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Séance du 20 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

L’article 53 de la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.

Dans une circulaire d’information générale en date du 27 décembre 2010, il est précisé que les CDCI doivent être renouvelées au 16 mars 2011 au plus tard. Or les décrets n’ont pas été publiés !

Alors que cette commission, essentielle à la bonne application de la nouvelle loi, va donner à ses membres élus, toutes tendances confondues, l’occasion de s’exprimer, ni les élus ni les préfets ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s’y rapportent !

Nous sommes le 20 janvier. D’ici au 16 mars, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de la ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront faussés. Pour les élus, une telle situation n’est pas tolérable.

Bien que la loi ait fixé des délais très stricts, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un report éventuel du calendrier. Il ne s’agit pas d’une demande dilatoire, car les élus savent que cette réforme, à laquelle ils doivent pouvoir participer, est nécessaire. Il convient donc de repousser la date prévue pour l’installation des nouvelles CDCI. Au demeurant, ce léger décalage ne changera rien, en termes de calendrier : le schéma départemental de coopération intercommunale pourra bien être adopté avant le 31 décembre 2011.

Convenez, monsieur le ministre, que les élus ne sont pas responsables des carences de l’État et des retards de parution des décrets d’application. Il y va du respect de ces élus, qui font vivre la démocratie au quotidien sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Elle a raison !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de la participation qui fut la vôtre au cours du débat sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Ce texte prévoit notamment une réforme importante des intercommunalités, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une très large convergence sur les travées de la Haute Assemblée et même d’un soutien de l’ensemble de ses membres.

M. Guy Fischer. Ah non !

M. Philippe Richert, ministre. Je parle, monsieur Fischer, de la partie consacrée aux intercommunalités.

Cette réforme de l’intercommunalité passe par un certain nombre d’étapes.

La loi prévoit que, dans les trois mois suivant la date de sa publication, c'est-à-dire avant le 17 mars, sont organisées les élections nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale, dont le périmètre change.

La composition de la CDCI a été soumise au Conseil d’État, lequel vient de rendre son avis. Nous pourrons donc, dans les jours qui viennent, indiquer à l’ensemble des préfets les modalités d’organisation des élections, afin que l’ensemble des élus puissent en être pleinement informés.

Les critères retenus ont été les suivants : nombre d’habitants du département et nombre d’EPCI concernés. C’est à partir de ces données que nous établirons, sur la base de 40 membres au minimum, la composition des CDCI, département par département.

Au-delà de la composition de cette commission, il est nécessaire de travailler aux évolutions ultérieures. Le préfet aura ainsi, après les élections cantonales, à préparer, en étroite concertation avec les élus, une première esquisse du schéma départemental de coopération intercommunale, afin d’établir, pour le 1er juin 2013, une couverture intégrale du territoire par ces intercommunalités, ce qui constituera une réforme importante pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Mahéas. Sauf en Île-de-France !

santé

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, de jour en jour, le scandale du Mediator a pris de l’ampleur. Le rapport de l’IGAS, vient de raviver les inquiétudes en pointant « les défaillances du système sanitaire français ». Ce rapport a été jugé « accablant », voire « explosif ».

La justice est saisie et il lui appartiendra de dire pourquoi ce produit, interdit à la vente ailleurs, a continué d’être commercialisé en France jusqu’en novembre 2009. Il lui appartiendra aussi de dire pourquoi les 98 instances scientifiques de l’AFSSAPS et les 1 749 experts de la Haute Autorité de santé ont été à ce point défaillants.

Des signaux d’alerte ont pourtant été émis ; ils n’ont pas été entendus. J’aurais d’ailleurs aimé vous entendre, monsieur le ministre, rendre un hommage plus appuyé au docteur Irène Frachon et à son équipe du CHU de Brest, qui ont, malgré des vents contraires, contribué à faire éclater la vérité sur le Mediator.

