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Séance du 1er mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Article 7

Article 6

Le code de justice administrative est modifié ainsi qu’il suit :

1° À l’article L. 551-2 :

a) Le premier alinéa est précédé d’un : « I » ;

b) Sont ajoutées les dispositions suivantes :

« II. – Toutefois, les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

« Pour ces contrats, il est fait application des dispositions des articles L. 551-6 et L. 551-7. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 551-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d’un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l’intérêt économique atteint n’est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l’existence même d’un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l’État. » – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – Les agréments préalables délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’à leur terme.

II. – Les autorisations d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l’exportation vers des États membres de l’Union européenne et délivrées jusqu’à la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l’article L. 2335-18 jusqu’à l’expiration de leur durée de validité s’agissant des autorisations individuelles, et cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi s’agissant des autorisations globales. – (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

I. – À titre transitoire, jusqu’à une date déterminée dans les décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2014 :

1° Les opérations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article L. 2335-3 sont soumises au régime de l’agrément préalable dans les conditions fixées par l’article L. 2335-2 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Les opérations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article L. 2335-10 sont soumises au régime de l’agrément préalable dans les conditions fixées par l’article L. 2335-2 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Les agréments préalables délivrés dans cette période conservent leur validité jusqu’à leur terme.

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

I. – Sous réserve des dispositions de l’article 8, les articles 1er à 4 et l’article 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.

II. – L’article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.

III. – Les dispositions de l’article 6 sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011. – (Adopté.)

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l’article 9 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, retenue par l’enquête sur le Mediator, je n’ai pu assister que de très loin à vos débats.

Le très lucratif commerce des armes donne lieu, aujourd’hui, à une transposition juridique dont on nous dit que la finalité est dictée par une volonté d’encadrement vigilant. Cet argument ne convainc pas les élus d’Europe Écologie. Nous voterons donc contre ce texte.

Au bout du commerce des armes se trouvent tout de même du sang, des frontières incertaines entre légalité et illégalité, des paradis fiscaux et le flirt avec l’argent sale. Nos convictions pacifistes et notre prévention en la matière nous rendent plus exigeants que vous sur cette question.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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9

Conventions internationales instituant des partenariats de défense

Adoption de quatre projets de loi

(Textes de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion :

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (projet n° 103, texte de la commission n° 246, rapport n° 245) ;

– du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (projet n° 104, texte de la commission n° 247, rapport n° 245) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (projet n° 351 [2009-2010], texte de la commission n° 640 [2009-2010], rapport n° 639 [2009-2010]) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (projet n° 352 [2009-2010], texte de la commission n° 641 [2009-2010], rapport n° 639 [2009-2010]).

Ces quatre projets de loi font l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser mon collègue Henri de Raincourt, retenu par d’autres obligations gouvernementales.

J’ai l’honneur de soumettre à votre assemblée la proposition de ratification des accords de partenariat de défense entre la France et quatre pays africains : le Togo, le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine. Cette exigence de transparence, voulue par le Président de la République, constitue une innovation et une avancée supplémentaire au regard du droit d’information du Parlement.

Dans un mouvement inédit depuis la décolonisation, la France a en effet procédé avec ses partenaires africains à la renégociation de ses accords de défense, dont certains avaient été négociés il y a près de cinquante ans. Autant dire que les enjeux stratégiques auxquels nous faisons face ont entre-temps évolué ; c’est un euphémisme !

Le cadre de renégociation a été précisé lors d’un discours du Président de la République en Afrique du Sud il y a deux ans, le 28 février 2008. Dans la continuité de cette intervention, tout un travail de renégociation a débuté en janvier 2009 et concernait huit pays africains. En l’état actuel des choses, quatre négociations ont abouti et ce sont les accords issus de ces dernières qui vous sont aujourd'hui soumis.

Ces accords reposent sur deux piliers principaux.

D’abord, ils ne comporteront plus de « clause de sécurité », c’est-à-dire de référence à une éventuelle intervention dans une crise intérieure.

Ce type de clause ne correspond plus ni aux besoins ni aux attentes de l’Afrique d’aujourd’hui, où s’affirme de plus en plus nettement la volonté de voir prédominer les systèmes de sécurité collective des Nations unies et de l’Union africaine.

Ensuite, la finalité de nos forces pré-positionnées sera d’appuyer la constitution, toujours en attente, de forces africaines régionales et continentales.

Dans ce cadre, ces accords de partenariat de défense sont simples, clairs et transparents.

Ils comportent également des dispositions relatives au statut des membres du personnel et des personnes à charge, lequel a été renforcé, afin de garantir la protection de ces derniers, notamment au Cameroun, État qui, comme vous le savez, applique la peine de mort.

Surtout, ces accords prévoient – et j’y suis particulièrement sensible – l’association de l’Union européenne et de ses États membres aux projets de coopération. L’intérêt de la France est toujours de fédérer autour de sa politique une action européenne qui vient encore renforcer et épauler nos efforts.

Permettez-moi de préciser succinctement le contenu de ces accords de partenariat de défense.

