M. Jean-Marc Pastor. Ils ont encore du travail à faire !
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas ce que je souhaite pour l’agriculture européenne !
Je pense toutefois que nous devrions l’emporter dans ce domaine, car nous disposons du soutien de l’Allemagne et d’autres pays européens. Il n’y a pas de raison de désorganiser toute l’économie de ce secteur !
En ce qui concerne les circuits courts, question qui m’a été posée par Raymond Vall, le décret en Conseil d’État modifiant le code des marchés publics sera étudié début janvier. Cette modification est indispensable. Il faut favoriser le rapprochement du producteur et du consommateur afin que les circuits courts deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire français !
En matière de réassurance publique, sujet auquel Jean-Paul Emorine et Gérard César sont particulièrement attachés, les travaux continuent, notamment en liaison avec Groupama. Nous allons procéder à un certain nombre d’expériences dites « blanches » dès le début de l’année prochaine afin de mettre en place ce dispositif qui me tient à cœur. Sans réassurance publique, il n’y aura pas d’assurance dans le domaine de la production de fourrages, et plus globalement dans le secteur de l’élevage. Nous devons donc avancer rapidement sur ce point.
M. Aymeri de Montesquiou a évoqué la valorisation des produits français à l’exportation. Nous continuerons à soutenir les exportations et je tiens à ce que nous mettions en place un label « France » qui soit identifiable dans le monde entier. Nous avons souvent tendance, dans notre pays, à privilégier un certain « localisme », certes très sympathique, mais qui ne nous permet pas de valoriser nos produits à l’étranger.
L’Italie a pris une grande avance sur nous. Il y a une marque italienne reconnaissable partout dans le monde, qui est ensuite déclinée par régions. L’Italie parvient ainsi à gagner, ou plutôt à récupérer des parts de marchés nous cédons.
Mettons en place une vraie marque « France ». Cela ne nous interdira pas ensuite de valoriser les produits régionaux, mais cela permettra à notre production d’être plus facilement identifiable dans les grands pays importateurs, en Asie et en particulier en Chine.
Je conclurai en évoquant la méthanisation, qui m’est chère, car elle concerne l’élevage. Cette question a été soulevée par Charles Revet et Gérard Bailly. Nous devons en effet progressé dans ce domaine, car la récupération du méthane présente un intérêt environnemental évident mais aussi un avantage économique pour les exploitants.
Je souhaite, je ne vous le cache pas, que les tarifs de rachat de biogaz soient plus élevés en France de façon à inciter les producteurs à s’engager dans cette voie. Les chiffres sont très clairs. Il existe 7 000 installations de méthanisation en Allemagne contre 15 seulement en France.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. Bien que les plans de performance énergétique nous aient permis la programmation de 100 nouvelles installations, nous sommes encore très loin de ce qui serait nécessaire pour améliorer la compétitivité de l’élevage en matière de consommation énergétique. La méthanisation est une vraie solution d’avenir.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales réponses que je souhaitais apporter à vos nombreuses questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de vos réponses. J’ai été très impressionné par la qualité de votre intervention.
Mes chers collègues, la discussion budgétaire a commencé voilà maintenant seize jours. Les débats ont été à ce point passionnants que nous avons assisté à une dilatation des temps prévus pour la discussion des crédits des différentes missions. (Sourires.)
Ainsi, nous avons dû reporter au samedi 4 décembre l’examen de plusieurs missions. J’ai par ailleurs proposé hier matin au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, que les articles rattachés aux missions pour leur examen soient discutés ensemble après la discussion des crédits des missions.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Hélas !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Sénat siégera donc demain, samedi 4 décembre, l’après-midi et le soir, et après-demain, dimanche 5 décembre, le matin, l’après-midi et le soir. J’ajoute que plus de 230 amendements, hors articles rattachés, ont été déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances.
Dans ces conditions, je m’adresse à nos collègues qui se sont inscrits pour participer aux questions-réponses-répliques. Je constate que sept auteurs de questions se sont déjà exprimés dans la discussion générale. Je ne veux surtout pas exercer la moindre pression, mes chers collègues, mais certains d’entre vous pourraient considérer qu’ils ont déjà posé leur question et qu’ils ont reçu une réponse, ou encore que le ministre a répondu par anticipation à leur question. Dans ces conditions, peut-être pourraient-ils renoncer à prendre la parole une nouvelle fois. Plusieurs d’entre vous ont déjà renoncé à poser leur question. Je leur en sais gré et je remercie par avance ceux qui décideraient de faire de même.
Ce soir, après le vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », il nous restera trois autres missions à examiner.
