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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

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Article 43 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 sexies

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Nous poursuivons la discussion des articles.

QUATRIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Section 1 bis (suite)

Dispositions relatives au secteur social et médico-social

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 43 sexies.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 septies

Article 43 sexies

À la fin du III de l’article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 391 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 438 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 443 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement. (Mme la secrétaire d’État remercie.)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à repousser de deux années la mise en œuvre de cette disposition. La commission ne voit pas bien quelles raisons pourraient justifier un tel report.

Un rapport récent de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mentionne le risque lié à la généralisation de cette mesure. En outre, est-il souligné, cette réintégration pourrait mettre en difficulté certaines pharmacies d’officine en incitant éventuellement les EHPAD à se doter d’une PUI.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de poursuivre l’expérimentation et de surseoir à la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Ce délai ainsi accordé pourra sans doute être mis à profit pour réfléchir aux meilleures solutions possibles et, ainsi, surmonter les difficultés que je viens d’évoquer.

Est-il souhaitable, par ailleurs, de reporter la possibilité pour les groupements susvisés d’exercer des fonctions de PUI ? Dès lors que le principe même est approuvé, il peut s’agir d’une mesure de bonne gestion qui permettrait d’encourager les coopérations et, ainsi, de redonner quelques compétences à ces groupements. Mais une telle solution pourrait ne pas être sans conséquence pour les pharmacies rurales.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ».

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur, Yves Bur, avait argumenté dans ce sens.

Il convient donc de supprimer l’article 43 sexies, afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 391.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article susvisé, qui reporte de 2011 à 2013 l’ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage intérieur. Il s’agit de conforter la dynamique de coopération entre établissements.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 438.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, dont la création résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi dite « HPST », à exercer eux-mêmes, et pour le compte des structures qui les composent, la gestion d’une PUI.

En raison de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, cette possibilité a été reportée à 2013. Or de nombreux établissements envisageaient de se constituer sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale, notamment afin de pouvoir disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Cela est d’autant plus important que ces PUI permettent de pallier, dans certains territoires, l’absence de pharmacie d’officine, ou bien de réaliser quelques économies d’échelle, qui ne sont pas négligeables compte tenu du contexte économique actuel.

En l’état, ce report ne nous semble ni utile ni justifié, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 43 sexies.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 443 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et tiens à vous dire à quel point nous sommes heureux de vous retrouver.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Je vous remercie de ces mots d’accueil, monsieur le président.

Les auteurs de ces cinq amendements de suppression ont ouvert un débat intéressant. Le Gouvernement a la volonté de soutenir les pharmacies rurales et l’offre de santé, sous toutes ses formes, dans les territoires. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de créer un fonds de soutien aux pharmacies rurales. Celui-ci devrait être opérationnel dès 2011. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes bien conscients de l’enjeu que constitue le maintien de la vitalité des territoires ruraux.

Sur un plan technique, ces amendements soulèvent néanmoins une question de cohérence. Dès lors que le choix est fait de reporter l’entrée en vigueur d’une disposition, encore faut-il, par cohérence, que ce report concerne celle-ci dans son ensemble. C’est ainsi qu’il faut interpréter ces amendements, me semble-t-il. Pour autant, il faut prendre en considération les risques que ferait courir un tel report, risques qui ne peuvent être ignorés et qu’ont soulignés certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toujours est-il que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en formant le vœu qu’une position raisonnable et réaliste pourra être dégagée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Au préalable, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous saluer, à vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous avez fréquenté voilà peu, et à vous dire tout le plaisir que nous avons de vous retrouver.

Mme le rapporteur voudra bien me pardonner mes propos, mais je crains que l’adoption de ces amendements de suppression n’ait des effets potentiellement néfastes sur la répartition actuelle des pharmacies d’officine. Contrairement aux médecins ou à certains personnels médicaux ou paramédicaux, celles-ci sont réparties de manière égale sur l’ensemble du territoire national grâce au numerus clausus auquel elles sont soumises depuis de très nombreuses années. Nous nous en félicitons tous.

Actuellement, la fourniture de médicaments, par exemple à des EHPAD ou à des maisons accueillant des enfants ou des adultes handicapés, est assurée par appel d’offres auprès des officines pharmaceutiques situées dans le périmètre géographique de l’établissement en question.

D’ailleurs, cette situation est tout à fait logique. En effet, toute création de pharmacie doit tenir compte de la population. Or le nombre de patients accueillis dans les structures que je viens de citer entre en l’espèce en ligne de compte. Démonstration est donc bien faite que les personnes hébergées dans ces établissements sont considérées comme des clients des officines installées localement ou qui vont être créées à proximité.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que la plupart des patients des EHPAD percevant l’allocation logement, ils sont, par conséquent, considérés comme des habitants de la structure en question. Ils forment la clientèle future d’une pharmacie en voie de création.