Face à la catastrophe sanitaire, notre première préoccupation doit être la prise en charge des patients et leur juste indemnisation. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens et il importe qu’il agisse avec diligence.

La seconde préoccupation doit être de tirer au plus vite les enseignements en matière de gouvernance publique, car une accusation accablante est portée par l’IGAS, selon laquelle on a fait passer l’industrie avant les patients, les profits avant la santé des malades !

M. François Marc. Comment s’affranchir du poids des lobbies et des appétits financiers ? Telle est la question essentielle à laquelle il faut répondre d’urgence.

Vous seriez bien inspiré, monsieur le ministre, de mettre en œuvre les préconisations formulées à ce sujet dès 2006, ici même, au Sénat – je pense, en particulier, aux propositions de notre collègue François Autain –, mais il n’y aura pas, à nos yeux, de bonne solution tant que le Gouvernement n’aura pas renoncé à sa doctrine libérale du « laisser-faire ».

Ainsi, s’agissant du financement de l’AFSSAPS, aucune subvention publique n’est inscrite au budget pour 2011, et aucune n’est prévue non plus pour 2012 et 2013 ! Avec votre politique de désengagement budgétaire, l’AFSSAPS sera donc désormais financée à 100 % par l’argent des firmes du médicament. Cela n’est pas acceptable !

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il enfin l’intention d’entendre nos arguments en faveur du rétablissement d’une réelle indépendance des autorités sanitaires ? Comment allez-vous vous donner les moyens de privilégier l’intérêt des patients par rapport à l’intérêt des firmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Monsieur François Marc, votre question a certainement été rédigée à l’avance, car j’ai eu l’occasion de répondre tout à l’heure à votre collègue Mme Laborde concernant le financement de l’AFSSAPS.

Sur le point précis du fonctionnement des commissions de l’AFFSAPS, je voudrais vous indiquer ma vision des choses.

Aujourd’hui, l’AFFSAPS comprend trop de commissions qui comptent trop de membres…

M. François Autain. C’est vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut réduire à la fois le nombre et la composition de ces commissions ; sinon les responsabilités se trouvent complètement diluées.

Il faut aussi que des associations de patients soient représentées en leur sein, ainsi que des personnalités qualifiées qui puissent leur apporter le regard du grand public.

Nous devons en outre réfléchir au statut à réserver aux lanceurs d’alerte.

Je pense avoir parlé du docteur Frachon – François Autain peut en porter témoignage. (M. François Autain acquiesce.) Il est vrai que, si elle n’était pas intervenue à la suite du docteur Chiche qui, en 1999, à Marseille, a démontré le premier cas de valvulopathie lié au Mediator, bien évidemment, notre système de santé aurait certainement pris encore plus lentement la mesure de la situation.

Cela signifie qu’il faut savoir assouplir les procédures si nécessaire, et permettre l’expression des avis divergents, comme celui du docteur Frachon, afin de remettre en cause les décisions prises et de réagir beaucoup plus rapidement.

Je me résume : moins de commissions, moins de monde.

Par ailleurs, si jamais il est avéré qu’une seule personne concernée par un conflit d’intérêts a participé aux délibérations, la décision prise ce jour-là par la commission sera nulle et non avenue.

Je propose également que toutes les délibérations soient maintenant enregistrées, que les enregistrements soient tenus à disposition du public et les comptes rendus publiés sur Internet au plus tard sous quinzaine. Je souhaiterais que la pratique des auditions publiques se développe, comme aux États-Unis – nous pourrions être les premiers à le faire en Europe –, car la transparence l’exige.

