M. le président. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous êtes défavorable au a) de l’amendement mais favorable au b) ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient l’amendement dans son intégralité !
M. Jean Desessard. À l’unanimité !
M. le président. Je constate que cet amendement a en effet été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Articles 14 à 16 bis
M. le président. Je rappelle que les articles 14 à 16 bis ont été examinés en priorité.
Article 17
(supprimé)
Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l’exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur faite par moi-même, par la commission, par le Sénat.
Dans la loi de finances rectificative de fin d’année, de nombreux sujets doivent être traités ; par conséquent, ils ne sont pas toujours examinés de manière suffisamment approfondie.
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de…
M. Didier Guillaume. De Noël !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … l’examen de la prochaine loi de finances rectificative.
Compte tenu du grand nombre de sujets qui devront être traités, de la difficulté où nous nous trouvons toujours pour travailler correctement entre l’examen du projet de loi de finances et le collectif budgétaire, s’il y avait, dans ce dernier texte, des dispositifs, en particulier de nature fiscale, qui auraient été étudiés depuis des mois et dont on ne nous aurait pas saisis, et que par conséquent nous n’aurions que quelques heures pour les étudier, vous ne nous en voudriez pas de les refuser.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est en effet une question de méthode.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’un de vos lointains prédécesseurs – naturellement, ce sont des problèmes qui se posent chaque année avec l’hiver et à l’approche de Noël ; nous en parlons donc avec le sourire –, j’utilisais l’expression de « serpillère législative », ce que l’on essaie de passer pour donner l’impression de propreté, pour vider les tiroirs. Cette expression est sans doute excessive et elle est à mettre sur le compte d’une fin de séance.
Pour autant, je le répète, s’agissant du collectif budgétaire de cette année, un dispositif fiscal lourd qui aurait été étudié depuis des mois et dont on ne nous aurait pas parlé alors que l’on aurait pu le faire, nous ne l’adopterons pas.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et toc !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.
En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l’année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés.
Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n’est pas infaillible. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-21 rectifié.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Il ne s’agit pas d’une explication de vote.
Simplement, par rapport à l’amendement de Nicole Bricq, qui vient d’être refusé, je souhaite demander à M. le rapporteur général combien coûtera la disposition qu’il propose.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que cela ne coûte rien car, compte tenu de ce que nous avons fait, il n’y a plus de dossier.
Mme Marie-France Beaufils. Mais cela aura un coût !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Articles additionnels avant l'article 18
M. le président. L'amendement n° I-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;
2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Au lieu de répondre à la grande majorité des élus locaux qui ne demandent qu’à disposer des moyens financiers de leur action afin de répondre aux attentes de leurs administrés, vous partez malheureusement du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.
La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat dans notre pays. Ce débat, vous n’en avez pas voulu, pas même avec les élus sur le terrain.
Nous pensons pour notre part que la modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants et l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens. L’objectif d’une réforme doit être l’amélioration, le progrès. Vous avez opté au contraire pour le recul social et la dégradation des conditions de vie de la majorité des habitants. Tel est le fruit de votre politique.
La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, celui qui produit le plus d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises.
Cela reviendrait tout simplement à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique. Il s’agit concrètement de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt.
En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il serait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.
Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productifs.
Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et pour changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. Nous pensons qu’elle mérite d’être mise en débat, discutée, étudiée.
Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice et source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable.
Une telle proposition prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises et nous permettrait de mieux répondre au besoin de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de me contenter d’indiquer que la commission n’est pas favorable à cet amendement car celui-ci ne s’inscrit pas dans la logique de nos orientations et de nos choix.
Il faut bien qu’un élément nous distingue, sans quoi les gens n’auraient plus de repères ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l’établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes.
L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ».
J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement.
Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle.
Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.
Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes.
Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1er janvier 2010.
Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation.
Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne peux être favorable à cette proposition – mais vous vous en doutiez.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !
M. François Baroin, ministre. Il en est ainsi pour les raisons suivantes.
D’abord, il paraît difficilement envisageable d’intégrer un produit virtuel dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Celle-ci permet de garantir le produit effectif avant réforme de chacune des collectivités et non les ressources potentielles. Même si on suivait votre logique et que l’on fut d’accord sur le principe consistant à retenir un produit virtuel, ce serait inapplicable. En effet, on ne voit pas très bien comment pourrait être déterminé le montant en question, puisque, par définition, la base de ces éoliennes n’est pas connue de l’administration. La mesure que vous proposez pose un réel problème de mise en œuvre.
