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Séance du 16 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement reprend les principales préconisations de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui a rendu son rapport en juin dernier.

Nous avons constaté, en menant cette mission, que les débats du Grenelle de l’environnement et les modifications de législation avaient fait naître des doutes et des inquiétudes chez les élus locaux responsables de la gestion des déchets.

Ces élus sont aujourd’hui confrontés à la nécessité de renouveler les outils de traitement des déchets, dans un contexte de rejet croissant de ces outils par les populations et d’augmentation sensible du coût du traitement. Or, la progression rapide de la dépense des collectivités dans le domaine des déchets devrait sans doute s’amplifier du fait des nouvelles contraintes imposées par la législation, qui incite au développement de techniques plus onéreuses.

Les élus doivent donc expliquer à nos concitoyens que plus ils font d’effort pour trier et recycler, plus ils paient. La mission a souhaité tenir compte de cette situation afin d’éviter de susciter, au niveau local, un rejet du Grenelle de l’environnement.

C’est pourquoi elle a souhaité que l’évaluation de la mise en œuvre de la TGAP, demandée au Gouvernement pour la fin de l’année 2012, soit avancée à la fin 2011.

Dans l’attente de ce rapport, elle a également souhaité qu’un moratoire sur l’évolution des tarifs de TGAP soit adopté.

Au terme d’un travail sérieux, un compromis a été trouvé avec la commission des finances. Le présent amendement réduit donc de moitié la hausse des tarifs sur l’incinération prévue pour 2011 et lisse la hausse des tarifs sur le stockage pour les années 2012 et 2013.

Cette hausse était très forte, trop forte même, et pénalisait un mode de traitement dont la mission a montré qu’il restait inévitable en milieu rural, quels que soient les efforts effectués par ailleurs.

Je souhaite que l’étude nous permette d’obtenir une participation équilibrée des différents procédés, acteurs et territoires.

Le présent amendement comporte une disposition qui obligera les exploitants à communiquer aux collectivités territoriales les éléments d’assiette et de tarif de TGAP, ce qui permettra à ces dernières d’avoir une vision exacte du montant de TGAP acquitté par rapport à ce qui leur est facturé.

S’agissant des modes de traitement des déchets, après un déplacement dans le Tarn à l’invitation de notre collègue Jean-Marc Pastor et une lecture attentive des études de l’ADEME, la mission a conclu que la gestion des déchets en mode bioréacteur était performante sur les plans énergétique et environnemental.

Par conséquent, avec le présent amendement, nous souhaitons remplacer l’exonération actuelle, qui n’a jamais pu être appliquée de manière satisfaisante, par un tarif réduit sur les déchets traités en mode bioréacteur, reconnaissant par là le bien-fondé de cette technique.

Enfin, nous voulons exonérer de TGAP les déchets issus de catastrophes naturelles et supprimer la double taxation des mâchefers, dans la mesure où ils ne sont pas valorisables.

La mission d’information s’est également intéressée aux modes de valorisation organique des déchets. Elle a constaté que des techniques comme le compostage de biodéchets pouvaient, dans certains milieux, être extrêmement intéressantes.

C’est pourquoi, dans le rapport que le Gouvernement remettra à la fin de l’année 2011 au Parlement, il serait intéressant que soient étudiées les modalités de prise en compte, dans les tarifs de TGAP, des efforts fournis par certaines collectivités en matière de valorisation organique des déchets en amont.

Pourrait également être étudiée dans ce rapport la possibilité de créer un tarif de TGAP réduit pour les collectivités qui, conformément aux engagements du Grenelle, auront réduit de 15 % les quantités de déchets enfouis ou incinérés d’ici à 2013.

Pour conclure, la mission a réaffirmé la nécessité que, conformément aux engagements du Grenelle, l’intégralité du produit des TGAP nouvelles sur les déchets retourne à la politique des déchets, puisque c’était la condition impérative pour que les élus acceptent les très fortes hausses de TGAP sur l’incinération et le stockage.

