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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Des sanctions fortes existent déjà, il s’agit avant tout de les appliquer avec fermeté. La multiplication par dix du montant de la contribution spéciale apparaît en outre excessive ; c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Sur ce point, je serai du même avis que notre collègue Jean-Marc Todeschini et je voterai cet amendement parce que les employeurs de main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière contribuent à aggraver l’immigration et à favoriser l’arrivée de gens qui ne sont pas tous désirés. Je crois que c’est un excellent amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de vous faire une suggestion, mes chers collègues : vous pourriez multiplier par cinq au lieu de multiplier par dix les montants de la contribution.

Mme la présidente. Monsieur Todeschini, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Jean-Marc Todeschini. Nous sommes d’accord avec sa proposition, madame la présidente, et modifions notre amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-271 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-271 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 46

Articles additionnels après l’article 45

Mme la présidente. L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. À travers cet amendement, nous souhaitons augmenter le prélèvement sur la Française des jeux au profit du centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Vous le savez, chaque année, nous défendons ce type d’amendement et, chaque fois, vous nous répondez que cette hausse n’est pas nécessaire du fait des fonds de réserve dont disposerait cet organisme. D’ailleurs, vous les ponctionnez une nouvelle fois cette année. Aussi, il serait temps que le Parlement dispose des comptes du CNDS, faisant état, en particulier, des engagements de dépenses sur des projets d’équipement d’avenir.

En attendant, nous restons persuadés que les besoins de financement pour l’entretien, la rénovation et la réalisation des équipements sportifs ne sont pas réellement couverts, ni même le soutien financier au mouvement sportif eu égard à ses besoins locaux.

Je pourrais également parler de ses recettes, notamment de la taxe sur les jeux, dont le rendement n’est, d’ailleurs, aucunement assuré. Nul ne sait quel sera, en année pleine, son véritable produit. Or, si ses recettes ne sont pas assurées, ses dépenses, elles, le sont. Et vous décidez de les augmenter encore, en mettant à la charge du CNDS 150 millions pour les stades, dans la perspective de l’Euro 2016.

Enfin, les besoins de financement dans le domaine des équipements sportifs sont, eux aussi, très importants. Il est utile de rappeler que le fameux « effet de levier », cher aux ministres des sports depuis bientôt dix ans, ne joue plus.

Nous pensons ainsi que les subventions du CNDS devraient être doublées. Notre amendement permettrait d’aller dans cette direction ; c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas vraiment convaincue de l’opportunité de cet amendement, d’autant que le CNDS dispose, d’après nos informations, d’une trésorerie de l’ordre de 56 millions d’euros. Je ne développe pas d’avantage ce point car l’amendement suivant, présenté par M Trucy, nous permettra d’y revenir plus longuement. Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-402 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-40, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Je vais essayer, si M. Foucaud me le permet, de donner à cet aspect du problème une vision plus positive.

Il ne suffit pas de se réjouir que la France soit chargée de l’organisation d’une compétition aussi importante que l’Euro 2016. Il faut aussi veiller à ce que le cahier des charges qu’elle a présenté à l’époque pour obtenir cette décision soit respecté.

Pour cela, je propose, par une taxe limitée, faible et temporaire – jusqu’en 2015, soit à l’échelle de la réalisation des travaux dans les stades – d’augmenter de 0,3 % les prélèvements qui sont effectués au profit du CNDS sur les jeux – en « durs » et non en ligne – de la Française des jeux.

C’est un effort qui est demandé à l’État et non aux joueurs ou parieurs, puisque ce qui sera affecté au CNDS n’ira pas dans les caisses de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement tout à fait intéressant, puisé à bonne source sans doute, et qui va permettre de réaliser un programme sur lequel les plus hautes autorités de l’État se sont engagées. Dès lors, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-40 rectifié.

La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Je ne suis pas contre ce prélèvement parce qu’il va permettre à la France de répondre à ses engagements. Je souhaiterais simplement constater, en tant que rapporteur spécial du budget des sports, que celui-ci se réduit comme peau de chagrin et que l’on affecte des crédits au CNDS au-delà même de ses compétences.

Il s’agit d’une quasi-débudgétisation, si bien que l’on peut se demander si la mission « Sport » existera encore demain. En effet, il n’y a guère que 200 millions d’euros dans le budget du sport, alors qu’on voulait en faire une grande cause il y a quelques années.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45.

