont les instances compétentes visées ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le nouveau dispositif que nous mettons en place suppose que la reconnaissance de la situation de travailleur handicapé ne puisse être rétroactive, sinon tout le système sur lequel il est bâti serait remis en cause.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Menn, je ne pense pas qu’il soit utile de procéder aux travaux d’écriture suggérés par la commission… (Sourires.)

Le vote est donc réservé.

L'amendement n° 506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Il s’agit de faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé aux Français pour rééquilibrer les finances sociales.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé, par exemple une caisse automatique ou un péage, ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée par le fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité.

Nous voyons bien là la double difficulté qu’entraîne cette absence de cotisation. Le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par des cotisations.

Il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Mon amendement, qui a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, vise seulement à créer une taxation lorsque l’instauration de machines, que ce soit dans un supermarché ou à un péage d’autoroute, est suivie de licenciements.

Ainsi, l’amendement tend à limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l’entreprise à replacer par le biais d’une formation le travailleur au sein de son équipe.

Nous sommes tous d’accord sur l’apport productif que procure la mécanisation dans les entreprises. Il n’est pas question de renoncer au progrès technique ni même de le freiner. Mais la question, aujourd’hui, est de trouver une réponse au déficit de notre système social. Je crois qu’il y a dans cet amendement une réponse équilibrée pour que la base salariale cotisante soit maintenue en cas de remplacement par des machines.

M. Jean Desessard et M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, notre collègue Fouché veut créer une nouvelle cotisation sociale liée aux nouvelles technologies.

Cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi la commission lui demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il faut trouver un équilibre – nous pensons y avoir réussi avec le texte – entre la contribution que doivent apporter les entreprises pour financer le régime de retraite et le souci de ne pas pénaliser leurs efforts en termes de productivité, lesquels peuvent également entrainer une amélioration des conditions de travail.

Cet amendement est sans doute mesuré, mais je me permets d’appeler l’attention de ses signataires sur le fait qu’il faut être vigilant sur ce point.

Quoi qu’il en soit, cette discussion devrait plutôt avoir lieu dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 506 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. J’ai bien noté que cet amendement trouverait plus sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je le retire donc, en attendant de le redéposer lors de l’examen du prochain PLFSS.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La logique du système est ici d’associer temps de travail et droit à pension. Encore faut-il que l’accès au travail et à l’emploi ne soit pas empêché. Je ne parle pas du chômage, je parle des femmes, des mamans qui veulent et qui peuvent accéder à un emploi, mais qui ne trouvent pas de structures d’accueil pour leurs enfants en bas âge.

Mme Marie-Christine Blandin. Ces femmes amputent leur revenu – certaines ont bien besoin de cet argent ! – et leur temps de cotisation, et donc leur retraite.

Il n’y a pas de hasard : en France, moins de 60 % des femmes en âge de travailler sont à l’emploi. En Suède et au Danemark, c’est plus de 70 % et, là-bas, il y a des crèches pour tout le monde.

Afin d’évaluer les possibilités de gardes efficaces et abordables pour laisser aux femmes le choix de leur vie, dire oui à cet amendement est indispensable, ce que vous avez interdit par la censure.

M. le président. L'amendement n° 455, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère, en particulier des mères de condition modeste.

Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Mme Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé.

Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement n’a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle.

En outre, le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés.

Enfin, la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que, dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à seize enfants, sans les garanties suffisantes.

Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier rang desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création de 150 000 emplois environ. Avouez qu’il est bien dommage qu’un tel amendement ait été censuré !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements nos 273 et 455 sont relatifs à l’accueil de la petite enfance.

Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un réel problème qui est ici abordé, mais ces dispositions n’ont pas leur place dans un texte portant réforme des retraites. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Yannick Bodin. C’est bien dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.

Je tiens en outre à préciser que le projet gouvernemental de création de 200 000 places, qui a été présenté par le Président de la République, se met en œuvre.

M. Yannick Bodin. Il met le temps !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les objectifs que vous cherchez à atteindre, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que le Gouvernement a déjà agi. D’ailleurs, vous le savez, le financement des mesures qui ont été décidées est assuré par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales.

