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Séance du 29 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De grâce, évitons une approche quelque peu manichéenne consistant à affirmer que tout ce qui est positif est le fruit de la politique conduite par les collectivités locales et le monde HLM, et que tout ce qui est négatif est la résultante de l’action de l’État. Une telle façon de voir est quelque peu réductrice. Je souhaiterais, si vous le voulez bien, que nous acceptions les uns et les autres que l’effort de construction de logements sociaux est à la fois soutenu par les collectivités locales, par les bailleurs sociaux, mais également par l’État.

En ce qui concerne le PTZ + universel, je souhaiterais expliquer pourquoi nous avons fait le choix de l’universalité. La raison en est très simple : si vous observez les déciles de revenu correspondant à ce PTZ +, vous vous apercevrez que nous avons ouvert au dispositif les déciles neuf et dix quand l’ancien prêt à taux zéro s’arrêtait au décile huit.

Le décile neuf en zone C commence pour un célibataire à 1 500 euros par mois. Le décile dix, quant à lui, commence à 2 200 euros par mois. Je ne suis pas convaincu que ces personnes appartiennent à la catégorie de la population extrêmement riche.

En zone A, les déciles neuf et dix commencent l’un à 2 500 euros et l’autre à 3 200 euros. Là encore, il s’agit de la classe moyenne et non de personnes riches.

Pourquoi avons-nous fait un tel choix ? Tout simplement parce qu’une personne fortunée, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, n’est pas primo-accédante et est déjà propriétaire. Elle n’a donc pas droit au prêt à taux zéro.

L’universalité est donc clairement une possibilité offerte, notamment aux classes moyennes, d’accéder à la propriété. Je le répète : 1 500 euros de revenus mensuels pour un célibataire en zone C, ce n’est pas être riche. Avec un tel niveau de salaire, il n’est pas possible d’accéder à la propriété sans aide extérieure.

En revanche, je vous rejoins sur la GRL. Il s’agit d’un excellent dispositif lancé, là encore, par Jean-Louis Borloo. Ce dispositif n’a pas encore trouvé totalement sa cible, notamment parce que subsistent encore des désaccords avec les assureurs. Nous évoquerons ce sujet tout à l’heure.

Monsieur Mézard, je souhaite à nouveau dire un mot sur le prêt à taux zéro. Vous parlez de désengagement de l’État pour la zone C. Mais comment parler de désengagement alors que les crédits de l’État pour la zone C et les territoires ruraux passent de 600 millions d’euros à 800 millions d’euros, soit une augmentation de 200 millions d’euros ? C’est au contraire la reconnaissance par l’État de l’importance de l’accession à la propriété en zone C.

Je reviendrai tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la péréquation, sur les interventions d’Alain Fouché, de Pierre Jarlier et de Jean Desessard.

Je terminerai mon propos en quelques secondes sur les interventions de Pierre Jarlier et de Charles Revet.

Vous avez, messieurs les sénateurs, évoqué l’inquiétude qui se fait jour pour la zone C au sujet des aides à la pierre. Le message de l’État est clair : il faut accentuer la production là où c’est nécessaire, car nous notons un déséquilibre en sens inverse. On produit aujourd'hui plus de logements en zone B2 et en zone C qu’en zone A et en zone B1. Nous souhaitons donc un rééquilibrage, ce qui ne signifie surtout pas que nous voulons supprimer la production de logements sociaux en zone C. Aujourd'hui, les taux sont de 25 % en zone C et de 25 % en zone A. Peut-être faut-il juste rééquilibrer la production au bénéfice de la zone A et un peu moins produire en zone C ? Quoi qu’il en soit, nous continuerons à créer des logements sociaux en zone C.

