compte rendu intégral
Présidence de Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Godefroy,
M. Bernard Saugey.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2011
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011 (projet n° 110, rapport n° 111).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° À compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. – Mesures fiscales
Article additionnel avant l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° I-356, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 2
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »
1°bis (nouveau) Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant : « 70 830 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 2 301 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 980 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 884 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 651 € » est remplacé par le montant : « 661 € » ;
3° Au 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».
II. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 698 € ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-314, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 euros. » ;
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de poser à nouveau la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.
À bien y regarder, l’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini.
L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est pour la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal.
Tout se passe, dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires, comme si la CSG était devenue l’ancien impôt général sur le revenu, et l’impôt sur le revenu l’ancienne surtaxe progressive, soit un retour au système fiscal antérieur à la réforme de 1970.
Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante.
Nous nous attachons, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chaque contribuable contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.
La « défense et illustration » de ce principe passe, à notre avis, par un double mouvement : d’abord, le renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème ; ensuite, le rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenus.
Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en faisant en sorte que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée.
Et ce alors que, depuis de longues années, on a surtout visé une baisse sensible du taux marginal, qui est passé de 65 % à 40 % et ne concerne, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays.
Et ce alors même que la floraison continue des niches fiscales a rendu ce taux quasiment inopérant, au point qu’une Mme Bettencourt, par exemple, est moins taxée qu’un cadre moyen ou un couple d’enseignants !
Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l’existence du taux marginal au niveau où nous le proposons.
C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous défendons cet amendement.
Si l’on se limite au seul cas des contribuables dont le revenu excède 70 830 euros par part – plus de 6 000 euros mensuels ! –, cette mesure serait susceptible de produire de 7 milliards à 10 milliards d’euros de recettes.
Ces recettes serviraient autant à prendre en charge les dépenses utiles qu’à réduire les déficits et, donc, à permettre, dans les années à venir, de réduire les impôts de tout le monde.
Mme la présidente. L'amendement n° I-357 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1, les taux : « 5,5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3,5 % », « 8,5 % », « 18 % » et « 30 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-136, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement, rétablir une progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’existence des très hauts revenus.
Le nombre de contribuables percevant de très hauts revenus n’a cessé d’augmenter ces dernières années, sans que le mode de calcul de l’impôt ait fait l’objet de modifications.
Au contraire, de manière quasiment symétrique, plus le nombre de personnes percevant de très hauts revenus augmente, plus la tranche marginale recule ! Je vous rappelle qu’en quinze ans le taux marginal est passé de 57 % à 40 %, avec pour effet de creuser toujours plus les écarts, qui sont devenus aujourd’hui indécents.
II faut ajouter à cette diminution de la progressivité les niches fiscales, qui ont aggravé ces écarts.
Dans le cadre du budget alternatif que nous, écologistes, avons présenté il y a quelques semaines, nous avons prôné un mouvement d’intégration de l’ensemble des revenus, et pas seulement des revenus salariaux, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de taxer les revenus supérieurs à 70 000 euros non plus à 40 %, mais à 50 %. Nous proposons également de créer deux tranches supplémentaires : 60 % sur la part des revenus compris entre 100 000 et 500 000 euros, 70 % au-delà.
Une telle évolution permettrait un gain de 2 milliards d’euros pour le budget de l’État : selon nous, écologistes, cet effort de redistribution des richesses est inévitable si l’on veut construire, comme nous le souhaitons, une fiscalité plus juste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En abordant le débat sur la structure de nos prélèvements, je vais vous faire part, mes chers collègues, de considérations que j’aurai bien entendu l’occasion de reformuler au cours des jours qui viennent.
La volonté de la commission des finances est de renvoyer au projet de loi de finances rectificative qui nous est annoncé pour le premier semestre 2011 l’examen de tout ce qui a trait à l’articulation entre impôt sur le patrimoine et impôt sur le revenu. Il en va de même s’agissant de l’architecture des tranches, des taux, de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut envisager une réforme globale comportant une forte simplification de l’impôt sur le patrimoine sans mettre en place, à titre compensatoire, une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu.
La proposition formulée à cet égard par Thierry Foucaud – qui est, à mon sens, très excessive – nous conduirait à trop segmenter les éléments du problème. Il faudra avoir, le moment venu, une approche globale.
