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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Serge Larcher. Monsieur le ministre, quand on connaît la situation outre-mer, cela n’a aucun sens d’appliquer de telles mesures sans les adapter !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Serge Larcher. Il faut toujours des réponses particulières aux situations particulières.

Puisque vous avez nié nos spécificités, parce que l’outre-mer semble, pour vous, quelque chose d’étranger, et même une espèce d’ovni, vous ne les avez pas traitées. De plus, vous avez rejeté d’un revers de main tous les amendements que nous avons essayé de porter.

Je ne prétends pas que c’est du mépris ; c’est en tout cas une méconnaissance de terres certes lointaines, mais qui font néanmoins partie intégrante de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les amendements nos 95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, 156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 440 rectifié, 1206, 1208, le sous-amendement n° 1228 rectifié, les amendements nos 1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié ter, 481 rectifié quater, 1251 et 588, proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Je rappelle que, en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Sur un texte aussi important, ils ne sont pas capables d’être en majorité !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 178
Contre 152

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François Autain. L’écart n’est pas très important !

M. David Assouline. Ce n’est pas glorieux !

M. le président. En conséquence, vingt-sept articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi.

Nous avons ainsi achevé l’examen des articles.

Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, je vais suspendre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Vote unique (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Discussion générale

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a informé M. le président du Sénat que le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires sociales, et en application de l’article 29 bis, alinéa 7, du règlement, propose l’inscription le lundi 25 octobre à quatorze heures trente des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. La CADES peut attendre !

M. Jean-Pierre Caffet. Une dette de 130 milliards d’euros !

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette proposition.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 185
Contre 152

Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour de la séance du lundi 25 octobre 2010 s’établit donc comme suit :

Lundi 25 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 57, 2010-2011) ;

2°) Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009-2010) (demande du groupe UMP).

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Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour un rappel au règlement.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, messieurs les ministres, cette décision, entérinée à l’instant par le Sénat, de modifier l’ordre du jour et de fixer à la séance de lundi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale nous stupéfie.

Nous sommes aujourd’hui vendredi, il est dix-sept heures quinze, et nous achevons l’examen d’un texte extrêmement important. Lundi matin, à neuf heures, nous sommes un certain nombre à être convoqués à la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Si nous connaissons l’heure à laquelle nous commencerons nos travaux, nous ignorons quand nous les achèverons, étant entendu que ceux-ci pourraient, fort logiquement, se poursuivre jusque dans l’après-midi.

Or, mes chers collègues de la majorité, non seulement vous venez de décider de fixer à lundi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, mais encore on nous annonce – j’ignore si ce n’est qu’un bruit – que les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites pourraient être examinées mardi matin.

Je veux bien que l’on travaille beaucoup ; d’ailleurs, nous étions prêts à poursuivre l’examen du projet de loi portant réforme des retraites et nous avons suffisamment dénoncé le recours à la procédure du vote bloqué. En tout cas, il est inadmissible que la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte se déroule en même temps que l’examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il s’agit là, vraiment, d’un dysfonctionnement dans l’organisation du travail sénatorial !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de l’abus !

M. François Autain. C’est du sabotage !

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, je tiens à le dire solennellement, nous n’avons jamais refusé de travailler, mais nous ne pouvons pas continuer à travailler dans de telles conditions !

M. Roland Courteau. C’est du mépris !

Mme Christiane Demontès. Je pense en particulier à notre collègue Jacky Le Menn, qui est membre à la fois de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites et de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il n’a pas le don d’ubiquité ! Comment allons-nous faire lundi après-midi ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous n’êtes même pas en nombre pour voter la « réforme du siècle », et vous osez faire des commentaires !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur le même constat que celui de Christiane Demontès.

Je suis, comme Jacky Le Menn, membre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ainsi que de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Compte tenu des rythmes de travail, l’ordre du jour qui vient d’être voté traduit un véritable dysfonctionnement de l’État et de l’exécutif sénatorial.

M. Guy Fischer. Comment peut travailler dans de telles conditions, sans même avoir le temps de respirer ? Nous savons que le Président de la République veut nous asphyxier… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais nous ne nous laisserons pas faire !

Et lorsque l’on considère l’ordre du jour de mardi, force est de constater que le scandale continue.

M. Guy Fischer. En effet, mardi, dans le même temps, auront lieu, en séance publique, la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites, et, en commission, l’audition de Mme Bachelot-Narquin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est insensé !

Mme Christiane Demontès. C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. Ne croyez-vous que c’est un peu exagéré ?