Néanmoins, pour bien montrer que nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions accompagner le maintien des bases et des recettes pour les communes qui disposaient de projets d’installation de parcs éoliens sur le finage de leur territoire, je rappelle que la clause de revoyure a apporté déjà très largement des réponses à ces situations. D’une part, elle porte le tarif de l’IFER éolien de 2,973 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros ; d’autre part, la répartition de l’IFER éolien est modifié pour être affecté à 20 % à la commune et à 50 % à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le solde, soit 80 % ou 30 %, étant affecté au département dans le cadre de la péréquation départementale.
Cette modification de la répartition de l’IFER, neutre pour les départements, améliore de beaucoup le rendement de l’IFER pour les communes et, surtout, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle renforce ainsi le lien avec le territoire. En tout état de cause, l’installation de nouvelles éoliennes conduira bien à une augmentation du produit fiscal pour les collectivités concernées ; c’est une évidence.
Donc, nos points de vue divergent, monsieur le rapporteur général, à regret.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement. C’est la vie ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1er janvier, soit strictement conforme aux termes de la demande ; la puissance, le nombre de moulins et leur implantation restent inchangés.
Le nombre de cas concernés est très faible, mais nous pouvons en connaître dans nos territoires. Dans mon département, j’en connais un, mais je ne peux rien répondre au maire : il subit une injustice totale !
Monsieur le ministre, permettez-nous de nourrir encore pendant quelques jours un peu espoir pour ces petites communes si nous votons cet amendement. Peut-être pourrons-nous convaincre vos services. D’ailleurs, à vous dire le vrai, je pensais que c’était déjà le cas.
Quant aux principaux fictifs, ces impôts que l’on ne recouvre pas et par rapport auxquels on calcule des références, nous savons faire depuis plusieurs centaines d’années ! Notre fiscalité tout entière repose sur les principaux fictifs, les centimes additionnels. C’est d’ailleurs la plus merveilleuse invention de la fiscalité. Philippe Dominati, s’il était encore dans cet hémicycle, serait d’accord. Les impôts fictifs sont des impôts que l’on n’a pas besoin de recouvrer. C’est donc une notion à laquelle on peut tout à fait se rattacher.
Bref, monsieur le ministre, ne m’en veuillez pas de maintenir, à ce stade, l'amendement, en espérant pouvoir convaincre vos excellents collaborateurs et, surtout, nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 18.
Article 18
I. – L’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l’État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. »
II. – Le 1° du II de l’article 1648 AC du même code est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l’État en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d’Île-de-France conformément au premier alinéa du II de l’article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2011 ; ».
III. – Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après la référence : « de l’article 1648 A du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2011 ».
IV. – La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.
V. – À la seconde phrase du premier alinéa des III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et à la seconde phrase du premier alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, les mots : « , aux groupements dotés d’une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation » sont remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d’une fiscalité propre ».
VI. – Le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée sont abrogés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article porte concrètement les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle par l’extinction de la péréquation liée au versement aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Des excédents de taxe professionnelle étaient ainsi reversés, à la suite des écrêtements d’entreprises ou de certains établissements, aux communes concernées, parce qu’elles sont des lieux d’implantation ou qu’elles accueillent des personnels, et aux communes défavorisées. Or ce texte entraînera la fin du versement systématique de ces fonds à ces communes qui en ont pourtant le plus besoin. C’est 418 millions d’euros qui ne seront plus affectés comme ils le furent les années précédentes. La péréquation objective sur des critères nationaux ne sera donc plus la norme, et nous le regrettons.
Nous sommes inquiets pour l’avenir car, une fois encore, la clause de revoyure, dont nous n’avons pas encore vu la couleur, laisse dans le flou le plus complet les communes au sujet de leurs financements pour 2012.
Vous connaissez notre attachement au système de péréquation : nous souhaitons que celle-ci s’applique chaque fois que c’est possible, afin que toutes les collectivités soient en mesure de répondre aux besoins de leur population. C’est d’ailleurs le sens de la proposition que j’ai formulée tout à l’heure sur la taxation des actifs financiers.