Inversement, la fourniture des médicaments à ces personnes constitue une partie du chiffre d’affaires de l’officine locale qui, je le répète, a préalablement remporté l’appel d’offres.

Ce système permet de maintenir les officines dans les territoires, malgré, parfois, une perte de population.

Si les amendements que nous examinons sont adoptés, je crains, à partir du moment où aura été créée une pharmacie à usage intérieur, que les officines situées sur l’ensemble du territoire concerné ne soient privées d’une partie de leur clientèle.

La seule solution pour permettre la constitution d’une PUI est que plusieurs EHPAD se regroupent pour que le nombre de personnes qu’ils hébergent atteigne un certain seuil. Sinon, le dispositif proposé serait ingérable et impossible à équilibrer.

Si une pharmacie à usage intérieur est créée pour trois ou quatre EHPAD situés en zone rurale distants les uns des autres d’une trentaine de kilomètres, par exemple, il faudra faire appel à un pharmacien dont le salaire n’est pas négligeable. De plus, la PUI sera implantée au sein de l’un de ces EHPAD. Il faudra donc qu’une personne de chacun des autres établissements se déplace en voiture et parcoure au total une soixantaine de kilomètres pour aller chercher les médicaments nécessaires. Le prix de journée pratiqué par les maisons de retraite ne pourra qu’en être renchéri.

Il sera très difficile de réaliser des économies et d’équilibrer financièrement le dispositif. Je parle en connaissance de cause, ayant exercé la profession de pharmacien pendant un certain nombre de d’années. Les médicaments en question, consommés par des personnes âgées et qui pourront être achetés en gros pour tenter de faire quelques économies, sont en général relativement chers. Les pharmaciens d’officine n’ont qu’une marge de 7% sur ces produits. Il s’agit d’une marge dégressive lissée. Les EHPAD n’obtiendront pas de remise supplémentaire.

Je crains donc que ce dispositif ne déséquilibre complètement la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire, pour une zone déterminée, alors qu’un certain nombre de pharmacies ferment déjà ici ou là depuis plusieurs d’années, ce qui ne s’était jamais vu.

À quoi faut-il consentir pour peut-être économiser quatre sous ? Dans quelque temps, il nous sera demandé d’accorder des subventions pour recréer des officines !

Je veux bien qu’une expérimentation soit réalisée, mais elle devrait être limitée à un seul endroit, et au moins pour les deux années à venir. Si Mme le rapporteur partageait mon point de vue, je serais prêt à demander à mes collègues de voter l’amendement de la commission.

M. le président. Monsieur Dériot, vous avez été très bavard !

M. Guy Fischer. Il a la fibre pharmacienne !

M. le président. C’est ce que j’ai cru comprendre…

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. À la différence de Gérard Dériot, je ne suis pas pharmacien. Pis, je suis vétérinaire, et donc concurrent ! (Sourires.) Mon opinion se fonde sur mon expérience de terrain en tant que président d’une maison de retraite depuis plusieurs décennies.

Une étude a été lancée et ses résultats devaient être connus le 1er octobre dernier. Nous les attendons. Personne ne les a reçus, alors qu’ils circulent dans les milieux ministériels. Je m’insurge contre cette pratique. Les parlementaires, qui doivent décider, doivent savoir ; à défaut, ils n’ont pas la possibilité de décider. En l’espèce, manifestement, la vérité leur est cachée.

J’ai eu des échos de cette étude par des circuits détournés, contrairement à la grande majorité de mes collègues. C’est absolument intolérable !

M. Fischer a indiqué tout à l’heure que la mesure proposée permettrait de réaliser une économie d’échelle. A-t-on bien réalisé que, comme l’a très bien dit Gérard Dériot, si une pharmacie centrale est chargée de la fourniture en médicaments de trois ou quatre EHPAD situés dans un périmètre d’une vingtaine de kilomètres au minimum, des personnes seront obligées de se déplacer en voiture chaque week-end pour se rendre à cette pharmacie, alors que, à proximité, est installée une petite pharmacie qui fonctionne très bien ?

Permettez-moi de vous donner un exemple tout à fait typique, celui d’une pharmacie située dans la commune de Sagy, en Saône-et-Loire. Les médicaments que cette officine fournit à la maison de retraite dont je suis le président représentent 9% de son chiffre d’affaires. Si cette dernière est supprimée de la liste de ses clients, cette petite pharmacie, qui a déjà du mal à vivre, va suivre le chemin annoncé tout à l’heure par Gérard Dériot : elle va déposer le bilan sans tarder. La distribution locale va être sacrifiée au profit de la distribution fonctionnarisée.