Le projet de loi portant réforme des retraites a été examiné dans des conditions détestables. Et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons faire de même !

Monsieur le président, il faut mettre un terme à ces conditions de travail détestables : nous ne nous laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte, mes chers collègues, de ces rappels au règlement, qui seront bien évidemment transmis à M. le président du Sénat.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je reconnais que le rythme qui nous est imposé par nos débats et par les circonstances complique quelque peu notre existence.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un simple problème de rythme !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous sommes nombreux à être membres titulaires à la fois de la CMP sur le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale et de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites. Si le travail de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites n’est pas terminé au moment de la discussion, en séance publique, des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la dette sociale, j’interromprai temporairement les débats. Ainsi, chacun de nous pourra être présent en séance publique.

Si le Sénat devait siéger mardi matin, nous reporterions bien entendu l’audition de Mme Bachelot.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, je souhaite à mon tour souligner la réalité du travail que nous accomplissons. Nous nous efforçons de tout coordonner, et je reconnais que c’est difficile.

J’ai bien entendu ce qui a été dit par Mme Demontès, M. Fischer et par Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Je rappelle au Sénat que la semaine prochaine est une semaine d’initiative parlementaire. Il est tout à fait normal que l’ordre du jour fixé par le Sénat soit prioritaire sur celui qui est d’origine gouvernementale.

Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas le problème !

M. Henri de Raincourt, ministre. Si, madame, sur le plan pratique, c’est le problème.

En effet, lundi après-midi, le Sénat poursuivra la discussion, qui a été interrompue, d’une proposition de loi présentée par M. Paul Blanc. On aurait pu retenir un ordre inverse de celui qui a été fixé en inscrivant d’abord la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Blanc, et, ensuite, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cela n’a pas été possible, car chacun a ses contraintes propres, M. Paul Blanc en particulier. C’est la raison pour laquelle nous avons été amenés à proposer au Sénat cette modification à l’ordre du jour. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est Paul Blanc qui est responsable !

M. Henri de Raincourt, ministre. Non, il n’est responsable de rien !

Écoutez, il y a deux solutions : soit je m’attache à la vérité et je dis les choses telles qu’elles sont, soit je fais du cinéma et je manie la langue de bois, ce qui n’est pas vraiment dans mon tempérament !

À l’Assemblée nationale, il s’écoule toujours un laps de temps entre la fin de la discussion d’un texte et le vote solennel. Le vote solennel est une procédure qui est habituelle à l’Assemblée nationale puisqu’il y en a quasiment toutes les semaines. Dès lors que les conclusions de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites seront présentées mardi en fin d’après-midi à vos collègues députés, le vote solennel ne pourra donc intervenir que mercredi.

Voilà des éléments concrets. À partir de là, chacun se forgera une opinion que, par anticipation, je respecte. Mais de grâce, ne voyez tout de même pas la main du Président de la République partout (Si ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) ! Cela ressemble à une forme d’obsession, et moi, je ne vous veux que du bien : ce n’est jamais très bon d’être obsédé. (Sourires sur les travées de lUMP.)

6

Vote unique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Réforme des retraites

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Je rappelle que nous avons achevé l’examen des articles.

Nous passons au vote sur l’ensemble du projet de loi.

Vote sur l'ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je tiens, au nom du groupe UMP, à remercier chaleureusement M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, pour leur écoute et leur disponibilité, ainsi que Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.

Je tiens également à féliciter notre rapporteur, Dominique Leclerc, pour ses travaux de grande qualité qui ont permis d’enrichir le projet de loi et de parvenir à un texte équilibré. Il a démontré sa capacité d’écoute, sa patience et, je le crois, sa très grande résistance, y compris sur le plan physique.

Il s’agissait avec ce texte de trouver un équilibre entre la nécessité de réformer et la volonté de prendre en compte des situations particulières, telles que la pénibilité.

En ce qui concerne l’exigence de réformer, l’état actuel de nos finances fait de cette réforme un impératif, qui ne saurait faire l’objet d’un moratoire : il y va de la sauvegarde de notre système par répartition. C’est pourquoi, le groupe UMP se réjouit que notre majorité ait, avec courage, engagé une réforme essentielle pour les régimes de retraites.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la première mesure d’équité et de justice sociale, « c’est d’abord de financer effectivement les retraites ». Si des désaccords ont pu persister sur les modalités pour financer les déficits à l’horizon de 2018, il semble que la solution choisie soit la plus réaliste. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous enfermer dans le dogme du « taxer toujours plus ».

