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Séance du 26 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 32 octies
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 33

Article 32 nonies

(Texte du Sénat)

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 32 nonies
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 33

(Texte du Sénat)

I. – L’article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2012.

II. – Les articles 5 à 20 bis, 27 ter AC, 27 ter AF et 27 ter AG sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

III. – L’article 22 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.

IV. – L’article 25 est applicable aux expositions intervenues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

IV bis. – L’article 29 bis est applicable aux demandes d’allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011.

V. – L’article 30 est applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

VI. – (Supprimé)

VII. – Le IV de l’article 32 ter est applicable aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

M. le président. Sur ces articles, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 33
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, nous voici arrivés à l’heure du vote solennel sur votre projet de loi relatif aux retraites. Ce sera donc avec solennité, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je m’adresserai à vous cet après-midi.

Depuis le premier jour, nous n’avons cessé de dénoncer, d’argumenter, de proposer. Aujourd’hui, je m’en tiendrai à l’essentiel : cette loi est injuste ! Elle fait reposer l’effort, tout l’effort, sur celles et ceux qui donnent déjà tant et qui, demain, souffriront plus encore.

Monsieur le ministre, au cours des dernières semaines, votre projet de loi et l’attitude du Gouvernement comme du Président de la République ont fait trois victimes.

La première, c’est la nation, je veux dire par là l’ensemble des Françaises et des Français. Leur mobilisation répétée et massive le démontre : ils ne veulent pas de la réforme que vous leur proposez. Ce sont eux qui vont être touchés par votre projet de loi, qualifié même par un membre du Gouvernement de texte de « régression sociale ». Quel aveu !

M. Jean-Pierre Bel. En procédant ainsi, vous avez fait, au passage, une deuxième victime : depuis 2007, vous avez tué l’idée même de réforme !

Lorsque Nicolas Sarkozy a été élu à la présidence de la République, en 2007, il existait l’idée qu’une réforme a pour objet d’améliorer la vie des gens, la vie de ceux que nous représentons. Mais, depuis, qu’avez-vous fait ? Qu’en est-il de cette idée de progrès ?

Vous avez mis en place le bouclier fiscal, qui protège les amis du Fouquet’s et épargne très largement les hauts revenus, les grandes fortunes et les capitaux spéculatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Bel. Vous avez voté un plan de relance qui injecte de l’argent public dans les banques sans demander le moindre engagement en contrepartie.

Face à votre échec en matière de politique économique et sociale, vous avez identifié des boucs émissaires faciles, en particulier les élus locaux et leurs collectivités, mais surtout les plus fragiles, ceux qui ont du mal à se défendre, en concentrant sur eux la brutalité de vos paroles et de vos actes. Comme si cela apportait la moindre solution concrète aux maux de notre pays ! Comme si c’était là une attitude digne d’une grande République !

Et puis, cerise sur le gâteau, vous avez engagé une réforme des retraites commanditée par le patronat. Hier encore, à la télévision, on a vu Mme Parisot dicter la ligne de conduite à tenir sur les seniors et sur les jeunes, ligne aussitôt approuvée par le ministre présent !

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Nicolas About. Et par la CFDT !

M. Jean-Louis Carrère. Il y en a qui sortiront au prochain remaniement…

M. Jean-Pierre Bel. Ce faisant, vous avez fait votre troisième victime : vous avez abîmé notre République, abîmé notre démocratie !

Vous vous êtes lancés dans une réforme pour laquelle vous n’aviez pas reçu de mandat : c’est un reniement de la parole d’État, une atteinte inouïe à la conception que nous avons de notre démocratie.

Vous vous êtes privés d’un véritable échange avec les partenaires sociaux : c’est un bien mauvais coup porté à notre démocratie sociale. Tous les syndicats confirmeront qu’aucune négociation collective digne de ce nom n’a eu lieu. Toutes les ouvertures qu’ils ont faites sont restées sans réponse ; toutes les demandes de dialogue social sont restées lettre morte.