Comme vous pouvez le constater, tout est fait pour répondre à la problématique que vous avez soulevée à juste titre.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 273 et 455 est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 274 rectifié et 456 sont identiques.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 456 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

M. Jean Desessard. La retraite reflète le parcours professionnel. Pourtant, est-il acceptable que celles et ceux qui ont subi des temps partiels imposés pâtissent d’une pension de retraite partielle ?

La question du temps partiel est en effet au cœur des inégalités.

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la difficile situation des femmes. Je rappelle que les deux tiers des salariés à bas salaires sont des femmes et que près des trois quarts des salariés à bas salaires ont effectué moins de 1 200 heures dans l’entreprise où ils travaillent.

La moitié des salariés à temps partiel perçoivent un revenu net mensuel inférieur à 800 euros par mois. À temps partiel imposé, le salaire descend à 700 euros par mois.

Le temps partiel concerne un tiers de femmes, et la plupart d’entre elles le subissent. Pourquoi ? Parce que le temps partiel imposé par l’employeur est très rentable pour l’entreprise : il lui permet d’ajuster la présence de la main-d’œuvre aux fluctuations de l’activité, par exemple dans la grande distribution ou le commerce, ou aux besoins des donneurs d’ordre, comme dans le nettoyage en entreprise, et de ne pas payer l’employé le reste du temps. De plus, la productivité horaire du travail à temps partiel est supérieure à celle du temps complet.

Mais, pour le salarié, le tableau est bien plus sombre.

Dans le régime général, la validation, ou non, des trimestres travaillés à temps partiel dépend en réalité de la rémunération perçue. Une rémunération égale à 200 heures payées au SMIC donne droit à un trimestre validé, ce qui correspond, en gros à un temps partiel égal ou supérieur à 40 % de temps plein, soit 15,3 heures par semaine.

Un salarié au SMIC à mi-temps sur une année validera bien une année. Mais les salariés au SMIC avec un contrat partiel inférieur à quinze heures par semaine ne valideront pas de trimestre. Or, près de 5 % des femmes actives occupées sont concernées par ces emplois, soit 545 000 femmes, et l’immense majorité d’entre elles souhaiteraient travailler plus. Que faire ?

Une disposition avait été intégrée dans la loi de 2003 : la possibilité était ouverte aux personnes employées à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour permettre la prise en compte du salaire complet dans le calcul de la pension. Bien sûr, cette possibilité est très peu utilisée, ce qui se comprend puisqu’elle représente un surcoût important pour des salariés qui touchent déjà de faibles salaires, les emplois à temps partiel étant prépondérants dans les emplois rémunérés au SMIC.

C’est pourquoi il faut se préoccuper sérieusement du sort des travailleurs à temps partiel, améliorer leur situation et veiller à ce qu’elle ne se dégrade pas avec cette réforme. Pour corriger cette injustice, on pourrait abaisser la limite des deux cents heures par trimestre à cent cinquante-six heures, soit douze heures par semaine, pour valider un trimestre, en interdisant parallèlement aux entreprises tout contrat à temps partiel inférieur à cette durée.

J’aurais aimé débattre plus longtemps avec le Sénat de la situation des travailleuses à temps partiel, mais, malheureusement, la censure qui a frappé hier ne nous en donne pas l’occasion !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 456.

M. Yannick Bodin. Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.

Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation.

Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de deux cents fois le SMIC.

Une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. À temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre en dessous des deux cents heures.

C'est donc non pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi. Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis.

Avouez qu’il aurait été dommage de ne pas pouvoir vous présenter cet amendement et qu’il aurait été intéressant que nous puissions en débattre.

M. le président. L'amendement n° 649 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe et Amoudry et Mme Férat, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement prévoit qu’avant le 31 décembre 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’autoriser les travailleurs effectuant moins de deux cents heures par trimestre de valider des trimestres d’assurance vieillesse.

« Un rapport de plus ! », me direz-vous, mes chers collègues, mais il ne s’agit pas de n’importe quel rapport. Celui-ci est très important pour tous les travailleurs employés à temps très partiel.

