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Séance du 18 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas dit cela : j’ai dit qu’il était beaucoup plus faible !

M. François Baroin, ministre. Je vous rappelle que les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises – impôt sur les sociétés et charges sociales – sont parmi les plus élevés, en comparaison avec ceux de nos principaux partenaires économiques.

Madame Bricq, vous considérez que l’impôt sur les sociétés français est plus élevé que l’impôt sur les sociétés allemand ?

Mme Nicole Bricq. J’ai démontré le contraire !

M. François Baroin, ministre. J’attendrai les conclusions de la Cour des comptes pour me prononcer sur le sujet. Nous savons parfaitement que le modèle allemand repose sur une assiette large et des taux faibles, tandis que le modèle français est fondé sur une assiette étroite et des taux élevés.

Mme Nicole Bricq. Nous proposons justement une assiette large, en supprimant les niches ! Vous ne m’avez pas écoutée !

M. François Baroin, ministre. Si nous nous rejoignons sur ce point, comme sur d’autres, nous serons ravis de vous accueillir au sein du grand chantier de la réforme fiscale annoncée par le Président de la République.

En outre, plusieurs sénateurs se sont prononcés sur la TVA à taux réduit dans la restauration, estimant qu’elle coûterait trop cher. Je ne reviendrai pas longuement sur ce sujet, que j’ai déjà évoqué, sinon pour rappeler que la mesure est récente, qu’elle produira ses effets, mais qu’il faut un peu de temps pour pouvoir démontrer sa pertinence et justifier qu’on l’ait sollicitée au niveau européen.

Quant à la suppression de certaines niches de la défiscalisation outre-mer – je pense au photovoltaïque –, j’ai entendu la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la justice et de l’équité, mon cher Jean-Paul Virapoullé, avec le talent, la force de conviction, mais aussi l’esprit de responsabilité que chacun vous connaît et que, pour ma part, j’ai pu apprécier voilà quelques années.

Je crois que nous avons trouvé, là encore sur un chemin de crête avec deux versants nord, une solution de compromis à l’Assemblée nationale. Je la développerai devant vous et nous en reparlerons pour voir dans quelle mesure, si nécessaire, il faut la bonifier.

Sur le crédit d'impôt recherche, j’ai noté le soutien que Jean-Pierre Fourcade, dont je salue toujours chaleureusement l’expertise solide et fameuse, et Philippe Dominati ont apporté au dispositif actuel. Je les en remercie.

Les discussions sur ce point ont été particulièrement intenses à l’Assemblée nationale et le Gouvernement a veillé à préserver cet élément essentiel d’attractivité et de compétitivité du territoire, tout en cherchant à en maîtriser le coût. Les évolutions ont préservé l’essentiel d’un dispositif qui a fait ses preuves. C’était l’objectif du Gouvernement !

En vous remerciant une fois encore, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir apporté votre contribution à cette discussion budgétaire, je souhaiterais conclure mon intervention en évoquant la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Plusieurs d’entre vous se sont exprimés sur la nécessité de revoir cette fiscalité et c’est un débat que nous avons depuis plusieurs années. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à parvenir à un résultat au cours du premier semestre de l’année prochaine.

La réforme envisagée ne pourra pas se limiter à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal, et aura de multiples implications. Laissons-nous donc le temps de réfléchir et de nous poser les vraies questions !

Ce sera notre objectif en 2011, sachant qu’un rendez-vous parlementaire aura lieu, sur ce sujet, vers la fin du premier semestre de l’année prochaine, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative.

Dans l’attente, soyez assurés, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon engagement tout au long de la discussion budgétaire pour soutenir et améliorer, avec vous, la cohérence de ce budget pour 2011, que j’ai qualifié de responsable, tout simplement, et que je suis fier de défendre devant vous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale (suite)

10

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Patrick Courtois membre du Conseil national de la sécurité routière.

11

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

12

Organisation de la discussion budgétaire

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais indiquer au Sénat que 446 amendements ont été déposés sur les différents articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Il convient donc d’organiser nos travaux, afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires.

L’an passé, nous avions travaillé le vendredi soir et le samedi. Nous avions à examiner un nombre à peu près identique d’amendements et nous devions régler l’importante question de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette année, compte tenu du volume significatif d’amendements à traiter, je souhaite que nous puissions prévoir de poursuivre nos travaux demain soir. Nous pourrons nous abstenir de travailler samedi et dimanche. En revanche, puisque la matinée de mardi matin est consacrée aux réunions des groupes, je suggère que nous avancions suffisamment dans la nuit de lundi à mardi pour voter l’article d’équilibre mercredi soir et pour être en mesure de commencer dès jeudi matin l’examen des crédits des différentes missions.

Voilà la proposition que je fais au Sénat, monsieur le président.

M. le président. En ce qui concerne la première partie de votre proposition, monsieur le président de la commission, vous avez satisfaction et nous siégerons vendredi soir.

En ce qui concerne la seconde partie, c'est-à-dire la nuit de lundi à mardi, nous avons peut-être encore le temps d’aviser.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 19 novembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART