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Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Article 87 quater (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Recherche et enseignement supérieur

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 78).

Mes chers collègues, selon les estimations faites par le service de la séance, si tous les intervenants respectent leur temps de parole, nous pouvons espérer achever cette discussion vers deux heures.

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. (M. Adrien Gouteyron applaudit.)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. J’ai la chance de rapporter, avec mon collègue Philippe Dominati, une mission prioritaire en termes budgétaires. Ainsi, pour 2011, ses crédits de paiement, qui s’élèvent à 25 milliards d'euros, sont en légère progression par rapport à 2010. Cela s’explique notamment par la dynamique de la dépense de personnel, qui ne connaît pas les contraintes appliquées aux masses salariales des autres ministères : pour les programmes rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits de personnel sont, à périmètre constant, en hausse de 3,6 %.

Cette évolution s’explique notamment par le relèvement de la contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions », la mise en œuvre des mesures générales de la fonction publique et la poursuite du plan Carrières. Cette augmentation est compensée en partie par une réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques que nous venons de discuter, la mission ne sera pas soumise, entre 2011 et 2014, à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Cette exonération profite également aux opérateurs de la mission, dont le plafond d’emplois « explose » suite au passage à l’autonomie de la majorité des établissements universitaires. À ce titre, je précise qu’après les trente-huit établissements passés aux responsabilités et compétences élargies en 2010, trente et un établissements supplémentaires accéderont à l’autonomie en 2011.

L’année 2010 n’est pas seulement marquée par le vote de la loi de programmation, mais aussi par la mise en place du programme d’investissements d’avenir décidé au travers de la première loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que plus de 60 % du produit de l’emprunt national est destiné à la recherche et à l’enseignement supérieur : 21,9 milliards d'euros sur 35 milliards d'euros. La majeure partie de ces fonds, soit 16 milliards d'euros, est non consomptible : seuls les intérêts financiers correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor pourront être utilisés.

Cette remarque sur la limitation du volume des crédits directement affectés aux acteurs de la recherche étant faite, je souhaite appeler l’attention sur la nécessité d’être extrêmement vigilant sur l’incidence de ce programme sur les comportements des opérateurs de recherche. En effet, il ne faudrait pas que les financements de l’emprunt national conduisent ces derniers à négliger les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ou de l’Union européenne. Il serait plus que regrettable que l’emprunt national conduise à un repli des organismes au lieu d’engendrer une démultiplication de leurs capacités d’action et un renforcement de leur position. Ce risque existe, j’ai pu le constater. La tentation est forte d’aller au plus rapide, au plus proche, au plus facile. La possibilité de recourir au grand emprunt ne doit pas amener nos opérateurs de recherche à renoncer à se porter candidats à des appels d’offres de l’Union européenne ou de l’ANR, car alors nous aurions substitué la facilité à l’effort et nous n’aurions pas atteint notre objectif. Je me permets d’insister sur ce point, qui me paraît essentiel.

M. Adrien Gouteyron. C’est très important !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. S’agissant des programmes qu’il me revient plus particulièrement de commenter, je souhaiterais formuler les observations suivantes.

Concernant le programme relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, deux remarques me paraissent importantes.

La première concerne les modalités de financement des universités et le rôle joué par le nouveau modèle d’allocation des moyens, dénommé SYMPA. La multiplication des canaux de financement extérieurs au modèle, notamment l’importance des moyens susceptibles d’être alloués au titre du programme d’investissements d’avenir, suscite une inquiétude chez le rapporteur spécial de la commission des finances, particulièrement attaché à la prise en compte de la dimension qualitative des établissements d’enseignement supérieur.

Les modalités actuelles de répartition des moyens nous semblent être de nature à affaiblir le dispositif que nous avions mis en place en vue de récompenser les efforts et la qualité. En outre, la compensation en faveur des établissements universitaires insuffisamment dotés ne se fait pas.

Ma deuxième remarque concerne un nouvel aspect de l’autonomie des universités en 2011, à savoir la dévolution du patrimoine immobilier aux universités qui le souhaitent. Il a été annoncé, voilà quelques jours, que cinq établissements devraient devenir propriétaires de leur patrimoine l’année prochaine ; je m’en félicite.

Toutefois, je rappelle que le volet financier de la dévolution du patrimoine est extrêmement compliqué et n’est pas stabilisé à ce jour. Je constate que Bercy rejoint les propositions figurant dans le rapport que j’ai rédigé, au printemps dernier, avec mon collègue Jean-Léonce Dupont : une contribution annuelle récurrente de l’État et une soulte versée en un ou deux ans, afin de prendre en compte l’état particulièrement dégradé de ce patrimoine. Je souhaite que Mme la ministre nous donne tout à l’heure davantage de précisions sur les critères qui seront utilisés pour calibrer l’intervention de l’État.

S’agissant du programme 231 « Vie étudiante », la mesure marquante est le versement d’un dixième mois de bourse aux étudiants, à la suite de l’allongement de la durée de l’année universitaire. Sur le principe, cela ne me gêne pas, bien au contraire. En revanche, je considère que les modalités de financement de cette mesure auraient pu être mieux définies. Je souligne que le dernier décret d’avance examiné par la commission comprenait des crédits destinés à couvrir la dépense supplémentaire occasionnée par le versement du premier demi-mois supplémentaire en septembre dernier, soit 78 millions d’euros qui n’avaient pas été budgétés en loi de finances initiale de 2010.

Je rappelle que, depuis deux ans, la programmation budgétaire est insuffisante en matière d’aides sociales. Pour 2011, je constate que le ministère a amélioré ses modalités de prévision, mais je doute que l’exercice soit parfait, compte tenu de l’évolution quelque peu erratique du nombre de boursiers depuis deux ou trois ans. Madame la ministre, le financement des aides sociales constitue-t-il toujours « une impasse budgétaire », pour reprendre une expression que vous aviez utilisée devant notre commission en juin dernier ?

S’agissant du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », je me félicite de ce que le partenariat entre l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et les instituts techniques agricoles n’a pas été modifié.

S’agissant du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », je constate que la réduction des dépenses de fonctionnement souhaitée par M. le Premier ministre se répercute en partie sur les lignes « investissements » des subventions pour charges de subvention publique, qui sont considérées dans leur totalité comme des dépenses de fonctionnement.

Enfin, s’agissant du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », je remarque que le rapprochement entre la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte est désormais effectif. Toutefois, je reste circonspect sur les modalités de cette association, notamment en ce qui concerne le Palais de la découverte, qui se trouve également impliqué géographiquement dans une autre opération d’envergure, le projet de Grand Palais des arts et des sciences. Je souhaiterais obtenir de votre part, madame la ministre, quelques précisions sur le devenir du Palais de la découverte, qui connaît de fortes tensions internes. Je vous serais également reconnaissant de m’indiquer si Universcience sera éligible à un quelconque financement au titre du programme d’investissements d’avenir.

Au bénéfice des remarques et des questions que j’ai pu formuler, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois qu’il me revient de rapporter la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances, aux côtés de Philippe Adnot. J’ai plus particulièrement la charge d’exposer l’évolution des crédits de cinq programmes davantage orientés vers la recherche que vers l’enseignement supérieur.

Parmi ceux-ci, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le plus important par la taille. Il finance les plus importants organismes publics de recherche, parmi lesquels le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, ou encore l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l’INRIA.

Ce programme regroupe 5,132 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 20,4 % des crédits de paiement de la mission. Il affiche une diminution de 1,5 % de ses crédits de paiement à périmètre constant par rapport à 2010, essentiellement en raison d’une baisse de 68 millions d’euros des crédits budgétaires de l’Agence nationale de la recherche. Cette contraction peut surprendre, après plusieurs années de montée en puissance de cette agence, traduction d’un choix politique clair : faire émerger et développer une « culture de projets » au sein du monde français de la recherche.

Madame la ministre, vos services nous ont indiqué que cette évolution des crédits visait essentiellement à éviter des « doublons » entre la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, et l’emprunt national. Je prends acte de ces explications, mais je souhaiterais obtenir quelques précisions à cet égard, l’emprunt national n’ayant pas vocation, normalement, à se substituer aux crédits budgétaires.

Par ailleurs, l’ANR ayant été désignée comme le principal opérateur des actions du programme d’investissements d’avenir, elle gérera, à ce titre, 17,9 milliards d’euros de crédits, pour l’essentiel non consomptibles. Ses effectifs croîtront de 65 équivalents temps plein travaillé, pour atteindre 156 équivalents temps plein travaillé. Pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, comment l’ANR entend assurer ses nouvelles missions ?