À cet égard, il est nécessaire que l’ADEME engage, en concertation avec les collectivités territoriales, une réflexion sur une réforme de son système d’aides, afin que celles-ci soient le plus efficaces possible.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter le présent amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° 43 

Rédiger ainsi le II :

II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;

2° L'article 71 bis est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi quelques mots de commentaire sur l’excellent amendement présenté par notre collègue Daniel Soulage et d’introduction à ce sous-amendement, les deux faisant partie d’une seule et même démarche.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons eu un échange sur ces questions à la fin de l’examen de la première partie de la loi de finances. Nous n’étions alors pas en mesure de trouver une rédaction commune.

À l’appel du président de la commission des finances, le président de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, Dominique Braye, son rapporteur, Daniel Soulage, et ses principaux membres, Gérard Miquel, premier vice-président, Brigitte Bout et Jean-Marc Pastor, secrétaires, ainsi que Yves Détraigne ont bien voulu retirer les amendements qui avaient été préparés pour la première partie de la loi de finances, afin de se prêter à une concertation.

Celle-ci a eu lieu dans les jours qui ont suivi et nous avons mis sur la table l’ensemble de nos réflexions. Cela nous a permis, au-delà des sensibilités politiques qui sont les nôtres, d’aboutir à une position commune : mission commune d’information sur le traitement des déchets/commission des finances.

Ce compromis me semble bien entendu acceptable, utile et positif, sous réserve d’une clarification et d’une disposition complémentaire.

Parmi les points abordés, l’exonération sélective des mâchefers qui est ici proposée nous semble préférable à une exonération totale qui pourrait atténuer l’incitation à valoriser. Il serait néanmoins opportun que les auteurs de l’amendement précisent dans quelles conditions pratiques cette exonération sera mise en œuvre, et notamment comment sera définie la notion d’absence de repreneur.

Par ailleurs, la commission des finances est attachée, et vous nous comprendrez, à ce que la refonte de la TGAP sur les déchets ne dégrade pas le solde prévisionnel de l’État en 2011.

Selon nos estimations, l’amendement qui vient d’être présenté par Daniel Soulage occasionnerait une perte de recettes de l’ordre de 10 millions d’euros au titre de la TGAP sur l’incinération. Celle-ci étant affectée à l’ADEME, la perte de recettes est automatiquement supportée par cet opérateur.

Mais il en résulte aussi une perte de recettes de l’ordre de 10 millions d’euros supplémentaire au titre de la TGAP sur le stockage et, cette fois, il s’agit d’une recette qui est acquise au budget de l’État. Dans ces conditions, la commission des finances vous propose un sous-amendement dont l’objectif est double.

Il est d’abord de diminuer de 10 millions d’euros la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l’ADEME en 2011, qui passerait donc de 441 millions d’euros à 431 millions d’euros, afin que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l’État.

Il est ensuite d’ajuster de la même manière les montants prévus pour 2012 et 2013, qui seraient fixés à 400 millions d’euros en 2012 et à 430 millions d’euros en 2013.

Mes chers collègues, vous avez entre les mains une version rectifiée par rapport au sous-amendement que nous avons examiné en commission des finances, mais cela paraît préférable pour donner de la visibilité à l’ADEME et pour que l’ensemble du dispositif soit acceptable par les différentes parties prenantes.

En résumé, la commission des finances est favorable à l’amendement qui a été présenté par Daniel Soulage ainsi qu’aux amendements identiques. Elle remercie et salue les président, rapporteur et membres actifs de la mission commune d’information sur le traitement des déchets. Elle souhaite, enfin, que son sous-amendement soit adopté par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Dominique Braye. Je ne m’étendrai pas longtemps, notre collège Daniel Soulage ayant présenté cet amendement, et de façon fort brillante.

Nous avons souhaité respecter les formes au sein de la mission sénatoriale. Ainsi, son rapporteur, Daniel Soulage, a pris la parole en premier, ce qui était normal. Je l’ai prise ensuite en tant que président et je serai suivi par mes collègues. Tel est bien l’ordre dans lequel nous avons déposé nos amendements et auquel nous avons fait attention pour respecter les formes et éviter les problèmes au sein de la mission. Il s’agit vraiment, vous le constatez, d’un travail collectif.

Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général d’avoir tenu l’engagement qu’ils avaient pris ici, non seulement sur le fond, mais aussi dans la forme, en proposant de bouleverser l’ordre de discussion de la présente séance Je tiens à leur dire que nous leur en sommes reconnaissants.

Nous sommes reconnaissants aussi au rapporteur général d’avoir modifié son sous-amendement pour prendre en compte les soucis qu’aurait engendré pour l’ADEME la non-inscription d’une somme pour 2012 et 2013, et pour avoir accepté d’y remettre la TGAP forfaitaire diminuée des conséquences qu’auront les amendements qui seront adoptés aujourd’hui.

J’insiste sur le fait, vous l’avez bien dit, qu’il s’agit d’une diminution non pas des recettes de l’ADEME, mais de l’augmentation des recettes prévues de l’ADEME. Il faut le rappeler, car c’est important.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait ! Il est absolument utile de le dire !

M. Dominique Braye. Nous avons estimé qu’une évaluation circonstanciée devait être mise en œuvre dans un délai rapproché. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que le rapport que le Gouvernement devait initialement remettre au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013 soit remis en vue de la loi de finances pour 2012.

Cela nous permettra de connaître les conséquences économique et environnementale de l’application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.

Mes chers collègues, vous devez donc bien avoir à l’esprit que vous vous prononcez sur une intention pour 2012 et 2013, mais que celle-ci peut être remise en cause l’année prochaine à la lueur des conclusions du rapport d’évaluation de la TGAP.

Je remercie tous nos collègues de la mission commune d’information sur le traitement des déchets d’avoir travaillé durement, un travail qui a abouti à quelque chose de très intéressant.

De plus, j’observe que, dans un secteur au moins, nous augmentons les recettes de TGAP. Le fait que les bioréacteurs bénéficiaient d’une exonération totale de TGAP avait pour conséquence – Jean-Marc Pastor nous en a parlé – des problèmes d’interprétations différentes d’un département à l’autre, ce qui n’était pas acceptable. En l’occurrence si nous proposons une baisse de la taxe, elle sera désormais acquittée par les bioréacteurs, ce qui constituera justement un apport supplémentaire de TGAP. Le président de l’ADEME que j’ai eu voilà un quart d’heure était ému, et nous pouvons le comprendre !

Il est dommage que le ministère, qui nous fait des promesses depuis si longtemps, tente de les tenir seulement quarante-huit heures avant le dépôt de nos amendements. Il faut que nous nous donnions rendez-vous au cours de cette l’année qui vient. Il est grand temps qu’il se prononce sur la révision de la directive de 1994 sur les mâchefers. Le ministère doit tenir ses engagements sur la révision annoncée en vue d’une meilleure gestion des mâchefers. Faute de quoi nous continuerons à déposer des amendements. Tous les acteurs économiques attendent. Nous n’avons pas le droit de laisser des pans entiers du monde économique dans l’incertitude, comme c’est actuellement le cas.

Cela suppose que nous examinions avec le ministère la façon dont les recettes de l’ADEME doivent être fléchées, afin de rendre les politiques des collectivités territoriales plus vertueuses, sans pourtant qu’elles deviennent en état d’apesanteur, si vous me permettez cette image, c’est-à-dire déconnectées des réalités ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Daniel Soulage applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais préparé un argumentaire de sept pages pour défendre cet amendement. Mais, si vous en êtes d’accord, je ne les lirai pas. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. Dominique Braye. Tout à fait d’accord !

M. Jean-Marc Pastor. Comme Dominique Braye, au lieu de prendre trois minutes pour le lire, je vais en utiliser cinq pour parler ! (Sourires.)

Permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général. Voilà une quinzaine de jours, nous avons retiré nos amendements à leur demande.

Ils ont tenu parole : nous avons travaillé ensemble et nous sommes aujourd’hui en mesure de présenter collectivement un dispositif global infiniment plus cohérent que le premier jet que nous avions fourni alors.