L’accord conclu avec le Togo est en fait un cas type : il correspond au dispositif de base commun à tous les pays que je viens d’évoquer. Il est centré notamment sur la formation et le soutien aux opérations de maintien de la paix des Nations unies.

L’accord signé avec le Cameroun est un peu différent du précédent, car la France dispose d’une mission logistique militaire à Douala. Celle-ci joue un rôle important dans le soutien de nos forces intervenant à titre bilatéral – le dispositif Épervier au Tchad – ou dans le cadre d’opérations internationales en Afrique centrale. Une annexe fixe le régime juridique de cette mission.

Cet accord permet de préciser le cadre de notre relation de défense avec le Cameroun.

Les deux accords qui concernent le Gabon et la République centrafricaine sont particuliers, dans la mesure où ces deux pays accueillent des troupes françaises, de manière permanente pour le Gabon et dans le cadre d’une opération extérieure, ou OPEX, pour la République centrafricaine.

L’accord avec le Gabon comporte deux particularités : il dispose d’une annexe relative aux facilités opérationnelles accordées aux forces françaises et son préambule fait référence aux mécanismes africains de sécurité collective, ce qui correspond à l’état d’esprit qui nous a animés durant tout ce travail de renégociation.

Je rappelle que la signature de cet accord ne modifie en rien le dispositif des forces françaises présentes au Gabon : leur volume et leurs capacités resteront les mêmes.

Enfin, l’accord conclu avec la République centrafricaine, contrairement aux précédents accords conclus avec ce pays, ne comporte pas de clause d’assistance en cas d’exercice de la légitime défense, mais simplement des échanges de vues sur les moyens de faire face à une telle situation.

Ainsi, ces accords sont désormais entièrement publics et tournés vers le soutien au développement des capacités militaires africaines.

Ce sont non plus de simples « accords de défense », mais des accords de « partenariat de défense ». Cette nouvelle dénomination illustre bien la nouveauté des relations que la France et l’Afrique souhaitent désormais entretenir, relations marquées du sceau de la confiance et reposant sur un partenariat établi dans un rapport d’égalité et la volonté de défendre ensemble des intérêts communs stratégiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Paul, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen par le Sénat des accords de partenariat de défense avec le Togo, le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine constitue un jalon symbolique important dans l’évolution de notre politique à l’égard du continent africain.

Il marque la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République voilà tout juste trois ans dans son discours du Cap devant le Parlement sud-africain : il s’agit de procéder, avec tous les États africains concernés, à un réexamen des accords de défense existants, afin de les adapter « aux réalités du temps présent » et de donner à nos relations de défense et de sécurité avec ces pays un cadre renouvelé et transparent.

Bien qu’il n’existe pas de définition juridiquement établie de la notion d’accord de défense, on désigne généralement sous ce terme un accord intergouvernemental prévoyant l’aide ou l’assistance militaire d’un pays auprès d’un autre en cas de menace ou d’agression.

À la suite des indépendances, la France avait conclu de tels accords avec une quinzaine de pays africains, leur apportant ainsi une garantie de sécurité à un moment où leurs forces armées restaient à construire et où ils n’étaient pas encore en mesure d’assurer leur propre défense.

Au fil du temps, un certain nombre de ces accords ont été remplacés par des accords de coopération classiques. Mais d’autres sont restés en vigueur ou ont été mis à jour sans que soit remis en cause le principe d’assistance en cas d’agression.

Depuis longtemps déjà, la question du maintien de ces accords était posée.

Il s’agit tout d’abord d’instruments très anciens, pour la plupart élaborés lors des indépendances. Ils n’ont donc pas pris en compte l’évolution du contexte politique de ces cinquante dernières années. À titre d’exemple, nos accords avec le Gabon ou la République centrafricaine se réfèrent encore au cadre constitutionnel de la Communauté, qui est devenu caduc dès 1961.

Ensuite, ces accords comportent des clauses d’assistance, y compris parfois en cas de troubles intérieurs. Or ces clauses n’ont plus de portée pratique dans les faits. La France estime depuis longtemps que leur mise en œuvre ne peut avoir de caractère automatique et que le règlement des crises doit s’appuyer sur un mandat des Nations unies et l’implication des organisations régionales.

Enfin, le cadre de nos relations avec les pays concernés manquait de transparence, puisque certaines clauses ou certains accords particuliers n’avaient pas été publiés ni soumis à l’approbation parlementaire.

En résumé, les accords de défense qui continuaient à nous lier à huit pays d’Afrique paraissaient en fort décalage avec les orientations de notre politique de sécurité sur le continent, comme avec la réalité de notre coopération.

Ces orientations ont été rappelées par le Président de la République au Cap, en février 2008. Elles se situent dans la continuité des priorités fixées durant les années quatre-vingt-dix et s’articulent autour de trois idées force : aider le continent à bâtir son propre dispositif de sécurité collective, à travers l’Union africaine et les organisations sous-régionales ; faire de l’Union européenne un partenaire majeur de l’Afrique en matière de paix et de sécurité ; privilégier le recours au cadre multilatéral, sous l’égide de l’ONU ; et limiter nos engagements militaires bilatéraux tout en réduisant la présence permanente des forces militaires françaises en Afrique.