Les autres opérateurs du programme, bien que leurs crédits soient orientés à la hausse, devront néanmoins faire preuve de rigueur dans leur gestion, afin d’assumer, d’une part, les conséquences financières de la poursuite du plan Carrières, dont bénéficieront les chercheurs, et, d’autre part, pour certains d’entre eux, l’évolution de la part de leurs crédits qui devront être mis en réserve.

En ce qui concerne le programme « Recherche spatiale », j’évoquerai tout d’abord l’évolution de la dette de la France à l’égard de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, au sujet de laquelle la commission des finances, sur l’initiative de Christian Gaudin, avait demandé une enquête de la Cour des comptes.

Comme la promesse en avait été faite l’an dernier, les crédits budgétaires de cette agence vont augmenter, mais pas autant qu’on l’avait annoncé devant la commission des finances du Sénat : ils seront de 755 millions d’euros en 2011, au lieu des 770 millions d’euros attendus ; ce chiffre est à comparer aux 685 millions d’euros par an qui étaient prévus jusqu’en 2010.

Surtout, et c’est inquiétant, cette ligne ne suffira pas à commencer à combler le « trou » de la dette à l’égard de l’ESA. Au contraire, cette dette devrait passer à 450 millions d’euros à la fin de 2010, puis à 500 millions d’euros à la fin de 2011. Les documents budgétaires font toujours apparaître une dette ramenée à zéro fin 2015, mais au prix d’un nouvel effort financier – plus de 800 millions d’euros par an dès 2012 – et, bizarrement, d’une diminution des sommes que l’ESA réclamera à la France à compter de 2012.

Madame la ministre, j’avoue être sceptique devant cette dernière hypothèse. Pouvez-vous nous confirmer que les appels de fonds de l’ESA diminueront réellement de manière significative à compter de 2012, même en tenant compte de la prochaine conférence ministérielle de cette agence ?

Pour ce qui concerne les actions purement nationales, ce projet de budget, qui est le premier du nouveau contrat État-Centre national d’études spatiales pour la période 2011-2015, offre une illustration concrète du caractère prioritaire de la recherche spatiale aux yeux de l’État. En effet, pour ses programmes en propre, le CNES enregistre une augmentation de 15 millions d’euros, soit de 2,6 %, de sa dotation, ce qui le place parmi les opérateurs de la MIRES les plus favorisés par l’État.

En revanche, plusieurs opérateurs du programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » ne connaissent pas la même évolution de leurs crédits.

C’est le cas, dans une certaine mesure, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, dont les crédits diminueront de 30 millions d’euros, baisse qui devrait être compensée par l’instauration d’une nouvelle redevance. Le caractère régulier et incontestable de cette redevance devra être particulièrement garanti, l’IRSN ne pouvant se passer des crédits budgétaires supprimés sans compensation à due concurrence.

C’est aussi le cas du CEA, dont l’augmentation des crédits ne fait que traduire la budgétisation du dividende, de l’ordre de 104 millions d’euros, qu’il tirait jusqu’à présent de sa participation dans AREVA.

C’est enfin, et surtout, le cas de l’IFP Énergies nouvelles, dont la dotation affiche une diminution de 20 millions d’euros, c’est-à-dire de 12 %. Je note qu’un rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques recommande à cet institut de développer ses ressources extérieures. Je relève toutefois que l’IFP Énergies nouvelles sera, en 2011, l’un des très rares opérateurs de recherche dont plus de la moitié du financement n’aura pas pour origine une subvention étatique. Il n’est donc pas prouvé que cette réduction de crédits n’affectera pas cet établissement performant ; à mon sens, les prochains budgets devraient en tenir compte…

J’évoquerai brièvement les avances remboursables de la filière aéronautique. Leur diminution de plus de moitié résulte là aussi, au moins en partie, d’un transfert de charges vers le grand emprunt, en particulier pour le programme de l’Airbus A350.

S’agissant du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », le mode de financement d’OSEO Innovation est grandement simplifié dans le présent projet de loi de finances. En effet, tout passe désormais par ce programme, du fait de l’épuisement de la réserve qu’OSEO tirait de sa fusion avec l’ancienne Agence de l’innovation industrielle, l’AII, en 2008. Cette budgétisation entraîne une importante augmentation apparente de crédits dans ce projet de budget, de 170 millions à 285 millions d’euros. Toutefois, si l’on tient compte de l’effet de périmètre dont j’ai parlé, cette augmentation correspond en réalité à une diminution de 26 millions d’euros des crédits d’intervention de l’agence. Il s’agit là d’une évolution particulièrement dommageable, et je ne souhaite pas que le soutien aux PME innovantes subisse, l’année prochaine, de nouvelles coupes claires.