Enfin, monsieur Revet, vous vous êtes longuement exprimé sur l’urbanisme. Vous savez que le Président de la République en a fait sa priorité. Il l’a réaffirmé voilà quelques jours en demandant que nous simplifiions le droit de l’urbanisme. Nous partageons tous votre analyse, monsieur le sénateur : les procédures actuelles sont trop complexes, trop longues, donc trop coûteuses pour l’ensemble de ceux qui souhaitent bâtir des logements et porter des projets. Nous consacrerons donc l’année 2011 à simplifier ce droit pour que la dynamique des projets l’emporte sur la dynamique des normes.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais formuler en attendant l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Demande de priorité

Ville et logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 98 (priorité)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je souhaite que soit examiné par priorité l’article 98 rattaché sur lequel la commission des finances a déposé un amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

J’appelle donc en discussion, par priorité, l’article 98, qui est rattaché pour son examen à la mission « Ville et logement ».

Ville et logement

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

Article 98

(priorité)

Au 2° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d’un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Le présent article tend à faire passer de 0,4 % à 0,5 % la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, assise sur la masse salariale.

Si cet article n’est pas contestable en soi, nous déplorons qu’il permette une nouvelle fois, comme en témoigne l’amendement du rapporteur spécial, de traduire un désengagement de l’État, même si M. le secrétaire d’État n’est pas d’accord avec cette appréciation.

Ainsi, selon le rapport de la commission des finances, le produit supplémentaire attendu de cette augmentation de taux, évalué à 86 millions d’euros, doit limiter à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’État au FNAL.

Cette tendance du projet de loi de finances pour 2011 se retrouve dans l’ensemble des missions. Nous assistons à une multiplication des ressources extrabudgétaires visant simplement à justifier le désengagement de l’État.

Pour notre part, nous estimons que l’État doit maintenir sa participation au Fonds national d’aide au logement qui finance l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale, l’ALS.

En effet, alors que la crise économique et sociale a des conséquences particulièrement graves sur les ménages, nous pouvons craindre que les dispositifs des APL et des ALS ne soient très sollicités cette année encore.

À ce titre, nous vous alertons une nouvelle fois sur l’ineptie qui consiste à baisser de 1,6 % les crédits du programme Aide à l’accès au logement cette année.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° II-26, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011.

En effet, la commission des finances a souhaité proposer une solution qui permette de sortir de la situation quelque peu difficile dans laquelle nous a mis le Gouvernement. À l’été, il avait été envisagé de prélever 340 millions d’euros sur les organismes d’HLM pour financer l’ANRU à hauteur de 260 millions d’euros et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros grâce à un fonds de concours qui remonterait dans le budget de l’État.

Ces 340 millions d’euros étaient au départ assis sur une contribution sur les revenus locatifs. Bien que la mesure nous ait été présentée comme un mécanisme de péréquation, nous avons considéré que tel n’était pas le cas ; c’est pourquoi nous avons souhaité proposer au Parlement une autre solution.

Cette solution se décline en trois parties.

La première partie vous a été présentée par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle vise à trouver la plus grande part des sommes nécessaires à l’ANRU pour passer, dans les trois années à venir, la fameuse « bosse » des paiements. Je vous rappelle que l’agence aura besoin d’environ 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement et que les fonds provenant, au cours des trois prochaines années, d’Action Logement ne seront pas suffisants. Il convient donc de trouver un complément de financement.

Ce complément de financement, dont le Sénat a voté le principe, consiste en un prélèvement sur les nouvelles taxes qui viendront alimenter la Société du Grand Paris à hauteur de 200 millions d’euros. Il nous reste donc à trouver entre 50 millions et 60 millions d’euros pour boucler l’enveloppe de 260 millions d’euros à destination de l’ANRU.

C’est le premier étage de la fusée que le rapporteur général de la commission des finances a allumé au moment de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Attention à ce que la fusée n’explose pas ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La fusée comporte donc deux autres étages.

D’une part, nous vous proposons de compléter à hauteur de 50 millions d’euros environ les 200 millions d’euros provenant des taxes à destination du Grand Paris.

C’est l’objet de l’amendement n° II-26 déposé à l’article 98.

