Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° I-5 de la commission des finances. M. le rapporteur général l’a expliqué, il s’agit de mettre fin à des situations qui permettent de cumuler une exonération de dividendes tout en offrant la possibilité de déduire des moins-values en cas de fusion. Concrètement, pour dire les choses telles qu’elles se déroulent, les moins-values en question correspondent en fait au montant des dividendes préalablement perçus. À l’évidence, le dispositif est excessivement « optimisant » et il est tout à fait logique de vouloir le corriger.
Madame Beaufils, l’amendement n° I-322 vise à supprimer le dispositif de neutralisation des distributions de produits de participation entre membres d’un groupe fiscal.
Selon vous, ce dispositif procure des avantages injustifiés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette analyse, car nous avons une perception différente de la façon dont le régime de groupe fonctionne.
En effet, le régime de l’intégration fiscale permet à une société tête de groupe de se constituer, sous certaines conditions, comme seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle et l’ensemble de ses filiales, un peu comme s’il s’agissait d’une société unique.
Ce régime permet ainsi d’assurer la neutralité fiscale quel que soit le mode d’organisation du groupe économique, que celui-ci soit structuré sous formes de succursales ou de filiales.
Lorsqu’un groupe est structuré avec des succursales, les sommes qui passent de l’une à l’autre sont en réalité des flux internes à la société, qui ne sont pas imposés.
Quand un groupe est structuré avec des filiales, les sommes qui passent d’une filiale à la société mère sont des distributions, qui sont, elles, imposées, une première fois, comme bénéfices de la filiale distributrice et, une seconde, comme produits reçus par la société qui les perçoit.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le dispositif de neutralisation des dividendes intragroupe permet donc de rétablir la neutralité entre ces deux modes d’organisation.
Telles sont les raisons pour lesquelles je me permets de vous suggérer le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6, et l'amendement n° I-322 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.
Nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 6.
L'amendement n° I-324 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. À travers cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, sur le plan fiscal, des indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions.
Ces « parachutes dorés » offrent un certain confort : indemnités de départ largement supérieures aux règles conventionnelles du droit du travail, distribution gratuite d’actions de l’entreprise ou encore retraite supplémentaire à prestations généreuses.
Cette situation, chacun le sait, ne concerne a priori que les dirigeants des sociétés inscrites au CAC 40 et quelques dizaines d’autres.
Le nombre de contribuables visés est donc faible, et les mesures que nous proposons n’auront sans doute que peu d’occasions d’être mises en œuvre. Mais ces mesures ont un fort caractère de justice et d’équité fiscale.
Il s’agit de rendre quasiment impossible de pratiquer, à l’intention de ces dirigeants d’entreprise, toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel, en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments ainsi versés.
Nous ne mettons évidemment pas en cause les qualités individuelles de tel ou tel dirigeant mais chacun comprendra que l’on ne puisse tolérer plus longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération.
Aucune disposition législative n’a véritablement réglé la question et, selon nous, les articles dont nous débattons ne font pas le compte.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est, nous en convenons, plus important que le rendement pour les comptes publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas vraiment convaincue et a considéré que ce dispositif serait quelque peu confiscatoire.
En d’autres termes, il va tout de même un peu trop loin, de notre point de vue. Nous ne sommes pas prêts à aller jusque-là, du moins ce soir. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Jégou. En attendant le Grand soir !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il faut reconnaître que l’amendement de M. Bernard Vera, que je prends comme le symbole d’une très forte conviction, n’y va pas avec le dos de la cuillère ! En effet, pour le coup, c’est fort !
J’ajouterai trois brèves remarques.
D’abord, l’encadrement des parachutes dorés des dirigeants des sociétés, et M. Vera le sait, a déjà été renforcé. De fait, tout ne doit pas être possible. Nous nous y sommes attachés, notamment à travers l’article 17 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », qui a mis en place ce régime juridique pour éviter que les indemnités de départ ne soient versées aux dirigeants de manière indue. De ce point de vue, nous avons déjà agi.
Ensuite, des mesures diverses sont prises pour encadrer davantage, sue le plan fiscal et social, les rémunérations différées des dirigeants. Plus particulièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, à travers l’article 15, a doublé le taux de la contribution patronale sur les régimes de retraites chapeaux et elle a instauré une contribution spécifique de 30 % à la charge de l’employeur sur les rentes versées.
