Mme Annie David. Une unanimité de la droite !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … car nos collègues du groupe CRC-SPG voudraient, pour leur part, concentrer le prélèvement sur les revenus du patrimoine plutôt que sur ceux du travail, du moins un large accord pour avancer dans cette direction.
M. Guy Fischer. Nous sommes cohérents !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais ce point du projet de loi de financement de la sécurité sociale est important et conditionne l’avenir, s’agissant du financement de la dette sociale. Le transfert de celle-ci à la CADES pourrait malheureusement se reproduire dans les prochaines années si nous ne réussissons pas, d’ici là, à contenir les déficits de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Jean Arthuis. Très bien !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail.
L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement.
Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouvernement et la majorité, hypocritement puisqu’ils prévoient dans les faits de réduire les niches fiscales et, surtout, d’alourdir certains impôts et taxes.
À cet égard, la taxe que M. Vasselle entend augmenter compte parmi les moins justes qui soient, puisque la CRDS n’est pas progressive. Un certain nombre d’entre nous ont participé au fameux groupe de travail qu’avait organisé M. Baroin, au sein duquel on vantait volontiers la CRDS, au motif qu’une hausse relativement faible de son taux rapportait beaucoup, grâce à une assiette très large.
Je regrette d’ailleurs que, lors de la discussion générale, M. Vasselle ait écarté de manière expéditive nos amendements de financement. En effet, si une plus forte taxation des éléments de rémunération venant en complément des salaires –stock-options, parachutes dorés, attributions gratuites d’actions, intéressement, participation – ne réglerait pas le problème du sous-financement de la sécurité sociale, il en va de même de la proposition qu’il formule au travers de l’amendement n° 44.
Le développement de ces éléments de rémunération contribue pourtant à l’insuffisance du financement de la protection sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour des comptes propose, dans son rapport annuel, de les taxer à hauteur de 19 %, c’est-à-dire à un taux inférieur d’un point à celui qui est appliqué aux salaires, afin de ne pas décourager les employeurs, mais très proche du taux normal, afin d’éviter les anomalies que nous connaissons à l’heure actuelle.
La question du financement de la sécurité sociale est complexe, et nous considérons qu’il ne faut jeter l’anathème sur aucune proposition. C’est donc dans un esprit de complète ouverture que nous abordons cette discussion.
Mme Isabelle Debré. Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Catherine Procaccia. Il faut accélérer !
M. Guy Fischer. Ne nous cherchez pas ! Si vous êtes à trente secondes ou à une minute près, nous multiplierons les interventions !
Mme Isabelle Debré. Il faut respecter le règlement !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les modalités de gestion de la dette sociale prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent pour moi un point de désaccord majeur.
Mon propos sera un peu technique, mais cela est nécessaire pour expliciter des choses qui ne sont pas toujours bien connues.
Le refinancement des 130 milliards d'euros de dette qu’il est prévu de transférer à la CADES entre 2011 et 2018 – soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie – se fonde, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur l’attribution à cette caisse de 0,28 point de CSG actuellement affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. Celle-ci se verrait, en contrepartie, allouer les recettes d’un panier de taxes sur le secteur des assurances qui a été initialement constitué au bénéfice de la CADES, mais qui est très critiqué par nos collègues de l’Assemblée nationale. En effet, ces recettes devraient baisser très rapidement de plus d’un tiers, et dès 2013 le compte n’y sera plus.
Or ni la proposition initiale du Gouvernement ni l’option retenue par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption de l’amendement de Mme Montchamp ne sont satisfaisantes.
La première, en affectant à la CADES un panier de recettes que je qualifierai de « percé », ne garantit pas à cette dernière des ressources suffisamment pérennes et dynamiques.
La seconde, en privilégiant la qualité des recettes de la CADES, fragilise le financement de la CNAF, qui, dès 2013, enregistrera une diminution sensible de ses ressources sans qu’aucune clause de garantie ne soit actuellement prévue, alors qu’il en existe une au bénéfice de la CADES. Hier, notre collègue André Lardeux nous a exposé les difficultés de financement de la branche famille.