À cet égard, il semble que, dans les ministères, particulièrement au ministère chargé de la santé, un certain nombre de personnes sont tout à fait opposées au profit des professions libérales, des particuliers, des entreprises. C’est absolument scandaleux et inadmissible, dans la mesure où ce profit est bénéfique à tous.

On envisage de créer un pharmacien fonctionnaire qui va se « tourner les pouces » dans sa pharmacie centrale en attendant d’être sollicité et qui, naturellement, ne sera présent ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés ! On est en train de détruire la ruralité en fonctionnarisant le métier de pharmacien, alors que les pharmacies devraient être équitablement réparties sur le territoire.

Je vous demande de bien réfléchir, mes chers collègues, avant de voter une ânerie pareille. C’est absolument inconcevable ! Je suis vigoureusement opposé aux présents amendements. J’espère que je ne serai pas le seul, bien que le Gouvernement s’en soit remis à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Louis Pinton, pour explication de vote.

M. Louis Pinton. Je partage totalement l’argumentation de mon collègue Gérard Dériot, qui maîtrise complètement la question. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments qu’il a avancés. Il a décrit la réalité.

Je voudrais cependant ajouter une précision. Dans les zones à faible densité médicale, le pharmacien rural est souvent un élément fondamental pour le maintien à domicile des personnes en difficulté ou dépendantes. C’est lui qui installe les lits médicalisés, qui apporte les médicaments à domicile ou à la maison de retraite en cas de besoin particulier la nuit, voire le dimanche. (Mme Janine Rozier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Étant donné l’argumentation développée par Gérard Dériot et René Beaumont, je retire l’amendement n° 443 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 443 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je voudrais souligner la qualité et l’intérêt de ce débat, que le Gouvernement a souhaité à la suite du dépôt des amendements que nous examinons en cet instant, en particulier de celui de la commission des affaires sociales.

Monsieur Beaumont, vous avez évoqué un rapport en faisant état d’une certaine opacité. Je veux lever quelque peu le voile sur cette question.

Il existe plusieurs rapports. L’un d’entre eux, réalisé par l’IGAS, concerne l’expérimentation, qui est l’objet de notre débat. Il s’agit d’un rapport non pas final, mais intermédiaire, d’étape. C’est la raison pour laquelle il n’est pas encore en circulation. Il ne fait encore l’objet d’aucune validation.

En revanche, monsieur le sénateur – point important – le rapport relatif à l’analyse des marges des pharmaciens, connu, est naturellement dès à présent à la disposition du Sénat.

Par ailleurs, il n’est absolument pas exclu qu’un pharmacien d’officine puisse exercer la responsabilité de pharmacien responsable de pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien référent pourra d’ailleurs bénéficier d’une rémunération de 0,35 centime d’euro par résident et par jour. En se livrant à une évaluation rapide, on s’aperçoit que ce complément de rémunération n’est pas négligeable ; il est même tout à fait substantiel.

Tels sont les quelques éléments d’information et de clarification que je tenais à apporter. Pour le reste, Le Gouvernement maintient sa position : il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. J’ai écouté avec intérêt tous mes collègues qui ont pris la parole avec conviction, voire fougue. Le débat ne date pas d’aujourd’hui. J’ai réfléchi aux difficultés que pouvait soulever l’amendement n° 83.

J’ai dit, de bonne foi, que l’installation de pharmacies à usage intérieur au sein d’EHPAD pouvait permettre une bonne gestion. Cependant, j’ai bien compris l’importance du rôle des pharmaciens dans les territoires ruraux – je ne l’ignorais pas –, dont la vitalité pourrait pâtir de l’absence de tels professionnels qui assurent, comme l’ont souligné plusieurs collègues, une présence continuelle le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Je pense néanmoins qu’il est important de permettre à des groupements de coopération de disposer, à terme, d’une pharmacie à usage intérieur. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission, un amendement de repli, afin de permettre à un groupement de coopération de disposer d’une PUI dans le seul cadre de l’expérimentation.

M. le président. Je suis donc saisi par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, de l’amendement n° 603 ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Aujourd’hui, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS n’est qu’un rapport d’étape. Ceux, dont je suis, qui en ont eu des échos, ont pu constater qu’il n’était pas favorable à la réintégration des médicaments dans le forfait soins.

Lors de la discussion générale, j’avais moi-même souligné les difficultés qu’une telle intégration pouvait soulever.

Aujourd’hui, je souhaiterais qu’une expérimentation soit menée sur notre territoire, afin de savoir s’il est possible ou non d’installer des PUI au sein d’un regroupement.

Puisque les regroupements existent, donnons-leur cette possibilité d’expérimenter une pharmacie à usage intérieur pendant deux ans, à l’instar de la position de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 83 au profit de l’amendement n° 603.