Enfin, le programme « Recherche duale » n’appelle pas de remarques particulières.

Sous le bénéfice de ces observations, je rejoins mon collègue Philippe Adnot pour recommander l’adoption sans modification des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis cinq ans, des réformes importantes ont été engagées et ont modifié en profondeur le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays. Bien entendu, j’ai conscience que tout n’est pas réglé pour autant, notamment en termes d’investissements ou de carrières des chercheurs.

Ces réformes ont été accompagnées d’un effort budgétaire sans précédent sur cinq ans. Ces crédits sont complétés par les moyens tirés de l’emprunt national, dont les deux tiers, soit 21,9 milliards d’euros, sont consacrés à ces secteurs.

Au total, en tenant compte des crédits budgétaires et extrabudgétaires, du crédit d’impôt recherche et des partenariats public-privé, l’ensemble des moyens nouveaux de la MIRES augmenteront de 15 % en 2011. Permettez-moi, madame la ministre, de vous en féliciter !

La dépense intérieure de recherche et développement est passée de 2,1 % à 2,21 % du produit intérieur brut entre 2006 et 2009, soit une hausse de 5,2 %. Cependant, ce niveau est encore sensiblement inférieur à l’objectif de 3 % du PIB.

Nous nous réjouissons que la MIRES bénéficie d’une préservation des emplois, tous les départs à la retraite étant compensés, et d’une priorité donnée à l’attractivité des carrières. Alliée aux réformes structurelles, cette priorité accordée aux ressources humaines doit nous permettre de conforter notre système de recherche et d’enseignement supérieur.

À ce propos, pouvez-nous nous confirmer, madame la ministre, que les départs à la retraite seront bien compensés pour cette mission ? En effet, ce point a été fortement contesté au sein de la commission. Pour ma part, je me suis contenté d’indiquer que je n’avais aucune raison de mettre en doute la parole qui avait été donnée.

En 2011, les établissements publics de recherche seront soumis à un ajustement des subventions ou dotations qui leur seront versées. Cela devrait permettre à ces établissements d’améliorer, et ainsi d’optimiser, leur gestion.

À ce sujet, la commission souhaite vivement que les taux de mise en réserve réduits appliqués en 2009 et reconduits en 2010 restent en vigueur en 2011. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour les organismes. Je pense, par exemple, à l’INSERM, qui joue remarquablement bien son rôle de coordonateur de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé et s’est d’ailleurs vu confier la mise en œuvre du plan Cancer 2. Mais, hors plan Cancer, ses crédits n’augmentent que de 0,5 %, et son dispositif postdoctoral subit une diminution. Cela vient renforcer la nécessité d’appliquer des taux de mise en réserve réduits. Je serai attentif à votre réponse sur ce point, madame la ministre.

Par ailleurs, je voudrais vous faire part de certaines préoccupations.

La première, je dois vous le dire, a trait à notre incompréhension des décisions concernant l’Agence nationale de la recherche. Je fais miennes les observations formulées à l’instant par M. Dominati sur l’évolution de ses crédits, surprenante à l’heure où cet organisme est emblématique du virage souhaitable de la recherche française vers un accroissement de la part du financement sur projets. En 2011, ses moyens d’intervention enregistreront une baisse de 68 millions d’euros. L’argument selon lequel une partie des projets que l’agence est conduite à financer feraient doublons avec ceux qui sont prévus dans le cadre de l’emprunt national semble n’être que très partiellement recevable, dans la mesure où ces projets ne correspondraient, semble-t-il, qu’à 8 % ou 10 % des baisses de crédits en question.

Jusqu’à il y a deux ans, les taux de sélection des projets de recherche, s’établissant entre 25 % et 30 %, étaient conformes aux standards internationaux. Ils sont passés à 20 % en 2010. Je crains que, avec cette décision, ils ne descendent encore, ce qui pourrait porter atteinte à la crédibilité même de l’ANR et provoquer une démobilisation et un manque d’engouement de la part des chercheurs.