En outre, le transfert de CSG proposé n’est pas satisfaisant, monsieur le ministre, parce qu’il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une imposition de toute nature au titre de la technique fiscale, revêt en fait une dimension toute particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir ; elle est destinée au remboursement de dépenses de protection sociale effectuées.
Vous avez déjà qualifié mon raisonnement de « simpliste », monsieur le ministre, mais votre opposition de principe à une augmentation des prélèvements obligatoires conduit à une aggravation des déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas de financement acrobatiques.
M. Jean Arthuis. Plus qu’acrobatiques !
M. Guy Fischer. Ce sont des usines à gaz !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voici d’ailleurs un tableau qui montre que le dispositif n’est vraiment pas simple ! (M. le rapporteur pour avis remet un diagramme à M. le ministre.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je vous invite à en prendre connaissance, monsieur le ministre, car il retrace les montages auxquels nous sommes contraints de procéder, sans aucune garantie.
Le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES. Je rappelle, mes chers collègues, que celle-ci avait vocation à disparaître le 31 décembre 2009 ; l’échéance est désormais repoussée à 2025… Et on parle de préserver les générations futures !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le ministre ! Il faut en avoir conscience !
À l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge dont il souhaitait encore pleinement assurer le financement il y a cinq ans, il ne me semble pas responsable d’accepter le schéma de refinancement de la dette qui nous est proposé, d’autant que le transfert de dette envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin de valoir pour solde de tout compte : dès l’année prochaine, on reconstituera une dette supplémentaire de quelque 30 milliards d'euros !
Mes chers collègues, je vous demande de porter une attention toute particulière à mes propos, car ils ne sont pas idéologiques : je souhaite véritablement lancer une alerte cet après-midi.
À l’instar de la commission des affaires sociales, la commission des finances estime nécessaire, sauf à vouloir nous défausser de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, de voter un relèvement de 0,26 point de la CRDS, afin de préserver tant le financement de la CADES que celui de la branche famille. L’alternative ne doit pas être la fragilisation de la CADES ou l’affaiblissement de la CNAF ! De plus, comme je le prouverai tout à l'heure, l’effort proposé est raisonnable et justifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 404.
M. Jean Arthuis. À titre personnel, j’ai une part de responsabilité dans l’institution de la CADES.
Les années 1991, 1992 et 1993 – cette dernière ayant été marquée par la première récession que nous ayons connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale – avaient mis à rude épreuve les finances sociales.
À l’époque, considérant qu’il s’agissait d’une situation tout à fait exceptionnelle, nous nous étions inspirés du modèle de la caisse d’amortissement de la dette de la SNCF, qu’un gouvernement précédent avait logée dans un « satellite », qui d'ailleurs a posé problème quelques années plus tard. Nous pensions qu’il n’y aurait plus jamais, par la suite, de déficit de la sécurité sociale.
Nous estimions donc que la CADES aurait une vie éphémère et que la CRDS suffirait à amortir la dette sociale au terme de quelques années. Peut-on financer par l’emprunt les dettes de la sécurité sociale ? Certainement pas. Malheureusement, le déficit est devenu chronique, et depuis 1996 les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette.
Or, comme cela ne suffit pas, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant aujourd'hui une dette d’un montant considérable, ce qui ne correspond pas à sa vocation, il va falloir transférer à la CADES, au titre des années 2009, 2010 et 2011, 68 milliards d’euros supplémentaires. En outre, comme la réforme des retraites que nous venons de voter coûtera au moins 62 milliards d’euros entre 2012 et 2018, cette estimation étant fondée sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, ce sont au total 130 nouveaux milliards d’euros qui vont s’ajouter aux 130 milliards d’euros initiaux, dont la CADES n’a pu rembourser à ce jour que 46 !
Quelle idée nous faisons-nous de la solidarité intergénérationnelle quand nous reportons ainsi le remboursement d’une montagne de dettes ? Nous nous comportons comme s’il s’agissait d’un endettement perpétuel, or nous avons le devoir d’enrayer ce processus.