Enfin, sur le plan fiscal, je vous rappelle qu’en application de l’article 21 de la loi de finances pour 2009 les rémunérations différées ne sont plus admises en déduction du bénéfice net des sociétés cotées ou dans la seule limite d’un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Très concrètement, comme vous le voyez, nous avons fait tout ce qu’il fallait pour éviter des abus.
Sur la base de ces indications, je puis vous dire, monsieur Vera, que je partage votre souci d’éviter les abus et les excès. Mais je ne corrige pas un abus par un abus. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à réagir sur la notion d’abus.
Dans cette période de sortie de crise, dont on nous a beaucoup parlé lors de la présentation du budget, demander aux bénéficiaires des retraites chapeaux de faire un effort marquant est un minimum, d’autant que, parallèlement, on supprime la niche fiscale dont les jeunes mariés bénéficiaient jusqu’à présent. Je sais de quel côté se trouve l’abus. Il n’est pas de notre côté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-324 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-229, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je m’arrêterai un moment sur cet amendement car il vise à supprimer le dispositif qualifié de « bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ».
Ce dispositif n’est pas jeune, il a été créé en 1965, dans le contexte dynamique des Trente Glorieuses. Aujourd’hui, il semble totalement inadapté. La recommandation de le supprimer vient du Conseil des prélèvements obligatoires.
Je rappelle que ce régime permet d’intégrer fiscalement toutes les sociétés détenues à plus de 50 % en France et à l’étranger. Il permet de déduire des impôts les pertes passées – c’était le cas de l’ère Messier pour Vivendi –, ainsi que les pertes actuelles des filiales étrangères, qui peuvent donc être déduites des bénéfices des sociétés les plus rentables.
On parle de « niche Vivendi » parce qu’en 2004, lors du bref passage de Nicolas Sarkozy à Bercy, ce régime avait été accordé à Vivendi, qui, aujourd’hui, demeure son principal bénéficiaire – très peu de sociétés en bénéficiant, seulement trois, dont Total, me semble-t-il.
Depuis 2004, Vivendi a touché un chèque d’environ 500 millions d’euros chaque année. C’est, je crois, la deuxième source de cash pour le groupe ! Cette mesure lui avait été accordée jusqu’à la fin de l’année 2011. Nous proposons de la supprimer parce que le contexte économique actuel est totalement différent de celui de 1965.
Selon l’exposé des motifs du Conseil des prélèvements obligatoires, cette niche « apparaît aujourd’hui mal adaptée, dans un contexte où le développement international fait partie de la stratégie naturelle des grands groupes et où de nombreuses réformes fiscales favorables aux grandes entreprises ont été conduites au cours de la période récente. » Le Conseil ajoute : « La suppression de ce régime, dont l’utilité économique n’est pas démontrée, apparaît souhaitable. »
Lorsque cette facilité fiscale avait été accordée à Vivendi, une contrepartie avait été négociée, en termes de création d’emplois. Entre 1 500 et 1 600 contrats à durée indéterminée devaient ainsi être créés, ce qui revient très cher – environ 362 000 euros l’emploi ! Mais cette contrepartie n’a jamais été évaluée.
Cette mesure devait s’achever en 2011. Il faut suivre la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. On trouvera ainsi 500 millions d’euros assez facilement, ce qui est intéressant par les temps qui courent…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quand j’étais directeur financier d’un groupe public, il y a une petite trentaine d’années, celui-ci était titulaire du bénéfice mondial consolidé. J’ai le souvenir qu’une douzaine de groupes étaient agréés à ce titre ; aujourd’hui, ils ne sont plus que cinq, notamment celui que vous avez cité, madame Bricq.
Il ne faudrait pas oublier qu’au moment où son agrément a été renouvelé, il lui a été demandé de financer des outils de capital investissement et d’aide à la création ou au maintien d’emplois dans certaines zones géographiques.
Je puis témoigner que ce dispositif fonctionne assez correctement dans mon département, bien entendu pour des sommes qui sont sans commune mesure avec celles que vous avez citées.
Vous avez, par ailleurs, chère collègue, participé avec moi, en 2007, à la mission d’information du Sénat sur les centres de décisions économiques, que rapportait notre ancien et excellent collègue Christian Gaudin.