En outre, je rappelle que la commission des finances se réunira demain matin, à 9 heures 30, pour l’examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. J’espère, monsieur le président, ne pas avoir trop abusé du temps du Sénat.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 décembre 2010, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-73 QPC, 2010-74 QPC et 2010-76 QPC).
Acte est donné de ces communications.
7
Loi de finances pour 2011
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Compte spécial : Développement agricole et rural
(suite)
M. le président. Nous en sommes parvenus aux questions-réponses-répliques.
questions-réponses-répliques
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je me suis porté garant auprès de mes collègues qui renonceront à poser leurs questions – je pense notamment à Yann Gaillard – de ce que vous leur feriez parvenir, dans les jours qui viennent, une réponse écrite.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président de la commission, je suis à la disposition du Sénat. Il va de soi que je répondrai bien volontiers par écrit, le plus rapidement possible, aux questions qui ne seraient pas posées ce soir en séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder à un échange de questions, de réponses et de répliques.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de deux minutes trente, de même que le ministre pour sa réponse. L’auteur de la question peut ensuite, s’il le souhaite, reprendre la parole pour une durée n’excédant pas une minute.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je vous annonce d’ores et déjà que Mme Terrade renonce à poser sa question, qui était relative aux personnels de l’ONF, puisque M. le ministre s’est engagé à y répondre par écrit.
Monsieur le ministre, ma question porte sur le plafond d’emplois de votre ministère et, plus précisément, sur celui des personnels dédiés à l’enseignement agricole technique. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il s’agit d’un enseignement d’excellence en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.
Pourtant, les choix budgétaires de ces dernières années et les suppressions de postes successives font aujourd'hui peser sur lui de graves menaces. En 2011, 100 postes d’enseignants et 45 postes d’administratifs devraient être supprimés.
Dans de nombreux établissements, les équipes administratives ont été amputées de plus du tiers de leurs personnels, mettant en grande difficulté professionnelle, et désormais morale, ceux qui restent, et dégradant le service rendu aux élèves et aux familles.
Votre ministère en a parfaitement conscience puisqu’en juin 2009, lors d’une audition au Sénat, le directeur général de l’enseignement et de la recherche de l’époque, M. Jean-Louis Buër, déclarait : « Sur un plan purement technique, il n’est pourtant pas certain qu’il soit possible d’aller plus loin en matière de suppression de postes de personnels administratifs. De fait, la charge de travail correspondante se reporte désormais sur les directeurs d’établissements. »
Ce constat est partagé par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Mme Férat, pour laquelle le ministère a « concédé la réalité du problème et envisagé de faire supporter l’essentiel des suppressions d’emplois sur les personnels enseignants ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui si ces 45 postes de personnels administratifs seront effectivement supprimés en 2011 ?
Par ailleurs, je souhaitais vous interroger sur une autre source d’opacité budgétaire, à savoir le plafond d’emplois voté l’année dernière. À l’époque, lors du débat budgétaire au Sénat, un amendement était venu abonder le plafond d’emplois du programme 143 de 50 postes d’enseignant équivalent temps plein travaillé, ETPT. Cette mesure s’était concrétisée à la rentrée de septembre 2010 par le rétablissement de 150 emplois physiques.
Dans le projet annuel de performance pour 2011, on retrouve bien ces 50 ETPT dans le plafond d’emplois autorisé pour 2010. En revanche, il n’y a aucune trace de leur extension en année pleine ! Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que ces postes ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2011 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Le Cam, les membres du Gouvernement doivent tous respecter la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux. Mais chaque ministre a la liberté d’ajuster cette règle à ses choix politiques. Pour ma part, j’ai fait un choix très clair, que j’assume totalement : je fais peser la charge de cette réduction d’effectifs sur des services autres que ceux de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole sera donc le secteur le plus préservé de mon ministère, car il est, pour moi, prioritaire.
Nous avons, en 2010, observé un moratoire sur les suppressions d’emplois dans l’enseignement agricole, ce qui était déjà un effort considérable. Pour répondre très clairement à votre question, ce moratoire a été exécuté : il n’y a eu aucune suppression d’emploi.
Pour 2011, l’enseignement agricole, qui, je vous le rappelle, représente la moitié des emplois de mon ministère, ne sera affecté que pour le cinquième des suppressions d’emploi : c’est bien la traduction très exacte de la priorité que j’accorde à cet enseignement. Ainsi, 120 emplois permanents et 25 emplois temporaires seront supprimés, alors que le nombre de départs à la retraite s’élèvera à 410. Le ministère consent un effort important, mais l’enseignement agricole doit lui aussi faire un effort. Nous avons vraiment fait le maximum pour que la charge ne soit pas trop lourde pour l’enseignement agricole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour la réplique.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez fait le choix du moindre mal. Il est pourtant clair que les décisions budgétaires concernant l’enseignement agricole technique sont, cette année encore, incompatibles avec son développement et le mettent gravement en péril.
