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Séance du 14 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Questions cribles thématiques

avenir de la filière photovoltaïque

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’avenir de la filière photovoltaïque.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir ou jamais de Frédéric Taddeï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été installés à la vue de tous.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, souvenons-nous : au mois de décembre 2008, dans le droit fil de l’euphorie du Grenelle, il était affirmé sans ambages dans le plan national de développement des énergies renouvelables que l’État devait « dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France ».

Deux ans plus tard, il apparaît que la mise en œuvre de ce plan a parfaitement réussi sur un point : le marché de l’énergie solaire est, de l’aveu de tous, particulièrement dynamique.

Oui, les objectifs du Grenelle ont été atteints ! Mais à quel prix, madame la ministre ! Et pour quel bénéfice collectif réel ?

En matière de développement durable, faut-il tenir compte du bilan carbone réel de l’importation, du transport et du recyclage de milliers de panneaux solaires, le plus souvent de première génération ?

L’environnement du photovoltaïque a été conçu aux dépens de la construction d’une industrie française nouvelle et innovante.

Comme je l’indiquais tout à l’heure à M. Proglio, je déplore que les grands projets d’EDF en matière de mise en place de panneaux photovoltaïques se développent souvent au détriment de la filière française, pourtant extrêmement innovante. Notre filière française est en train de mettre en place des capteurs solaires de deuxième, troisième, quatrième générations. Or on voit trop souvent de grands projets être mis en œuvre par des donneurs d’ordres favorisant l’installation de panneaux de première génération !

Madame la ministre, le moratoire qui a été décidé doit être l’occasion d’une remise à plat complète du secteur et, surtout, de l’établissement de nouvelles règles. Par exemple, au lieu d’abandonner toute aide fiscale dans le secteur, mieux vaudrait subordonner les aides à un véritable bilan carbone et sociétal. Je pense également à des sorties de dispositif d’aide très progressives du type prime à la casse, comme cela se pratique dans l’automobile.

Faisons attention, madame la ministre ! Nous avons une filière très innovante, qui peut créer des dizaines de milliers d’emplois. Ne la sacrifions pas !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je peux souscrire à l’ensemble du constat que vous dressez.

Les objectifs en matière de développement de l’électricité photovoltaïque que nous nous sommes fixés lors du Grenelle de l’environnement, c'est-à-dire 1 100 mégawatts à l’horizon 2012 et 5 400 mégawatts à l’horizon 2020, sont sur le point d’être largement dépassés.

Mais nous avions également des objectifs sous-jacents en matière d’environnement et d’emploi, avec le développement d’une filière industrielle en France. Force est de constater aujourd'hui que la manière dont le marché s’est développé et la bulle spéculative créée autour de l’électricité photovoltaïque ne nous ont pas permis de les atteindre.

Du point de vue environnemental, un panneau fabriqué en Chine produit 1,8 fois plus de dioxyde de carbone qu’un panneau fabriqué en France.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Or, de mémoire, il me semble que 90 % des panneaux posés en France sont fabriqués en Chine !

Par ailleurs, les emplois qui ont effectivement été créés l’ont été dans l’installation ou le raccordement, c'est-à-dire dans les services. Mais on ne peut pas parler d’un développement d’une filière industrielle en France.

M. Roland Courteau. Cela reste donc à faire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a tout simplement choisi de réorganiser l’ensemble des soutiens au photovoltaïque.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui sont maintenus et réaffirmés. En revanche, il s’agit d’atteindre nos objectifs en termes non seulement de nombre de panneaux photovoltaïques installés, mais également d’environnement et de créations d’emplois.

Pour l’instant, à l’exception des installations de moins de 3 kilowattheures – cela correspond à environ trente mètres carrés de panneaux –, le système est suspendu pour une durée de trois mois, le temps de mener une large concertation avec l’ensemble des acteurs et de mettre en place un dispositif de soutien permettant d’atteindre nos objectifs environnementaux, d’emplois et de développement d’une filière industrielle pérenne.

Les acteurs ont besoin de visibilité, et je comprends qu’ils soient aujourd'hui dans une période de trouble après les différentes modifications intervenues sur les tarifs. L’objectif est bien de leur offrir au mois de mars un cadre qui soit pérenne et qui corresponde véritablement à tous les enjeux du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour la réplique.

M. Daniel Raoul. Je souhaite formuler trois remarques.

Premièrement, souvenons-nous des débats que nous avions eus à l’époque du Grenelle de l’environnement. J’avais déjà dénoncé le bilan carbone déplorable de la filière photovoltaïque, en tout cas par comparaison avec les autres produits qui existent sur le marché.