Nous avons tenu compte non seulement des finances, des différentes modalités, des équilibres, mais aussi des préconisations de la mission d’information sur le traitement des déchets, qui a étudié et expertisé, au cours de son tour de France, la totalité des techniques.

Il existe non pas une technique, mais des techniques, adaptées aux situations locales et aux personnes. Ce qui compte par-dessus tout, dans ce domaine, c’est l’acceptation sociétale d’une technique dans un secteur.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Le reste trouve toujours une solution.

La TGAP a été introduite en 2009. Incontestablement, le curseur avait été placé un peu haut et il convenait d’apporter des correctifs, que même le Grenelle de l’environnement avait évoqués. La mission d’information s’est penchée sur ce problème, de manière à respecter l’ensemble des équilibres. Je n’évoquerai pas le détail du dispositif, car il a été présenté.

Je veux tout de même insister sur un point. L’une des techniques en question était exonérée à 100 % de la TGAP. Or, au vu de la situation actuelle des finances publiques et de l’équilibre des taxations pour l’ensemble des autres techniques, les exploitants ayant recours aux bioréacteurs devaient participer eux aussi à l’effort général. Nous avons donc décidé du montant de leur participation, qui passera ainsi de zéro à sept euros la tonne, avant d’atteindre dix euros, puis quinze euros, etc. Ainsi, toutes les techniques sont concernées par cette approche.

Certes, l’enveloppe globale est en diminution. Il convient toutefois de tenir compte des rectificatifs que nous proposons,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. … notamment l’application de la TGAP aux bioréacteurs. Ces dispositions permettent d’aboutir à un équilibre, qui peut être défendu par les membres de la mission d’information sur le traitement des déchets, ainsi que par les représentants de la commission des finances, lesquels ont apporté les correctifs nécessaires au cours de ces quinze derniers jours.

Nous espérons que l’ensemble de nos collègues comme le Gouvernement seront sensibles aux efforts qui ont été réalisés. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Roland Courteau applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 196 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Pintat, Amoudry, Doublet, Laurent, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à condition qu'elles leur transmettent tous les ans une copie des éléments d'assiette et des tarifs déclarés à l'administration des douanes. Le détail des sommes versées à ce titre au cours des trois années précédentes ainsi que des éventuels reversements effectués par l'administration des douanes leur est également transmis tous les ans. Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces informations figurent également dans le compte rendu annuel de gestion des installations qui leur est remis par l'exploitant. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 43, 46 et 164, ainsi que sur le sous-amendement n° 248 rectifié ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai de répondre avec la plus grande précision possible sur ces sujets, dont la complexité ne m’échappe pas et qui ont fait l’objet de travaux récurrents et approfondis menés par un certain nombre d’entre vous depuis des lustres.

Je commencerai par rappeler que vous aviez accepté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, de retirer l’ensemble de vos amendements sur ce sujet, pour en reporter l’examen dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, ce dont je vous remercie une nouvelle fois, en me tournant plus particulièrement vers M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

Il est donc normal que la discussion reprenne aujourd’hui. J’ajoute que des échanges nourris avec la commission des finances nous ont permis de procéder à un examen approfondi de l’ensemble des propositions que vous aviez formulées et, pour entrer dans le vif du sujet, de leur coût.

Vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de présenter un amendement unique sur l’ensemble de ces sujets. Le coût total de vos propositions, je tiens à le dire, est assez élevé, pour ne pas dire très élevé, notamment en 2012, puisqu’il dépassera les 100 millions d’euros. Au cours de ces dernières semaines, François Baroin et moi-même, lorsque j’ai eu l’honneur de le remplacer devant la Haute Assemblée, l’avons dit l’un et l’autre : nous ne pourrons dégrader le solde de l’État ni en 2011 ni en 2012, pas plus que les années suivantes ; je rejoins bien évidemment sur ce point la position de la commission des finances.

Par ailleurs, la réduction des recettes de l’ADEME que vous proposez n’est pas envisageable à un tel niveau. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.