Ces choix viennent aussi dédire le moratoire sur les suppressions de postes dans l’enseignement agricole public qui devait prendre effet lors de cette rentrée scolaire. Votre politique va non seulement entraîner, dans le public comme dans le privé, des fermetures de classes et d’établissements – 44 classes fermées cette année dans le public et 21 dans le privé – et, plus grave encore, des refus d’élèves, mais aussi provoquer une raréfaction de l’offre de formation, notamment dans les zones rurales les moins denses.
C’est un comble quand on sait que les missions d’aménagement et de revitalisation de nos territoires relèvent aussi de l’enseignement agricole et que ces choix budgétaires arrivent au moment où la question de produire mieux s’impose pour mettre notre société sur le chemin du développement durable !
L’enseignement agricole a besoin non pas d’une gestion de la pénurie, mais d’une politique ambitieuse qui lui donne les moyens d’assurer pleinement ses missions.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question puisque vous avez répondu par anticipation à mes autres interrogations.
Les producteurs de lait regroupés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL, ne peuvent pas, semble-t-il, bénéficier, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, d’une augmentation du quota de production de 10 000 litres supplémentaires par membre. Ne serait-il pas possible d’étendre aux EARL les dispositions applicables aux GAEC dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Biwer, votre question étant très technique, ma réponse le sera également !
Comme vous le savez, le GAEC est constitué d’un regroupement d’exploitations autonomes. Les sociétaires doivent avoir une activité exclusive sur le GAEC, et le nombre d’exploitants doit être en adéquation avec la taille du GAEC. Ces caractéristiques sont vérifiées par un comité départemental.
Le droit communautaire fait une exception au droit commun pour les GAEC en autorisant l’application du principe de transparence, c’est-à-dire en permettant de multiplier les plafonds et de cumuler les aides en autant d’associés présents dans le GAEC.
Les EARL, elles, ont un régime beaucoup plus souple ; elles ne sont pas soumises à toutes les contraintes du GAEC. Dès lors, la Commission considérant qu’il s’agit d’une seule et même exploitation, leur applique le droit commun.
À cet égard, il est à noter que deux exploitants autonomes pouvaient s’associer pour constituer un GAEC, sauf s’ils étaient mari et femme. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis fin à cette discrimination.
Le principe de transparence ne vaut que pour les GAEC en raison de leurs caractéristiques particulières. L’étendre aux EARL, comme vous le souhaitez, irait donc à l’encontre de l’exception au droit communautaire appliquée au GAEC.
Par ailleurs, une EARL constituée de deux époux peut se transformer en GAEC. Il n’y aura alors plus qu’un seul associé, puisque, par définition, un GAEC est un regroupement d’exploitations autonomes.
Les professionnels sont extrêmement vigilants sur le respect des règles applicables aux GAEC. Ils veillent avec une grande attention au maintien de la différence de régime entre les deux types d’exploitation.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La conchyliculture française, qui est la deuxième d’Europe, fait face à une crise majeure, en raison notamment de la surmortalité des naissains d’huîtres depuis 2008, qui s’élève à plus de 80 %. Il faut savoir que ce secteur produit 200 000 tonnes de coquillages par an sur 18 000 hectares et qu’il mobilise plus de 3 000 entreprises, qui emploient plus de 18 000 salariés.
Cette crise sanitaire sans précédent pèse déjà lourdement sur la trésorerie des entreprises et risque désormais d’avoir des conséquences importantes sur l’emploi. À plus long terme, se pose la question de l’avenir même des chantiers ostréicoles et de leurs exploitants.
Dans le cadre d’un plan national de soutien, l’État a lancé, en juin 2010, les assises de la conchyliculture. Il s’agit en effet d’identifier les perspectives économiques dans le contexte des surmortalités exceptionnelles d’huîtres creuses, de préciser les nouvelles exigences sanitaires et environnementales et de renforcer la coordination de la recherche conchylicole.
Monsieur le ministre, nous serons très vigilants concernant les décisions de l’État, car nous savons tous que, même si l’on trouve de nouvelles espèces plus résistantes, il faudra attendre trois ans avant que celles-ci puissent être commercialisées. Comment le Gouvernement entend-il agir pour éviter le démantèlement de notre tissu productif et la disparition de centaines, voire de milliers d’emplois essentiels pour l’aménagement et l’exploitation durable de nos espaces littoraux ? De nombreuses initiatives innovantes ont déjà vu le jour sur plusieurs territoires, notamment en Bretagne.
