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Séance du 18 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement ! Ça ne lui a pas porté chance !

Mme Nicole Bricq. Cela prouve que la recherche du moins-disant fiscal, que l’on nous a tant vanté en 2007, n’est pas la bonne solution.

Le groupe socialiste a étudié les mesures annoncées par le Président de la République au titre de l’harmonisation avec l’Allemagne. Si l’objectif est d’agir sur la compétitivité des économies, il faut examiner la fiscalité des entreprises, c’est-à-dire l’impôt économique local, l’impôt sur les sociétés, l’IS, et les cotisations sociales. C’est ce que nous avons fait.

S’agissant de l’impôt économique local, tout d’abord, Mme Lagarde nous avait dit qu’il était nécessaire de supprimer la taxe professionnelle,…

Mme Michèle André. Et elle l’a fait !

Mme Nicole Bricq. En effet, mais la démonstration n’a pas été faite que la compétitivité en était améliorée.

M. Philippe Dominati. Il faut un peu de temps…

Mme Nicole Bricq. Du point de vue du Gouvernement, ce n’est plus le problème !

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, ensuite, il est vrai que son taux facial, qui s’élève à 34 %, est très élevé en France. Cependant, l’accumulation des niches sur l’assiette de cet impôt en réduit fortement l’impact, et ce d’autant plus que l’entreprise concernée est grande.

M. Thierry Foucaud. Très juste !

Mme Nicole Bricq. On en arrive à une situation complètement régressive. Les entreprises qui sont en haut de l’échelle, celles du CAC 40, doivent acquitter un impôt sur les sociétés dont le taux réel est de 8 %, taux qui correspond à l’IS rapporté à l’excédent d’exploitation. C’est ce que démontre, dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires.

Ces données relativisent très fortement le différentiel affiché avec nos voisins allemands, puisque le taux facial de leur IS est de 29 %. En outre, l’impôt sur les sociétés allemand n’est pas mité, comme c’est le cas en France.

S’agit-il de transférer des points de cotisation sociale dont sont redevables les entreprises sur la TVA, que certains qualifient par euphémisme de « sociale »,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sociale par destination !

Mme Nicole Bricq. … que d’autres appellent « TVA emploi », ou, comme vous l’avez fait ce matin, monsieur le rapporteur général, « TVA anti-délocalisation » ?

Pensez-vous qu’il serait intelligent et productif, en ces temps difficiles, de comprimer le seul moteur de la croissance qui marche, à savoir la consommation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, c’est intelligent !

Mme Nicole Bricq. Selon nous, ce serait une initiative dangereuse.

Vous connaissez notre proposition concernant le projet de loi de finances pour 2011. Dans un premier temps, il serait plus intelligent de revenir sur la dépense fiscale que constitue la baisse de la TVA dans la restauration.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un autre sujet !

Mme Nicole Bricq. Il est en effet prouvé, comme l’a confié le rapporteur général à un journal du matin, qu’elle coûte très cher.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle a même un coût caché, qui bénéficie au Luxembourg !

Mme Nicole Bricq. Nous avons désormais suffisamment de recul sur ce sujet pour en faire le bilan : 130 000 euros l’emploi, c’est tout de même très cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je maintiens mes propos !

Mme Nicole Bricq. Vous avez également déclaré, monsieur le rapporteur général, que le coût annuel de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration représentait la valeur d’un porte-avions.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

Mme Nicole Bricq. J’espère que la durée de vie du taux réduit de TVA dans la restauration sera moins longue que celle d’un porte-avions ! (Sourires.) Pour notre part, nous vous proposons de supprimer cette mesure dès maintenant.

Nous avions l’occasion de nous rapprocher de l’Allemagne avec la novation fiscale dont Mme Lagarde a vanté l’introduction ce matin, à savoir une taxation bancaire systémique – que nous réclamons depuis le début de la crise financière ! –, mais nous avons pris le chemin exactement inverse.

J’ai étudié de près le système allemand de taxation bancaire. Il est fondamentalement différent du nôtre : l’assiette et l’affectation sont différentes. Surtout, et c’est là une grande différence qui est passée inaperçue, vous faites de cette taxation un impôt déductible de l’impôt sur les sociétés ! Tout est fait pour la rendre indolore, donc inefficace. La puissance du lobby bancaire a encore frappé !