Je me réjouis que notre majorité ait fait le choix de la responsabilité. Cette responsabilité qui nous incombe, c’est d’assurer une retraite à l’ensemble des Français, sans jamais nous résigner à la diminution du montant des pensions.

Les problèmes démographiques de notre pays sont bien réels, et nous nous devions de maintenir les retraites actuelles, mais aussi de garantir les retraites des générations futures. C’est pourquoi nous soutenons le choix du Gouvernement de privilégier le report de l’âge légal de départ à la retraite plutôt que de recourir à l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Nous nous réjouissons, en effet, que notre Haute Assemblée ait maintenu les mesures de rééquilibrage entre temps de travail et temps de retraite. Avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de trois ans à ce qu’elle était en 1980. Il n’y a donc aucun recul social, comme nous avons pu l’entendre (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), mais uniquement une prise en compte des réalités démographiques.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas ce qu’a dit Benoist Apparu.

M. Henri de Raincourt, ministre. Il a corrigé !

M. Éric Woerth, ministre. Il s’est trompé.

Mme Isabelle Debré. Par ailleurs, nous avons voulu une réforme la plus juste possible, avec une meilleure prise en compte des aléas de la vie.

Notre majorité approuve ce texte, car il est équitable et ne fait pas supporter la charge supplémentaire des retraites sur ceux qui travaillent dans des conditions difficiles, qui ont eu des carrières hachées ou qui ont commencé à travailler tôt.

Ainsi, au cours de nos débats, nous avons fait des avancées majeures en ce qui concerne les femmes ayant élevé des enfants et ayant interrompu leur carrière : 130 000 mères de famille pourront continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

Mme Isabelle Debré. Des avancées ont également été faites pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Ces derniers bénéficieront du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote.

Enfin, nous avons fait des avancées sur la situation des travailleurs exposés à l’amiante. Grâce à l’excellent travail de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, ces personnes pourront continuer à bénéficier du départ à la retraite à 60 ans.

Notre Haute Assemblée peut se réjouir du travail accompli afin que cette réforme soit la plus juste et la plus équitable possible.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre soutien sans faille à votre projet et à vous féliciter pour votre volontarisme afin de faire aboutir cette réforme nécessaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de féliciter les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, qui ont manifesté une capacité de travail, une assiduité et une persévérance remarquables, je tenais à le souligner en cet instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, acquiesce.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Merci pour nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Messieurs les ministres, le passage en force de ce projet de loi, aujourd'hui, au Sénat,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … est un mauvais signe adressé au pays quant au fonctionnement de nos institutions : le Président de la République a voulu montrer que c’était lui qui sifflait la fin de la partie pour les parlementaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez peut-être gagné quelques heures, mais vous n’en sortez pas grandis, surtout après le coup de force à l’Assemblée nationale.

Mais le véritable coup de force, c’est celui qui consiste à imposer au pays une réforme dont il ne veut pas. Et il vous le fait savoir ! Vous faites voter votre réforme, mais le pays vous répond en continuant à se mobiliser pour la refuser.

Votre réforme des retraites ne faisait pas partie du programme du candidat Nicolas Sarkozy. Il s’était même porté garant de la retraite à 60 ans.

Vous tentez de justifier aujourd’hui cette réforme par la crise. C’est peu convaincant. En fait, votre réforme était inscrite dans le programme que mettent en application le Président de la République et sa majorité, c’est-à-dire celui du MEDEF.

Le bréviaire préfacé par Mme Parisot, Besoin d’air, avait déjà inscrit le recul de l’âge de la retraite et présenté comme nécessaire une réforme systémique. Car le MEDEF parle clair, il ne joue pas sur les mots : il incline franchement pour un système de retraite par capitalisation, au moins pour partie.

D’ailleurs, comme je vous l’ai déjà dit, dès mars 2010, Mme Parisot se félicitait sur son blog de tout ce que le Président de la République et sa majorité avaient mis en œuvre depuis 2007 et qui figurait dans le programme du MEDEF.

Aujourd’hui, vous continuez. La crise vous donne le prétexte d’accélérer, mais, en réalité, c’est le programme du Président de la République, et il s’acharne à vouloir le faire entrer dans les faits, contre la majorité des Français auxquels il ne l’avait pas annoncé clairement.

Au moment de la crise, vous avez renfloué les banques avec l’argent public, sans contreparties. Nos concitoyens la paient par une austérité accrue, comme nombre d’autres peuples européens, d’ailleurs.