Enfin, vous avez engagé la discussion de ce projet de loi en considérant que le Parlement devait se plier à vos impératifs de temps et de calendrier. Ce faisant, vous avez méprisé notre démocratie parlementaire.

Pourtant, les effets d’annonce n’ont pas manqué. Souvenez-vous, mes chers collègues : au début de nos travaux, que n’a-t-on entendu ! Il y aurait du temps pour débattre. Mais les débats ont été interrompus à l’Assemblée nationale, perturbés et censurés au Sénat, où l’ordre du jour a été modifié au gré des desiderata de l’Élysée.

M. Jean-Marc Todeschini. Malgré les promesses du président du Sénat !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons également entendu que le débat serait transparent. Mais vous n’avez eu de cesse de priver nos concitoyens d’un débat clair, en assénant que nous n’avions pas de projet alternatif, et cela au moment même où, notre projet, vous nous empêchiez de le défendre devant notre assemblée, où vous n’aviez de cesse de dénoncer nos propositions. Étrange paradoxe !

Vous nous aviez dit aussi que le Sénat serait respecté. Vous en aviez vous-même pris publiquement l’engagement, monsieur le président. Mais ne nous racontons pas d’histoires : le Sénat a été désavoué tout au long de cette séquence.

À quoi sert notre prétendue indépendance d’esprit si notre ordre du jour est fixé à l’Élysée ? Où est le respect du Sénat lorsque le Gouvernement décrète le recours à l’article 44-3, qui met un terme à nos débats ? Nos travaux doivent-ils être calqués sur la stratégie de communication de l’Élysée et sur les impératifs de calendrier du Président de la République ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez cru pouvoir vous exprimer en parlant, à propos de ce texte, du syndrome du dentiste. Mais je vous le dis : ce projet de loi fera du mal et le mal sera durable ! La manière dont le Gouvernement a conduit les débats laissera des traces.

Nous nous sommes employés à faire entendre notre voix et à présenter un autre projet. Pour ce qui nous concerne, nous allons à nouveau nous tourner vers les partenaires sociaux, vers les Français, pour débattre ensemble de nos propositions, sur ce sujet comme sur d’autres.

En effet, il appartient à ceux qui, aujourd’hui, sont opposés à votre funeste politique de construire l’alternative, d’offrir une espérance, de dire à tous qu’il n’y a pas de fatalité à la régression, que le mépris n’aura qu’un temps et qu’ensemble nous nous retrouverons pour tracer un autre chemin.

C’est notre responsabilité, c’est notre fierté, c’est notre honneur ! Oui, mes chers collègues, pour nous, aujourd’hui comme demain, un seul objectif, un seul chemin, un seul cap : rendre l’espoir aux Français ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme d’un débat qui nous aura mobilisés durant trois semaines, y compris, bien souvent, la nuit.

Ces quelque cent quarante heures consacrées à l’examen du projet de loi portant réforme des retraites resteront gravées dans les annales de l’histoire parlementaire. Néanmoins, sur ce sujet majeur, nous aurions davantage débattu si, dans sa dernière ligne droite, le débat n’avait été faussé, pour ne pas dire censuré.

Je vous l’ai dit la semaine dernière, monsieur le ministre, je me permets de vous le répéter,...

M. Claude Domeizel. Il n’écoute pas !

M. Yvon Collin. ... le recours au vote bloqué sur cette réforme est et restera comme une faute politique. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

De cet épisode parlementaire, nous retiendrons un texte voulu à tout prix par un Gouvernement resté insensible aux attentes de millions de Français qui sont descendus dans la rue pour dénoncer haut et fort l’injustice de cette réforme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement commet une grave erreur de gouvernance en s’entêtant à faire passer coûte que coûte une réforme présentée comme arithmétique alors qu’elle est dogmatique, présentée comme négociée alors qu’elle est imposée.