Afin de répondre aux défis scientifiques et technologiques de cette crise, le Gouvernement entend-il créer un centre technique national, comme vous l’avez vous-même évoqué en clôture des assises de la conchyliculture, encourager et fédérer les dynamiques régionales ? Quelle sera la fonction exacte du délégué départemental ? Aura-t-il vocation à se substituer aux acteurs de terrain, qui sont notamment soutenus par les collectivités ?
Enfin, quelles stratégies communes envisagez-vous en matière de soutien à l’activité, de formation, d’accompagnement économique et social des producteurs touchés par cette crise ? Quelle sera votre mobilisation à l’échelon européen sur ce sujet, que la complexité des enjeux rend absolument essentielle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, le secteur ostréicole, qui représente des milliers d’emplois sur notre territoire et qui participe de l’identité de régions entières, est fragile.
Dans ce domaine, vous le savez, ma mobilisation est totale : une aide de 85 millions d’euros a été apportée pour soutenir la filière ; l’année 2010 a été classée en calamité agricole à la demande du Premier ministre ; nous avons organisé les assises de la conchyliculture et nous allons constituer, comme vous le souhaitez, un réseau national des centres techniques conchylicoles, qui visera à fédérer les initiatives locales.
Le délégué à la conchyliculture aura pour rôle de répondre aux difficultés qui pourraient se poser dans les bassins de production, lesquelles sont évidemment très différentes suivant qu’il s’agit de Marennes-Oléron, de l’étang de Thau ou d’autres endroits du territoire.
Nous avons un défi majeur à relever avec l’IFREMER : remplacer la souche actuelle, qui est victime d’une surmortalité très importante, pouvant atteindre 75 % à 80 % des naissains. Des solutions doivent donc être trouvées.
Deux voies s’offrent à nous : la souche de lignée « R » et la souche japonaise. La première, qui devait être plus résistante, ne donne pas pour l’instant, je le reconnais, les résultats espérés ; nous attendons de voir ce qu’il adviendra avec la seconde souche, qui a été importée voilà quelques semaines du Japon.
Quoi qu’il en soit, je peux vous assurer que mes services et moi-même, ainsi que toutes les administrations déconcentrées sont totalement mobilisés sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. M Collin, qui ne pouvait rester parmi nous ce soir, m’a demandé de le remplacer, ce que j’ai accepté bien volontiers.
Je vous donne donc lecture de sa question :
« Je souhaite rappeler ici, monsieur le ministre, la première exigence que nous devrions avoir pour tous les agriculteurs : leur permettre tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, en particulier pour les exploitants de deux filières : celle des fruits et légumes et celle de la viande, toutes deux en proie à de graves difficultés depuis 2009.
« Dans mon département du Tarn-et-Garonne, la campagne 2010 du melon, par exemple, a été catastrophique. Je suis inquiet pour les revenus de tous les producteurs qui ont été contraints d’écouler leur marchandise à un prix de revient bien souvent inférieur aux coûts de production.
« C’est sur ce point précis, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger. Si les deux filières que je viens de citer peuvent chacune accepter la fatalité s’agissant des risques climatiques et sanitaires qui les frappent régulièrement, il leur est en revanche difficile d’admettre la mauvaise volonté d’un certain nombre d’acteurs économiques engagés dans une logique de profit maximum au mépris du travail des exploitants agricoles.
« Vous avez pris un certain nombre d’initiatives – il faut le reconnaître – pour tenter de rééquilibrer les relations commerciales. Mais l’accord de modération des marges, intervenu au mois de mai dernier, vient d’être expérimenté sans grand succès dans le secteur du melon.
« La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée au mois de juillet, encourage la contractualisation entre les acheteurs et les producteurs. Mais parmi les modalités de sa mise en œuvre, celle qui rend applicable la contractualisation seulement au premier stade de la mise sur le marché ne satisfait pas totalement la filière des producteurs de fruits et légumes.
« C’est pourquoi je vous demande si vous envisagez de renforcer ces instruments afin de garantir un revenu décent aux éleveurs et aux producteurs de fruits et légumes, qui s’investissent durement, et ce, bien souvent, malgré un avenir très incertain. »
M. le président. Monsieur Detcheverry, en vertu de l’article 36, alinéa 4, du règlement, vous n’aviez pas le droit de présenter la question d’un collègue absent. Je serai très vigilant sur ce point dans la suite de la discussion.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et de l’accord qui a été signé, sous l’autorité du Président de la République, avec les représentants de la grande distribution afin d’améliorer le revenu des producteurs de fruits et légumes. Je pense à la suppression des remises, des rabais et des ristournes, à l’obligation de contrats pour les négociants et à la suppression de toute marge en période de crise.