D’autre part, lors de l’examen de l’article 99, nous vous proposerons une solution pour dégager 80 millions d’euros sur les aides à la pierre au travers d’un véritable mécanisme de péréquation entre les bailleurs sociaux.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire en préambule. La commission des finances vous propose donc une solution globale se déclinant en trois parties. Puisque nous avons adopté la première partie, il convient donc que nous adoptions les deux suivantes.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que nous poursuivrons cette discussion en commission mixte paritaire afin de trouver la meilleure solution possible.

Mme Nicole Bricq. Il y a des fusées qui ne décollent pas !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale.

En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particulière justifiant que ces entreprises ne soient pas soumises à la cotisation au FNAL.

Si cet amendement est adopté, la mesure qui y est visée devrait rapporter 53 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne rouvrirai pas le débat d’ensemble sur la « fusée à trois étages » préconisée par la commission des finances. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur le premier étage, il ne peut que maintenir sa position sur les deuxième et troisième étages…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le Gouvernement avait été battu !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je ne dis pas le contraire et le Gouvernement en accepte l’augure ! Mais, étant lui aussi cohérent, il défend bien évidemment jusqu’au bout sa position, notamment sur cet amendement.

En résumé, la mesure que vous proposez revient à faire payer l’ANRU au monde agricole – j’avoue que ce raccourci est un peu facile de ma part, monsieur le rapporteur. Même si votre amendement ne vise que les coopératives agricoles de plus de vingt salariés, il n’en demeure pas moins que le monde agricole traverse aujourd’hui une crise sans précédent et qu’augmenter les cotisations des employeurs revient à alourdir les charges qui pèsent sur le travail dans le secteur agricole. Au regard de la situation difficile que vivent aujourd’hui les agriculteurs, je ne crois pas que le message qui leur est ainsi adressé soit des plus judicieux.

Le Gouvernement est défavorable globalement au mécanisme inventé par M. le rapporteur général et, en particulier, au « deuxième étage » de la fusée. En effet, je le répète, le lien entre l’ANRU et le monde agricole n’est pas évident à établir et, compte tenu de la crise que traverse le monde agricole, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une mesure aboutissant à augmenter le coût du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, le financement de l’ANRU n’est pas un exercice facile. Ce magnifique projet n’a pas vraiment trouvé son financement jusqu’à présent, et nous sommes appelés, les uns et les autres, à un effort d’imagination et d’abnégation.

D’abord, vous aurez compris que le Sénat, par souci de cohérence, est invité à aller au bout de sa démarche. Puisque nous avons déjà voté le « premier étage » de la fusée, nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.

Ensuite, concernant le taux de cotisation au FNAL, j’avoue qu’il est toujours très délicat d’augmenter des cotisations sociales, car c’est prendre le risque, à l’heure de la mondialisation, d’accroître le coût du travail et d’activer un peu plus le phénomène des délocalisations. Je ferme cette parenthèse, mais nous sommes prêts à consentir cet effort.

En outre, parmi les contributeurs figurent aussi les collectivités territoriales, qui seront sollicitées à hauteur de 80 millions d’euros environ.

Enfin, j’entends bien votre argument sur la crise du monde agricole, monsieur le secrétaire d’État. Mais les coopératives ne sont pas les seules entreprises au service du monde agricole : un certain nombre d’autres entreprises sont soumises aux impositions de droit commun et participent, elles, au financement du FNAL.

Il m’arrive d’ailleurs de penser que les coopératives sont des superstructures qui n’ont pas toujours démontré leur pleine efficacité. On pourrait citer de nombreux exemples. Parfois, la structure capte certains des avantages consentis aux coopératives, sans que les agriculteurs, au nom desquels ces avantages sont consentis, trouvent directement le bénéfice attendu. Dans ces conditions, je pense que ce n’est pas faire offense aux règles d’une concurrence loyale que de faire disparaître cette niche sociale.