Aujourd’hui, le travail à temps partiel, quand il ne dépasse pas deux cents heures par trimestre, n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce système est très injuste. Il pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes, qui constituent le gros des travailleurs à temps très partiel, mais aussi les jeunes étudiants de condition modeste qui doivent travailler pour payer leurs études.

Par cet amendement, nous proposons donc une mesure indispensable.

M. le président. L'amendement n° 1084 rectifié bis, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs, ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension.

Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection sociale.

Cette question de la précarisation des salariés nous renvoie naturellement aux débats que nous avons eus précédemment quant à la place malheureusement dominante des femmes dans ce que les sociologues appellent aujourd’hui le « précariat ».

En effet, comme vous le savez, le temps partiel reste l’apanage des femmes. Selon l’INSEE, en 2008, 29,4 % des femmes et seulement 5,8 % des hommes étaient à temps partiel et, parmi les salariées à temps partiel, 82 % étaient des femmes. C’est dire qu’elles sont plus exposées que les hommes à la précarité !

En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C’est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.

Repousser comme vous l’avez fait à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans l’âge qui permet de bénéficier d’une retraite sans décote revient à prolonger la situation de précarité dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens.

Comme vous le savez, actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à deux cents fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. À titre de comparaison, une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. Ainsi, pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.

Beaucoup d’organisations, comme l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, proposent d’ailleurs un assouplissement de ce seuil, mesure qu’il nous est impossible de proposer en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc qu’un rapport évalue les conséquences de la précarité du monde du travail sur les droits à la retraite.

Nous considérons pour notre part que ce rapport serait utile et permettrait de mesurer pleinement les conséquences de l’intoxication de notre économie par les marchés financiers. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chacun de ces amendements prévoit la remise d’un rapport.

La demande formulée par les amendements nos 274 rectifié et 456 est assez peu précise ; la commission y est donc défavorable.

Le sujet abordé par l’amendement n° 649 rectifié bis est important, mais les données sont connues ; la commission a par conséquent émis un avis défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1084 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les quatre amendements pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur.

Je précise toutefois que les données sur ces sujets sont connues. Il en est ainsi des trimestres validés à partir du SMIC, ou du système de surcotisation qui permet, avec l’accord de l’entreprise, de récupérer des trimestres.

La remise d’un rapport sur un sujet très important mais bien identifié ne me semble pas indispensable.

M. le président. Le vote des amendements nos 274 rectifié, 456, 649 rectifié bis et 1084 rectifié bis est réservé.

L'amendement n° 952, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, la question du montant des retraites des personnes en situation de handicap mérite que nous ayons un véritable échange, apaisé et sérieux. Nous n’en aurons guère l’occasion, je le crains, et c’est bien dommage.

Nous le savons tous, les retraites des personnes en situation de handicap sont largement insuffisantes, parce que celles-ci connaissent d’importantes difficultés en termes d’insertion dans le monde du travail, provoquées par le refus des employeurs de procéder à leur embauche.

Du fait de ces difficultés, le législateur a instauré un dispositif de retraite anticipée qui permet aux salariés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale demandant un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans de bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’atteindre le taux plein. Cependant, les conditions fixées pour bénéficier de cette majoration sont, de l’avis de toutes les associations qui œuvrent dans le champ du handicap, trop restrictives.

Vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, puisque vous annonciez le 27 septembre dernier, à l’occasion d’une visite à Bonnières-sur-Seine, que le Sénat apporterait des correctifs en ce qui concerne la retraite des personnes handicapées, notamment sur le dispositif de retraite anticipée. Or force est de constater que tel n’a pas été le cas.

Pour notre part, nous avions présenté un amendement, malheureusement retoqué en application de l’article 40 de la Constitution, puisque l’une des conditions pour bénéficier de ce dispositif est d’avoir été, pendant toute la durée d’assurance, reconnu d’une incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable. De fait, cette condition prive l’accès de ce dispositif aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle.

Par cet amendement, nous proposons donc que l’on étudie les coûts et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure supprimant la condition de durée d’assurance en situation de handicap.

Monsieur le ministre, vous m’avez répondu hier qu’un important effort était réalisé à l’égard des handicapés. Cela dit, les travailleurs handicapés à la retraite font partie des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une véritable double peine.