D’ailleurs, bien avant que la rue ne gronde de colère, bien avant que les Français ne manifestent, nous étions nombreux ici à avoir alerté le Gouvernement sur les dangers d’un texte qui ne ferait pas l’objet d’un consensus républicain.

Moi-même, le 19 février dernier, lors des questions d’actualité, j’avais interpellé le M. le Premier ministre pour lui dire que « les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux, et que plusieurs de ses prédécesseurs l’avaient appris à leurs dépens ».

M. Yvon Collin. Souvenons-nous aussi qu’à cette époque le Président de la République s’était engagé, à l’issue du sommet social, à refuser tout recours au passage en force.

Gouverner, ce n’est pas pratiquer l’autoritarisme. Diriger, c’est conduire un peuple avec son assentiment. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Ce texte, et c’est son défaut majeur, est aux antipodes du consensus républicain. Alors que le principe d’une réforme était accepté, admis par la majorité de nos concitoyens, vous avez réussi, par des dispositifs faisant des salariés la seule variable d’ajustement, à déclencher un rejet généralisé.

Quant à la promesse présidentielle du 15 février 2010 de ne pas bloquer les débats, nous nous sommes aperçus depuis qu’elle a volé en éclats, c’est le moins que l’on puisse dire ! Du règlement méprisé à l’Assemblée nationale au vote unique décidé jeudi dernier au Sénat, le passage en force a bel et bien été imposé au Parlement !

Le comble, c’est que l’article 44-3 a été « dégainé » au moment de l’examen des articles additionnels, ceux-là mêmes qui auraient permis à l’opposition de défendre ses propositions, dont vous avez toujours nié l’existence. Et il est certain, monsieur le ministre, que vous avez tout fait pour les étouffer parce que, au fond, vous savez qu’une autre voie est possible !

Si vous nous en aviez donné l’occasion, oui, nous aurions pu faire valoir que d’autres pistes étaient envisageables, des pistes tenant réellement compte des carrières longues, de la pénibilité, de la situation des femmes, du handicap...

Certes, vous avez fait un pas en direction du système de retraite à points, auquel le RDSE et les radicaux sont particulièrement attachés. Cette avancée vous a d’ailleurs fait reconnaître, fût-ce implicitement, qu’il existait bien d’autres solutions que le relèvement de l’âge de la retraite !

Quand il était encore temps de rechercher ce consensus républicain dont je parlais à l’instant, j’ai demandé, avec mes collègues présidents des groupes CRC-SPG et socialiste, une suspension des débats. À quoi vous avez répondu, monsieur le ministre : « Suspendre ? Quelle drôle d’idée ! ». Pourtant, les drôles d’idées, il me semble que c’est plutôt chez vous qu’elles germent…

En effet, n’est-ce pas une drôle d’idée que de reporter l’essentiel du poids de la réforme sur les salariés quand les dividendes progressent toujours plus sans être fiscalement inquiétés ?

Quelle drôle d’idée aussi que de demander à ceux qui ont des métiers pénibles de travailler plus ! Quelle drôle d’idée de récompenser les salariés qui ont commencé tôt en leur demandant de travailler plus longtemps ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Enfin, sur la forme, quelle drôle d’idée que de brandir le vote unique sur un texte dont les enjeux exigeaient le débat le plus démocratique possible !

Vous le voyez bien, monsieur le ministre, c’est votre gouvernement qui a de drôles d’idées, de mauvaises idées. L’opposition vous l’a démontré. Les Français vous l’ont dit. Vous n’avez visiblement pas tout entendu. En conséquence, les radicaux de gauche et la grande majorité du RDSE ne voteront pas cette réforme des retraites ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une remarquable constance. Droit dans vos bottes, vous avez inlassablement répété que votre réforme était la seule possible pour combler le déficit du régime de retraite. C’est un mensonge ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Nous vous avons proposé de faire cotiser les revenus financiers au même taux que les revenus du travail. Vous avez systématiquement refusé le débat.

