Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je ne vais pas insister à cette heure tardive, mais je tiens à vous dire, monsieur le ministre, qu’il est dommage de ne pas tenir compte d’une analyse aussi sérieuse que celle de la Cour des comptes. Celle-ci contredit les propos tenus à l’époque par Mme Lagarde, qui invoquait la nécessité d’augmenter le timbre fiscal de plus de 50 % en raison des coûts de fabrication.

Nous n’ignorons pas que le timbre fiscal est un impôt. Mais nier une évidence est une très mauvaise manière faite à nos concitoyens, et je tiens à la dénoncer. Le dispositif que je propose ne coûterait pas plus cher, en tout cas pas le prix qui est avancé.

J’espère que vous direz la vérité et que vous n’invoquerez pas la raison du prix pour les autres titres d’identité. Si vous voulez augmenter les rentrées fiscales, alors dites-le !

M. Jean-Marc Todeschini. On fait les poches !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il y a ceux qui ne paient jamais et ceux qui paient tout le temps !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article additionnel après l'article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 44

Article 44

I. – La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-16. – Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 €. »

II. – Les IV et V de l’article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.

« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire et les titres d’identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.

« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.

« V. – Par exception au IV et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €. »

III. – L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Art. 46. – Le produit des taxes perçues en application de l’article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés. Le produit du droit de timbre prévu au I de l’article 953 du code général des impôts est affecté à cette agence dans la limite d’un montant de 107,5 millions d’euros. »

IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. – Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Après l’article 6-7 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :

« Art. 6-8. – La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 €. » ;

2° Pour l’application du III, la référence à l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

VI. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Mme la présidente. L'amendement n° I-350, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les étrangers souhaitant s’établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu’ils auraient dû payer s’ils avaient respecté la formalité de demande de visa.

À toutes les taxes perçues au moment de l’admission sur le territoire, s’ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d’un premier titre de séjour et du renouvellement de l’autorisation de travail. C’est une forme de sélection des étrangers par l’argent : d’une part, elle pénalise les plus démunis et, d’autre part, elle favorise les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront s’endetter.

Le rapport indique que le produit de ces taxes vise à couvrir les charges nouvelles qui pèseront sur l’Agence nationale des titres sécurisés en raison de la « biométrisation » de la société. Ses besoins sont évalués à 16,1 millions d’euros de plus.

Vous avez choisi la mise en place de titres de voyage biométriques pour mieux contrôler les populations et pour continuer à alimenter le système d’information Schengen. Vous avez opté en faveur de la « traçabilité » des migrants et de leur fichage. Désormais, vous voulez leur faire payer vos choix techniques et sécuritaires.

Pour notre part, nous considérons que les hausses de tarifs que vous proposez, c’est aux entreprises à les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien trop souvent les migrants. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer des mesures qui sont pourtant nécessaires. Le produit des taxes en question est affecté au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Cette technologie est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. Mais, bien entendu, elle a un coût. Vouloir supprimer ce financement conduirait donc à accroître le déficit budgétaire, ce qui est inacceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-183, présenté par Mmes M. André et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.

II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Deux ans après les nationaux, les étrangers sont condamnés à subir le même sort au motif du passage au titre de voyage biométrique.

L’article 44 augmente les taxes applicables aux titres de séjour et de voyage biométriques délivrés à partir de 2011.

La taxe sur les titres de séjour s’ajoute à celles déjà perçues, lesquelles peuvent s’élever suivant les titres considérés de 55 euros à 300 euros. Quant aux taxes applicables aux titres de voyage, le Gouvernement explique avoir fixé le tarif en prenant pour référence les droits de timbre applicables au passeport biométrique, dont nous venons de dénoncer à l’instant le montant injustement élevé.

Encore une fois, par la création de ces nouvelles taxes, le Gouvernement entend alourdir les charges pesant sur les plus démunis.

À cette hausse semble s’ajouter une nouvelle inégalité au détriment des étrangers demandeurs de ces titres de voyage.

En effet, les titulaires de la nationalité française bénéficient d’une réduction du montant du droit de timbre de 3 euros lorsqu’ils fournissent les photos d’identité nécessaires à la réalisation du titre. Cette mesure n’est pas reprise par l’article 44 au bénéfice des étrangers.

