Séance du 24 novembre 2010

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. J’aimerais formuler quelques observations sur cet article d’équilibre, dont le contenu a, pour une bonne part, fait l’objet de débats antérieurs à la discussion du projet de loi de finances.

Il conviendra d’ailleurs de se demander, le moment venu, si le fait d’avoir évoqué les effectifs du secteur public ou la dette quelques jours avant l’examen du projet de loi de finances était bien opportun, ne serait-ce que parce que le débat sur la dette publique s’envisage sous un autre jour au moment où le fonds européen destiné à stabiliser les marchés financiers risque fort d’être en difficulté pour répondre aux tensions s’exerçant sur les titres émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal ou encore l’Espagne.

Mais mon intervention portera plus concrètement sur le problème de l’utilisation des excédents éventuels de recettes qui pourraient résulter d’une exécution plus positive de la loi de finances pour 2011. Ce discours sera donc purement spéculatif puisqu’il faut supposer que les logiques d’austérité qui sont à l’œuvre en Europe ainsi que les effets de la guerre économique menée à l’échelle du G20, notamment en matière monétaire, permettront à la France de connaître une embellie.

En tout cas, nous pourrions enregistrer une amélioration de la situation des comptes publics, par exemple en procédant à une réduction des dépenses ou à une augmentation de perception de recettes.

Pour l’heure, avec cet article 47, nous sommes invités à affecter exclusivement ces hypothétiques recettes nouvelles à la réduction du déficit. Ainsi, la priorité de la réduction des déficits s’impose en dehors de toute autre considération, selon une pure logique comptable qui ne nous semble plus d’actualité.

Nous ne pouvons en effet appréhender un excédent de ressources, quel qu’il soit, que comme la marque d’une activité économique relancée. Il conviendrait, en fonction d’une clé de répartition moins arbitraire – celle qui détermine les « mesures nouvelles » d’un collectif budgétaire –, d’utiliser ces excédents à la fois pour réduire le déficit, mais aussi pour conforter et asseoir la relance de l’activité et la croissance.

Selon les prévisions de l’OCDE, il semble que nous soyons entrés dans un cycle de « croissance molle », qui ne devrait pas permettre de résoudre de manière durable les problèmes de sous-emploi et, par voie de conséquence, le déficit et l’endettement publics.

Par conséquent, utiliser exclusivement tout complément de recettes publiques pour réduire les déficits ne permettra pas de sortir de ce cycle et de répondre comme il conviendrait aux attentes de la population de notre pays.

N’oublions jamais que la meilleure manière de réduire les déficits, c’est encore de favoriser la croissance, et non, comme on nous le propose, de la brider. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’article 47.

Mme la présidente. L'amendement n° I-488 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

majorer de 6 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

majorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406             Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 48 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 48 512 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 361 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1761             Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 342 049 000 €

Ligne 1785             Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 24 000 000 €

Ligne 1799             Autres taxes

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3106        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 30 000 000 €

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 01                Contribution de solidarité territoriale

minorer de 75 000 000 €

Ligne 04 (nouvelle)        Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

majorer de 75 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement technique vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Le Gouvernement, fidèle à son esprit d’ouverture – vous connaissez le mot de Sacha Guitry : « Il faut toujours dire du bien de soi parce que cela se répète et l’on ne sait plus qui a commencé. » (Sourires.) –, a accepté 70 amendements au cours de cette discussion au Sénat : c’est le signe d’un travail commun, accompli dans le respect de notre objectif intangible, à savoir la réduction de deux points du niveau de déficit sur le seul exercice budgétaire de l’année 2011.

À l’issue de ces débats, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-340, de Mme Beaufils, visant à changer les règles d’indexation de la dotation globale de fonctionnement. Je tiens d’emblée à souligner ce vote nous place en très grande difficulté ; nous allons y revenir.

Les recettes brutes sont globalement minorées de 36 millions d’euros. Je soulignerai à cet égard les points les plus saillants.

Je salue la suppression par le Sénat du quadruplement des plafonds de la réduction d’impôt « Madelin », quadruplement qui avait été décidé par l’Assemblée nationale et sur lequel j’avais exprimé mon désaccord. Cette suppression représente un gain de 10 millions d’euros.

Vous avez par ailleurs souhaité réduire, à la marge, le coût du crédit d’impôt recherche et le recentrer en supprimant la tranche à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépense. Cela représente un gain de 40 millions d’euros en 2011 et de 100 millions d’euros par an, environ, en régime de croisière.

Je tiens à rappeler que, conformément au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les droits sur les tabacs seront intégralement transférés à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure de clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. J’ai indiqué qu’elle avait vocation à être neutre financièrement ; en conséquence, la part de TVA affectée à la sécurité sociale est diminuée à due concurrence.

Enfin, les recettes fiscales tiennent compte de l’affectation d’une fraction supplémentaire de TIPP aux collectivités territoriales, à hauteur de 43,5 millions d’euros, au titre, notamment, des mesures de décentralisation et, s’agissant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, d’une compensation plus favorable pour les départements.

À l’issue de cette première délibération sur l’équilibre du budget pour 2011, le déficit est porté à 92,6 milliards d’euros, en augmentation de 1 milliard d’euros par rapport au montant qu’il atteignait après la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a récapitulé très fidèlement ceux de nos votes qui motivent cet amendement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-488 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 47 et de l’état A annexé.

(L'article 47 et l’état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 19, 27, 31 et 47 du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 19, 27, 31 et 47.

Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

La seconde délibération aura lieu demain, après le vote sur la déclaration de politique générale.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, nous sommes nombreux à souhaiter qu’il soit procédé à la seconde délibération au cours de la présente séance. La commission des finances est prête à se réunir immédiatement et n’a guère besoin de plus de quelques minutes pour arrêter sa position sur les amendements déposés par le Gouvernement à l’occasion de cette seconde délibération. Le Sénat pourra ainsi se prononcer sans attendre, d’abord sur les articles soumis à seconde délibération, puis sur l’ensemble de la première partie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, sans remettre en cause votre autorité, je ne peux que souscrire aux propos du président de la commission des finances. Nous pouvons tout à fait aller ce soir au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Je me permets de faire remarquer que tout cela risque de prendre un peu plus de temps que vous ne paraissez l’envisager, monsieur le président de la commission des finances, car il y aura aussi des explications de vote.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Précisément, elles pourraient être synthétiques. Chacun est conscient que le Sénat doit se réunir en fin de matinée pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 19, 27 et 31, ainsi que sur l’article 47, article d’équilibre, et l’état A annexé.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

J’appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements, qui émanent tous du Gouvernement.

Article 19

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 dans cette rédaction :

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Mme la présidente. L’amendement n° A-1 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

Article 27

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 27 dans cette rédaction :

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° A-2 est ainsi libellé :

Modifier ainsi cet article :

1° A l’alinéa 1, remplacer le montant : « 55 340 160 000 € » par le montant : « 55 342 160 000 € » ;

2° Dans le tableau de l’alinéa 2, à la ligne : « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », remplacer le montant : « 6 037 907 » par le montant : « 6 039 907 » ;

3° Dans le même tableau, à la ligne : « Total », remplacer le montant : « 55 340 160 » par le montant : « 55 342 160 ».

Article 31

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :

I. – L’article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.

« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.

« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.

« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

« – une part, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III, des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;

« – et une fraction de 160 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 160 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 60 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III, des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 362 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« III. – Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.

« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »

II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.

III et IV. – (Non modifiés)

V (nouveau). – Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.