M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie. Pour compléter ce débat, j’aimerais communiquer quelques chiffres.
Ce demi-point correspond à une somme de 1,4 million d’euros, ce qui représente 4 euros pour chacune des 325 000 exploitations !
Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement cette problématique et vous savez fort bien que c’est le transfert des missions des ADASEA qui pose problème.
Certes, c’est un dur métier que d’être ministre chargé des relations avec le Parlement, mais, franchement, mon amendement est raisonnable, et raisonné !
Aussi, au nom de la commission de l’économie, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission de la commission des finances. L’encadrement des taux pour les chambres consulaires n’a pas de sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a aucun sens !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont des organismes professionnels…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et ce sont des professionnels qui paient la cotisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certaines chambres d’agriculture baisseront peut-être le taux ! Cette décision relève de leur responsabilité.
À mon avis, il serait préférable de supprimer cet encadrement…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et de laisser les professionnels libres d’agir. Le jour où les agriculteurs en auront assez de payer des cotisations aux chambres d’agriculture, ils changeront la majorité des chambres d’agriculture ! (Très bien ! sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. le président. Nous avons achevé l’examen de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
pensions
M. le président. J’appelle en discussion l’article 100, qui est rattaché, pour son examen, au compte spécial « Pensions ».
Pensions
Article 100
I. – Les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
II. – La valeur du point de pension des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ressortissants français.
III. – Les indices servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu’ils résultent de l’application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. – Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu’ils sont définis en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
V. – Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
VI. – Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.
VII. – Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu’à cette date sont maintenus.
VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V.
IX. – Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi.
X. – 1. L’article 170 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
2. L’abrogation de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l’application des dispositions abrogées.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.
Mme Claudine Lepage. L’article 100 du projet de loi de finances pour l’année 2011 constitue un progrès, ce dont il faut se féliciter. Cependant, il est largement perfectible.
Avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga, mes collègues socialistes représentant les Français établis hors de France, nous avions déposé un amendement visant à améliorer la rédaction de cet article. Mais, comme trop souvent malheureusement, l’interprétation de l’article 40 de la Constitution vient contrecarrer notre bonne volonté.
Les pensions d’invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été, comme vous le savez, gelées à la suite des indépendances. La valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension sont restés figés.
Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement injuste entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers, du fait de dates de cristallisation différentes selon les territoires.
En 2002 et en 2007, différentes réformes devant conduire à une égalité de traitement entre tous ont été mises en place, sans succès.
Dans son rapport public annuel de février dernier, la Cour des comptes a pointé du doigt l’existence persistante d’un régime dérogatoire au droit commun. L’alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n’ont, en effet, été que partiels pour 18 000 pensionnés d’invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes a, en conséquence, recommandé l’abrogation définitive de tous les textes de cristallisation et la rédaction d’un texte unique de nature à clarifier les situations juridiques en cours.
De même, dans une décision du 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles toutes les dispositions législatives conduisant à la cristallisation, car étant contraires au principe d’égalité. Les Sages ont, cependant, laisser du temps au Parlement pour légiférer, cette déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
Le présent article vient donc combler le vide qui existera l’an prochain. Il prévoit, enfin, un alignement de la valeur du point de pension, mais conditionne l’alignement de l’indice à une demande explicite des intéressés : anciens combattants, conjoints survivants et orphelins.
Cette exigence est inacceptable. L’alignement doit être intégral et automatique ; aucun préalable ne devrait être posé.
Tel était l’objet de notre amendement fantôme : un alignement automatique !
M. le président. L'amendement n° II-33, présenté par M. Auban, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je me permets de présenter cet amendement rédactionnel et de simplification au nom de notre excellent rapporteur spécial Bertrand Auban.
Chaque année, un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions civiles et militaires doit être remis au Parlement.
Outre une modification purement rédactionnelle, cet amendement vise à simplifier et à rationaliser le travail d’information du Parlement. Le souci de rendre compte annuellement de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions est à la fois louable et nécessaire.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que la réussite pleine et entière des mesures de décristallisation dépendra, en premier lieu, des conditions d’application de ces dernières. Il faudra que l’administration fasse une publicité suffisante auprès des bénéficiaires et qu’elle produise des formulaires de demande les plus clairs et simples possible.
Néanmoins, la demande de remise d’un rapport spécifique nous semble inutile, le Gouvernement étant déjà tenu par ailleurs de publier, en annexe du projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les pensions de retraite. Il suffit donc que ce document comporte une section consacrée au bilan de la mise en œuvre de la décristallisation.