Je tiens également à vous dire, monsieur le sénateur, que j’ai pris connaissance de tous les avis et de tous les rapports, notamment de celui de François Autain, mais aussi de ceux qu’a publiés l’Assemblée nationale. Je sais pertinemment que François Autain, Marie-Thérèse Hermange ou d’autres sénateurs veulent s’impliquer dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, vous avez cité le rapport de l’IGAS, mais j’attends également beaucoup des travaux des missions parlementaires, qui vont pouvoir auditionner l’ensemble des ministres. Je demande d’ailleurs au Sénat, comme je l’ai demandé à l’Assemblée nationale, à être entendu rapidement – mais c’est vous qui fixez le calendrier ! – afin d’exposer ma conception du nouveau système de sécurité sanitaire, qu’il faut complètement reconstruire.

Par ailleurs, l’action de la justice, forcément complémentaire, nous permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités.

Enfin, pour tirer tous les enseignements de ces événements, il faut bien voir que des changements sont intervenus après l’affaire du sang contaminé. Auparavant, tout remontait au ministère. Dans les années 1990, le choix a été fait de s’en remettre à l’évaluation des experts, qui évaluaient, contrôlaient et décidaient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la droite qui a mis ce système en place !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que nous devons renforcer l’information de l’échelon politique pour qu’il ne puisse pas se justifier en invoquant le manque d’informations et qu’il assume complètement ses responsabilités. Telle est ma conception de la politique ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

divulgation des résultats des évaluations de cm2

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous avez décidé, monsieur le ministre, de procéder chaque année à une évaluation nationale des acquis en français et en mathématiques des élèves de CM2, une classe charnière avant l’entrée au collège. Les résultats de ces évaluations doivent servir aux enseignants à repérer les difficultés des élèves et à mobiliser en conséquence les ressources nécessaires pour les corriger. Leur collation et leur analyse au niveau national doivent permettre, dans un second temps, d’infléchir la politique éducative afin d’améliorer la performance globale de notre école – c’est nécessaire et souhaitable !

Cependant, ces évaluations sont vivement contestées depuis quelques semaines par des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Qu’un débat puisse s’instaurer sur les modalités de mise en œuvre et sur l’exploitation des résultats des évaluations me semble normal et légitime, mais il est singulier et, pour tout dire, préoccupant que nous en soyons désormais au stade du boycott, voire du sabotage. Le mot est fort, mais comment qualifier autrement la mise en ligne des sujets d’examen ou leur distribution dans des écoles parisiennes, dont la presse s’est fait l’écho ?

Pourtant, les comparaisons internationales, comme le test PISA orchestré par l’OCDE, mais aussi les enquêtes de la Cour des comptes ont souligné, à la fois, un affaissement inquiétant des résultats de nos enfants et la difficile acclimatation d’une culture de l’évaluation au sein du système scolaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler quelles étaient vos intentions lorsque vous lanciez cette campagne d’évaluation, ce que vous en attendez pour assurer la réussite de tous les élèves, et quelle suite vous entendez donner aux initiatives pour le moins fâcheuses qui se sont multipliées ?

Nous ne progresserons pas en entretenant des polémiques ; au contraire, nous devons rechercher, avec la coopération de tous, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, car c’est le meilleur service que nous puissions rendre à notre jeunesse et à notre pays ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président Legendre, l’intérêt de ces évaluations de CM2, après celles de CE1, peut se résumer en trois mots : comprendre pour progresser.

Vous l’avez très justement rappelé, notre système éducatif a besoin d’être évalué.

Tout d’abord, nous devons connaître son état de performance : on ne peut pas, à la fois, déplorer les résultats obtenus par le système éducatif français dans l’enquête PISA, que vous avez évoquée, et regretter la mise en place d’un système transparent d’appréciation des performances de notre système éducatif.

Ensuite, ainsi que vous l’avez dit, ces évaluations servent aux professeurs et aux parents pour améliorer les performances des élèves. Il est important de pouvoir connaître et relever, à quelques mois du passage au collège, les difficultés des écoliers de CM2, de manière à apporter les remèdes nécessaires dans les quatre mois qui précèdent ce passage, lequel représente toujours un événement dans la scolarité de nos enfants.