Avec la réforme des retraites, les Français vont payer encore : 85 % de la réforme est assumée par les salariés. C’est donc une double peine qui leur est infligée, tandis que les « fauteurs » de crise se portent très bien – il n’y a qu’à voir le boom du CAC 40 – et applaudissent votre détermination à ne toucher à aucun de leurs privilèges exorbitants,…

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ni le bouclier fiscal, ni les stock-options, ni les retraites chapeaux, ni leurs niches fiscales, et j’en passe !

Ce que nos concitoyens ne supportent pas, ne supportent plus, c’est d’assister aux débordements toujours plus insolents des privilèges des plus riches.

On pourrait dire, en reprenant la formule bien connue de M. Raffarin, qui n’est pas là : pour la France d’en haut, toujours plus ; pour la France d’en bas, toujours moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez fait beaucoup de propagande, quelquefois mensongère.

Vous avez dit que vous étiez sensibles à la discrimination dont étaient victimes les femmes, et vous avez accordé à 25 000 d’entre elles pendant quatre ans – celles qui ont trois enfants, qui ont commencé à travailler, puis arrêté, puis repris un emploi – la retraite à 65 ans. Si je compte bien, cela ne fait quand même pas beaucoup…

Vous aviez dit que vous étiez sensibles à la question de la pénibilité. Le débat nous a montré que ce n’était absolument pas le cas. D’ailleurs, vous connaissez très mal le monde du travail et vous avez transformé la pénibilité en invalidité.

En fait, vous campez sur vos positions, droits dans vos bottes, accrochés à vos principes – âge légal de départ à 62 ans, retraite sans décote à 67 ans, et les salariés paieront ! –, avec un mépris sans égal pour ceux qui travaillent dur, qui sont au chômage après 55 ans, qui sont exposés à de nombreux risques, avec le plus grand mépris aussi pour les femmes, dont 44 % n’ont pas les cotisations requises à l’âge de 65 ans, et pour les jeunes, qui, précaires ou, de plus en plus, au chômage entre 18 et 25 ans, descendent dans la rue parce qu’ils se demandent s’ils auront droit un jour à une retraite.

Monsieur Woerth, l’autre jour, vous avez cité un slogan. Je vais vous en citer un à mon tour, et il est très clair : sur une pancarte, au milieu d’une manifestation, j’ai lu : « Papy, c’est quoi la retraite ? ». Édifiant, non ?

Vous avez répété inlassablement que votre réforme était la seule possible, mais vous n’avez pas convaincu, c’est le moins que l’on puisse dire. Il faut que nos concitoyens le sachent, vous avez refusé de discuter de toute proposition, notamment financière.

Or, oui, il existe des solutions alternatives. La réforme du financement de la retraite par répartition, qui se décline en plusieurs modèles, en est une. Nous avons fait des propositions : notamment, faire participer les revenus financiers à l’effort collectif, c’est-à-dire demander une contribution importante à ceux qui, pour l’instant, sont totalement épargnés.

La retraite à 60 ans doit rester un droit. Ce que vous disent nos concitoyens, c’est qu’ils refusent cette terrible régression sociale ; il s’agit effectivement de cela, et vous ne pourrez pas leur faire croire le contraire !

M. Gérard Cornu. Le temps de parole, monsieur le président !

M. le président. Permettez-moi d’en juger !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les organisations syndicales sont très responsables. Elles vous demandent d’entendre ce que le pays vous dit, de voir ce qui s’y passe en profondeur et d’accepter de reprendre une véritable négociation, qui, de fait, n’a jamais eu lieu.

Le Président de la République répond par l’affrontement. Il joue avec le feu. Or nos concitoyens soutiennent les actions des organisations syndicales et sont de plus en plus nombreux à se mobiliser. Continuer l’affrontement est dangereux !

Vous rêvez peut-être d’une contre-manifestation antisociale. Prenez garde ! Le vote bloqué au Sénat ne fait pas plus d’effet que cela aux organisations syndicales, aux salariés et à la population. Ils décident de nouvelles mobilisations. Pourquoi ? Parce qu’ils refusent votre réforme.

Vous pouvez accepter de négocier ; il est encore temps avant le vote final. Ce projet, à l’heure actuelle, est inacceptable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Pour l’information d’un certain nombre de nos collègues, qui sont surpris de mon indulgence à l’égard de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, laquelle a effectivement dépassé son temps de parole, je dirai qu’il est d’usage, dans un débat que l’on peut, sans crainte de se tromper, qualifier d’important, que la présidence de séance manifeste une certaine tolérance à l’égard des présidents de groupe, lorsque ceux-ci s’expriment.