Invoquer l’harmonisation avec l’Allemagne ne sert en fait qu’à justifier la suppression concomitante du bouclier fiscal, qui est devenu à l’approche des élections un véritable boulet pour le Gouvernement, et de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au motif que ni l’un ni l’autre n’existent outre-Rhin. Le Président de la République s’était donc trompé lorsqu’il avait affirmé que l’Allemagne avait un bouclier fiscal…

Nous connaissons bien ce débat, au Sénat, et nous l’avons toujours récusé : 680 millions d’euros n’équivalent pas à 4 milliards d’euros ! Un impôt sur le patrimoine n’est pas un impôt sur le revenu !

Pour justifier le bouclier fiscal, le Gouvernement argue que nul ne doit payer en impôt plus de 50 % de ce qu’il gagne. Or il est impossible qu’un contribuable ne disposant que de revenus du travail paie l’équivalent de plus de 50 % de son revenu en impôt. Il faut en réalité posséder un patrimoine important pour bénéficier du bouclier fiscal. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.) Les deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier le sont en effet à des contribuables dont le patrimoine est supérieur à 15 millions d’euros.

La suppression de ce bouclier fiscal qui exonère les plus riches de tout effort contributif n’est donc pas, pour nous, une contrepartie à une réforme de la fiscalité. Elle est un préalable.

Nous proposons d’abaisser le plafonnement des niches fiscales. Du reste, avant l’introduction du bouclier fiscal, l’ISF était plafonné. Si nous voulons procéder à une réforme du patrimoine, nous en avons les moyens. Dès lors, pourquoi attendre ? Supprimons, dès à présent, le bouclier fiscal !

La mise à jour des effets pervers de la conjonction entre bouclier et niches a conduit la majorité et le Gouvernement à proposer un plafonnement, que nous jugeons insuffisant, de ces dernières. Nous proposons de l’abaisser encore.

En l’absence d’une évaluation complète des quelque 500 niches existantes, nous refusons la méthode du Gouvernement qui consiste à choisir, au fil de l’eau, ce qui est une niche et ce qui ne l’est pas. Cette vision sélective conduit à laisser galoper les plus coûteuses d’entre elles, notamment celles dont l’efficacité économique ou sociale n’est pas démontrée, et à encourager l’optimisation fiscale et les effets d’aubaine – c’est le cas du crédit d’impôt recherche ! –, au détriment des finances publiques.

Sur le fondement des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposerons une série d’amendements visant à supprimer certaines niches, afin d’en éradiquer les effets injustes et contre-productifs, ou à les aménager afin de limiter le plus possible les sources d’optimisation les plus criantes, soit du côté des ménages les plus aisés, soit du côté des entreprises. La France est effectivement le pays champion en matière de niches fiscales.

Si l’on considère l’impôt sur les sociétés, les impôts sur le patrimoine et l’impôt sur le revenu, on voit qu’ils sont tous régressifs. Pour notre part, nous souhaitons réintroduire de la progressivité, surtout sur le patrimoine, car les inégalités dans ce domaine ont explosé, en particulier depuis 2007, à la suite de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

De la même manière, vous avez aggravé les inégalités en multipliant les prélèvements libératoires sur les plus-values du patrimoine. S’agissant de la fiscalité du patrimoine et des plus-values, qui était flat, vous avez réduit le taux d’imposition à 18 %. Vous vous apprêtez à faire un petit effort et à le porter à 19 %, mais c’est insuffisant.

Dans ce projet de loi de finances pour 2011, vous ne revenez sur rien d’essentiel, mais vous continuez, néanmoins, à entretenir l’illusion de l’action.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons réfléchi. Nous voulons raisonner à partir des taux réels, et non des taux marginaux, assurer la légitimité d’un grand impôt sur le patrimoine, disposer d’un grand impôt sur le revenu qui renoue avec la progressivité, en finir avec les exonérations injustifiées, rééquilibrer les revenus du travail et les revenus du capital. Tels sont les fondements de la réforme fiscale que nous souhaitons engager ; ils ne devront pas être bradés.