Toucher à un tel régime, comme vous proposez de le faire de manière brutale, serait un signal désavantageux quant à la localisation de grands quartiers généraux à Paris. Je ne crois pas que l’on puisse le faire.
Cela étant dit, il est toujours utile d’évaluer un régime et les avantages que l’on en retire. C’est, d’ailleurs, ce qui est prévu à ce titre, comme pour les autres régimes fiscaux privilégiés. Vous le savez, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fait obligation de réaliser des évaluations de ce type de régime.
Sous le bénéfice de ces observations, je me permets, madame Bricq, sans escompter forcément de résultat positif, de vous suggérer un retrait de votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous considérez que ce dispositif dérogatoire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’il avait été mis en place il y a longtemps de cela, en 1965, présente un coût élevé et que son utilité économique n’est pas démontrée aujourd’hui.
Je ferai quatre remarques assez succinctes.
Premièrement, le bénéfice de ce régime est subordonné à un agrément du ministre de l’économie et des finances pris après l’avis du comité des investissements à caractère économique et social. De fait, il est procédé en amont à une expertise considérable.
Deuxièmement, cet agrément est attribué après que l’expertise approfondie de chaque société candidate ait permis de porter une attention toute particulière aux contreparties – j’y insiste – qui sont proposées en termes d’emploi et d’implantation ou de maintien d’activités en France. Le régime n’est donc pas accordé de façon abstraite et sans que des engagements réciproques aient été pris.
Troisièmement, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, comme vous le savez, madame la sénatrice. Il est renouvelable par périodes de trois ans à l’issue de ce délai, ce qui assure à la fois la stabilité de ce dispositif et la pérennité des engagements.
Quatrièmement, ce régime est véritablement attractif, et pas seulement pour les grandes entreprises que vous avez citées. Certains renouvellements sont demandés au titre des agréments par de petits groupes, ce qui semble montrer que ce régime fiscal est bien adapté et permet aux sociétés concernées de se déployer à l’international.
Je le répète, ce dispositif est bien contrôlé, semble assez sûr et permet à des entreprises qui ne sont pas forcément de grands groupes de développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je me place dans le sillage de M. le rapporteur général et vous prie d’avoir l’obligeance de retirer cet amendement, faute de quoi je demanderais son rejet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez à l’évidence le rejet de cet amendement.
Je reviendrai tout de même sur les bénéficiaires de ce régime : vous évoquez de « petits groupes », mais je ne sais pas de quelles sociétés il s'agit. Peut-être serait-il intéressant de publier la liste des entreprises qui y sont assujetties, ou du moins de la porter à la connaissance des membres de la commission des finances.
En effet, d’après les informations dont je dispose, les entreprises qui utilisent encore – ce point est intéressant – ce régime sont Vivendi, que j’ai déjà évoqué, Total, qui a annoncé les résultats que l’on sait il y a quinze jours – sans commentaire –, NRJ et Euro Média.
Toutes les autres entreprises qui en ont bénéficié dans le passé ne l’utilisent plus, et ce sont des groupes industriels, comme Areva, Aventis, Renault et Saint-Gobain. Honnêtement, il s'agit tout de même d’une liste très circonscrite.
Par ailleurs, si l’on observe les sommes versées à Vivendi au cours de la période concernée, on s’aperçoit que le groupe a reçu 464 millions d’euros en 2005, 507 millions d’euros en 2006, 603 millions d’euros en 2007, 548 millions d’euros en 2008 et 435 millions d’euros en 2009. Dans leur dernier rapport annuel, qui ne tient pas compte de l’année 2009, les responsables de Vivendi expliquaient que ce dispositif devait rapporter à l’entreprise 2,1 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. Il me semble que cela se passe de commentaires.
J’en viens au coût de cette mesure par rapport à l’emploi créé. Vivendi aurait signé 1 600 CDI, me semble-t-il – 2500 en prenant en compte toute la période jusqu’en 2011. Si l’on divise les sommes versées au groupe par le nombre de nouveaux postes proposés, on obtient un coût astronomique. Et encore, en admettant que ces emplois existent !
Mme la présidente. L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voici le deuxième amendement de la série « anti-abus » relative à l’impôt sur les sociétés.