Vous avez martelé que cette réforme était juste. C’est un mensonge !

Elle repose à 85 % sur les salaires, et surtout sur les plus modestes d’entre eux – ceux qui ont commencé a travaillé tôt et qui vont devoir cotiser durant quarante-quatre ans pour accéder à la retraite –, sur les femmes, qui seront discriminées pendant longtemps encore dans leur carrière professionnelle.

Vous avez martelé que vous preniez en compte la pénibilité. C’est un mensonge ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Nous pouvons en citer neuf !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez refusé tout débat sur la pénibilité des métiers et transformé la pénibilité en invalidité individuelle.

Vous avez martelé que vous aviez sauvé les retraites par répartition. C’est un mensonge !

Rien n’est réglé après 2018, et vous avez d’ailleurs décidé d’envisager une réforme systémique dès 2013.

La vérité a été clairement rétablie par Mme Parisot, hier, à la télévision, où elle est apparue rayonnante. Elle a tenu à dire qu’elle était la marraine de cette réforme. (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais nous le savions et l’avions d’ailleurs dit.

En effet, si le Président de la République a renié son engagement de 2007 de ne pas porter atteinte à la retraite à 60 ans, le MEDEF, lui, avait publié dès cette année-là le véritable programme de la droite : en finir avec la retraite à 60 ans et aller vers la retraite par capitalisation.

Mme Parisot se félicite du résultat et elle vous félicite. Il est bien clair que ce gouvernement et cette majorité ne veulent toucher à aucun des privilèges de ceux qui engrangent des dividendes, de ceux qui reçoivent de stock-options, de ceux qui touchent des retraites chapeaux, de ceux qui bénéficient de niches fiscales éhontées, de ceux qui jouissent du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est tout aussi clair, c’est que ce gouvernement et cette majorité veulent maintenant faire payer cette réforme des retraites aux salariés et à eux seuls, eux qui ont déjà payé la crise financière provoquée par ceux que je viens de citer !

Monsieur le ministre, l’immense majorité de nos concitoyens sont contre votre réforme. Ils le sont parce qu’ils ont très bien compris qu’elle était injuste.

Ils savent qu’il est scandaleux de repousser l’âge de la retraite quand des millions de salariés sont écartés, bien avant leur 60e anniversaire, du marché du travail par le patronat.

Ils savent aussi que l’on ne peut pas exercer de métier pénible au-delà de 60 ans, et même avant.

Ils savent que repousser l’âge de la retraite, c’est retarder l’entrée des jeunes sur le marché du travail. La jeunesse l’a bien compris, et vos dénégations sur le sujet n’y changeront rien.

Ils savent enfin que votre politique, c’est toujours plus pour la France d’en haut, toujours moins pour la France d’en bas. (Même mouvement sur les mêmes travées.)

Vous invoquez la légitimité du Parlement. Oui, le Parlement est légitime, et c’est la raison pour laquelle il ne mérite pas d’être malmené comme vous l’avez malmené depuis le début de la discussion parlementaire.

Quand le Gouvernement et sa majorité se trouvent à ce point en décalage avec le peuple, le bon fonctionnement de nos institutions devrait permettre de statuer. Notre système actuel verrouille les institutions, mais les politiques ont toujours la possibilité d’entendre et de prendre des décisions.

Vous devez répondre aux organisations syndicales et à nos concitoyens et accepter d’ouvrir un véritable dialogue sur l’ensemble des paramètres d’une réforme des retraites. Hélas, vous ne voulez rien entendre et vous ne répondez que par la provocation. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Monsieur le ministre, nous voterons contre votre réforme parce que nous voulons la justice sociale, la solidarité nationale, et nous voulons aussi qu’il soit mis fin aux privilèges exorbitants de quelques-uns. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements et vivats sur les travées de lUMP. – Huées sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP, avec conviction, votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Nouveaux applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le groupe UMP les votera avec conviction parce que nous avons la certitude, monsieur le ministre, que votre loi est à la fois juste et forte. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

C’est bien entendu à dessein que j’utilise ces deux mots, chers collègues !