Toutefois, je souhaite apporter une réponse précise sur les différentes mesures proposées, car plusieurs d’entre elles, malgré la question des coûts, ont retenu l’attention du Gouvernement, qui aurait pu donner un avis favorable ou, pour le moins, s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, si les dispositions en question avaient fait l’objet d’amendements distincts.

Je rappelle d’abord quelques éléments de contexte, que vous connaissez bien. L’augmentation de la TGAP sur le stockage et la création d’une TGAP sur l’incinération ont été décidées il y a deux ans, en 2008, pour répondre à un engagement du Grenelle de l’environnement. L’argent recueilli est ensuite utilisé par l’ADEME pour soutenir la politique de prévention et de gestion des collectivités, en particulier des collectivités locales. Il avait été voté une progression sur sept ans, afin de donner une visibilité à l’ensemble des acteurs.

Concernant ensuite vos propositions, elles ont retenu tout notre intérêt, car elles sont issues d’un travail important, que vous avez rappelé, messieurs Pastor et Braye, effectué par la mission d’information du Sénat sur le traitement des déchets. Comme je vous l’indiquais, je suis favorable à un certain nombre d’entre elles.

En particulier, les mesures relatives à la valorisation du biogaz et aux bioréacteurs me paraissent aller dans le bon sens, car elles permettent de résoudre des problèmes importants liés à l’application des dispositions actuelles.

De même, je suis favorable à l’application dès 2011 de la mesure d’exonération des déchets liés aux catastrophes naturelles, votée dans le cadre du projet de loi de finances.

En matière d’information, je suis favorable à une obligation de communication de la déclaration de TGAP aux personnes auprès desquelles on la répercute, ainsi qu’à la remise, dès 2011, d’un rapport au Parlement sur cette taxe. Ainsi différents points méritent-ils d’être étudiés, voire approuvés.

Concernant le lissage de l’augmentation de la TGAP sur l’incinération en 2011, c’est-à-dire le fait de prévoir une progression de 60 % sur 2 ans – en 2011 et 2012 –, plutôt que sur la seule année 2011, l’adoption d’une telle disposition reviendrait à changer les règles votées en 2008 pour les sept années suivantes, seulement deux ans après que le dispositif, consécutif aux conclusions du Grenelle de l’environnement, a été instauré. De ce point de vue, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos d’autres sujets, la crédibilité de la loi est clairement engagée. En outre, la baisse des recettes serait de l’ordre de 10 millions d’euros en 2011. Toutefois, sur ce point, j’aurais pu m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

D’autres propositions, qui ont été examinées avec le même intérêt, ne sont pas, à l’inverse, acceptables, en raison de leur impact financier. Je voudrais redire combien ce point est important à nos yeux.

Tout d’abord, je suis défavorable à la mesure consistant à baisser les tarifs prévus en matière de stockage. Un calendrier de taxation pluriannuel ayant été fixé en 2009, il ne paraît pas opportun de le réviser dès maintenant.

La baisse que vous proposez pour 2012, qui consisterait à rester à 17 euros la tonne au lieu des 24 euros prévus, est disproportionnée : son coût atteindrait plus de 80 millions d’euros en 2012 et 45 millions d’euros en 2013.

De la même façon, je ne peux être favorable à votre proposition d’exonération des mâchefers.

En premier lieu, il n’existe pas de double taxation à ce titre. Les déchets ménagers et assimilés supportent la TGAP lorsqu’ils sont incinérés. Les résidus de l’incinération, autrement appelés mâchefers, peuvent être valorisés en sous-couches routières ou faire l’objet d’un simple stockage en centre de déchets ultimes. Les résidus ainsi stockés constituent donc bien un produit différent des déchets initiaux, ils supportent à ce titre la TGAP sur le stockage.

En outre, la TGAP permet d’appliquer le principe pollueur-payeur à tous les stades du traitement du déchet. Il est donc, nous semble-t-il, tout à fait logique, sur le plan environnemental, de fiscaliser davantage les résidus stockés lorsque des alternatives de réemploi en technique routière existent. D’ailleurs, les deux tiers des mâchefers aujourd’hui produits sont effectivement réutilisés : les débouchés existent donc.