L'amendement n° I-283, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. M. le rapporteur général vient à l’instant de nous proposer une recette affectée pour le patrimoine maritime. Je vais, pour ma part, faire de même pour le patrimoine rural – je pense que c’est une cause qui nous est chère à tous – en proposant d’affecter un prélèvement modeste sur les recettes des jeux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même les membres de la commission des finances ont leurs contradictions ! (Sourires.) Mais peut-être cet amendement aura-t-il le même sort que le précédent ? En tout cas, il serait utile d’entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’entretien et la restauration des monuments historiques bénéficient d’une dotation importante de 379 millions d’euros et votre amendement priverait l’État d’environ 10 millions de recettes. Par les temps qui courent et avec les objectifs visés – que vous partagez, monsieur le sénateur –, le Gouvernement ne peut pas y être favorable.

Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-283 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-283 est retiré.

Articles additionnels après l’article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l’article 46

Article 46

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2011 à 18,235 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état A annexé

Articles additionnels après l’article 46

Mme la présidente. L'amendement n° I-302 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au même titre que l'incinération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement avait été présenté l’an dernier, et la commission n’y avait pas été favorable. Aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, nous maintenons cet avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-302 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-187 rectifié est présenté par MM. Pastor, Miquel, Auban, Raoul, Antoinette et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° I-399 rectifié ter est présenté par MM. Braye, Détraigne et J. Blanc, Mmes Desmarescaux et Bout et M. P. André.

L'amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré et Borotra, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou et Kergueris, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

 

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ;

2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ EN EUROS

2009

2010

2011

2012

2013

2014

À compter

de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.

Tonne

50

60

70

100

100

100

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

Tonne

13

17

17

17

20

24

32

B.- Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Tonne

10

11

11

15

15

20

20

C.- Comportant une fraction biodégradable mesurée inférieure à 20 % en masse.

Tonne

11

15

15

20

20

D - Stockés dans un bioréacteur, soit un casier étanche équipé dès sa construction d'un dispositif de réinjection des lixiviats et de captage du biogaz, la durée d'utilisation du casier n'excédant pas 18 mois. La mise en place de ce dispositif assorti des installations de valorisation énergétique adaptées est constatée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter ;

Tonne

7

10

10

10

14

E - Autres

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

 

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A à D du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

b) ° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au D du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de dix-huit mois, l'exploitant se voit appliquer un redressement à hauteur du tarif visé au A ou au E sur la totalité des tonnages traités dans le casier concerné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n° I-187 rectifié.

M. Jean-Marc Pastor. Ces trois amendements identiques sont le fruit de la réflexion du groupe Déchets dans lequel siègent des collègues de sensibilités différentes. La préoccupation qui est à l’origine de leur dépôt est donc largement partagée.

Ces amendements permettent d’avoir une vision globale sur la TGAP actuelle et d’y faire éventuellement quelques correctifs, en fonction des situations et des techniques qui sont proposées.

Il tend également à apporter un rectificatif au cadre D sur la TGAP. En effet, celle-ci était précédemment dans la loi et permettait d’obtenir un dégrèvement total sur les bioréacteurs. Il nous a semblé nécessaire de revenir sur ce point qui paraissait exagéré.

Quatre années ont été nécessaires pour obtenir, dans cet hémicycle, la reconnaissance d’une technique de traitement des déchets par méthanisation et, parmi ses différents procédés, celui du bioréacteur ; une grande partie du débat qui motive cet amendement tourne autour de ce sujet.

La loi est votée en novembre 2006 et introduit ce procédé dans le code des douanes. Il faudra attendre novembre 2009 pour que soient publiés les décrets d’application qui exonèrent complètement la TGAP sur les bioréacteurs à partir d’un taux élevé de captage de méthane. Très bien ! Parfait ! Rien à redire, malgré le temps que cela a pris !

Au début 2010, une circulaire – donc non-opposable – reprécise les conditions d’exploitation. En juin 2010, le ministère concerné se voit traduit devant le Conseil d’État pour avoir ajouté des conditions et des normes supplémentaires à la loi dans le cadre de ladite circulaire.