M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 603 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à votre solution de compromis, madame le rapporteur. Il s’agit d’ailleurs d’un compromis positif, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu’il va dans le sens de vos propos. Nous avons vraiment besoin de cette expérimentation pour mieux cerner le contour d’une mesure réformatrice utile mais, avouons-le, complexe.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient, avec satisfaction, cet amendement.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 391 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 391 est retiré.

Monsieur Fischer, qu’en est-il de l'amendement n° 438 ?

M. Guy Fischer. Nous pourrions engager un vaste débat sur la couverture de notre pays par les officines pharmaceutiques, mais nous ne le ferons pas aujourd’hui. En effet, par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, le nombre de pharmacies en France peut paraître pléthorique à certains.

On pourrait critiquer les porte-voix de la profession, mais, dans les petits villages, notamment ceux du Valromey, le pharmacien travaille en étroite coopération avec le facteur pour desservir les fermes isolées. Cette pratique est peut-être interdite maintenant…

MM. Gérard Dériot et Paul Blanc. Elle est autorisée au contraire !

M. Guy Fischer. Je croyais que la législation avait changé.

J’ai pu apprécier les services rendus avec dévouement par les pharmaciens, qui desservent toute une série de bourgs et de petits hameaux.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 438 est retiré.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote sur l’amendement n° 603.

M. Gérard Dériot. Nos différentes interventions, mes chers collègues, ont permis de mettre en lumière l’action des pharmaciens sur le terrain.

Pour ce qui me concerne, j’ai une expérience de pharmacien d’environ vingt-six ans. Même si le fait de porter des médicaments était auparavant interdit, les professionnels le faisaient tout de même pour rendre service.

Selon la proposition de Mme le rapporteur, l’expérimentation aura lieu dans un lieu précis en France au cours des deux prochaines années, délai retenu par l’Assemblée nationale. C’est, me semble-t-il, une sage décision. Par conséquent, je voterai cet amendement.

Cela étant, il faudra être très attentif à tous les différents facteurs en cause, car il n’est pas question de prendre en considération exclusivement le prix du médicament.

Monsieur le président, vous le savez bien, dans un EHPAD, le prix du médicament sera payé par la sécurité sociale ; en revanche, le montant des produits qu’une personne ira chercher en voiture à la PUI sera réglé par le conseil général au titre de l’hébergement. Vous voyez d’avance l’économie… (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je suis un peu perplexe. Il est proposé de couper la poire en deux pour faire plaisir à tout le monde et de mener une expérimentation dans un unique groupement.

Je ne suis ni médecin ni pharmacien, mais chaque fois que de tels praticiens procèdent à une expérimentation, ils le font au moins sur une dizaine de cas.

Ce qui me choque, d’un point de vue scientifique ou économique, c’est que, à partir d’une seule expérience, on en extrapole à l’ensemble de la France les conséquences.

Honnêtement, je sais que Mme le rapporteur est très motivée, mais il aurait été plus pertinent de réaliser dix expériences sur toute la France, réparties en milieu très rural, en zone de montagne, voire en outre-mer, pour pouvoir en tirer un bilan.

Il sera impossible d’établir un bilan sérieux à partir d’une seule expérimentation, effectuée au fin fond de tel département très isolé ou au milieu d’une zone industrielle. D’un point de statistique, ce n’est pas très cohérent.

Je vous rassure, je voterai bien évidemment l’amendement n° 603, avec une petite réserve : j’aurais souhaité qu’il permette d’établir de vraies statistiques et de tirer des conclusions sérieuses. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je suis, par nature, une personne de consensus, et je comprends la démarche de Mme le rapporteur. Mais l’amendement n° 603 n’est pas très satisfaisant, et, pour une fois, je suis d’accord avec M. Masson !

Madame le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je ne suis pas dupe : si tout le monde a eu des échos du rapport de l’IGAS, c’est donc qu’il existe. Il circule partout depuis le 15 septembre ! Simplement, on a décidé qu’il paraîtrait après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que les parlementaires, ne disposant pas de ces informations, travaillent tranquillement. La transparence aurait exigé le contraire.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas forcément coupable, car vous venez de prendre vos fonctions ; mais quelqu’un est bien responsable !

Je le répète, je suis d’accord avec M. Masson – cela n’arrive pas souvent (Sourires.) –, car on est en train de repousser le problème à l’année prochaine.

Je ne suis pas opposé à une expérimentation unique, mais ses résultats devront être connus avant le 1er septembre 2011 – je souhaiterais d’ailleurs que cette mention figure dans l’amendement –, afin que tout un chacun puisse en prendre connaissance. N’agissez pas encore une fois en catimini !

En l’occurrence, nous savons pertinemment que le rapport de l’IGAS était défavorable au projet du Gouvernement… Évidemment, s’il avait été favorable, la situation aurait été différente. Quelle cachoterie !

Quoi qu’il en soit, même si j’en accepte le principe, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 603, pour montrer ma différence.