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Séance du 20 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

titularisation des contractuels

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5,2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d’entre eux occupent des emplois permanents.

Pour certains, les contrats s’enchaînent parfois pendant des dizaines d’années, puisque les règles du code du travail des salariés de droit privé ne s’appliquent à aucune des fonctions publiques. Cette situation fait dire aux entreprises que l’État édicte des règles qu’il ne s’applique pas et aux syndicats que l’État est « le pire des employeurs de France ».

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Je partage en partie ces affirmations.

Le Président de la République s’est lui-même inquiété de cette situation…

M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !

Mme Catherine Procaccia. … et a souhaité la mise en place d’un plan de réduction de la précarité.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez entamé des négociations avec les syndicats sur des bases claires et précises : les emplois permanents devraient être occupés par des fonctionnaires ; les contrats à durée déterminée devraient pouvoir plus facilement se transformer en contrat à durée indéterminée ; les personnes concernées par ce dernier type de contrats pourraient devenir fonctionnaires par le biais d’un concours de titularisation, concours qui paraît déjà, pour certains, trop limitatif puisque, selon ce que j’ai lu dans la presse, les titulaires de contrat à durée déterminée en seraient exclus.

Mais tout emploi de contractuel n’a pas non plus vocation à devenir un emploi pérenne,…

M. Didier Boulaud. Ministre, c’est un emploi contractuel !

Mme Catherine Procaccia. … un « emploi à vie » pour reprendre une expression actuellement à la mode. J’estime qu’il faut, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, faire évoluer les emplois en fonction des besoins.

Sans interférer sur des négociations à peine entamées, pourriez-vous, monsieur secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous en dire plus sur le calendrier, mais aussi nous préciser comment vous comptez définir ces emplois permanents et nous indiquer si vous avez déjà des objectifs précis en matière de titularisation ?

M. Guy Fischer. Parlez-nous aussi des hausses de salaires !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, si ces accords sont passés, est-il envisageable que le dispositif soit étendu à toutes les fonctions publiques ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Comment des situations de précarité peuvent-elles se développer dans la fonction publique ? C’est un vrai sujet que vous soulevez avec votre question, madame la sénatrice, et la réalité à laquelle il correspond est aussi prégnante dans l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.

Comme vous l’avez très justement rappelé, le Président de la République a souhaité, l’année dernière, que l’on traite cette problématique. Avec Éric Woerth, dans un premier temps, et François Baroin, actuellement, nous avons donc entamé une série de concertations, puis de négociations avec les organisations syndicales, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique.

Si je devais présenter les choses schématiquement, j’évoquerais trois points.

Premièrement, nous souhaitons absolument revenir à la lettre de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui est souvent détournée – les agents ayant passé plus de six ans en contrat à durée déterminée n’obtiennent pas forcément un contrat à durée indéterminée –, et faire en sorte que cette loi soit systématiquement appliquée. Nous étudions actuellement la façon dont nous pourrons le faire.

Deuxièmement, nous réfléchissons à une passerelle entre les contrats à durée indéterminée et le statut de titulaire qui permettrait à des agents d’accéder à la titularisation au travers d’un concours beaucoup plus fondé sur la reconnaissance des acquis professionnels que sur des connaissances théoriques.

Les modalités de ce concours doivent être précisées, car nous devons veiller à ne pas créer une situation d’injustice vis-à-vis d’autres agents, notamment les agents issus des concours internes, qui sont soumis à certaines règles. Un équilibre doit donc être trouvé.

S’agissant de la question précise que vous avez posée, madame Procaccia, je vous confirme que nous étudions, avec les syndicats, la possibilité d’élargir cette passerelle aux contrats à durée déterminée.

Troisièmement, bien que vous n’ayez pas évoqué ce point, je vous indique que nous avons la volonté de régler les problèmes d’indemnisation de chômage que rencontrent certains agents, notamment de l’État. Ceux-ci sont obligés d’attendre pendant plusieurs mois le déroulement de différents processus administratifs que je n’ai pas le temps de décrire ici avant de pouvoir toucher leurs indemnités.

Nous étudions donc la possibilité, d’une part, de leur délivrer plus rapidement le document leur permettant d’ouvrir le droit à indemnités et, d’autre part, de mettre en place une convention avec Pôle emploi pour accélérer le versement de la première indemnité.

Les discussions avec les organisations syndicales se déroulent actuellement dans un climat serein. Je pense que le cycle de négociations sera terminé dans les deux mois qui viennent. Si tout se passe bien, nous souhaiterions donc conclure un accord, présenter un texte en conseil des ministres avant l’été et engager les discussions au Parlement après l’été.

Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette grande mission : régler, enfin, le problème de la précarité dans les trois fonctions publiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Discours libéral !

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Hommage à M. Pierre Fauchon, sénateur de Loir-et-Cher

M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais dire un mot en hommage à notre collègue Pierre Fauchon, sénateur de Loir-et-Cher, membre éminent de notre commission des lois, qui siège aujourd'hui pour la dernière fois dans cet hémicycle. Il nous quitte en effet après dix-huit ans de mandat, qui faisaient suite à une carrière moissonneuse d’expériences, à l’image de l’esprit curieux et libre, de l’âme courageuse, passionnée de l’abbé Grégoire, prêtre-citoyen qui siégea dans cette maison.

Je suis heureux que ces qualités soient mises au service d’une cause à laquelle le Sénat est attaché, celle des libertés individuelles et de l’autonomie efficace de l’autorité judiciaire, puisque notre collègue va rejoindre le Conseil supérieur de la magistrature. (Mmes et MM. les sénateurs de l’Union centriste et de l’UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, je vous remercie, mais je reste sans voix pour répondre à des propos aussi gratifiants. (Applaudissements.)