Dans ces conditions, l’exonération des mâchefers représente un coût de l’ordre de 20 millions d’euros par an.

Le Gouvernement aurait été prêt à faire un geste concernant les mâchefers qui ne sont pas réutilisables pour des raisons techniques, à savoir les mâchefers issus de centrales à lit fluidisé. Dans ce cas, une exonération pourrait se comprendre et se justifier.

En conclusion, le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements identiques considérés dans leur globalité.

Il pourrait cependant revoir sa position, eu égard au sous-amendement rectifié, présenté par M. le rapporteur général, lequel mérite sans doute une autre série d’explications.

Monsieur le rapporteur général, si j’ai bien compris, vous proposez de sous-amender les amendements déposés par différents membres de la mission d’information sur le traitement des déchets, en prévoyant une minoration de l’ordre de 10 millions d’euros de l’affectation de la TGAP à l’ADEME en 2011 et en supprimant l’affectation de 485 millions d’euros en 2012 et 2013 prévue par l’article 71 du projet de loi de finances pour 2011.

Vous avez à cœur, monsieur le rapporteur général, de faire en sorte que l’adoption de ces amendements soit neutre pour le budget de l’État. Ce souci de neutralité, qui constitue le point central de votre raisonnement, est bien entendu partagé par le Gouvernement.

Compte tenu de l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur les amendements identiques concernant l’ensemble de la TGAP, celui-ci ne pouvait que demander le retrait du sous-amendement initial. En outre, la modification que vous proposiez ne permettait pas d’atteindre l’objectif fixé, puisqu’elle entraînait une perte nette pour l’État. Si les chiffres sont justes, la perte pour l’État serait réduite à environ 9 millions d’euros, la perte financière pour l’ADEME étant majoré de 10 à 20 millions d’euros.

Quoi qu’il en soit, vous avez veillé à préserver le budget de l’État, ce qui n’est pas le cas des amendements identiques.

Pour terminer, je dirai que M. Soulage a fourni à cet égard des explications précises, dans le cadre d’un raisonnement global assez cohérent. Toutefois, le Gouvernement, pour des raisons liées, je le répète, au coût de l’ensemble de ces dispositifs, ne peut se prononcer favorablement sur ces amendements identiques. En revanche, il pourrait être amené à approuver les dispositions du sous-amendement présenté par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En écoutant M. le secrétaire d'État donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques de nos collègues Daniel Soulage, Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, j’ai eu un moment d’inquiétude, mais j’ai vite compris que l’adoption du sous-amendement de la commission lui permettrait de réviser son opinion et de donner son accord à l’ensemble du dispositif.

Je me réjouis de l’aboutissement de cette concertation, dont nous pouvons tirer d’utiles enseignements pour de futurs combats.

Des groupes de travail ou des missions d’information sont constitués, qui formulent des propositions. Le projet de loi de finances devient alors le véhicule pour leur consécration législative. Pour ma part, je considère qu’il serait plus prudent, à l’avenir, s’agissant de sujets qui nous engagent aussi fondamentalement, d’organiser une concertation préalablement au dépôt des amendements. Il ne suffit pas d’avoir l’accord d’un ministère ; encore faut-il connaître la position du ministère chargé du budget et des finances. En l’occurrence, nous sommes parvenus à respecter ce schéma, et je remercie l’ensemble des protagonistes qui ont pris part à ce débat.

Monsieur le secrétaire d'État, il convient désormais de respecter cet engagement si déterminé, si bien élaboré, qui a pris soin d’appréhender l’ensemble des problématiques.

Je remercie aussi le rapporteur général, qui s’est beaucoup investi dans cette opération.

Sans doute faudra-t-il simplement signifier à l’ADEME que le Parlement, comme il en a le droit, a fait le choix de restreindre les moyens financiers qui, peut-être, lui avaient été promis. Les uns et les autres, nous avons des comptes à rendre, et la montée en puissance de la TGAP nous pose d’évidents problèmes, car c’est un prélèvement direct sur le pouvoir d’achat des ménages.