Conscients des efforts que la France devra fournir pour retrouver son rôle moteur en Europe, nous voulons que ceux-ci soient justement répartis. Nous proposerons des mesures permettant de résoudre les difficultés et d’augmenter les marges de manœuvre budgétaires de notre pays.

Bien que vous fassiez fausse route, monsieur le ministre, vous ne parvenez pas à vous résoudre à modifier votre trajectoire. C’est pourtant votre dernier budget utile. Il faudra bien refonder un pacte fiscal avec les contribuables, ainsi qu’un contrat de confiance avec les collectivités locales.

Tels sont nos objectifs pour 2012. En attendant, nous voterons contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Si l’envie vous venait de respecter vos temps de parole, mes chers collègues, je ne vous en voudrais pas ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de mettre un terme à un insoutenable suspense, je vous annonce que le groupe UMP votera le présent projet de loi de finances. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Thierry Foucaud. Comme ça, c’est dit !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela a été indiqué : ce projet de loi de finances est historique !

Historique, parce qu’il marque enfin le recul du déficit.

Historique, parce qu’il accompagne la sortie d’une crise économique et financière sans précédent, même si certains n’hésitent pas à s’affranchir de cette réalité.

Historique, parce que c’est un budget courageux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’effet d’optique est là !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La réalité aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons évoqué les prévisions économiques. La reprise est effectivement là, même si elle est timide.

Selon les derniers chiffres connus, les prévisions du Gouvernement prévoyant un taux de croissance de 1,5 % pour 2010 seront peut-être légèrement dépassées et la croissance demeure soutenue par la consommation des ménages, qui est restée à un bon niveau. C’est un point positif. Nous avons ainsi la démonstration que le plan de relance qui s’achève avait été bien calculé et équilibré.

L’inflation a été maîtrisée et les investissements privés des entreprises ont progressé faiblement, à hauteur de 1 %. Les exportations ont plus augmenté au premier trimestre qu’au deuxième. Quant aux fonds prêtés aux banques, dont on nous parle sans cesse, ils ont été remboursés à 80 % et ont rapporté 2,4 milliards d’euros d’intérêts au Trésor public !

Autre point positif : les premiers signes de décrue du chômage apparaissent.

Depuis le début de l’année 2010, ce sont 60 000 emplois nets qui ont été créés. Cette décrue est évidemment trop faible. Un effort prioritaire devra être porté sur l’emploi, notamment sur l’emploi des jeunes.

En effet, monsieur le ministre, pour nous, l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle est la première des priorités, non pas du budget, mais de notre société. Si nous ne sommes pas capables de bien insérer les jeunes de notre pays, quels qu’ils soient et quel que soit leur niveau scolaire ou universitaire, dans la vie professionnelle, nous devrons en subir des conséquences extrêmement graves au cours des prochaines décennies.

En revanche, et cela a été évoqué, il reste un point noir : le déséquilibre de notre commerce extérieur. C’est d’autant plus inquiétant que cela nous éloigne de plus en plus de notre partenaire d’outre-Rhin, dont le commerce extérieur connaît un excédent permanent.

La question de la compétitivité de notre économie est donc au cœur du débat budgétaire, et elle est primordiale. Nous devons parvenir à concilier le soutien économique et financier de nos entreprises et le retour à l’équilibre budgétaire en 2013, ce qui permettra de commencer à nous désendetter à partir de 2014.

Nous formons le vœu de revenir rapidement à la situation que nous avons connue en 2006 et en 2007. Pendant cette période, les recettes et les dépenses de l’État étaient équilibrées, et le déficit trouvait sa seule origine dans le financement des intérêts de la dette. Nous savons, compte tenu de la masse de la dette, que ces intérêts vont croître : en 2012, le financement des intérêts représentera 55 milliards d’euros. Il faudra donc réaliser un gros effort sur le reste des dépenses.

Bien entendu, les conséquences d’une telle évolution budgétaire sur la croissance sont liées à un phénomène sur lequel nous n’avons pas beaucoup de prise : la situation de l’euro par rapport aux autres monnaies.