Le Gouvernement affirme accomplir des efforts sans précédent pour contenir la dépense publique. Cela est vrai, puisque le déficit de l’État sera ramené de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros, soit un recul de 60 milliards d’euros. Toutefois, cette réduction du déficit s’explique, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le non-renouvellement de l’emprunt pour les investissements d’avenir, et à concurrence d’une douzaine de milliards d’euros par la fin du plan de relance. L’effort est donc en réalité bien modeste.
Au lendemain des conférences sur le déficit public, on nous annonçait une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement de l’État et des crédits d’intervention. Force est de constater qu’ils seront réduits de 0,5 % à 1 % seulement… Nous éprouvons les pires difficultés à comprimer la dépense publique, et nous sommes donc dans l’obligation de relever la CRDS.
Monsieur le ministre, le tableau que vient de vous remettre M. le rapporteur pour avis de la commission des finances ne semble harmonieux que parce qu’il est agréablement coloré. En réalité, il est proprement illisible et incompréhensible. Il n’y a pas si longtemps, le Conseil constitutionnel a censuré des textes pour ce motif. Un jour viendra où il censurera également toute cette tuyauterie complexe. De grâce, mes chers collègues, décidons d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS ; nous sommes lucides, soyons courageux ! (M. le rapporteur pour avis applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Comme vient de le rappeler M. Arthuis, il n’est pas raisonnable de financer des dépenses de fonctionnement par l’emprunt. Il faut absolument enrayer ce processus.
Dans cette perspective, relever de 0,26 % le taux de la CRDS pour le porter à 0,76 %, ainsi que le proposent les auteurs des amendements identiques, serait une bonne chose. Il convient en effet de garantir à la CADES une ressource pérenne et dynamique. Je propose pour ma part de couper la poire en deux en fixant le taux de la CRDS à 0,65 %. Un tel effort peut être consenti sans que nos concitoyens en souffrent.
Dans un souci d’équité, je souhaite que cette augmentation de la CRDS n’entre pas dans le périmètre du bouclier fiscal. Cela donnerait en outre un peu de dynamisme supplémentaire à cette ressource.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 558 rectifié et sur l’amendement n° 303 rectifié bis ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’agissant du sous-amendement n° 558 rectifié, nous n’avons pas jugé souhaitable de suivre les propositions de ses auteurs. Nous considérons en effet que le relèvement de la CRDS proposé doit s’appliquer à la totalité de l’assiette de celle-ci, et qu’il ne convient pas d’opérer une distinction entre revenus du travail et revenus du patrimoine.
M. Arthuis a évoqué le déficit du budget de l’État. Je me suis souvent plu à rappeler, dans cet hémicycle, que si l’on dénonce assez régulièrement le déficit du budget de la sécurité sociale, ses proportions restent toujours beaucoup plus acceptables que celles du déficit budgétaire de l’État,…
M. Jean Arthuis. Parce que l’on a siphonné les ressources de l’État !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des finances. … qui lui est souvent de trois à cinq fois supérieur. Cela étant, ce n’est pas une raison pour ne rien faire ; notre rôle est d’assurer la maîtrise des comptes publics dans leur ensemble, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.
Quant à l’amendement n° 303 rectifié bis, il est en deçà de ce que nous proposons. Nous suggérons donc à son auteur de le retirer au profit de celui de la commission des affaires sociales, dont l’adoption permettra de régler une fois pour toutes le problème, du moins s’agissant des 68 milliards d’euros de déficit en question.
En tout état de cause, nous voterons une loi de financement de la sécurité sociale comportant un déficit prévisionnel de plus de 20 milliards d’euros, que nous devrons inévitablement amortir dans les prochaines années. J’espère que la maîtrise des dépenses nous permettra d’atténuer le plus rapidement possible ce déficit qui se reconstitue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Nous sommes là au cœur d’un débat important au regard de l’architecture générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voilà quelque temps, l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale avait déjà suscité des discussions assez vives au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur Arthuis, d’avoir rappelé les vertus de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui gère le remboursement tant des intérêts que du capital de la dette sociale.