Deuxièmement, j’attendais la création ou l’accompagnement d’une véritable filière photovoltaïque française, en particulier à base de composants organiques. D’ailleurs, cela existe ; des expériences sont menées au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, notamment à Grenoble, et des prototypes sont en cours. Nous pourrions profiter du moratoire pour atteindre la phase suivante, c'est-à-dire le stade industriel.

Troisièmement, je me demande bien pourquoi personne ne parle du solaire thermodynamique, une énergie qui ne pose aucun problème environnemental. Ce serait une solution plus simple.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, comment en sommes-nous arrivés là, comment en sommes-nous arrivés à la décision du Gouvernement de suspendre l’obligation d’achat ?

À mon sens, il y a deux responsables : le Gouvernement d’une part ; les acteurs concernés, d’autre part.

Le Gouvernement, même s’il avait un objectif ambitieux pour 2020, a omis deux éléments lors du Grenelle de l’environnement. D’une part, il a oublié de fixer des quotas annuels ; si l’objectif pour 2020 est positif, il était dangereux de ne pas fixer de quotas annuels. D’autre part, il n’a pas su répondre à la question du financement, pourtant fréquemment soulevée à l’époque.

Le dispositif d’aide aux acteurs qui a été mis en place était-il trop favorable ? Non, si nous voulions rattraper nos voisins en matière de photovoltaïque ! Oui, si nous considérons ce à quoi nous sommes arrivés, c'est-à-dire la bulle spéculative !

À la fin de l’année 2009, nous sommes parvenus à faire en sorte que l’objectif pour 2020 – en projets déposés bien sûr –, c'est-à-dire 5,4 mégawatts, soit attient. En 2009, le coût était de 60 millions d’euros. En 2010, il sera probablement de 300 millions d’euros. En 2011, nous atteindrons le milliard d’euros. Ce n’est pas de la spéculation ; c’est ce qu’il faudra payer pour les projets qui ont déjà été déposés. Certains parlent de plusieurs dizaines de milliards d’euros, peut-être 90 milliards d’euros, en 2020.

Madame la ministre, ma question n’est pas simplement de savoir si vous allez parvenir à instaurer un système pérenne. Je voudrais savoir également si vous arriverez, peut-être en négociant davantage avec les intéressés – n’oubliez pas qu’il y a toute une filière industrielle derrière –, à fixer des quotas. C’est un peu tard, parce que les projets sont déjà déposés, mais on sait que près de 10 % à 15 % d’entre eux ne se réaliseront pas.

Par ailleurs, si je puis me permettre de vous donner un conseil, je vous conseillerai d’établir les mêmes quotas pour l’éolien. Nous discutons aujourd'hui d’un véritable problème, le photovoltaïque, mais je crains que nous ne soyons confrontés aux mêmes difficultés avec l’éolien.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je pourrais, là encore, souscrire à nombre de vos propos.

Lors du Grenelle de l’environnement, l’objectif a été de lancer rapidement le développement du photovoltaïque en France. Et nous avons considéré, conjointement avec les professionnels, que le tarif de rachat – son niveau de l’époque ne semblait pas excessif, puisqu’il était sensiblement le même dans tous les pays européens – était la meilleure solution.

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si l’ensemble des pays européens se sont trouvés confrontés aux mêmes difficultés et ont été amenés à reconsidérer leur système de soutien au photovoltaïque.

En fait, le prix des panneaux chinois a baissé très rapidement. Nous nous sommes donc retrouvés avec un déficit de la balance commerciale en matière de photovoltaïque.

Dans le prévisionnel du premier trimestre 2010, les importations atteignent 400 millions d’euros, contre 100 millions d’euros pour les exportations. En 2009, le déficit est de 800 millions d’euros, soit 2 % du déficit commercial français.

Nous avons été amenés à reconsidérer, quasiment en flux tendus, les tarifs de rachat. Mais c’est insuffisant. Comme vous l’avez souligné, le problème est aussi celui de la conditionnalité environnementale et de la structuration d’une filière industrielle nationale.

C’est tout l’enjeu de la concertation que nous lançons. Elle doit permettre de mettre en place un système définitif, donc de donner de la visibilité aux acteurs.

M. Roland Courteau. Ils n’en ont aucune !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il faut le faire en prenant véritablement en compte la qualification environnementale et le bénéfice en termes d’emplois.