Cependant, je me réjouis des décisions consistant à fixer à 50 % le taux des « projets blancs », à organiser une programmation triennale et à fixer à 20 % le taux du préciput. Pour conclure sur ce chapitre, madame la ministre, je souhaite ardemment que les crédits de l’ANR soient reconsidérés et confortés pour 2012.

Deuxièmement, je souhaiterais évoquer la situation des établissements vertueux, en m’appuyant notamment sur l’exemple de l’IFP Énergies nouvelles.

Cet institut se porte bien, certes, mais il pourrait se porter mieux. Pourquoi dis-je cela, madame la ministre ? Parce que, depuis quelques années, cet organisme fait des efforts constants en matière de gestion et conduit une politique active de développement de ses ressources propres. Or, il lui est demandé un effort budgétaire largement supérieur à ce qu’exige le cadre général d’encadrement des dépenses de l’État, puisque ses crédits devraient baisser de 12 % en 2011, de 15 % en 2012 et de 17 % en 2013. Sur la même période, au titre du contrat de performance, il est demandé à cet établissement d’élargir ses thématiques de travail et de renforcer, en particulier, son engagement dans le secteur des nouvelles énergies. Cela m’inquiète, madame la ministre : si je comprends parfaitement que chaque organisme doive faire un effort pour participer au redressement des finances publiques, il serait tout de même regrettable de donner l’impression de punir les établissements vertueux ! C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite à réviser la prévision de financement de cet organisme pour 2012 et 2013.

Un troisième sujet de préoccupation tient à la réforme du dispositif en faveur de la jeune entreprise innovante présenté à l’article 78, rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». J’y reviendrai tout à l’heure à l’occasion de la discussion d’un amendement tendant à supprimer cet article que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons déposé au nom de la commission.

Par ailleurs, la mise en place d’un brevet communautaire étant dans une impasse, notre commission soutient la proposition du commissaire européen Michel Barnier d’utiliser la procédure de coopération renforcée. Pensez-vous que celle-ci ait une chance d’aboutir un jour ?

Enfin, j’ai souhaité porter une attention particulière à la politique de diffusion de la culture scientifique, ce volet essentiel des missions de la recherche ayant une importance décisive pour attirer les jeunes vers les carrières scientifiques et pour intéresser à la science l’ensemble de la société. Chaque chercheur doit considérer que cette dimension fait partie intégrante de ses missions, comme l’avait si bien compris le regretté Georges Charpak.

La fusion au sein de l’établissement public Universcience des deux grands opérateurs de la culture scientifique et technique, la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte, doit permettre de renforcer la qualité et la complémentarité des offres de ces établissements et de dégager des synergies. Notre commission souhaite qu’Universcience, en tant qu’opérateur du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », accorde davantage d’importance à la publication et à la diffusion des résultats des recherches dans le domaine de l’archéologie. En effet, comme le souligne l’Institut national de recherches archéologiques, l’INRAP, elles en sont la principale justification, puisqu’elles en constituent la valorisation. Cet établissement s’est vu confier la gestion du réseau national. Madame la ministre, j’insiste sur l’importance de cette mission, ses actions devant irriguer l’ensemble de nos territoires.

En conclusion, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destinés à la recherche. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir respecter vos temps de parole, mes chers collègues !

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’effort pluriannuel sans précédent dont bénéficient l’enseignement supérieur et la recherche, effort qui montre clairement – et ce dans une continuité à laquelle l’État ne nous a pas toujours habitués – que ces secteurs constituent une réelle priorité pour notre pays. Surtout, cette priorité s’accompagne de profondes réformes structurelles et, lorsque je regarde, une fois n’est pas coutume, dans le rétroviseur, je mesure l’importance du chemin parcouru.

Étant chargé de rapporter les crédits pour 2011 des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », je relève que leur évolution est marquée par la poursuite de l’accession à l’autonomie, qui concernera trente et une universités au 1er janvier 2011 et entraînera un transfert de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement. À cet égard, vous le savez, madame la ministre, les universités s’inquiètent des modalités de prise en compte du glissement vieillesse-technicité, jusqu’alors globalisé au sein du budget de l’État. Je souhaite que cette question soit traitée avec toute l’objectivité nécessaire, l’État devant assumer la part de financement qui lui revient, et les universités les conséquences de leurs décisions en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.