M. Guy Fischer. M. Arthuis n’a pas parlé de vertus !
M. François Baroin, ministre. Permettez-moi, à cet instant, de rappeler que nous avons fait partie d’un même gouvernement, dont j’étais le modeste porte-parole, tandis que vous aviez l’immense responsabilité de définir les contours du dispositif qui permettrait à terme de gérer la dette sociale.
Je voudrais souligner que la ligne de conduite du Gouvernement s’inspire de deux principes très simples.
Le premier principe est le respect des engagements pris par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, de ne pas augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Il ne les respecte pas !
Mme Annie David. Il avait aussi promis de ne pas toucher aux retraites !
M. François Baroin, ministre. C’est sans doute de peu d’importance à vos yeux, mais c’est absolument essentiel pour nous. Le respect des engagements…
M. François Autain. Il ne les a pas tenus !
M. François Baroin, ministre. … et de la parole donnée, la tenue d’une ligne de conduite, la définition dans la durée d’une politique résolue, sous l’impulsion du Président de la République, permettront de redonner progressivement confiance aux Français.
Le deuxième principe est la prise en compte des fortes conséquences de la crise économique de 2008-2009 pour les comptes de l’État et ceux de la sécurité sociale. L’Europe a d’ailleurs encore subi voilà quelques mois une réplique de cette crise, qui a particulièrement touché la Grèce. Nous avons ainsi été amenés à mettre en place un plan de 750 milliards d’euros pour stabiliser la zone euro.
Nous avons donc le devoir d’envisager lucidement comment nous pouvons à la fois traiter ces déficits et préserver la reprise économique, pour qu’elle puisse être durable. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a fait le choix politique assumé de ne pas accroître les prélèvements obligatoires.
M. François Autain. On l’avait compris !
M. François Baroin, ministre. Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ne propose d’augmenter ni l’impôt sur le revenu,…
M. Guy Fischer. C’est déjà fait !
M. François Baroin, ministre. … ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA. Les dispositions que nous prévoyons ne sont nullement comparables aux mesures prises, par exemple, au Portugal ou en Espagne, où les salaires des fonctionnaires seront réduits et la TVA relevée. Je n’évoque même pas le cas de la Grande-Bretagne, sujet d’effroi pour vous et vos amis, monsieur Fischer !
Le Gouvernement a adopté une position équilibrée, consistant à additionner toute une série de mesures d’économie pour atteindre l’objectif intangible de réduction du déficit à 6 % du PIB l’année prochaine, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Nous entendons revenir rapidement au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise et poursuivre l’effort jusqu’à atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, à l’instar de nos amis et voisins Allemands.
Tout cela a conduit le Gouvernement à ne proposer aucune augmentation, de quelque nature que ce soit, des prélèvements obligatoires, qui comprennent notamment les cotisations sociales, et en particulier la CRDS.
Monsieur Vasselle, vous avez rappelé les conditions, la méthodologie et le calendrier des travaux de la commission de la dette sociale. En tant que ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, j’ai tenu un engagement que le Gouvernement avait pris devant vous quelques mois auparavant. Je crois que nous avons bien travaillé. Il n’est pas contestable que, au sein de cette commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une augmentation de la CRDS.
Je ne prétends pas que ce serait là une solution de facilité, mais elle est incompatible avec les choix qui fondent la cohérence de la politique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous l’avons écartée. Il eût été évidemment beaucoup plus simple, techniquement, de relever la CRDS. Nous aurions ainsi évité la « tuyauterie » évoquée par M. Jégou, même si, franchement, j’ai vu pire en la matière !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Oui, il y a pire !
M. François Baroin, ministre. Si nous en avions le temps, je pourrais vous l’expliquer très simplement.
M. Guy Fischer. Prenez donc le temps !
M. François Baroin, ministre. Dans cette affaire, le grand mérite du Gouvernement est d’adopter une approche globale.
Au fond, il s’agit de financer la reprise de 130 milliards d’euros de dette par la CADES, dont la durée de vie est prolongée de quatre années, ce qui, que je sache, ne correspond nullement à un report d’une génération. Repousser à 2025 l’échéance du dispositif permettra d’assurer le refinancement de la dette de crise ; c’est une décision respectable.
Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de financement complémentaires de la CADES, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, consistant en l’instauration d’un panier de taxes sur le secteur des assurances, et prévu la réduction ou la suppression de certaines niches fiscales ou sociales. Concernant la taxation du secteur des assurances, monsieur Vasselle, les déclarations de certains représentants de celui-ci ne correspondent nullement à la réalité de la situation de trésorerie des sociétés d’assurances. Le Gouvernement considère que ces dernières, notamment celles de nature mutualiste qui relèvent de l’économie sociale, ont parfaitement les moyens, à l’heure actuelle, d’assumer cette charge sans la répercuter sur leurs tarifs.
M. Guy Fischer. Ils ont augmenté de 5 % en moyenne l’année dernière !
M. François Baroin, ministre. J’ajoute que les sociétés mutualistes continueront à bénéficier d’un avantage fiscal par rapport à celles du secteur privé.
Enfin, nous avons prévu de mobiliser le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a donc adopté une approche globale et cohérente. Les vertus du débat parlementaire ont permis de faire évoluer le texte. Ainsi, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter les recettes tirées de la taxation du secteur des assurances à la branche famille, et non à la CADES. Est-ce un mal ? Non, dans la mesure où cette décision est compensée par l’attribution à la CADES d’une ressource pérenne, sous forme d’une fraction de CSG. En outre, le Gouvernement a affirmé sans ambiguïté sa volonté déterminée de poursuivre la réduction ou la suppression des niches fiscales et des niches sociales, qui représentent respectivement 75 milliards d’euros et 45 milliards d’euros. Si les Français nous renouvellent leur confiance en 2012, nous maintiendrons ce cap.
Je vous l’avais indiqué par écrit, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela m’a d’ailleurs valu de faire la « une » d’un quotidien du soir, mais une lecture cursive du courrier que je vous avais adressé a amené l’auteur de l’article à une conclusion ne correspondant nullement aux intentions du Gouvernement, puisque nous nous refusons à augmenter les impôts, comme en témoignent encore les débats sur la CADES et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’offrir au Gouvernement une occasion supplémentaire d’affirmer sa détermination à ne pas accroître les prélèvements obligatoires ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Très fort !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit suspendue pour quelques minutes, après les explications de vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Ce débat est totalement surréaliste.
Le 20 octobre dernier, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, M. Vasselle a voté – je crois que M. Jégou a fait de même, mais je n’en suis pas tout à fait sûr – le dispositif proposé par notre collègue députée Marie-Anne Montchamp. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous aujourd’hui nous en soumettre un autre ? Si vous n’étiez pas d’accord avec celui qui nous a été proposé voilà quinze jours, il fallait voter contre ! Je ne comprends pas votre position !
M. Nicolas About. Aujourd’hui, c’est le PLFSS !
M. Bernard Cazeau. Depuis sa création, la CADES a remboursé, me semble-t-il, près de 50 milliards d'euros de dette, soit une bonne partie des montants qui lui avaient été initialement transférés. Sa situation actuelle doit donc être portée au passif – Dieu sait s’il est lourd ! – des gouvernements de droite qui se sont succédé ces dernières années.
Comme vous êtes tenu par la promesse présidentielle de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, monsieur le ministre, vous avez proposé de prolonger de quatre ans l’existence de la CADES pour lui permettre d’amortir la dette sociale. C’est la troisième fois que vous agissez ainsi, et ce ne sera certainement pas la dernière !
Pour notre part, nous n’avons pas à assumer votre gestion de la dette sociale, que nous critiquons depuis 2002. Le relèvement de la CRDS affectera bien davantage les salaires faibles ou moyens que les hauts revenus et les gros patrimoines. Nous sommes donc plutôt favorables au sous-amendement n° 558 rectifié ; s’il devait ne pas être adopté, nous ne prendrions pas part au vote sur l’amendement de la commission.