Par ailleurs, je suis sensible à votre dernière remarque et je n’entends effectivement pas réitérer les mêmes erreurs pour l’éolien. Je travaille en ce moment sur l’appel à projets d’éolien offshore. J’ai proposé au Premier ministre de soumettre les projets à des conditions en matière environnementale et de faire en sorte que le système soit favorable à la structuration d’une filière nationale. Nous avons des atouts à faire valoir. Ne reproduisons pas les excès constatés à propos du photovoltaïque.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, n’oubliez pas qu’il y a trois marchés du photovoltaïque : le bâti des particuliers, les centrales au sol, qui sont sous la responsabilité des industriels, et les projets sur les toits.

Si les acteurs ont été relativement raisonnables et n’ont pas dépassé les objectifs fixés sur les deux premiers marchés, nous avons – vous le savez – assisté à une explosion des projets sur les toits dans les bâtiments agricoles, les bâtiments industriels ou les « parkings ».

Par conséquent, madame la ministre, il vous faut, me semble-t-il, affiner vos réponses, en tenant compte du comportement des uns et des autres. En effet, en cas de fermeture du marché des toitures des bâtiments agricoles ou industriels, les professionnels feront pression sur les deux autres marchés. Il faut donc instituer des quotas sur les trois marchés.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Comme cela vient d’être évoqué, l’examen de la loi de finances pour 2011 a été l’occasion de dénoncer les lacunes et le manque de cohérence de la politique gouvernementale en matière d’énergies renouvelables, plus particulièrement en ce qui concerne la production d’énergie photovoltaïque.

Avec la publication, le 9 décembre dernier, d’un décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité pour certaines installations utilisant l’énergie radiative solaire, le Gouvernement essaie de gagner du temps pour endiguer les effets d’aubaine des mesures de défiscalisation et d’obligation d’achat. En effet, force est de constater que le Gouvernement n’a pas su encourager la recherche fondamentale et appliquée dans le secteur, pas plus qu’il n’a su mettre en place une filière industrielle de production et de recyclage.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Michel Billout. Ainsi, dans le rapport Charpin sur le photovoltaïque, fait au nom de l’Inspection générale des finances, il est constaté que 80 % des panneaux installés en France sont importés de Chine. Cette situation conduit à un déficit de la balance commerciale, mais le bilan environnemental est également préoccupant. Vous venez de le déplorer de nouveau, madame la ministre, ces panneaux produisent par leur utilisation et leur fabrication 80 % de CO2 de plus que les panneaux français !

Enfin, la question du recyclage des matériels en fin de vie n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités publiques. La filière du photovoltaïque est récente et le déchet correspondant n’est pas encore produit. Il le sera dans dix ou dans quinze ans, lors de la fin de vie des premières installations. Or aujourd’hui le photovoltaïque n’est pas inclus dans la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE.

L’accord volontaire de collecte et de recyclage des panneaux solaires photovoltaïques usagés, signé par plus de trente producteurs internationaux, n’est pas suffisant. Il est important que les autorités publiques ne se désengagent pas de cette question et assurent, notamment, un contrôle strict et une traçabilité irréprochable des produits.

Vous avez annoncé, madame la ministre, qu’une concertation sur le sujet aboutirait fin mars.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Michel Billout. Pouvez-vous nous dire dès à présent quelles mesures concrètes vous prévoyez pour assurer un traitement optimum des déchets à venir et garantir la responsabilité sociale des entreprises de la filière sans pour autant amoindrir le contrôle de l’État ? Dans ce cadre, êtes-vous favorable à une application de la directive sur les DEEE à la filière photovoltaïque ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Roland Courteau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous sur beaucoup de points, notamment en ce qui concerne le recyclage. Je reconnais que ce qui est aujourd'hui prévu en la matière est insuffisant.

Les panneaux photovoltaïques sont soumis au droit commun pour le recyclage et ne sont intégrés dans aucune des catégories prévues de déchets spéciaux qui font l’objet de traitements particuliers.

Cette difficulté sera prise en compte lors de la concertation, car elle est très importante même si les médias s’en font peu l’écho. Je vous remercie donc d’avoir soulevé le problème. J’avancerai des propositions dès le mois de mars en même temps que nous remettrons en place le système de soutien de la filière. Il s’agit d’un tout : nous voulons atteindre nos objectifs en termes de volume, d’environnement – y compris en matière de recyclage – et d’emplois. Au mois de mars, je proposerai avec mes collègues du Gouvernement un cadre global qui nous permettra d’atteindre dans un même mouvement ces trois cibles.

M. Roland Courteau. Nous serons vigilants !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne sais pas encore si nous appliquerons la directive sur les DEEE à la filière photovoltaïque, car la question mérite plus d’expertise. Nous travaillons actuellement sur le sujet et je ne peux prendre d’engagement précis à ce stade de notre réflexion. Vous le savez comme moi, appliquer cette directive présente des inconvénients et des avantages. Il faut se poser la question de savoir si le photovoltaïque doit faire l’objet d’un système particulier ou s’il peut être intégré dans une filière de ce type.