Elle est juste parce qu’elle sauve le régime de retraite par répartition. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Elle est forte parce que c’est la seule loi qui sauve effectivement, dans le contexte économique d’aujourd’hui, ce régime juste de retraite par répartition.

Nous ne sommes mus ni par le masochisme – c’est-à-dire le plaisir solitaire de s’opposer à tout le monde – ni même, chers collègues de gauche, par la cruauté, car nous connaissons parfaitement le monde du travail que nous représentons autant que vous. (Protestations sur les mêmes travées. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. D’ailleurs, vous le rencontrez régulièrement au Fouquet’s !

M. Gérard Longuet. En revanche, il y a quelque chose que nous avons et qui vous a quelque peu fait défaut par le passé : je veux parler du sens de la responsabilité collective d’élus devant rendre des comptes à 64 millions de Français qui ont le droit de savoir si leur régime de retraite pourra continuer de fonctionner. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ici, dans cette assemblée, nous avons une compétence forte parce que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a présenté, à trois reprises, des rapports de fond qui tiraient le signal d’alarme. Vous apportez une réponse, monsieur le ministre, que vos prédécesseurs de 1982 n’avaient même pas esquissée puisqu’ils avaient refusé au Parlement un débat sur la retraite à 60 ans, de peur de faire apparaître leurs propres contradictions. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Nous avions gagné les élections et appliquions notre programme !

M. Gérard Longuet. Apporter cette réponse est aujourd'hui un devoir absolu, et je reconnais qu’elle n’était pas à l’ordre du jour fixé en 2007. Pourquoi cela ? Parce que nous avions répondu au signal d’alarme justement tiré par Michel Rocard en 1991, et cela dès 1993, avec Édouard Balladur, puis en 2003, avec M. le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et François Fillon. Toutefois, ce qui n’était pas à l’ordre du jour de 2007 s’est imposé avec la crise de 2008. (Brouhaha sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Que vous le vouliez ou non, le premier devoir d’un gouvernement est de faire face aux obstacles que rencontre une communauté. Manifestement, le Gouvernement ne pouvait pas méconnaître cette évidence. La crise économique a accéléré de vingt ans les rendez-vous financiers de notre régime de retraite.

C’est la raison pour laquelle nous avions un devoir absolu d’apporter une réponse. Et, monsieur le ministre, votre loi nous permet d’accomplir ce devoir.

Le travail parlementaire au Sénat a été long ; il a été intéressant ; il a été fructueux ; il a été riche.

M. Jean-Claude Gaudin. Il a surtout été long !

M. Gérard Longuet. Il nous a permis de faire progresser le texte issu de l’Assemblée nationale.

Je constate avec plaisir que la commission mixte paritaire, comme nous nous y étions engagés devant l’ensemble des collègues, a repris l’essentiel des amendements de notre Haute Assemblée pour enrichir ce texte et répondre à des questions précises sur les mères de famille, sur la pénibilité, sur les chômeurs de longue durée, sur les parents handicapés ainsi que sur les travailleurs handicapés. (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous avons utilement progressé sur la médecine du travail même si, en définitive, monsieur le rapporteur, votre objectif d’alterner les présidences des services de médecine du travail n’a pas été retenu. (Véhémentes protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons été trompés !

M. Gérard Longuet. Nous avons fait un travail utile, qui appuie et conforte le devoir impérieux que vous avez assumé, monsieur le ministre, d’apporter à nos compatriotes une réponse de court terme à cette question simple : le régime de retraite par répartition peut-il fonctionner ces prochaines années ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Quel aveu !

M. Charles Gautier. Aveu d’échec !

M. Gérard Longuet. Grâce à vous, monsieur le ministre, la réponse devant l’opinion publique, devant 64 millions de Français concernés, qu’ils soient actifs, retraités ou parents des uns et des autres, est manifestement affirmative.

