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Séance du 25 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Desmarescaux. L’article 14 bis, qui a été introduit sur l’initiative de M. le rapporteur et qui figure désormais dans le texte de la commission, se veut pragmatique, mais il présente encore certaines lacunes.

En effet, comme cela a été souligné par certains de mes collègues, le risque est de trop assouplir les obligations en matière d’accessibilité pour les constructions neuves.

Aussi, l’amendement n° 71, sur lequel la commission a émis un avis favorable – M. le rapporteur l’a encore précisé –, a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises.

L’amendement tend à apporter trois modifications au dispositif qui était proposé initialement.

D’abord, il est indiqué qu’il revient au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de l’impossibilité de remplir les exigences d’accessibilité.

Ensuite, il est précisé que l’impossibilité ne peut être que technique, et non financière comme pouvait peut-être – je pèse mes mots – le laisser entendre la rédaction initiale, plus large, de l’article.

Enfin, il est prévu que l’avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sur le fondement duquel le préfet prend sa décision, soit conforme.

L’accessibilité est un paramètre qui doit impérativement être pris en compte lors de la construction de logements neufs, sans que l’on puisse y déroger.

M. le rapporteur l’a souligné à plusieurs reprises, alors que les dérogations ne doivent pas être tolérées, des mesures de substitution doivent être envisageables, mais strictement encadrées, lorsque des contraintes de réalisation trop importantes se posent.

C’est aussi ce que ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a précisé tout à l’heure.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C’est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les seuls locaux d'habitation des constructions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 302-5, un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, de façon temporaire et partielle, aux exigences de mise en accessibilité visées à l'article L. 111-7, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les travaux d'accessibilité à réaliser et leurs conséquences. Les dérogations accordées ne doivent pas empêcher, le cas échéant, la mise en accessibilité ultérieure des locaux concernés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos34 et 71 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 34 vise à réécrire les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en accessibilité du bâti neuf et existant, sans apporter d’élément nouveau, l’ensemble des handicaps étant pris en compte dans l’article L. 111-7 du même code.

S'agissant des conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées pour le bâti existant, cet amendement altère la cohérence des dispositions actuelles sans remettre en cause la possibilité de déroger aux règles de mise en accessibilité.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

En revanche – je me suis déjà exprimé de manière très claire, me semble-t-il, sur le sujet –, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 71, qui permet l’encadrement des mesures de substitution, notamment en prévoyant un avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, au sein de laquelle les associations sont représentées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos34, 71 et 77 ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.

J’en viens à présent à l’amendement n° 71 de Mme Desmarescaux.

Madame la sénatrice, je partage évidemment pleinement votre volonté d’ouvrir d’une manière strictement encadrée la possibilité de mise en accessibilité par des mesures de substitution lorsque les dispositions de l’article L. 111-7 ne peuvent pas être pleinement respectées.

C’est pourquoi l’article prévoit que soit apportée la preuve de l’impossibilité de mettre en accessibilité en utilisant la voie normale. Les mesures de substitution doivent en effet permettre l’accessibilité dans des cas où les contraintes de conception empêcheraient la mise en œuvre des exigences d’accessibilité.

Je suis d'accord avec la volonté de faire porter la charge de la preuve de l’impossibilité à remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité par le maître d’ouvrage.

Toutefois, nous le savons tous, la mise en œuvre de la loi en matière d’accessibilité peut parfois être particulièrement complexe, et il serait dramatique qu’une disposition trop contraignante dont nous n’aurions pas mesuré l’ensemble des tenants et aboutissants nous amène à un droit trop rigide, donc inapplicable, donc inappliqué, et ce au détriment des personnes handicapées.

Le Gouvernement a donc décidé de confier à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, que vous présidez, madame Desmarescaux, une mission relative à la mise en œuvre concrète de l’article 14 bis de cette proposition de loi. Il s’agira, entre autres, de se pencher sur l’application d’une telle mesure sur les résidences de tourisme.

L’objectif est de trouver, notamment dans le cadre du décret d’application, un dispositif équilibré, pleinement respectueux de la loi du 11 février 2005, mais qui ne fasse pas peser des contraintes excessives sur le secteur du logement. Je le répète, de telles contraintes risqueraient de se retourner contre les personnes handicapées et contre le principe intangible de l’accessibilité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 71.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 77.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis est intéressant, car il met en lumière – c’est vrai aussi des amendements qui viennent d’être examinés – la complexité des problématiques liées à l’accessibilité. Je salue d’ailleurs le travail effectué par M. le rapporteur à cet égard et remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications.

Nous sommes un certain nombre ici à être maires, et en tant que tels confrontés à des problèmes d’accessibilité de bâtiments publics. Je pourrais également évoquer le travail effectué au niveau tant des sous-préfectures que des préfectures, en termes d’urbanisme et de permis de construire.

En l’occurrence, des études de plus en plus détaillées et poussées ont été menées pour répondre aux attentes. Désormais, les préfets prennent la dimension de l’accessibilité en compte, notamment pour ce qui est du financement aux communes, sachant que les mairies, par exemple, devront être complètement accessibles dans les années à venir.

Par conséquent, c’est, me semble-t-il, un engagement que nous devons toujours avoir en tête.

Certes, il faut reconnaître que la tâche reste immense. Il faut ainsi intégrer le volet technique de la question. Ainsi, des sous-commissions d’accessibilité sont mises en place au sein des directions départementales des territoires, les DDE d’autrefois.

C’est un travail important qui est mené, en concertation avec les différents services, et c’est d’ailleurs avec l’ensemble des services de l’État que nous pourrons apporter des réponses.

Par conséquent, je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je souhaitais simplement répondre à M. le rapporteur.

Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est explicite sur la mise en accessibilité.

Or vous opposez les « dérogations » aux « mesures de substitution ». J’ai un peu de mal à comprendre et, apparemment, je ne suis pas la seule. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de substituer une mesure à une autre n’est pas dans une certaine mesure une dérogation ? Et, puisque vous affirmez que les objectifs sont les mêmes, pourquoi changer de terminologie ?

Pour ma part, je ne suis pas du tout convaincue par vos explications et je voterai contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Il faut, selon moi, faire preuve de beaucoup de rigueur pour ce qui est de la construction neuve.

Dans ma ville, Versailles, nous avons d’énormes contraintes qui nous sont imposées par les Bâtiments de France. De nombreux bâtiments ne pourront ainsi jamais satisfaire aux exigences d’accessibilité, car les Bâtiments de France ne nous en donneront pas la possibilité. Nous devons également faire face à des contraintes techniques, notamment lorsque les immeubles sont construits sur des caves voûtées.

Ces difficultés ne se rencontrent pas avec les constructions modernes. Nous devons donc nous montrer d’autant plus intransigeants pour exiger que les normes soient respectées dans le neuf.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Sans vouloir faire un cours de français, je tiens à préciser qu’il existe bien une différence entre une « dérogation » et une « substitution ».

Avec Paul Blanc et avec Mme la secrétaire d'État, nous avons eu la volonté de ne pas introduire de dérogations.

Je prendrai un exemple concret de substitution. Une église de ma commune est absolument inaccessible par l’entrée principale. La mesure de substitution qui a été envisagée consiste à entrer par le côté, en empruntant une porte réservée aux prêtres. La substitution est donc une autre solution, plus adaptée.

Prenons aussi l’exemple des métros en région parisienne. La substitution envisagée est le transport par autobus. En aucun cas, les services de transports ne dérogent à la loi. Ils trouvent simplement une solution, qui est d’ailleurs validée – je le souligne en tant que présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – par de nombreuses associations tout à fait disposées à accepter un mode de substitution.

Paul Blanc, moi-même, ainsi que nombre de mes collègues ici, même sur les travées de l’opposition, avons toujours combattu les dérogations. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec vous. Simplement, je tiens à le réaffirmer ici, chercher des solutions de substitution n’est pas déroger à la loi, la substitution étant bien différente de la dérogation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Articles additionnels après l'article 14 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 35 et 36, qui concernent tous deux l’accessibilité au bâti pour les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Je suis en effet également saisie d’un amendement n° 36, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.