Ce que nous craignions ne fait que se confirmer : la suppression de la taxe professionnelle va contribuer à rendre plus inégalitaire encore votre politique, qui ne l’était que déjà trop. Pour la grande majorité des habitants, le pays s’enfonce dans une crise permanente. En faisant en sorte que des mécanismes de péréquation disparaissent, en réduisant les recettes des collectivités locales, en supprimant des services publics, vous ne faites que rendre plus difficile, d’année en année, la vie de nos concitoyens.
Le tableau dressé par l’INSEE est en cela éloquent : « En 2008, 9,5 % des personnes actives ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté alors que 15,1 % des inactifs sont dans cette situation. Parmi les actifs, le risque de pauvreté est 4,9 fois plus élevé pour les chômeurs que pour ceux qui sont en emploi : pour les chômeurs, le taux de pauvreté est ainsi de 35,8%. Le risque de pauvreté est de 29,3 % pour les inactifs non étudiants ni retraités. Toutefois, occuper un emploi ne met pas à l’abri de la pauvreté : 1,9 million de personnes en emploi vivent en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux de pauvreté des enfants est de 17,3 % : 2,3 millions d’enfants sont pauvres. »
Voilà le résultat de votre politique ! Elle se traduit à l’autre bout de la chaîne par un enrichissement éhonté d’une petite minorité de vos amis. Il n’y a plus d’argent dans notre pays, nous dites-vous régulièrement. Mais comment osez-vous l’affirmer, quand les 40 entreprises les plus riches, celles du CAC 40, engrangeront en 2010 un montant de profits de 84 milliards d'euros qu’elles auront pris dans les poches des salariés à qui elles refusent des augmentations de salaires, eux qui créent pourtant les richesses de notre nation et sont ceux-là mêmes que le Président de la République flattait lors de sa campagne électorale ?
Cela permet au bout du compte à ces sociétés d’avoir un matelas de quelque 146 milliards d’euros de trésorerie. Vous avez été capable de ponctionner les offices d’HLM à hauteur de 360 millions d’euros au détriment des locataires. Pourquoi ne faites-vous pas de même avec ces entreprises richissimes qui ne font que gaver des actionnaires qui ne savent que faire de leurs millions ? La crise n’a pas les mêmes conséquences pour tout le monde et vous êtes bien placé pour le savoir ! La pauvreté de masse à laquelle vous contribuez ne peut que s’expliquer par ces profits éhontés qui croissent et se développent avec votre appui politique.
En supprimant la taxe professionnelle, vous faites un cadeau somptueux aux entreprises au détriment des collectivités locales. Vous ne parlez que de « chasse aux niches fiscales », alors que vous ne faites qu’en créer de nouvelles pour tous ceux qui n’en ont pas besoin. Les exonérations diverses qui se sont accumulées au fil des ans, sur la taxe professionnelle ou sur les cotisations sociales, n’ont eu aucun effet sur la compétitivité des entreprises ou sur l’emploi.
Il n’est qu’à lire bilan de l’INSEE dont je citais un extrait il y a un instant.
Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous pouvons les percevoir sur les communes, mais elles se font également jour pour notre économie ! La baisse des investissements des collectivités locales commence à plomber des PME et des artisans du BTP. En faisant sauter ce lien économique entre les entreprises et les collectivités, vous mettez en cause tout le travail qui, des décennies durant, a permis l’aménagement de notre territoire.
L’article 18 nous éclaire au moins sur un point : votre volonté d’affaiblir encore davantage les communes les plus défavorisées. La raison qui vous motive est simple et c’est celle-là même qui est à l’origine du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : vous voulez supprimer de notre territoire des milliers de communes qui, selon vos critères, ne seraient pas suffisamment rentables.
C’est cette même procédure que vous avez su mettre en place pour faire disparaître des services publics, des entreprises publiques. C’est ce que vous vous apprêtez à faire pour démontrer que le régime de retraite par répartition n’est pas viable, en en organisant vous-même le déficit. C’est l’application du dicton populaire : « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ».
La méthode utilisée pour la taxe professionnelle va tout à fait dans ce sens.