Pour conclure, j’ajouterai un mot à l’intention de M. Ladislas Poniatowski. Les objectifs fixés pour 2012 et 2020 ont vocation, suivant son souhait, à être équitablement répartis entre les projets sur toitures résidentielles, les projets sur grandes toitures et les centrales au sol. Par conséquent, l’idée d’instituer un quota et de garantir un équilibre entre les différents types de projets sera bien envisagée.

M. Roland Courteau. C’est une bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour la réplique.

M. Michel Billout. Madame la ministre, permettez-moi d’insister sur quelques points.

Dans la lettre de mission accompagnant la création de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, votre prédécesseur, M. Borloo, demandait d’identifier « un développement pertinent et raisonné de l’énergie photovoltaïque qui permette notamment l’émergence de nouvelles filières industrielles créatrices d’emplois ». Cette demande est intervenue fort tardivement alors que l’obligation d’achat d’EDF existait depuis 2002 ! Elle est intervenue alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de fragiliser les investissements productifs dans le secteur énergétique, que ce soit au travers de la privatisation de GDF ou de l’obligation faite à EDF de vendre à bas prix à ses concurrents une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire.

Au lieu de promouvoir une politique énergétique harmonieuse qui assure un mixe énergétique cohérent et efficace, le Gouvernement a mis en place, à coups d’incitations fiscales et commerciales, un système qui coûte cher à nos concitoyens.

La réflexion qui va s’engager sur le photovoltaïque de manière très sectorielle ne réglera rien si vous n’optez pas pour la mise en œuvre d’une politique énergétique d’ampleur ne tournant pas le dos à son industrie, à sa recherche et à l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Madame la ministre, pour la seule année 2010, les deux baisses successives du prix de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques ont considérablement modifié les équilibres financiers des investisseurs.

La semaine dernière, un décret a suspendu pendant trois mois purement et simplement l’obligation de rachat d’électricité.

Dans nos territoires, notamment en Vendée, l’instabilité de la réglementation et l’absence de sortie en sifflet des dispositifs menacent gravement la filière : investisseurs, chefs d’entreprise, salariés, tous naviguent à vue.

M. Roland Courteau. Exactement, ils manquent de visibilité !

M. Jean-Claude Merceron. Comptez-vous prévoir un calendrier stable de la sortie ou de la modification des dispositifs pour donner un peu de visibilité aux investisseurs, s’il en reste, pour la période 2011-2015 ?

À côté des investisseurs privés, le moratoire touche des collectivités territoriales. Je suis président d’un syndicat d’énergie qui regroupe l’ensemble des communes de la Vendée. Nous venons, au terme d’une procédure exemplaire relevant du code des marchés publics, procédure contraignante et longue par définition, de signer un contrat de partenariat public-privé pour construire quatre centrales au sol sur d’anciens centres d’enfouissement de déchets.

Cette opération s’est vu décerner en octobre dernier le prix national des partenariats publics-privés 2010. Une opération comme celle-ci s’inscrit parfaitement dans le Grenelle de l’environnement : elle n’utilise aucun terrain agricole ou constructible ; elle valorise des sols inutilisables pendant trente ans ; elle permet d’injecter dans l’économie 42 millions d’euros, dont 20 % de travaux confiés à des entreprises locales ; elle ne constitue pas une aubaine financière, car elle ne dégage qu’une faible rentabilité, néanmoins supportable pour un partenaire public.

Madame la ministre, au lieu de condamner l’ensemble des projets photovoltaïques, comptez-vous discerner les opérations vertueuses des effets d’aubaine et faire sortir du moratoire les projets de collectivités qui portent au niveau local la politique environnementale du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends le mécontentement des industriels de la filière. Qui ne serait pas mécontent à leur place ?

Cela dit, pourrons-nous raisonnablement d’ici à quelques années, regarder nos concitoyens dans les yeux en leur disant que, si la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui est la part sur la facture d’électricité servant à promouvoir les énergies renouvelables, augmente, c’est pour soutenir l’industrie chinoise ?

M. Roland Courteau. C’est la cogénération qui fait augmenter la CSPE !

M. Marc Daunis. Tout à fait !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C’est une part de la vérité malgré tout, même si ce n’est pas toute la vérité et même si le photovoltaïque génère aussi des emplois en France. Ce que je dis ne vaut évidemment que pour le photovoltaïque.