J’ajoute que des salariés du monde agricole peuvent trouver à se loger dans des structures urbaines ou périurbaines qui font partie des opérations couvertes par l’ANRU.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 98, modifié.

(L’article 98 est adopté.)

Article 98 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 99 (début)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisation d’engagement

Crédits de paiement

Ville et logement

7 648 352 749

7 608 400 383

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 186 676 797

1 186 676 797

Aide à l’accès au logement

5 301 389 585

5 301 389 585

Développement et amélioration de l’offre de logement

541 972 254

501 965 982

Politique de la ville

618 314 113

618 368 019

Mme la présidente. L’amendement n° II-28, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

53 000 000

53 000 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

Politique de la ville

53 000 000

53 000 000

TOTAL

53 000 000

53 000 000

53 000 000

53 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible.

Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au FNAL, pour les réaffecter à la politique de la ville et contribuer ainsi au financement de l’ANRU.

Pour ce faire, nous devions préalablement nous assurer que le FNAL bénéficierait des crédits qui lui sont nécessaires. Tel était l’objet de l’amendement n° II-26, qui vient d’être adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par souci de cohérence avec la position qu’il a adoptée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-28.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-151, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

6 000 000

6 000 000

Politique de la ville

6 000 000

6 000 000

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement s’inscrit en cohérence totale avec l’amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU.

Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’euros, la dotation de dix millions d’euros inscrite pour financer les astreintes que l’État est condamné à payer quand il est dans l’incapacité de loger les demandeurs de logement ou d’hébergement prioritaires au titre du droit au logement opposable. En effet, le souci de sincérité budgétaire auquel nous sommes tous attachés doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à seize millions d’euros, car ce montant correspond mieux à l’appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Puisque l’amendement n° II–28 a été adopté, nous pouvons donner satisfaction à notre collègue Dominique Braye. Cette augmentation de six millions d’euros est en effet probablement nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-151.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-97 rectifié est présenté par MM. Jeannerot, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-150 est présenté par M. Braye.

L’amendement n° II-162 rectifié ter est présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

1 000 000

1 000 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

1 000 000

1 000 000

Politique de la ville

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié.

M. Claude Jeannerot. Depuis 1975, l’État apporte fidèlement son soutien au réseau constitué par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, et les agences départementales d’information sur le logement, les ADIL. Or la dotation telle qu’elle est envisagée au titre du projet de loi de finances pour 2011 conduirait à réduire de manière très significative les moyens de ce réseau.

Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénaliserait fortement ces associations qui exercent une mission de service public très importante à destination des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste. Elles les informent sur les conditions d’accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, mais aussi sur l’accession à la propriété ou toute question touchant à l’amélioration de l’habitat.

Ces informations, parfaitement neutres, dispensées par des professionnels compétents, sont délivrées à titre gratuit.

Le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de fonctionnement de l’ANIL et des ADIL par un prélèvement de un million d’euros sur l’action 05, Soutien, du programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, afin d’abonder les crédits du programme 109, Aide à l’accès au logement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l’amendement n° II-150.

M. Dominique Braye. Je n’ajouterai rien aux arguments développés par notre collègue Claude Jeannerot.

Tous ceux de nos collègues ici présents qui ont une attache territoriale connaissent l’action positive des ADIL dans leur département, toujours en faveur des personnes les plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–162 rectifié ter.

M. Michel Magras. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission reconnaît la qualité du travail effectué par l’ANIL et les ADIL. Il semblerait même qu’il soit prévu de créer deux ADIL supplémentaires en 2011. Cela étant, l’abondement de un million d’euros de leurs moyens de fonctionnement semble relativement important, puisque le montant global de leurs crédits s’élevait à 7,2 millions d’euros en 2010 et à 6,95 millions d’euros en 2011.