Notre amendement vise donc à corriger cette inégalité en proposant de réduire le montant des nouvelles taxes de 3 euros lorsque le demandeur fournit les photos d’identité utiles à l’élaboration du titre de voyage.

De même que pour les passeports biométriques classiques, il sera utile d’évaluer sérieusement le coût de fabrication de ces titres pour adapter le tarif de la taxe au coût réellement supporté pour sa réalisation. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur la suite qui sera réservée à cette proposition.

Enfin, cet amendement est l’occasion pour moi de vous interroger sur la cohérence de l’ensemble du système de fabrication des titres biométriques.

Aujourd’hui, les dossiers nécessaires à la création des passeports biométriques, et demain peut-être la carte nationale d’identité électronique, sont élaborés en mairie, dans les 2 000 mairies volontaires. Il a donc fallu financer l’équipement de ces collectivités pour permettre le passage au biométrique.

Pour leur part, les titres de voyages réservés aux étrangers continueront probablement à être réalisés en préfecture. Si tel est le cas, alors il sera également indispensable de doter les préfectures des équipements nécessaires à leur fabrication, notamment à la prise de la photo et des empreintes digitales, ce qui aura un coût important pour l’État. Par conséquent, si les préfectures doivent également être équipées, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité qu’il y a eue d’équiper les communes, alors même que cette nouvelle procédure n’a permis aucun gain de productivité. J’ajoute que, voilà deux ans, votre rapporteur spécial sur cette mission préconisait de maintenir cette activité dans les préfectures et sous-préfectures.

Une fois encore, la RGPP mise en place par le Gouvernement mériterait une analyse et une évaluation approfondies. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous, à l’occasion de cet amendement, nous apporter de plus amples informations sur ce sujet ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à diminuer de trois euros les taxes appliquées aux titres de séjour et aux titres de voyage biométriques de façon à traiter à parité les étrangers et les nationaux.

Je crains que la décote proposée ne mette en difficulté le budget pour 2011 de l’Agence nationale des titres sécurisés. La commission est donc défavorable à cet amendement, essentiellement pour des raisons budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je pense que la commission et le Gouvernement auraient pu sur ce sujet s’en remettre à la sagesse du Sénat. Comment expliquerez-vous demain aux personnes qui vivent sur notre sol avec des titres de séjour qu’elles sont pénalisées par rapport aux nationaux. Une semblable discrimination n’est pas admissible. Nous allons saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. À titre personnel, je suis radicalement opposé à cet amendement. Si les étrangers ne sont pas bien chez nous, ils n’ont qu’à retourner chez eux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Marc. Commandez les charters !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cela s’appelle de la discrimination raciale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement de précision vise à fixer un plafond au montant des taxes et droits de timbres sur les titres de séjour et de voyage affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés. À défaut, il n’est pas possible de calculer le montant qui doit être reversé à l’ANTS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-476.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 45

Article additionnel après l'article 44

Mme la présidente. L'amendement n° I-450, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d’une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013.

II. - L’article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.

« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.

« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.

« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »

III. - L’article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les embarcations faisant office d’annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;

2° Le 5 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à modifier le champ et les tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance afin d’accroître la recette qui est affectée au Conservatoire du littoral et permettre à ce dernier de faire face aux besoins de restauration des phares, plus exactement des anciens phares maritimes désaffectés. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’une affectation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté.

Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rien ne nous fera changer d’avis.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes déjà ce soir en plein sacrilège. À peine avez-vous goûté, avec vos collègues, cette déclaration d’envergure, que déjà vous vous laissez aller à créer une taxe nouvelle qui n’est en rien anodine !

En effet, la taxe dont vous proposez la création concernerait un assez grand nombre de nos concitoyens. J’ai demandé aux affaires maritimes de mon département, le Finistère, d’évaluer le nombre de bateaux qui seraient touchés. Il ressort de leur étude que 57 000 bateaux seraient concernés par cette taxe, qui frapperait donc plus de 12 % des 400 000 foyers fiscaux du département, dont beaucoup de foyers modestes.

Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir visiter le département.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec grand plaisir !