Ces évaluations sont donc importantes. À la suite d’une concertation menée cet été, nous y avons apporté des améliorations, notamment dans le mode de calcul des résultats, la prise en compte de différentes formes de réponses des élèves, sortant ainsi d’un système binaire. Nous avons donc engagé une discussion qui a permis des améliorations.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur Legendre, une minorité d’enseignants et de parents d’élèves ont choisi de dénoncer ces évaluations. Pis, depuis le début de la semaine, certains – une infime minorité ! – ont choisi de les boycotter et ont divulgué sur Internet les résultats.

M. Gérard Longuet. C’est inadmissible

M. Luc Chatel, ministre. Ces actes sont en effet inadmissibles et irresponsables. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. C’est inacceptable !

M. Roland du Luart. Leurs auteurs méritent la révocation !

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur Legendre, ces agissements sont indignes de l’école de la République et très éloignés du comportement de la très grande majorité de nos enseignants, qui respecte la déontologie et l’éthique de notre système éducatif.

J’ai donc décidé de faire preuve d’une extrême fermeté face à ces comportements. Après consultation de mes services juridiques, j’ai porté plainte, afin que des poursuites judiciaires soient engagées à l’encontre des auteurs de ces faits.

Mme Monique Papon. Très bien !

M. Luc Chatel, ministre. L’école de la République, monsieur le président Legendre, n’admet pas la triche ni la désobéissance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) L’école de la République, c’est tout mettre en œuvre pour la réussite de chacun de nos élèves.

M. Guy Fischer. Non, c’est la sélection !

M. Luc Chatel, ministre. Ce système éducatif transparent, nous devons le faire progresser ensemble ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

situation en tunisie

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires étrangères et européennes, mais nous savons qu’elle effectue en ce moment une tournée importante au Proche-Orient afin que notre pays participe au processus de paix.

Depuis le mois de décembre, la Tunisie, ce pays avec lequel nous avons une histoire commune et une longue tradition d’amitié, se trouve à un tournant de son histoire, porteur de beaucoup d’espérance de liberté, mais aussi d’incertitudes, y compris au sein de la communauté tunisienne de France.

L’importance de ce moment et notre passé partagé nous obligent, au sens noble du terme, à soutenir ce « printemps en hiver », sans pour autant jouer les donneurs de leçons. Malheureusement, force est de constater que, de notre côté de la Méditerranée, on sacrifie parfois à la mode de l’analyse artificielle et de la critique hâtive. Certains oublient qu’hier ils saluaient le pouvoir en place et se faisaient décorer par lui ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Au Sénat, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet en profondeur lors du débat de politique étrangère qui s’est tenu ce mardi.

Au-delà des formules toutes faites et des critiques à l’emporte-pièce, il est nécessaire de travailler dans la durée et de faire confiance au peuple tunisien, car il est bien le premier concerné. Gardons-nous de toute forme de paternalisme ou d’ingérence ! Soyons pragmatiques : ce qui importe, c’est la liberté, mais aussi la vie quotidienne des Tunisiens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le cadet de vos soucis !

M. Jacques Gautier. Je tiens à rappeler que la France est l’un des premiers bailleurs de fonds et partenaires économiques de la Tunisie. Nous devons poursuivre cette politique d’aide et de coopération.

Alors, monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvez-vous préciser les actions concrètes que le Gouvernement mène et compte mener dans ces domaines ? Pouvez-vous également nous indiquer de quelle façon la France entend accompagner le peuple tunisien sur le chemin de la démocratie ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Jacques Gautier de sa question, car elle nous permet d’aborder des aspects concrets des relations entre la Tunisie et la France, qui illustrent la nature des liens existant depuis longtemps entre nos deux pays.

J’apprécie tout particulièrement l’invitation à ne pas donner de leçons, car je pense que l’humilité, en politique, est toujours bonne conseillère !