J’évoquerai, pour terminer, une disposition ajoutée par le Sénat qui revêt à mes yeux une importance fondamentale : je veux parler des trois amendements identiques portant article additionnel qui ont permis de mettre en place le rendez-vous 2013 pour la réforme systémique. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Redoutez-vous le débat ? Avez-vous peur d’affronter les réalités ? Méconnaissez-vous les grands systèmes qui commandent les régimes de retraite en Europe et dans le monde ? (Brouhaha sur les mêmes travées.) Pourquoi diable craignez-vous ce rendez-vous ? Nous, nous avons l’ambition, ensemble, d’apporter une réponse durable au régime des retraites par répartition. Et, ce rendez-vous de 2013 est possible parce que, monsieur le ministre, avec nous, vous avez sauvé, dans le moment présent, un régime auquel nos compatriotes sont attachés ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

M. Roland Povinelli. C’est ça ! Et bientôt vous serez ministre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout d’un débat long et passionné – nous venons encore de le voir –, au cours duquel tout a été dit et redit maintes et maintes fois.

Essayons, pour notre part, d’en faire un rapide bilan.

Depuis la publication du projet de réforme des retraites, le groupe de l’Union centriste a approuvé sa mesure principale : le report de la borne d’âge de 60 ans à 62 ans. Il a approuvé ce report sous réserve qu’il soit aménagé pour les carrières longues et que soient réduites un certain nombre d’injustices et d’inégalités du système.

Ainsi, notre groupe refusait le passage brutal de 65 ans à 67 ans de la retraite sans décote pour les carrières incomplètes, car il pénalisait les plus fragiles. Le Gouvernement a accepté notre amendement visant à maintenir la borne de 65 ans pour les assurés ayant interrompu ou réduit leur carrière en leur qualité d’aidant familial ou pour élever trois enfants. Nous en avons évidemment pris acte avec satisfaction.

Le groupe centriste demandait aussi la prise en compte de la pénibilité à effets différés pour les salariés exposés à des risques professionnels réduisant leur espérance de vie.

Il souhaitait également, autre mesure essentielle à nos yeux, l’égalité de tous devant la retraite par la reconnaissance et la mise en œuvre du système universel par points.

De ces deux propositions, seule cette dernière a été retenue, et une réflexion nationale est envisagée sur la réforme systémique. Elle sera engagée en 2013, ce qui ouvre, avouons-le, un nouvel horizon pour sauver le principe de la répartition.

Sur la pénibilité, les sénateurs centristes ont regretté, monsieur le ministre, que le débat amorcé n’ait pu aller à son terme. Le sujet, d’importance, a été repoussé à 2014. Or, nous vous le rappelons, il est selon nous indispensable que, au regard de la cohésion sociale de notre pays, cette question soit réglée.

Ainsi, à la lumière de ce bilan, nous sommes aujourd’hui devant un dilemme : la bouteille est-elle à moitié pleine ou à moitié vide ?

M. Jean-Louis Carrère. Complètement vide ! Mais elle est consignée !

M. Jean-Marc Todeschini. Bah, elle est cassée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce n’est pas mon avis !

Notre groupe est d’accord sur un point incontournable : il fallait agir dans l’urgence pour rétablir l’équilibre des comptes.

La majorité d’entre nous a jugé que cette réforme était nécessaire et que les amendements adoptés par le Parlement valaient approbation du texte.

D’autres, moins nombreux, ont décidé de ne pas empêcher cette réforme, mais de ne pas l’approuver non plus dans sa forme actuelle : ils s’abstiendront, tout en regrettant une certaine rigidité du Gouvernement. Trop préoccupé par l’équilibre financier du système, celui-ci n’a pas suffisamment pris en compte les dimensions sociale et humaine, notamment pour les carrières longues et la pénibilité.