M. François Marc. Nous irons ensemble à la rencontre des modestes retraités qui habitent dans nos communes côtières, qui ne perçoivent parfois que 700 à 800 euros par mois mais qui possèdent une petite coque de trois ou quatre mètres et vont pêcher trois ou quatre maquereaux toutes les semaines.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont bien de la chance !

M. François Marc. Cette taxe n’a rien d’anodin et concernera un grand nombre de foyers. Son montant devrait osciller autour de 50 euros, ce qui n’est pas négligeable. Elle est donc en soi difficile à accepter.

J’ajoute que l’argumentation qui est avancée pour justifier la création de cette taxe est pour le moins surprenante. Son produit serait en effet destiné à financer l’entretien des phares. On peut admettre que les bateaux de plus de sept mètres soient assujettis à une taxe dans la mesure où ils bénéficient de l’éclairage des phares pour s’orienter. En revanche, il n’en est pas de même des petites coques de trois ou quatre mètres : généralement, on ne pêche pas le maquereau la nuit sur nos côtes…

Par ailleurs, si l’on considère que les phares constituent un patrimoine qu’il faut préserver, la question du financement de leur entretien dépasse largement celui de la recherche d’une ressource auprès des détenteurs de petits bateaux. Dans ces conditions, pourquoi ne pas considérer que ces bateaux font eux aussi partie du patrimoine côtier, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’allons pas trop loin !

M. François Marc. Ceux qui viennent sur nos côtes, durant l’été, ont plaisir à photographier nos petits ports et leurs bateaux. Cet amendement n’est donc pas très heureux. J’espère, je le répète, qu’il ne sera pas adopté.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La dernière révision du droit de francisation remonte à l’époque où Jean-François Copé était chargé du budget. Avec Jean-Jacques Jégou, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous avions veillé à traiter les voiliers mieux que les bateaux à moteurs et tenu compte de la motorisation et de la longueur des embarcations.

Le présent amendement est, en quelque sorte, un amendement d’appel destiné à poser la question du financement du Conservatoire du littoral.

Toutefois, monsieur Marc, j’accepte volontiers votre invitation. Je serai ravi de faire une sortie de voile en rade de Brest. (Sourires.)

Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement no I-450 est retiré.

Article additionnel après l'article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l’article 45

Article 45

I. – L’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration prévue à l’article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.

« Les sommes recouvrées sont reversées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

II. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

« Elle est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les sommes recouvrées par l’État pour le compte de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui sont reversées. »

III. – À l’article L. 8253-2 du même code, les mots : «, de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l’article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 8253-6 du même code est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° I-270, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 45 vise à transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration des responsabilités de l’État en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière.

Pour faciliter l’exercice de cette mission, il est prévu que l’Office puisse avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers.

Nous voulons supprimer cette phrase, car l’article L. 8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 citée dans l’article 45 du présent projet de loi de finances.

L’amendement vise à s’en tenir à l’article L. 8271-19 du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. En matière d’immigration, chacun a son point de vue. Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, je suis radicalement opposé à toute politique laxiste à l’égard des étrangers en situation irrégulière. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Masson, nous avons déjà eu l’occasion de confronter nos thèses et nos théories. Jamais le groupe socialiste n’a considéré qu’il fallait être laxiste avec le travail illégal. Vos propos sont donc désobligeants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-271, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Avec cet amendement, je vais prouver à M. Jean-Louis Masson que le groupe socialiste n’est laxiste ni avec les étrangers en situation irrégulière ni avec ceux qui les exploitent.

Afin que les sanctions contre les employeurs d’étrangers dépourvus de titre de travail soient réellement dissuasives, nous proposons d’augmenter le montant de la contribution spéciale que doivent verser les entreprises ayant recours à des salariés étrangers ne possédant pas une autorisation de travail.

Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution spéciale à 10 000 euros, c’est-à-dire de la multiplier par dix, et même à 50 000 euros en cas de réitération.

Ce n’est pas du laxisme cela. J’espère que M. Masson va le voter !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 45 a pour objet de rendre plus effective la perception de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail en la faisant recouvrer par les services de l’État. En effet, elle n’a produit que 6 millions d’euros en 2010. Cette contribution devrait connaître une évolution importante et être appliquée de manière plus systématique.

La hausse proposée par l’amendement est importante, mais la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.