Ensuite, pour nous qui sommes des démocrates, …

M. René-Pierre Signé. Pas M. Baroin !

M. Henri de Raincourt, ministre. … sur toutes les travées de cette assemblée, nous savons que l’on ne se trompe jamais lorsque l’on dit qu’il faut faire confiance au peuple !

M. Jean-Pierre Michel. Même sur les retraites ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le sénateur, la France est le premier partenaire de la Tunisie en matière de développement. Ce partenariat prend diverses formes, qu’il s’agisse de l’aide directe, des interventions de l’Agence française de développement, outil fantastique pour les politiques de développement menées dans le monde entier, ou, de plus en plus souvent désormais, de l’aide accordée par l’Union européenne, parfois aussi avec d’autres pays.

Permettez-moi d’apporter, à cet égard, quelques précisions chiffrées.

Tous organismes confondus, nous avons consacré, au cours des dernières années, plus de 1,5 milliard d’euros pour financer des opérations en Tunisie dans un certain nombre de domaines.

M. René-Pierre Signé. Pour les villas de M. Ben Ali !

M. Henri de Raincourt, ministre. Nous n’avons pas versé un centime pour cela, monsieur Signé.

Je pense plutôt à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes ou à l’appui à des petites et moyennes entreprises grâce à de nombreuses lignes de financement dédiées à ce domaine.

En matière d’accès à l’eau et à l’énergie – un impératif social majeur –, l’Agence française de développement a prêté 40 millions d’euros à la Tunisie pour financer l’arrivée de l’eau dans des zones très enclavées.

S’agissant des transports, elle a financé à hauteur de 50 millions d’euros la mise en place, à Tunis, d’une ligne de train de banlieue qui pourra transporter 350 000 voyageurs par jour.

Enfin, pour ce qui est de la formation supérieure, la France est la première destination des étudiants tunisiens. Nous en accueillons 2 500 chaque année.

Je crois donc que notre coopération bilatérale est tout à fait exemplaire. Nous sommes prêts à l’accentuer si, je le répète, les autorités constitutionnelles de la Tunisie le souhaitent, en particulier dans le domaine que nous appelons dans notre jargon la gouvernance : notre disponibilité est totale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. Voilà une meilleure réponse que celle de M. Baroin !

santé

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la qualité de l’expertise en santé.

À la suite du vote d’un amendement Vert, soutenu par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une disposition a été introduite dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1. Elle validait le principe de la mise en place d’une instance spécifique de garantie de l’indépendance de l’expertise.

Cette structure aurait pour missions : la garantie de l’indépendance au travers de la vérification des déclarations d’intérêts et des protocoles de recherche ; l’écoute et la protection des lanceurs d’alerte ; ainsi qu’une suite donnée à leurs alarmes ; la médiation en cas d’expertises contradictoires, y compris internationales, voire la commande de compléments de recherche.

Alors que l’Assemblée nationale avait précisé qu’un rapport de préfiguration devrait être remis dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, dix-huit mois ont été perdus.

Je n’ai reçu aucune réponse à ma question écrite du 28 janvier 2010 adressée au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En mars 2010, lors d’une audition de la commission d’enquête sénatoriale sur la grippe A, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a fait une réponse en forme de plaisanterie : « On ne va pas expertiser les experts ! » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), apportant ainsi la preuve que son cabinet ne l’avait pas informée de ce volet du Grenelle 1 concernant la gouvernance en matière de santé.

Enfin, M. Jean Marimbert, membre de l’AFSSAPS, que j’auditionnais en mars 2010 sur le sujet, a fait preuve d’une certaine forme de résistance. Il nous a en effet expliqué que notre instance était inutile et que les agences étaient les mieux placées pour veiller elles-mêmes sur l’indépendance de leurs collaborateurs…

Il faut en finir avec cet enchaînement : infiltration des lobbies ; alertes qu’on a tout fait pour décourager, comme ce fut le cas pour celle d’Irène Frachon, heureusement opiniâtre ; scandale sanitaire ; victimes ; inspections ; commissions parlementaires ; conclusions accablantes. C’est en amont que les citoyens doivent être protégés, avant que leur « capital santé » soit entamé !