L’amendement n° I-136 appelle des remarques de même nature.
La commission souhaite donc que ces amendements soient retirés quitte à être de nouveau déposés lors de l’indispensable débat de fond sur le devenir de notre fiscalité qui interviendra au cours du premier semestre 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement émet le même avis défavorable, pour les raisons développées par le rapporteur général.
Nous avons pris l’engagement – le Président de la République l’a rappelé en début de semaine – de mettre en œuvre une réforme fiscale d’envergure. Ce sera l’un des grands chantiers des dix-huit mois à venir, d’ici à la fin de cette législature.
Un rendez-vous est pris dans le calendrier parlementaire pour le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative qui permettra d’engager un large débat. Cette réforme devra obéir à un double objectif : d’une part, être équitable et acceptée – cette notion d’acceptabilité de l’impôt comme contribution au financement des politiques publiques est importante ; d’autre part, être au service du développement économique.
C’est tout le sens du rapport demandé sur la convergence fiscale entre l’Allemagne et la France, s’agissant aussi bien de la fiscalité des particuliers que de celle des entreprises.
Je ne doute pas que, lors de la discussion du collectif budgétaire de cette fin d’année, vous formulerez de nouveau des propositions ayant le même objet. Il y sera naturellement apporté la même réponse : je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année prochaine.
Mme la présidente. L'amendement n° I-315, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer le montant :
5698 €
par le montant :
5845 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur le plafonnement des effets du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents.
La mesure peut être considérée comme mineure au regard de l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, et singulièrement de son barème, puisqu’elle procède, comme d’autres, d’une indexation des différents seuils d’application de tel ou tel élément de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Néanmoins, dans ce cas précis, après avoir constaté une révision globale à la hausse d’environ 1,5 point de l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu, nous constatons une remise en cause des effets du rattachement, conduisant à une réduction du plafond retenu.
Chacun sait comment le mécanisme fonctionne : le revenu des parents est réduit forfaitairement, d’un montant aujourd’hui fixé à 5 753 euros, et leur imposition est calculée à concurrence de leur revenu après abattement.
On pouvait s’attendre à ce que ce seuil soit porté à 5 840 euros, et voici qu’il est ramené légèrement en dessous, à 5 698 euros.
Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Carrez, a expliqué que cela représentait les 40/41e du montant que le plafonnement aurait dû atteindre s’il n’y avait eu relèvement du taux d’imposition des plus hauts revenus.
Cependant, il ne faut pas confondre les choses : c’en est une de rattacher ses enfants majeurs, mariés ou non, à son foyer fiscal – cela se comprend d’ailleurs parfaitement, du point de vue de l’obligation alimentaire, par exemple, en des temps où la solidarité familiale joue de plus en plus pour préserver les jeunes de la précarité de l’existence découlant de la précarité de leur situation professionnelle ou des incertitudes de la période de formation initiale ; c’en est une autre d’être assujetti au taux supérieur de l’impôt sur le revenu, qui ne s’applique tout de même qu’à partir d’un revenu supérieur à 70 000 euros par part.
L’article 196 B du code général des impôts ne concerne que 5 800 ménages et ne représente que 5 millions d’euros de dépense fiscale, c’est-à-dire moins de 1 000 euros par ménage.
Le dispositif participe de la solidarité familiale et il est probable que, pour quelques ménages, il entraîne la non-imposition.
La mesure proposée par le rapporteur général de l’Assemblée nationale est donc mesquine et parfaitement inappropriée, puisqu’elle touche, là encore, une niche fiscale peu coûteuse et concernant plutôt les ménages aux revenus modestes. Aurait-on décidé que la réduction des déficits publics passe par une sorte de « grappillage » en règle de quelques fifrelins auprès des ménages les plus modestes…
Puisqu’il nous semble que la limitation de la dépense fiscale passe par d’autres voies, plus rentables et plus justes, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me conduit à vous interroger, monsieur le ministre.
Je comprends que le chiffre de 5 698 euros résulte d’une coordination ente les articles 2 et 3, à la suite du vote intervenu à l’Assemblée nationale. La fixation de ce montant est liée au taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, jusque-là établi à 40 %. Puisque ce taux est augmenté d’un point par l’article 3, pour atteindre 41 %, il serait nécessaire d’ajuster en conséquence le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Le résultat de cet ajustement donnerait donc le montant de 5 698 euros.