5

Ratification des nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 19 janvier prennent effet.

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Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, jeudi 20 janvier 2011, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 25 janvier 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, présentée par MM. Jean-René Lecerf, Gilbert Barbier et Mme Christiane Demontès (texte de la commission, n° 217, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 janvier 2011, à 9 heures 30) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;

À 18 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce, présentée par M. Louis Duvernois et plusieurs de ses collègues (n° 94, 2010-2011) ;

(Il a été attribué un temps d’intervention de vingt minutes à chacun des deux auteurs des propositions de résolution ;

La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011) ;

4°) Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (texte de la commission des affaires sociales, n° 229, 2010-2011) ;

5°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle et plusieurs de leurs collègues (n° 659, 2009-2010) ;

6°) Proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 31, 2010-2011) ;

7°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, présentée par M. Alain Fouché (n° 65, 2008-2009)) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 janvier 2011, à 9 heures 30).

Mercredi 26 janvier 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, présentée par M. Robert del Picchia (texte de la commission, n° 219, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, à 9 heures 30) ;

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (texte de la commission, n° 235, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, présentée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 237, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011 ;

- au mardi 25 janvier 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin).

Jeudi 27 janvier 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, présentée par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (texte de la commission, n° 221, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 179, 2010 2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011 ;

- au mardi 25 janvier 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3°) Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (texte de la commission, n° 233, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 1er février 2011

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 997 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Degré de préparation de la France face à un tremblement de terre) ;

- n° 1125 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Gestion des procurations de vote) ;

- n° 1128 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1130 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Publication du décret fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers) ;

- n° 1131 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Projets d’exploitation du gaz de schiste en France) ;

- n° 1142 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Projet d’investissement du groupe PSA) ;

- n° 1145 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Devenir des déchets ultimes stockés par l’entreprise Stocamine) ;

- n° 1146 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Obtention d’une zone de contrôle pour l’aéroport Dole-Tavaux) ;

- n° 1149 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Conditions d’attribution des prêts du fonds national de revitalisation des territoires) ;

- n° 1154 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Projet de licenciements au sein de l’entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-les-Tours) ;

- n° 1155 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Frais inhérents aux travaux de déminage) ;

- n° 1156 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Publication du décret relatif à la commission scientifique nationale des collections) ;

- n° 1158 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Situation des allocataires de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 1159 de M. Michel Doublet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Avant-projet de modification de l’arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles ») ;

- n° 1161 de M. François Zocchetto à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Conséquences de l’interprétation de la directive européenne de l’eau (DCE 2000) sur les ouvrages hydrauliques anciens) ;

- n° 1162 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Recettes fiscales des collectivités) ;

- n° 1163 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ;

- n° 1167 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression de la participation des riverains d’Alsace-Moselle aux dépenses d’équipements publics) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 26 janvier 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2011 ;

- au lundi 31 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er février 2011, le matin) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (texte de la commission, n° 240, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2011 ;

- au jeudi 27 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 2 février 2011, le matin).

Mercredi 2 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Jeudi 3 février 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 8 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;

À 18 heures :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Le soir et, éventuellement, la nuit :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 7 février 2011) ;

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Mercredi 9 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Jeudi 10 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 26 janvier 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 janvier 2011, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 9 février 2011 ;

- au jeudi 3 février 2011, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 10 février 2011, le matin).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 14 février 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures :

1°) Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, présentée par M. Hugues Portelli (n° 61, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, à 14 heures 30) ;

2°) Proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, présentée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras (n° 196 rectifié, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, après-midi).

Mardi 15 février 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Services d’aide à domicile) ;

- n° 1056 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Pollution de l’eau du robinet par l’aluminium) ;

- n° 1071 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Protection des consommateurs en matière de produits financiers) ;

- n° 1134 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution) ;

- n° 1147 de M. Alain Gournac à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Dysfonctionnement de la Mutuelle des étudiants) ;

- n° 1148 de M. Jean-Claude Merceron à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Assainissement collectif dans les impasses privées) ;

- n° 1157 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Manque de petits abattoirs en Lorraine) ;

- n° 1160 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel) ;

- n° 1165 de M. Richard Yung à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger) ;

- n° 1166 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Accueil des gens du voyage) ;

- n° 1168 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d’explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine) ;

- n° 1169 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture) ;

- n° 1172 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes) ;

- n° 1173 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 1174 de M. Jacques Gillot à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Construction du centre hospitalier universitaire en Guadeloupe) ;

- n° 1177 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat d’orientation sur les conclusions de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 14 février 2011).

Puis, après l’intervention du Gouvernement (30 minutes), pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse de la mission commune d’information ou du Gouvernement) ;

À 18 heures 30 et le soir :

3°) Débat sur le schéma national des infrastructures de transport (demande initialement présentée par le groupe RDSE) ;

(À la suite du Gouvernement (15’), interviendront un orateur du groupe RDSE (15’) et le président de la commission de l’économie (15’).

La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 14 février 2011 ;

Puis, pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse du Gouvernement).

Mercredi 16 février 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 136, 2010-2011) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 9 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 février 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011 ;

- au mardi 15 février 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février 2011, le matin) ;

2°) Question orale avec débat n° 4 de Mme Bariza Khiari à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, relative au bilan et à l’avenir de l’Union pour la Méditerranée ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures 30 :

3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, présentée par MM. Jean-Marc Pastor, Roland du Luart, Philippe Adnot et plusieurs de leurs collègues (n° 159, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011).

Jeudi 17 février 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 204, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011) ;

2°) Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 203, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (texte de la commission, n° 181, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février, le matin) ;

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.