Par conséquent, en 2010, certains préfets appliquent le décret alors que d’autres appliquent la circulaire. Personne ne fonctionne avec les mêmes règles sur le territoire national ! Par exemple, le préfet de la Manche permet l’exonération totale sur la technique du bioréacteur alors que d’autres la repoussent.

Il était donc urgent que, à la suite du rapport rédigé par le groupe Déchets et présenté ici-même il y a trois semaines, nous élaborions ensemble un amendement destiné à éclaircir la situation.

Je voudrais en cet instant rappeler quelques objectifs du Grenelle de l’environnement.

Deux grandes orientations ont été définies : la première, c’est de diminuer les volumes stockés de façon traditionnelle ; la seconde, c’est d’augmenter, d’accompagner, de soutenir les techniques dites « vertueuses », y compris en termes de stockage avec des techniques très poussées de protection, avec des casiers hermétiques, avec la réinjection des lixiviats, et surtout la valorisation de la totalité du biogaz en énergie – électricité, biogaz carburant, etc.

En fait, le Grenelle de l’environnement reprend cette technique du bioréacteur indirectement, sans prononcer son nom.

Le rapport du Sénat, que nous avons tous ensemble vu, revu, retravaillé, confirme clairement dans ses conclusions – comme celui de l’ADEME d’ailleurs – le caractère vertueux de cette technique.

Évoquer la valorisation organique en amont ou la valorisation biogaz en aval : cela correspond bien aux termes employés dans ces deux rapports.

Quelle politique incitative ?

La question que je veux vous poser, monsieur le ministre, est la suivante : sommes-nous, avec la TGAP, dans une logique de recettes financières ou dans une logique d’accompagnement, avec une baisse de la fiscalité pour des techniques plus vertueuses qui correspondent aux conclusions du Grenelle, de la mission Déchets du Sénat et de l’ADEME ?

Tout le produit de la TGAP prévu dans le cadre de la politique des déchets à l’ADEME est-il bien utilisé ? Pas tout à fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une bonne question !

M. Jean-Marc Pastor. Dans la rentabilisation de la TGAP de 2009 à 2010 prévue par l’ADEME, il manque 40 millions d’euros.

D’après les prévisions pour 2011, par rapport à la TGAP de 2010, il manquerait 50 millions d’euros. Je m’interroge à cet égard.

Au total, l’augmentation mécanique, chaque année, de la recette totale de TGAP représente une somme de l’ordre de 140 millions à 150 millions d’euros.

Le passage à 66 % du dégrèvement de la TGAP bioréacteur représenterait un manque à gagner de moins de 13 millions d’euros ; c’est le ministère lui-même qui nous l’a dit.

Si on laisse la loi actuelle avec une TGAP bioréacteur à zéro, cela représenterait un manque à gagner pour les finances de l’État de 16 millions à 18 millions d’euros.

Que vaut-il mieux pour l’État ? Perdre 13 millions ou 18 millions d’euros ?

Cet amendement clarifie enfin une situation ambiguë et permet, grâce à un contrôle des moyens et de la durée d’ouverture des casiers, de rendre les choses plus lisibles sur tout le territoire national.

Ainsi, à la fois, on règle une ambiguïté, l’État participe de façon moindre, on règle les dates de fonctionnement de la TGAP sur le site, enfin, la plainte est levée ; nous en avons l’assurance, le ministère aussi. Sinon, le remboursement supplémentaire par l’État, pour l’exercice 2010, représentera à peu près 16 millions d’euros de plus, qu’il va falloir cumuler.

Nous proposons, avec cet amendement, de régulariser, définitivement et une bonne fois pour toutes, la totalité d’une situation ambiguë qui nous pose problème et entraîne des réponses différentes d’un secteur à l’autre. Or nous sommes là, monsieur le sénateur de la Manche, pour assurer l’équité sur notre territoire.

Voilà l’objet de l’amendement que nous vous proposons.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° I-399 rectifié ter.

M. Dominique Braye. Les amendements que je vais vous présenter sont issus non pas du groupe Déchets, mais de la mission sénatoriale qui a été réclamée par le groupe centriste et dont Daniel Soulage fut le rapporteur.

Nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec de nombreux sénateurs qui se sont déplacés dans plusieurs pays. Les conclusions de cette mission ont été votées, il faut le souligner, à l’unanimité des participants, tous groupes politiques confondus.