Cette augmentation de un million d’euros n’est donc pas négligeable ; à moins qu’elle ne soit justifiée par une raison qui aurait échappé à la commission des finances, il conviendrait peut-être de la revoir à la baisse.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Deux raisons, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur spécial, motivent cet accroissement des moyens : d’une part, le maintien des crédits de l’ANIL d’une année sur l’autre ; d’autre part, la création d’une ADIL dans deux départements. Le coût de ces deux mesures s’élève à 500 000 euros, les 500 000 euros restant étant destinés à couvrir la « succession » d’autres associations.

Cependant, si la commission souhaite revoir le montant alloué en ne retenant que les besoins particuliers de l’ANIL et des ADIL, le Gouvernement y serait également favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je suggère aux auteurs de ces amendements de les rectifier à hauteur de 500 000 euros. En effet, cette somme suffit à couvrir les besoins de l’ANIL et la création des deux ADIL. (Mme Bariza Khiari proteste.) Un abondement à hauteur de un million d’euros représenterait une augmentation du budget global de ces associations qui avoisinerait les 15 %. En cette période difficile, on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle mesure !

Je le répète, nous pourrions donc couper la poire en deux et retenir un abondement à hauteur de 500 000 euros.

Mme la présidente. Monsieur Jeannerot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

M. Claude Jeannerot. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Braye, quant à vous, acceptez-vous cette demande de rectification ?

M. Dominique Braye. Madame la présidente, la démonstration de M. le rapporteur spécial me paraît tout à fait raisonnable.

M. Jean Desessard. Belle démonstration : il propose de « couper la poire en deux » !

M. Dominique Braye. Aussi, j’accepte sa demande de rectification.

Mme la présidente. Monsieur Magras, acceptez-vous également cette demande de rectification ?

M. Michel Magras. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-150 rectifié est présenté par M. Braye.

L’amendement n° II-162 rectifié quater, présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

500 000

500 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

500 000

500 000

Politique de la ville

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

Par ailleurs, je rappelle que l’amendement n° II-97 rectifié est maintenu.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette démarche me paraît très constructive, car j’y vois aussi un encouragement à la mutualisation. En effet, j’observe une multiplication des guichets d’information dans les départements : si toutes ces structures pouvaient se rassembler, ce serait un puissant facteur d’économies.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l’amendement n° II–97 rectifié.

M. Claude Jeannerot. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de nos collègues.

Je ferai simplement observer à M. le président de la commission que les départements, comme il le sait, contribuent de manière très significative au financement des ADIL. Dans le contexte actuel, ces collectivités doivent contenir très strictement leurs budgets. C’est pourquoi il ne me paraît pas scandaleux d’arrondir ce complément de crédits à un million d’euros, afin d’équilibrer les comptes des ADIL et de développer leur activité en faveur des publics qui fréquentent aujourd’hui leur réseau.

Je précise par ailleurs que je me fais l’interprète de l’Assemblée des départements de France.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est défavorable à l'amendement n° II-97 rectifié, qui maintient l’ajustement des crédits à 1 million d’euros, et se rallie aux amendements rectifiés de MM. Braye et Magras, qui le diminuent à 500 000 euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-150 rectifié et II-162 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

17 300 000

17 300 000

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

17 300 000

17 300 000

SOLDE

17 300 000

17 300 000

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je l’ai évoqué tout à l’heure, le Gouvernement souhaite une vraie sincérité budgétaire en ce qui concerne le programme 177.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une « vraie sincérité » ? L’expression est redondante ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je l’admets bien volontiers !

Cet amendement tend à ajouter, pour l’aide alimentaire, 9,3 millions d’euros aux 13 millions d’euros déjà prévus pour compenser la baisse européenne en la matière, et à prévoir 8 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la montée en charge du dispositif des pensions de famille, un système alternatif d’hébergement que nous souhaitons développer dans le cadre de l’accès au logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement, en espérant ne pas avoir à y revenir au cours de l’année 2011 !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas le genre de la maison !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-202.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-29, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : 

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

839 810

839 810

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

839 810

839 810

SOLDE

- 839 810

- 839 810

La parole est à M. le rapporteur spécial.