S’agissant du plan pour la réussite en licence, destiné à remédier au taux d’échec bien trop élevé des étudiants, ne pensez-vous pas que l’efficacité du dispositif d’orientation active suppose l’harmonisation des indicateurs de performance des universités en matière d’insertion professionnelle ? Beaucoup reste à faire pour transmettre des informations de qualité aux étudiants et à leurs familles, même si de nombreuses universités en ont pris conscience.

Par ailleurs, il existe de grandes marges de progrès pour les enquêtes d’insertion professionnelle des étudiants. L’enquête nationale sur l’insertion professionnelle des diplômés de master 2007, dont les résultats ont été rendus publics en octobre dernier, semble présenter des failles et ses conclusions sont peu utilisables. Je m’étonne de la prise en compte d’un critère d’insertion trente mois après l’obtention du diplôme… Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser comment vous envisagez d’améliorer ce type d’enquêtes ?

S’agissant du nouveau modèle d’allocation des moyens aux universités, le système SYMPA, certains s’interrogent sur sa capacité à donner une chance de développement à toutes les universités, alors même qu’il n’a pas été procédé aux redéploiements d’effectifs envisagés initialement. Comment comparer les universités si les indicateurs de performance ne prennent pas en compte le taux d’encadrement relatif de chaque établissement ? Ne pensez-vous pas nécessaire d’analyser l’incidence des indicateurs et de mettre en place un contrôle de leur application ? Ainsi, il conviendrait par exemple de prévoir que le critère relatif au nombre d’étudiants présents aux examens porte sur la présence à la fin du premier semestre, et non à un simple test de contrôle continu qui semble quelquefois faire office d’examen.

Dans le cadre des réformes engagées, notre commission insiste pour que l’enseignement supérieur reste accessible à tous les jeunes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quelle stratégie est envisagée afin que les universités de proximité soient « tirées » par les établissements les plus dynamiques et par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et qu’elles trouvent pleinement leur place dans un système en mutation ?

Un premier bilan de l’application des propositions que Philippe Adnot et moi-même avons avancées dans notre rapport de juin 2010 sur la dévolution du patrimoine immobilier des universités montre que nombre de celles-ci sont suivies, à l’exception regrettable de celle de mutualiser une partie des produits liés à la cession de biens.

Une priorité a heureusement été accordée au logement étudiant ces dernières années, mais nous savons que seul le parc locatif privé peut couvrir l’essentiel des besoins en la matière. C’est pourquoi j’appelle de mes vœux l’instauration d’une garantie contre les risques locatifs, dont le Gouvernement a annoncé l’expérimentation.

Pour ce qui concerne les aides sociales, je me réjouis de la mise en place progressive du dixième mois de bourse, en contrepartie de l’allongement effectif de l’année universitaire. Je regrette, en revanche, la forte baisse des aides à la mobilité et des crédits du fonds national d’aide d’urgence, ainsi que la diminution de la subvention au réseau des œuvres. N’aurait-il pas mieux valu limiter la progression des aides au mérite, madame la ministre ?

En outre, je m’interroge sur les modalités de rapprochement entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et les PRES. Ne conviendrait-il pas de transformer les CROUS en agences territorialisées qui offriraient une palette plus large de services aux étudiants ?

Par ailleurs, il me semble nécessaire de rassurer les étudiants sur la pérennité du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le FSDIE, qui est une des sources de financement majeures des activités des associations étudiantes. Or la charte relative à la dynamisation de la vie associative liée aux universités, élaborée au printemps 2009 et qui a vocation à faire reculer l’opacité dans l’emploi du fonds concerné, n’a toujours pas été signée. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur cette question ?

Les mesures permettant un décloisonnement des acteurs de la recherche vont dans le bon sens. Dans son dernier rapport annuel, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche préconise le renforcement du pouvoir d’orientation des conseils scientifiques des universités et de la souplesse de gestion des laboratoires. J’aimerais savoir quelles suites seront données à ces propositions.

Enfin, il apparaît nécessaire que les classements internationaux prennent aussi en compte des résultats tels que le taux d’insertion des étudiants ou le nombre de brevets déposés – le critère du nombre des citations dans des publications est réducteur – ou la contribution à la croissance du pays. La réflexion européenne doit s’approfondir sur ce point, car l’établissement des classements est un véritable chantier scientifique.

Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits affectés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)