Nous établirons un bilan précis de l’application de cet accord au printemps prochain afin de voir quelles corrections y apporter. Les premières évaluations montrent des résultats disparates. Ils sont décevants pour les producteurs de melons. La saison s’est mal passée pour toutes sortes de raisons – que je ne vais pas détailler ici –, notamment climatiques. En revanche, pour les autres filières de fruits et légumes, les résultats sont positifs. Nous n’avons pas connu, en 2010, les situations dramatiques que nous avions vécus en 2009. Nous dresserons un bilan précis et exhaustif qui nous permettra d’apporter les correctifs nécessaires.
Par ailleurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se met en place. Après la nomination de son président, Philippe Chalmin, voilà quelques semaines, cinq personnes seront prochainement mises à la disposition de cet organisme. Ainsi doté d’une forme physique et de personnels, il pourra engager des études qui nous permettront de savoir pourquoi un kilo de pommes vendu entre 50 centimes et 70 centimes d’euro par le producteur se retrouve ensuite sur les étals à 3 euros ou à 3,50 euros. Nous devrions ainsi savoir où est passée la marge.
M. le président. Je rappelle que, comme M. Le Cam l’a indiqué tout à l’heure, Mme Odette Terrade a renoncé à sa question.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, vous avez évoqué voilà quelques instants du principe de transparence dans les GAEC, mais je souhaite obtenir quelques précisions supplémentaires.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a permis une avancée pour les couples mariés, qui peuvent dorénavant s’associer au sein d’un GAEC. Au cours d’une période transitoire, ces personnes pourront-elles obtenir des quotas laitiers supplémentaires ? Peuvent-elles également espérer pouvoir bénéficier du principe de transparence ?
Aujourd’hui, un jeune qui intègre un GAEC est obligé d’apporter du foncier pour bénéficier du principe de transparence. Il s’ensuit une course au foncier qui provoque une hausse des prix, parce qu’il y a une surenchère. Peut-on espérer qu’un jour un jeune pourra s’installer au sein d’une exploitation agricole et bénéficier du principe de transparence sans amener du foncier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je ne vais pas revenir en détail sur le sujet.
Je rappellerai simplement que les GAEC, contrairement aux EARL, sont soumis à des règles contraignantes, qui sont validées à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle, je le répète, la Commission n’acceptera pas d’étendre aux EARL les dérogations accordées aux GAEC. Il faut choisir entre les deux formes d’exploitation.
En outre, et j’attire votre attention sur ce point, étendre trop largement aux EARL les règles applicables aux GAEC reviendrait à diviser les ressources financières. Je ne suis pas persuadé que les exploitants y gagneraient.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour la réplique.
M. Gérard Bailly. Ma question portait davantage sur les jeunes qui rejoignent un GAEC. Seront-ils toujours obligés d’apporter du foncier pour que le principe de transparence s’applique ? J’attire votre attention sur le fait que cette course au foncier provoque une surenchère et une tension sur les prix.
M. le président. M. le ministre vous répondra par écrit. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’aurais bien voulu faire plaisir au président de la commission des finances, mais chacun comprendra rapidement pourquoi je maintiens ma question.
Sur les quarante cantons de mon département, vingt ont été exclus de l’indemnité versée à la suite de la sécheresse de cet été, à cause du zonage qui a été retenu.
Il est indispensable de prendre en compte les systèmes d’exploitation tout en herbe. En effet, le maïs est assurable et donc indemnisé pour ceux qui ont souscrit une assurance. En dessous de 30 % de perte de fourrage et de maïs, le canton n’est plus éligible au classement en calamités naturelles. Lorsque le maïs n’a pas trop souffert, cela efface les pertes en herbe et le canton n’est alors pas éligible.
Monsieur le président, je voudrais bien vous faire gagner du temps au Sénat, mais il me paraît important de citer des cantons de mon département qui sont dans cette situation : Bellême, Briouze, Écouché, Exmes, la Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Merlerault, les deux cantons de Flers, d’Argentan et de l’Aigle ou encore ceux du Theil, de Rémalard, de Pervenchères et de Nocé. Comme vous pouvez le constater, cela fait du monde ! Mais, vous l’aurez compris, mon siège est renouvelable en septembre prochain. (Rires.)