Si l’euro continue à atteindre des sommets, du fait des bouleversements monétaires qui interviennent dans le monde, nous aurons du mal à retrouver l’équilibre de notre commerce extérieur et, par conséquent, à accélérer la reprise de l’emploi.

Voilà pourquoi, et c’est le premier bémol que je me permets d’introduire dans ce propos, il ne faut pas supprimer trop vite toutes les mesures de relance. Je pense, par exemple, à la prorogation de deux ans du régime de cession-bail, qui a été décidée par notre commission des finances, sur l’initiative de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini. De même, il ne me paraît pas non plus nécessaire de toucher tout de suite au crédit d’impôt recherche. Ces deux éléments sont très importants pour le développement des investissements et pour la stimulation de la création des petites entreprises.

Certes, la problématique de l’articulation entre une logique économique et une logique financière se retrouvera dans les débats. Et les mêmes qui demandent une réduction du déficit réclameront évidemment le maintien d’un certain nombre de régimes privilégiés…

Prenons l’exemple du rabotage des niches fiscales, puisqu’on a évoqué tout à l’heure une « lime à ongles » ; d’ailleurs, je me demande si elle était en carton ou en métal…

Mme Nicole Bricq. Ça marche bien aussi avec le métal !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le rabotage des niches fiscales suscitera un grand nombre d’amendements, mais il est clair que le dispositif de taux réduit de TVA dans l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment représente un coût important sur lequel nous devons réfléchir.

Le présent projet de loi de finances pour 2011 n’est pas un budget de rigueur, parce qu’il ne se caractérise pas par une hausse généralisée des prélèvements obligatoires. Notre groupe approuve ce choix.

Je vous renvoie d’ailleurs aux derniers rapports de la Cour des comptes, ainsi qu’aux déclarations de son président. Les magistrats de la rue Cambon recommandent que l’effort « porte prioritairement sur la dépense publique », dont les effets sont « plus durables » qu’une hausse des recettes. Il est très important de prendre en compte cette préconisation dans nos réflexions.

Néanmoins, monsieur le ministre, tout en vous apportant le soutien complet et unanime du groupe, je tiens à vous faire part de trois inquiétudes.

Première inquiétude : l’endettement de l’État croît à une vitesse considérable, passant d’un niveau compris entre 700 milliards et 800 milliards d’euros, voilà quelques années, à un peu plus de 1 200 milliards d’euros aujourd'hui.

À l’évidence, une telle augmentation – près de 50 % en quelques années ! – pose des problèmes non seulement de financement des intérêts, mais surtout de remboursement. J’ai noté avec un peu d’inquiétude qu’il y aurait un pic de remboursement en 2012. Cette année-là, le niveau des remboursements sera supérieur de près d’une fois et demie à celui de 2010. Par conséquent, il faudra augmenter la dette pour pouvoir rembourser les dettes précédentes !

Ma deuxième inquiétude, plus forte, concerne la faiblesse des investissements privés dans notre pays, c’est-à-dire ce qui détermine le niveau de croissance et d’emploi.

Dans la conjoncture internationale un peu troublée ou, tout au moins, tendue que nous connaissons, nous voyons bien que les ménages comme les entreprises ont un réflexe d’attentisme. Cela se traduit par une augmentation du niveau d’épargne des ménages – nous le percevons clairement au travers des chiffres de la Banque de France ! – et par une tendance des entreprises à investir au minimum. Une progression de l’investissement de 1 % n’est pas suffisante pour entraîner un taux de croissance important. À mon sens, c’est dans notre capacité à répondre à ces craintes et à cet attentisme que réside la véritable clé de l’augmentation du taux de croissance – de 1,5 % à 2 % ou à 2,5 %, par exemple –, au cours des prochaines années.

Dès lors, indépendamment des soucis de justice fiscale, de progressivité ou de reprise d’avantages, je pense que nous devons être extrêmement attentifs aux comportements actuels des entreprises en matière de financement de leurs investissements ; c’est la clé de notre développement !

N’oublions pas que seules les entreprises sont capables de créer de véritables emplois ; les emplois administratifs que nous pourrions créer ne sont pas durables.

Ma troisième inquiétude vous concerne directement, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2012 sera très difficile à exécuter.