Ainsi, le montant prévu pour les revenus de 2010 serait inférieur à celui qui était applicable aux revenus de 2009. Pour ma part, j’y vois un effet pervers et je pense que les contribuables auront de la peine à le comprendre. Pouvez-vous nous donner une explication, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Cet amendement permet effectivement de mettre en lumière un point important. Il appelle un avis défavorable de la part du Gouvernement parce que le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille doit bien être fixé à 5 698 euros et non à 5 845 euros.
Quelle en est la raison ?
Dans chaque projet de loi de finances, un article prévoit l’actualisation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils associés sur la base de l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2009 et 2010, soit 1,5 %.
Parallèlement, le projet de loi prévoit la création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital ; vous le savez, il en a été décidé ainsi dans le cadre de la réforme des retraites.
L’augmentation du taux d’imposition de la dernière tranche du barème nécessitait une correction du montant fixé au titre de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Cette correction a été réalisée par l’amendement de M. Carrez adopté par l’Assemblée nationale.
Cet abattement est cependant fixé de telle sorte que sa déduction procure aux contribuables imposés au taux marginal le plus élevé un avantage en impôt au plus égal à celui résultant du quotient familial.
Ainsi, pour les revenus de 2009, l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part s’établit à 2 301 euros et le montant de l’abattement est fixé à 5 753 euros.
Dans le cadre de l'article d’actualisation du barème, il est proposé de procéder à une indexation générale de 1,5 %, sans modification du taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, laquelle relève d’un autre article devant être examiné postérieurement.
Ainsi, dans cet article relatif au barème, il est proposé de fixer l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part de quotient familial à 2 336 euros. En conséquence, l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille est ajusté au montant de 5 840 euros.
Dès lors que l’article 3 augmente d’un point le taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, il convient d’ajuster en conséquence le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Par conséquent, c’est à juste titre que l’abattement susvisé a été ajusté au montant de 5 698 euros.
Ce point n’est pas neutre. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité prendre le temps nécessaire pour vous donner les explications que vous aviez demandées.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est d’une logique lumineuse car tout à fait fiscale, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Si je comprends bien, on augmente légèrement, et c’est une bonne chose, nous y avons souscrit, le taux de la tranche marginale, qui passe de 40 % à 41%. Cette mesure va frapper les contribuables aux ressources correspondantes.
La conséquence, nous dites-vous, monsieur le ministre, est une baisse, en euros courants, de l’abattement accordé pour rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille, quels que soient les revenus du foyer fiscal. Si, pour les revenus de 2009, cet abattement était de 5 753 euros, pour les revenus de 2010, il devrait diminuer et s’établir à 5 698 euros.
J’avoue ne pas comprendre. Si j’ai bien suivi le cheminement des calculs, j’ai de la peine à y trouver de la logique. En effet, j’ai peine à comprendre pourquoi l’augmentation d’un point de la tranche d’imposition supérieure fait baisser l’abattement pour rattachement d’un enfant majeur marié ou attaché à la famille, et cela en euros courants. Je suis surpris de cet effet secondaire.
Considérant cette disposition comme incompréhensible à cette heure, je me demande si nous ne devrions pas la laisser en débat, dans l’attente d’une éventuelle seconde délibération ou de la commission mixte paritaire, afin de mieux l’appréhender.
Je recommande donc à nos collègues, non pas de voter l’amendement du groupe CRC-SPG, mais d’effectuer un vote technique de façon que la question reste en suspens.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous ai présenté les éléments techniques d’un effet mécanique résultant d’une mesure fiscale. Si vous avez du mal à comprendre, alors que vous êtes l’un des meilleurs spécialistes de ces matières,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très mauvais en arithmétique !
M. François Baroin, ministre. … c’est dire si le sujet est confus et compliqué. Je ne pourrai vous apporter d’élément supplémentaire, sinon que le coût de la mesure est de 4 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je propose que nous votions cet amendement, pour revenir ultérieurement sur le sujet. Je crois que les arguments du rapporteur général sont de bon sens et que le ministre est un peu gêné face à cette situation.
J’en appelle donc à la sagesse de notre assemblée.