Au bénéfice de ces explications, je demande d’ores et déjà aux auteurs de l’amendement n° II-70, nos collègues du groupe CRC-SPG, prévoyant la remise d’un rapport supplémentaire relatif à l’alignement des mesures de revalorisation de ces pensions, de bien vouloir se rallier à notre position, leur demande se trouvant, de fait, satisfaite par l’adoption de l’amendement de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. - Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, dans les mêmes conditions que celles actuellement servies aux ressortissants français en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, je ne saurais prendre cette décision sans vous avoir, au préalable, exposé l’argumentaire que notre collègue Guy Fischer a préparé.
L’article 100 du projet de loi de finances pour 2011 reste au milieu du gué, puisqu’il soumet à la demande des intéressés l’alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires dont nous parlons.
Rappelons brièvement que, au moment de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions attribuées aux militaires originaires de ces territoires qui n’avaient pas fait le choix de la nationalité française avaient été gelées.
En 2002, une première loi de décristallisation, partielle, était votée : les pensions cristallisées furent réévaluées sur la base d’un critère de niveau de vie sans atteindre – loin de là ! – les montants alloués aux anciens combattants français.
En 2006, une deuxième loi revalorisait la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité. La loi exigeait – déjà ! – que les intéressés en fassent la demande, mais cette condition aurait dû au moins « aller de pair avec une communication adéquate permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de leurs nouveaux droits », comme l’avait souligné, à l’époque, la Cour des comptes.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, le Gouvernement fut mis dans l’obligation de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi avant le 1er janvier 2011.
Aujourd'hui, le choix opéré par le Gouvernement d’exiger de nouveau une demande des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice nous place dans la même impasse qu’en 2006 et est contraire au respect de ce fameux principe d’égalité exigé par le Conseil constitutionnel.
Ce choix appelle en effet plusieurs objections.
Je commencerai par « la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension ».
Les intéressés sont des anciens combattants dont les dossiers ont déjà été instruits par le service des pensions des armées à La Rochelle et dont le paiement des pensions a été ordonné par le service des retraites de l’État dépendant du ministère du budget à Nantes. Pourquoi invoquer la « nécessaire » vérification de la réalité du droit à pension, alors que ces pensions sont actuellement régulièrement versées au taux « cristallisé » ?
Quant à la « manière pragmatique » invoquée dans l’exposé des motifs de l’article 100, suppose-t-elle qu’il faudrait vérifier si ces anciens combattants sont encore en vie ? Outre le fait qu’une telle démarche est assez choquante, il faut savoir que les procédures de paiement des pensions mises en place dans les pays étrangers par les services consulaires ou les services des anciens combattants auprès des ambassades de France avec les services de paierie de ces ambassades sont aujourd’hui remarquablement fiables.
Enfin, le rapport de la Cour des comptes 2009 prouve que ces conditions imposées ont pour objet une recherche d’économies pour le moins inconvenante au détriment des anciens combattants.
Il ressort en effet de ce rapport que, sur 9 594 ayants droit, seulement 510 se sont fait connaître et que, sur 8 489 ayants cause, seules 417 demandes ont été déposées et ont abouti en 2007 et en 2008.
M. Fischer et nos collègues demandent un rapport spécifique pour accélérer le délai, très long, de mise en œuvre de ces mesures par le Gouvernement, car, monsieur le rapporteur général, si le rapport sur les pensions de retraite n’est présenté qu’en octobre, où est la rapidité ?
Voilà pourquoi Guy Fischer propose un dépôt dans les deux mois qui suivent l’adoption de la loi de finances.
M. le président. Madame Beaufils, acceptez-vous de vous rallier à l’amendement n° II-33, comme vous y invite M. le rapporteur général ?
Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Après avoir entendu les deux intervenants, le Gouvernement trouve le développement du rapporteur général plein de bon sens.
Madame Beaufils, il est déjà prévu à l’article 100 que, chaque année, avant le 1er octobre,...
Mme Marie-France Beaufils. Entre le 1er janvier et le 1er octobre, il s’écoule beaucoup de temps !
M. Patrick Ollier, ministre. ... le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Deux mois après l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, il sera trop tôt pour faire un premier bilan de ces modalités de mise en œuvre.
Mme Marie-France Beaufils. Quand même, depuis le temps !
M. Patrick Ollier, ministre. C’est une question de bon sens, madame le sénateur. Je comprends votre intention, elle est légitime, mais le délai de deux mois est bien trop court.
Je ne m’étendrai pas sur les indices des pensions et la revalorisation automatique ; le Gouvernement s’est déjà longuement expliqué sur ces sujets.
L’article 100 prévoit explicitement que les mesures d’information des bénéficiaires seront fixées par décret ; je ne suis pas sûr que vous l’ayez noté.
Mme Marie-France Beaufils. Mais les décrets...