Si l’aboutissement du plan de relance nous permet de passer, en 2011, d’un niveau de déficit prévisionnel de 7,7 % à un niveau de déficit de 6 %, il sera difficile de passer d’un taux de 6 % à 4,5 % ou 4,6 % l’an prochain ! Il n’y aura plus l’« effet d’aubaine » du plan de relance, et l’effort consenti sur tous les secteurs des niches fiscales et sociales sera considérable.

Aujourd’hui, il est de bon ton de nous prévaloir d’une politique budgétaire plus souple que celle des Britanniques. Or, l’année prochaine, la comparaison avec nos voisins d’outre-Manche qui, eux, ont réalisé les efforts nécessaires, risque de nous être nettement moins favorable.

C’est pourquoi il faut tenir aujourd’hui un langage de vérité, en prévision du langage de responsabilité que nous devrons tenir dans quelques mois. Il y va de notre souveraineté nationale, qui est actuellement quelque peu handicapée : à l’heure actuelle, lorsque nous empruntons sur les marchés internationaux pour boucler nos fins de mois, 70 % des souscripteurs de nos obligations assimilables du Trésor, les OAT, ou de nos bons du trésor à quatre ou cinq ans, ne sont pas des résidents.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà qui fait peser un risque sur notre souveraineté en matière budgétaire !

Dans ces conditions, je crois que nous devons faire très attention et éviter de nous engager trop avant. Toute réduction des emprunts sur le marché international nous permettra de revenir plus vite à l’équilibre.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part à propos du présent projet de loi de finances.

Nous le voterons, car il jette les bases d’une réduction de nos déficits, s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 que nous venons d’adopter, et marque une action courageuse de réduction de la dépense. J’ose espérer que les remous monétaires ne troubleront pas, au cours de l’année 2011, les objectifs du Gouvernement et de la majorité qui le soutient.

Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, votre projet de loi de finances me semble être le meilleur que vous pouviez présenter dans la conjoncture actuelle. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette semaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a publié l’édition 2010 de son étude intitulée France, portrait social.

Cette étude confirme et chiffre ce que nous savions déjà. D’abord, la crise économique a eu de graves répercussions sur l’emploi : en 2009, l’économie française a perdu 257 000 emplois. Ensuite, les jeunes et les seniors ont été particulièrement touchés. Enfin, la pauvreté a touché plus d’un Français sur cinq entre 2004 et 2007. Ce portrait social est alarmant. La situation de nos comptes publics l’est tout autant, comme M. le rapporteur général l’a souligné ce matin.

C’est là toute la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. D’une part, la première des priorités consiste à améliorer la situation de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. D’autre part, il est impératif d’assainir nos comptes publics. Il faut pour cela demander à chacun, État, collectivités territoriales, entreprises et citoyens, des efforts à la hauteur de ses moyens. Pour concilier ces deux objectifs, nos choix doivent être guidés par une exigence de justice fiscale. C’est le sens des propositions que nous soumettrons au Sénat.

Pour assainir les comptes publics, les termes de l’équation sont connus : il faut réduire les dépenses et protéger les recettes. Pour y parvenir, monsieur le ministre, vous proposez que la dépense d’État hors dette et hors pensions n’augmente pas.

Par ailleurs, en prenant en compte l’effet de la dette, des intérêts et des pensions, il faut que nous restions dans le volume de l’inflation. Nous approuvons cette double règle et nous espérons qu’elle sera respectée, contrairement à ce que nous avons constaté au terme de l’exercice 2009.

Certaines prévisions très optimistes nous amènent malheureusement à craindre que les engagements pris dans ce projet de loi de finances pour réduire le déficit ne soient difficiles à tenir.

Par exemple, en matière de dépenses sociales, le Gouvernement prévoit que les interventions de guichet n’augmenteront pas en valeur l’année prochaine. Leur coût se stabiliserait à 37,6 milliards d’euros. Cela ne s’est jamais produit auparavant, et nous vous serions reconnaissants de nous indiquer comment cela pourrait être le cas en 2011. Voilà qui illustre la rigidité de la dépense publique et, par conséquent, le rôle que doivent jouer les recettes.