En tout cas, nous devons aux industriels qui se sont engagés plus de visibilité. Or, du fait des faiblesses du système de soutien que nous avons mis en œuvre, nous avons été obligés de procéder à des ajustements à plusieurs reprises, baissant le tarif et créant ainsi une incertitude dans la filière, ce qui n’était pas favorable à son développement. Par conséquent, aussi bien pour le développement d’une vraie filière industrielle en France que pour les consommateurs, nous devons opérer cette remise à plat.

Évidemment, la difficulté est également réelle pour les collectivités locales – je le mesure parfaitement en tant qu’élue locale –, car elles sont confrontées, au même titre qu’un particulier ou qu’une entreprise, à la remise en cause de leurs projets, alors que ceux-ci sont généralement le fruit d’un consensus politique.

Pour autant, je ne peux accepter l’idée de faire le tri entre les projets au profit des collectivités locales. J’aurais aimé pouvoir sélectionner les projets les plus vertueux et écarter ceux qui l’étaient moins, mais une telle mesure aurait été fragile juridiquement et extrêmement attaquable. Par conséquent, nous avons fait le choix de suspendre l’ensemble des projets de plus de 3 kilowatts et de travailler pendant une période de trois mois à la concertation de telle sorte qu’à la fin seuls surnageront les projets les plus vertueux du point de vue de l’environnement et de la constitution d’une véritable filière industrielle française. Ce sont eux que nous continuerons à financer.

Le tri doit donc se faire, mais il ne pourra s’opérer qu’à l’issue de la période de concertation. L’imposer d’emblée dans le décret aurait été extrêmement attaquable.

M. Roland Courteau. Permettez-moi d’en douter !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour la réplique.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, la déception que j’ai éprouvée ce matin face à Benoist Apparu lors de la séance de questions orales se prolonge ce soir. Elle a été alimentée plusieurs fois dans la journée non par des appels de détresse, je n’irai pas jusque-là, mais par des manifestations de grande inquiétude.

J’ai bien entendu les raisons qui ont motivé l’adaptation d’un dispositif victime de son propre succès. Mais gérer, n’est-ce pas aussi prévoir ? (Sourires approbateurs sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Boyer. Il existait des moyens de prévenir les effets d’aubaine sans pour autant condamner l’ensemble de la filière et des investisseurs via une baisse générale des montants alloués par les différents dispositifs.

Or le Gouvernement a refusé, lors de la discussion de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011, la mise en place d’un agrément au premier euro ou encore la mise en place de quotas  –même s’ils sont discutables – par type d’installation.

Madame la ministre, il faut séparer spéculation et production raisonnable.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean Boyer. J’espère que vous reviendrez sur votre position afin de traiter le mal à sa source et que vous ne vous contenterez plus de chercher à amoindrir la douleur.

S’il vous plaît, madame la ministre, ne laissons pas mourir la filière !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Tout à fait !

M. Jean Boyer. Réveillons-la à l’occasion de Noël ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le photovoltaïque a connu un grand développement ces dernières années en raison des tarifs de rachat élevés décidés en 2006 et des crédits d’impôt accordés aux particuliers, notamment. Le Grenelle de l’environnement, en fixant des objectifs particulièrement ambitieux en matière d’énergies renouvelables, a également été bénéfique à la filière.

Néanmoins, depuis quelques semaines, de vives inquiétudes apparaissent ici ou là, mettant en cause la pérennité de la filière : baisse du prix d’achat, taux de crédits d’impôt diminué de moitié dans le projet de loi de finances pour 2011 et, depuis vendredi dernier, moratoire sur les nouveaux projets de panneaux solaires, suspension de rachat d’électricité pendant trois mois. Dès lors plus de dépôt de demande, même si le solaire résidentiel est épargné.

Il y a donc changement de monture au milieu du gué, ce qui est particulièrement désagréable pour les investisseurs. Non seulement il s’agit d’un recul dans la politique de développement durable, mais en outre les enjeux écologiques industriels et économiques sont dans une certaine mesure sacrifiés.

Madame la ministre, quel message voulez-vous faire passer réellement ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. François Fortassin. Cette décision porte un coup rude à la politique des territoires ruraux, et l’espoir de développement de nos campagnes s’évanouit du fait de ce choix peu lisible. Il faut dire la vérité aux Français, madame la ministre !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. François Fortassin. Nous savons que ERDF rencontre des difficultés pour raccorder les 140 000 producteurs de nos territoires. La production est forte le 14 juillet et le 15 août alors que nous avons besoin d’électricité le 31 décembre. Par ailleurs, le photovoltaïque ne doit pas obérer les terres agricoles. Madame la ministre, il serait opportun que vous fassiez toute la lumière sur cette question ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.