Quand, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il respecter le vote du Parlement et installer une haute autorité, sachant d’ores et déjà que, au-delà du Mediator et des médicaments suspects, le bisphénol A, l’aspartame et les fibres céramiques réfractaires sont sur la sellette ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Quand, madame le sénateur ? Dès cette année !

Comme le Président de la République l’a rappelé tout à l’heure, à l’occasion de la présentation de ses vœux aux professionnels de la santé, il a souhaité, à l’instar du Premier ministre, une totale transparence sur le dossier et l’application de mesures dès cette année.

Si je ne suis pas plus précis aujourd’hui, c’est parce que j’attends aussi de savoir quel sera le calendrier des parlementaires, en particulier celui des missions parlementaires, afin que nous puissions nous accorder sur les mesures à prendre.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons déjà voté !

M. Xavier Bertrand, ministre. Faut-il créer une haute autorité ou un conseil supplémentaire ? Faut-il d’ores et déjà – je pense que c’est une priorité – renforcer l’expertise indépendante, en y consacrant les moyens nécessaires, notamment au cœur de l’AFSSAPS, et bien préciser le degré de transparence indispensable s’agissant des experts ?

Plusieurs sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG. Nous avons déjà voté !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le problème n’est pas seulement de savoir si des mesures ont déjà été votées. Je le dis franchement, il faut aller plus loin !

Face à un drame comme celui que nous connaissons, quand nous arrivons à un constat aussi terrible – dans le cadre du système actuel, le doute, le principe de précaution ont profité aux laboratoires, et non aux patients –, c’est le résultat inverse qu’il faut rechercher.

Je le répète, j’ai lu les rapports qui ont été établis par les uns et les autres. Je pense que non seulement il faut en tirer les éléments les plus radicaux, mais il faut aller plus loin, comme je le propose, sur les déclarations d’intérêts.

M. Guy Fischer. Plus loin, plus haut, plus fort !

M. Xavier Bertrand, ministre. Compte tenu de ce que nous avons connu et de ce que toutes les victimes du Mediator ont connu, il nous faut prendre les mesures les plus drastiques !

J’ai en mémoire la réponse qu’un des acteurs du système – un acteur au point de vue très tranché – m’avait donnée alors que je l’interrogeais sur le pays idéal en matière de police du médicament : pour lui, c’était la France, mais à condition que nous menions toutes les réformes qui s’imposaient.

Nous avons fait des progrès depuis quelques années, il faut tout de même le reconnaître, mais ces progrès sont insuffisants. Au vu de ce qui s’est passé, la responsabilité de chacun, ici, est d’éviter l’apparition d’un nouveau Mediator.

Comme vous l’avez relevé, madame Blandin, ce que je dis concernant l’indépendance des experts et les déclarations d’intérêts ne valent effectivement pas pour les seuls médicaments. Je viens ainsi, pour mettre un terme aux interrogations que suscite le bisphénol A, de relancer les services chargés d’établir un rapport sur le sujet. Une date de remise au 1er janvier 2011 nous avait été annoncée ; nous sommes déjà le 20 janvier. J’ai donc appelé ces services à nous apporter très vite des réponses.

Nous devons aussi avoir un regard transparent sur le dossier de l’aspartame, comme sur d’autres questions de même nature. Deux études étrangères ont été publiées et nous avons demandé à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – de se saisir également du dossier.

Lancer une étude, c’est bien. Mais, si les délais ne sont pas respectés par le fabricant, il ne faudra pas hésiter à suspendre l’autorisation de mise sur le marché, comme je l’ai proposé pour le circuit du médicament. En effet, l’exigence de transparence implique aussi que les délais ne s’éternisent pas et que le principe de précaution soit bien appliqué au bénéfice du patient, de l’usager. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)