Ce levier d’action indispensable fait l’objet d’une certaine confusion : les mesures proposées par le Gouvernement consistent-elles, oui ou non, à augmenter les impôts ? Pour notre part, sans ambiguïtés et sans détours, nous affirmons que oui !

Oui, en réduisant le coût de certaines niches fiscales, le Gouvernement propose une hausse d’impôts ciblée, intelligente et indispensable ! Nous le soutenons dans cette démarche, et nous pensons qu’elle gagnerait à être pleinement assumée.

La méthode retenue permettra de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises, et c’est essentiel. Dans le cas contraire, nous perdrions en emplois ce que nous gagnerions en impôt, et ce jeu à sommes nulles serait assurément perdant.

Nous soumettrons au Sénat des mesures pour corriger les dérives dont font l’objet certaines dépenses fiscales.

Nous proposerons, par exemple, d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les établissements de crédit qui profitent indûment de ce dispositif, alors même qu’ils n’engagent pas véritablement de travaux de recherche.

Nous proposerons, également, d’augmenter la fiscalité sur les contrats d’assurance complémentaire santé non responsables, afin de préserver l’incitation à privilégier les contrats d’assurance responsables, qui contribuent à contenir les dépenses d’assurance maladie. Là encore, il s’agit de veiller à ne pas perdre en dépenses de santé ce que l’on gagnerait en fiscalité.

Nous proposerons, par ailleurs, de réduire de 10 % la dépense fiscale que constitue le taux réduit de TVA dans la restauration, en portant ce taux de 5,5 % à 7 %. Nous ne préjugeons pas le bilan qui devra être tiré lorsque les délais fixés aux restaurateurs pour mettre en œuvre leurs engagements seront arrivés à échéance. Mais nous pensons, comme M. le rapporteur général de la commission des finances, que le « rabot » doit s’appliquer à cette niche.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. Cela ne perturbera pas le comportement économique des acteurs concernés et permettra de diminuer une dépense fiscale extrêmement coûteuse.

Globalement, la réduction des dépenses nous semble indispensable, et nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin.

Tous les amendements que nous défendrons ne vont, pas pour autant, dans le sens d’une réduction des dépenses. Réduire les dépenses publiques est une nécessité. Ce n’est pas un dogme !

De façon très ciblée, proportionnée, nous proposerons également de consentir certaines dépenses ou de renoncer à les réduire, là où nous pensons qu’elles sont nécessaires. Par exemple, nous proposerons à la Haute Assemblée d’étendre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles se situent en zone de revitalisation rurale ou en territoire rural de développement prioritaire.

La règle actuelle selon laquelle seules les collectivités classées en zone déficitaire peuvent bénéficier du FCTVA est trop restrictive. Elle nuit à la lutte contre la désertification médicale, une démarche à laquelle le Sénat est très attaché. Sans étendre cet avantage fiscal à toutes les collectivités, nous proposons donc d’en faire bénéficier les territoires ruraux les plus en difficulté.

Enfin, nous défendrons plusieurs propositions pour aménager le bouclier fiscal.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu’il ne souhaitait pas engager ce débat dans l’improvisation. Dès maintenant, permettez-moi de répondre à cet argument.

Premièrement, personne ne contestera, à tout le moins au Sénat, que le débat sur le bouclier fiscal est loin d’être nouveau. Il a en effet commencé depuis longtemps pour nous !

Deuxièmement, la crise et son impact exigent de réexaminer avec un regard nouveau certains dispositifs qui se justifiaient peut-être hier, mais doivent évoluer. Cet argument légitimait la réforme des retraites à laquelle nous avons pris une part active. Il rend aujourd’hui légitime la réforme de la fiscalité du patrimoine et, tout particulièrement, du bouclier fiscal.

Enfin, et surtout, le groupe de l’Union centriste est force de proposition sur ce sujet depuis plusieurs années. Nous constatons que notre proposition emporte de plus en plus l’adhésion de la majorité ; tant mieux !

La preuve de cette évolution a été apportée par le Président de la République lui-même, mardi dernier : la réforme de la fiscalité du patrimoine qu’il a annoncée est si semblable à celle que nous proposons que nous osons penser que notre idée a fait son chemin.