Je tiens à préciser, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que les collaborateurs de la commission des finances, comme ceux de la commission de l’économie, nous ont apporté une aide précieuse.

Les quatre premiers amendements portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle, vous le savez, mes chers collègues, est entièrement payée par nos concitoyens, qui voient depuis quelques années le coût du traitement de leurs ordures ménagères exploser.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps, aujourd’hui, de faire un bilan d’étape succinct de cette TGAP, pour voir ce que nous pouvons faire. Nous nous plaignons tous de l’augmentation importante du coût du traitement des déchets ménagers pour nos concitoyens. Ce soir, il est possible d’y remédier.

Je vous rappellerai d’abord que le Grenelle de l’environnement comporte vingt-cinq engagements sur les déchets. Ces engagements sont liés dans la mesure où certains alourdissent la charge pesant sur nos administrés, tandis que d’autres l’allègent.

Pour l’instant, nous sommes obligés de constater qu’un seul de ces engagements a été respecté : l’instauration rapide de la TGAP, qui, manifestement, grève lourdement le budget des ménages.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que tous les ministres ont pris l’engagement devant le Parlement, en particulier devant notre Haute Assemblée, que toutes les recettes issues du produit de la TGAP seraient consacrées à la politique des déchets. Or aujourd’hui, manifestement, tel n’est pas le cas.

Je reprendrai quelques chiffres qu’a cités notre collègue Jean-Marc Pastor.

En 2008 – avant la réforme que nous avons votée en 2009 –, l’ADEME consacrait 59 millions d’euros à la politique des déchets. En 2009, le produit supplémentaire de la TGAP résultant de la réforme a été de 143 millions d’euros, soit un total de 202 millions d’euros. Sur cette somme, l’ADEME n’a consacré à sa politique des déchets que 162 millions d’euros, soit un excédent de 40 millions d’euros.

Pour l’année 2011, comme l’a rappelé M. Pastor, la recette de la TGAP sera de 222 millions d’euros, soit, avec les 59 millions d’euros, un total de 281 millions d’euros. L’excédent, vous l’avez dit, sera de 50 millions d’euros.

Nous ne vous proposons pas une réduction qui affectera les finances de l’État. Nous vous demandons tout simplement d’accepter ces modifications, dont les conséquences pèseront moins lourd sur le budget des ménages. L’ADEME n’a pas vocation à faire des réserves financières sur le dos de nos administrés, ou de financer ses autres politiques par une taxe sur les déchets.

Voilà quelle a été la philosophie des membres du groupe de travail, qui ont retenu comme ligne directrice les engagements qu’avait pris devant nous le ministre.

L’amendement n° I-399 rectifié ter que nous vous présentons vise à augmenter plus modérément que ce qui avait été prévu la TGAP sur les centres de stockages qui respectent certaines règles.

Je tiens à préciser, monsieur le rapporteur général, que, sur toutes les décharges qui n’ont pas mis en place des procédés de captage et de valorisation du biogaz, procédés positifs en termes environnemental, nous ne réduisons pas la TGAP.

Nous la maintenons, par exemple, pour la catégorie A à 150 euros la tonne à partir de 2015, pour obliger les collectivités ou les exploitants qui utilisent ces décharges à se tourner vers d’autres solutions.

De la même façon, nous avons une catégorie B visant les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons voté cette mesure voilà deux ans. Tous les exploitants se sont équipés – ou sont en train de le faire – de ce que l’on appelle des moteurs gaz diésel pour transformer le biogaz en électricité. La durée d’amortissement de ces matériels est d’au moins sept ans.

Peut-on, comme cela, changer une politique d’une année sur l’autre, alors que tous les exploitants ont largement investi ? C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir cette ligne directrice jusqu’en 2015.

Je ne présenterai pas la spécificité du bioréacteur, que notre collègue Jean-Marc Pastor vient d’exposer et qu’il connaît mieux que moi.

L’objet de nos amendements est d’éviter, d’une part, que le produit de la TGAP ne soit pas affecté à la politique des déchets, comme s’y était engagé le Gouvernement, et, d’autre part, que nos concitoyens voient s’alourdir une fois de plus leur facture de traitement des ordures ménagères.