Ces dispositions sont également applicables lors d'opérations de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Isabelle Pasquet. Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable.

Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’accéder à certains équipements.

Certains lieux dont nous, personnes valides, profitons avec plaisir régulièrement sont, en réalité, de véritables espaces de ségrégation. Ce terme, sans doute fort, peut vous heurter, mais c’est pourtant celui que les personnes en situation de handicap utilisent régulièrement. Et comment appeler autrement des lieux ouverts théoriquement au public mais qui ne peuvent recevoir une partie de ce public au motif que celle-ci présente un handicap ?

Les pouvoirs publics doivent impérativement faire cesser cette situation de non-droit, au nom de nos principes fondamentaux, principalement au nom de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

C’est pourquoi l’amendement n° 35 vise, au-delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, à faire en sorte que l’autorité administrative puisse décider de la fermeture, jusqu’à sa mise aux normes d’accessibilité, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Quant à l’amendement n° 36, il vise à interdire la participation financière des collectivités publiques à tout projet immobilier non accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la construction, de l’extension, de la transformation d’un bâtiment d’habitation, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Les collectivités ne peuvent plus financer des projets immobiliers qui ne profiteraient pas à l’ensemble de nos concitoyens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 35 prévoit la fermeture des établissements recevant du public qui ne seraient pas conformes aux normes d’accessibilité dans les délais prévus par la loi.

Je comprends bien l’idée de prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité, mais la fermeture d’une mairie, par exemple, me paraît difficilement envisageable. Des mesures incitatives et non pénalisantes pour l’ensemble des usagers me sembleraient préférables.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme Isabelle Pasquet. Nous les maintenons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.

Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Changer la vie des personnes en situation de handicap implique, nous le savons tous, un changement durable quant à l’appréciation que nous portons sur le handicap. Pour que prennent forme ces changements que nous appelons de nos vœux, nous devons bousculer les mentalités, leur faire quelquefois un peu violence, anticiper les évolutions que nous espérons.

En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, nous devons réaffirmer qu’il s’agit non pas d’un coût supplémentaire, mais d’un choix de société. Nous devons faire du design pour tous la référence pour toute construction nouvelle. Ainsi, penser pleinement collectif doit devenir un réflexe, une habitude.

Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes.

C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de la formation professionnelle.

Néanmoins, elle estime que les mesures proposées sont d’ordre réglementaire et qu’elles sont, de surcroît, satisfaites.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à l’issue de la conférence des présidents, qui se réunit pour régler l’ordre du jour de demain.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 14 bis (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Discussion générale

7

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, concernant l’ordre du jour du Sénat de la semaine à venir :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 10 heures et à 15 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (demande du Gouvernement).

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette proposition de la conférence des présidents d’inscrire les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites à l’ordre du jour de demain mardi 26 octobre.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue des suffrages exprimés 92
Pour l’adoption 183

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites sont inscrites à l’ordre du jour de demain mardi 26 octobre.

La conférence des présidents a décidé :

- de fixer à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, à neuf heures, le mardi 26 octobre 2010) ;

- d’accorder trois explications de vote à chaque groupe politique et une aux sénateurs non inscrits, sans possibilité de parole sur article ;

- que le Sénat se prononcerait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire par un scrutin public à la tribune.

La suite du programme de la semaine sénatoriale d’initiative demeure sans changement :

Mardi 26 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

3°) Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de dix minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe).

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

4°) Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 51, 2010-2011) (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limites pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 octobre 2010, à douze heures.)

Mercredi 27 octobre 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (texte de la commission, n° 39, 2010-2011) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

Jeudi 28 octobre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 697, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

2°) Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 441, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

- au mercredi 27 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le jeudi 28 octobre 2010, le matin.)

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

3°) Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Mireille Schurch, Isabelle Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 612, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- a fixé les explications de vote à cinq minutes par groupe (trois minutes pour les non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010.)

4°) Proposition de loi visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 603, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.