Nous avons effleuré ce sujet tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État : il s’agit de prévenir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des groupes, qui, dans son état actuel, ne limite la déduction des bénéfices qu’aux seuls intérêts versés à des sociétés du groupe.
Or il arrive que l’on puisse substituer à un prêt intragroupe un emprunt qui est souscrit auprès d’une banque extérieure mais garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par l’emprunteur au sein de ce dernier échappent alors aux limites de déduction.
Notre proposition s’inspire d’un régime qui existe, notamment, aux États-Unis. Nous suggérons d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe, mais garantis ou cautionnés par une société appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature juridique de la sûreté – personnelle ou réelle – dont il s’agit.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-6
I. – Alinéa 3
Après le mot :
rémunèrent
insérer les mots :
la part
II. - Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle sont retenues pour un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou pour un montant égal à sa valeur estimée à cette même date, en cas de bien futur.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes laissées ou mises à disposition :
« 1° à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ;
« 2° en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur ;
« 3° à la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé. »
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez très justement rappelé, les dispositions de l’amendement n° I-6 que vous avez déposé, et je vous en remercie d'ailleurs, doivent mettre fin aux pratiques abusives actuelles. Celles-ci, que vous avez bien décrites, consistent à contourner le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en assimilant tout simplement aux prêts intragroupe visés par ce mécanisme des prêts externes qui sont garantis par des entreprises liées.
Si j’ai bien compris, votre proposition vise des garanties qui peuvent prendre diverses formes, mais seulement celles qui ont pour objet le remboursement de ces prêts.
Économiquement, les prêts s’apparentent en effet à des prêts intragroupe ; le Gouvernement partage pleinement votre volonté de les faire désormais tout simplement entrer dans le champ de ce dispositif. Toutefois, monsieur le rapporteur général, si nous vous suivons tout à fait sur ce point, quelques aménagements pourraient être apportés à cette mesure anti-abus, me semble-t-il. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
En premier lieu, il conviendrait de recentrer le dispositif sur son objectif et donc d’exclure du champ de cette mesure les financements purement externes qui sont, d'une part, les émissions d’obligations publiques et, d'autre part, les dettes renégociées à l’occasion d’un changement de contrôle du groupe.
Par ailleurs, les prêts externes garantis par un nantissement de titres de l’entreprise emprunteuse devraient également être exclus dès lors que la sûreté conduit à une situation identique à celle d’un prêt accordé moyennant le gage ou l’hypothèque des actifs de l’entreprise emprunteuse elle-même.
En second lieu, pour clarifier la mesure, il nous semblerait préférable, d'une part, de figer la valeur garantie dans le cadre d’une sûreté réelle à la valeur du bien à la date de l’octroi de cette sûreté, afin d’éviter toute difficulté ultérieure de valorisation, et, d'autre part, d’indiquer qu’en cas de prêt partiellement garanti seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.
En troisième lieu, et enfin, si vous en étiez d'accord, monsieur le rapporteur général, nous pourrions fixer l’entrée en vigueur de la mesure aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces adaptations sont reprises dans le sous-amendement que je soumets à l’attention de votre assemblée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-447, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
Après le mot :
sûreté
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le secrétaire d'État, en vous écoutant défendre votre sous-amendement, je vérifiais qu’il était bien quasiment identique à celui que j’ai déposé. En effet, ma proposition tend à recentrer le dispositif proposé, à viser les sûretés portant sur des actifs liquides – liquidités en caisse, parts d’OPCVM, c'est-à-dire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, monétaires – qui auraient pu donner lieu à un prêt appelé dans le jargon financier « back to back », enfin à calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.
Par ailleurs, le présent sous-amendement a pour objet de créer une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie prêtées de nouveau par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement direct, de ce tiers et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur.
Enfin, la date du 1er janvier 2011 est elle aussi ciblée au travers de ce texte.
Sans outrepasser ma condition, je coprésente donc ce sous-amendement avec vous, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-463, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
I. - Après les mots :
garanti par une sûreté
Insérer les mots :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie
II. - Après les mots :
dont l'engagement est garanti par une
insérer le mot :
telle
III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase
B. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Roland du Luart et moi-même partagions les mêmes craintes que M. Jégou. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Toutefois, et sous réserve d’une vérification de sa rédaction, le sous-amendement du Gouvernement répond à nos préoccupations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos I-455, I-447 et I-463 ?