M. Patrick Ollier, ministre. Madame le sénateur, le décret sera publié dans les premières semaines de 2011.
Mme Marie-France Beaufils. On vérifiera !
M. Patrick Ollier, ministre. Laissez quand même au Gouvernement le temps de l’écrire !
Ce dernier complétera également votre information, conformément à ce que vous demandez.
En définitive, même si ce n’est pas de la manière que vous souhaitez, vous avez satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin, dans un élan consensuel, de vous rallier à l’amendement n° II–33, cette proposition étant, elle, tout à fait cohérente.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, je m’interroge sur un point.
Vous proposez d’intégrer les éléments d’information dans le rapport annuel sur les pensions de retraite qui est remis au Parlement. C’est très bien, mais je précise qu’il existe des différences de nature entre les informations.
En effet, le rapport annuel ne porte que sur les pensions civiles et militaires de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La décristallisation s’applique bien à ces pensions, mais elle concerne également les pensions militaires d’invalidité et les retraites du combattant, qui suivent des règles spécifiques.
Par conséquent, ce rapport est-il le bon vecteur ? Je m’interroge...
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-70 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 100, modifié.
(L'article 100 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen du compte spécial « Pensions ».
aide publique au développement
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° II-166 portant article additionnel après l’article 68 bis, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Article additionnel après l'article 68 bis
M. le président. L'amendement n° II-166, présenté par MM. Cambon et Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19e alinéa de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
« a. de l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres États membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« b. de la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
« c. de la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;
« d. du montant net et brut des prêts ;
« - un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre ; ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Aide publique au développement »
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Tout au long du débat qui a eu lieu vendredi sur les crédits de l’aide au développement, nous avons entendu un certain nombre d’interrogations sur les principaux équilibres qui définissent les crédits de cette politique.
Le premier équilibre, bien sûr, est celui qui permet de mieux identifier l’aide bilatérale et l’aide multilatérale.
Le deuxième équilibre consiste à mieux cerner l’aide bilatérale programmable et l’aide bilatérale non programmable. En effet, un certain nombre de dépenses constatées a posteriori de façon comptable, par exemple les écolages, ne font pas l’objet d’un pilotage par les pouvoirs publics. Il convient, par conséquent, pour que le Parlement les contrôle de manière plus précise, de les séparer des dépenses en dons et en prêts, qui font, elles, l’objet d’une programmation.
Un troisième équilibre, que nous connaissons bien aussi, permet de mieux comprendre la part des dons et les prêts qui sont consentis.
C’est la combinaison de l’ensemble de ces critères qui doit permettre au Parlement d’avoir une vision d’ensemble plus précise de la politique d’aide au développement.
C’est pourquoi, au nom de la commission des affaires étrangères, qui l’a voté à l’unanimité, nous vous proposons cet amendement ayant pour objet de préciser les informations d’ordre financier que devrait contenir cet important document de politique transversale annexé chaque année au projet de loi de finances.
Cet amendement, qui ne coûte rien aux finances publiques, contribue en revanche à la transparence du budget de la coopération, élément de la « redevabilité » sur laquelle la France s’est engagée dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.
J’ai cru comprendre que cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, avait également reçu le soutien de la commission des finances, qui nous aide à percevoir avec beaucoup plus d’acuité encore la répartition entre les différentes dépenses.
Nous sommes un certain nombre à penser qu’il faut habituer les services de Bercy à vivre davantage dans la transparence ; c’est un élément de la maturité du débat démocratique. Si l’on ne parvient pas à honorer certains engagements, notamment en matière d’aide au développement – on sait, par exemple, que l’objectif de 0,7 % du revenu nationale brut est très difficile à tenir –, il ne faut pas se voiler la face, il est au contraire indispensable de s’expliquer. La politique de l’autruche mène d’autant moins loin que, dans ce domaine, on finit par tout déclarer à l’OCDE et, finalement, tout se sait !
C’est l’honneur du Parlement que d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation. Nous devons donc nous en donner les moyens.
Tel est le sens de cet amendement, qui a fait l’objet d’un très large consensus au sein des commissions qui ont eu à l’examiner.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme le soutien de la commission des finances à cette excellente initiative de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission des finances sur cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle déception ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, ministre. Je connais le travail que M. Christian Cambon fait dans ce domaine. Sa compétence est reconnue, tout comme est reconnu son engagement dans l’aide au développement.
Personnellement, je suis très sensible à l’argument de la bonne foi et de la transparence, mais le document de politique transversale n’a pas vocation à reprendre l’ensemble de ces éléments - là est le problème ! Il est logiquement centré sur la loi de finances et les moyens financiers mobilisés par l’État.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On trouve mieux avec Wikileaks !