Je l’ai fait pour Gérard Longuet, je le ferai pour Jean-Pierre Bel, non par amitié – même si elle existe –, mais parce que c’est la coutume, et pour Nicolas About.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Je vous remercie d’avance de votre tolérance, monsieur le président.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici donc au terme d’un débat qui aura été ponctué par des temps forts, et qui, je le crois, marquera l’histoire de notre assemblée.

Je voudrais remercier l’ensemble des sénateurs de la gauche sénatoriale, et peut-être même quelques-uns au-delà, car nous avons réussi à déjouer les plans élaborés par le Président de la République et ses conseillers.

Ce débat n’a pas été confiné, comme ils le souhaitaient, mais il a au contraire été en résonance avec les Français qui nous regardaient, faisant écho à leur refus de cette réforme qu’on prétend leur imposer.

Oui, nous avons imposé discussion et une confrontation : votre projet contre le nôtre.

Oui, ce débat marquera l’histoire parce que jamais un Président de la République n’aura été aussi insensible, aussi sourd à un mouvement social fort, massif, profond.

Dans l’esprit de notre République, un Président de la République doit incarner la France, il doit représenter les Français dans leur diversité. Mais, pour ceux qui se sont mobilisés et exprimés tout au long de ces dernières semaines, il n’y a eu que mépris et indifférence.

Pourtant, et c’est remarquable, l’opinion n’a pas varié, n’a pas faibli dans son opposition au projet que vous nous présentez.

Que nous disent les Français ? Qu’ils ne veulent pas de votre loi sur les retraites. Ils n’en veulent pas parce qu’elle touche d’abord les plus faibles. Ils n’en veulent pas parce que vous n’étiez pas mandatés pour conduire cette réforme : on se souvient que le Président de la République a déclaré que jamais, ô grand jamais, il ne reculerait l’âge légal de départ à la retraite !

Vous avez véritablement ignoré ce qu’expriment les Français. Nous, nous sommes employés à manifester une opposition constructive. Vous n’avez rien entendu de nos propositions. Vous avez écarté toute idée d’une réforme alternative.

Oui, votre réforme est injuste.

Elle est injuste parce qu’elle met à contribution les seuls salariés, parce qu’elle frappe d’abord les plus fragiles, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, ceux qui ont des carrières difficiles, ceux qui ont des parcours précaires, ceux qui ont connu le temps partiel.

Elle est injuste parce qu’elle frappe notamment les femmes, malgré l’illusion que vous avez essayé de donner. Personne n’a été dupe !

Oui, nous avons fait des propositions d’ouverture pour avancer, faire bouger les choses. Nous aurions pu nous livrer à une vraie confrontation, espérer un grand débat démocratique. Vous avez été capables d’en organiser un sur l’identité nationale, mais cela ne vous était plus possible s’agissant de cette question si importante des retraites, qui touche pourtant à la vie des gens… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Maintenant que, par votre faute, le pays est bloqué. Et que faites-vous ? Vous répondez au pays bloqué par un vote bloqué ! Pourtant, le blocage vient de vous. Vous n’avez accordé aucune avancée au cours de ces débats. Vous n’avez pas infléchi la philosophie d’ensemble de votre projet de loi. Vous n’avez tenu compte ni de la révolte des Français, ni des ouvertures faites par les syndicats, ni des propositions de l’opposition.

Comme par hasard, au moment où viennent en débat nos amendements qui proposent un autre mode de financement, vous avez recours à la brutalité procédurale !

Vous nous reprochez de ne pas avoir d’idées, et lorsque nos idées viennent en débat, vous arrêtez le débat !

Vous nous accusez de ne pas avoir de propositions, et lorsqu’il s’agit d’examiner nos propositions, vous hâtez la fin de nos travaux !

Vous nous accusez de ne pas avoir de projet, et, au moment de présenter notre projet, vous nous coupez la parole !

Oui, Nicolas Sarkozy confond fermeté et fermeture !

Oui, il y a deux grands perdants dans ce débat et le vote qui va suivre : les Français, d’abord, qui devront subir une nouvelle attaque contre notre modèle social ; le Sénat, ensuite, qui a été brutalisé, contraint, alors même que nous avions reçu l’assurance que cela ne pouvait pas arriver.

Nous avions des engagements de votre part, de la majorité sénatoriale, du président du Sénat,…