La constitution d’une force africaine et de brigades sous-régionales, le concept de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix RECAMP, désormais européanisé sous l’appellation EURORECAMP, ou encore la stratégie conjointe Union européenne-Afrique adoptée à Lisbonne en décembre 2007, sont la traduction la plus visible de cette nouvelle donne dans laquelle s’inscrit pleinement notre coopération militaire.

Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées estime qu’il était souhaitable de rénover profondément notre dispositif d’accords bilatéraux. C’est le sens de la démarche engagée il y a trois ans sous l’impulsion du Président de la République.

Les quatre accords sur lesquels nous devons nous prononcer aujourd’hui instituent un partenariat de défense avec le Togo, le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine.

Le changement de terminologie, avec l’introduction de la notion de partenariat, illustre l’évolution de nos relations avec les pays africains dans le domaine de la défense. Il s’agit de consacrer le passage – déjà pleinement réalisé dans les faits – de la logique de substitution qui prévalait au moment des indépendances à une logique d’appui aux capacités propres des pays africains et aux architectures de sécurité collective qui se mettent progressivement en place à l’échelle régionale et sous-régionale.

Ces quatre accords présentent un contenu très proche, puisqu’ils s’inspirent d’un modèle d’accord type qui a été proposé à nos partenaires.

Conclus pour une durée de cinq ans, renouvelables par tacite reconduction, ils abrogent et remplacent tous les accords antérieurs, y compris ceux qui n’auraient pas été publiés. Ils constitueront donc le cadre juridique unique pour l’ensemble de nos relations de défense avec les pays concernés.

M. Jean-Louis Carrère. Il a dépassé son temps de parole de cinq minutes !

M. Philippe Paul, rapporteur. Deuxième caractéristique, ils ne comportent pas de clause d’assistance.

En outre, ils précisent les principes généraux du partenariat de défense et de sécurité, en soulignant la dimension régionale de la paix et de la sécurité et en mentionnant le rôle de l’Union européenne, qui pourra être associée aux projets de coopération. Ils énumèrent les domaines de la coopération bilatérale : échanges d’informations ; organisation ; équipement et entraînement des forces ; missions de conseil ; formation dans des écoles françaises ou des écoles soutenues par la France.

Enfin, ils comportent des dispositions détaillées sur les règles applicables aux activités menées dans le cadre de la coopération, qu’il s’agisse du statut des personnels ou des facilités en matière d’importation de matériels.

Au-delà de ces grandes lignes communes, les négociations ont conduit à quelques variantes sur plusieurs points techniques, en fonction des situations propres à chaque pays. J’ai évoqué celles-ci dans mon rapport écrit.

Des annexes spécifiques précisent également les conditions de stationnement de nos forces au Gabon et en République centrafricaine, ainsi que le statut de notre mission logistique à Douala, au Cameroun.

La commission considère que ces quatre accords offriront un cadre beaucoup plus adapté à nos activités de coopération, que j’ai également présentées dans mon rapport écrit. Je me limiterai simplement à souligner le rôle important dévolu aux écoles nationales à vocation régionale, ou ENVR, que nous soutenons au Togo, au Cameroun et au Gabon.

Il est par ailleurs évident que si nos relations de défense avec chacun de ces quatre pays s’appuient sur un cadre juridique très proche, leur nature et leur densité présentent des singularités.

Nous n’avons pas de forces permanentes stationnées au Togo ou au Cameroun. Ainsi le Gabon devient-il clairement notre principale implantation militaire sur la façade occidentale de l’Afrique. Une délégation de notre commission s’est rendue sur place l’an dernier et a constaté l’importance des missions de nos forces stationnées à Libreville, missions qui s’exercent à l’échelle de l’ensemble de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Ouest.

S’agissant de la République centrafricaine, la présence de nos forces, limitées à 200 hommes, relève d’un tout autre cadre, puisqu’il s’agit d’une opération extérieure, en soutien de la force multinationale africaine de stabilisation. La situation politique intérieure centrafricaine demeure fragile. La mise en œuvre de l’accord de paix de juin 2008 s’effectue avec lenteur et difficulté, alors que la séquence électorale entamée avec le scrutin présidentiel du 23 janvier est contestée par les mouvements d’opposition, qui semblent ne pas vouloir participer au second tour des élections législatives fixé au 27 mars prochain.

M. Jean-Louis Carrère. Ils ont bien raison ! (Sourires.)

M. Philippe Paul, rapporteur. Il faut se féliciter des conditions dans lesquelles ont été négociés et conclus ces quatre premiers accords de partenariat de défense. Un cinquième accord a été signé avec les Comores le 27 septembre dernier et doit faire l’objet d’un projet de loi d’approbation.

Sur les huit pays concernés, cinq sont donc désormais bien engagés dans ce processus de rénovation. Les négociations se poursuivent avec le Sénégal et Djibouti. Seules restent totalement en suspens les discussions avec la Côte d’Ivoire, qui n’ont pu démarrer étant donné la situation politique.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a réaffirmé l’importance de l’Afrique dans la stratégie de défense de la France du fait de l’impact direct ou indirect, sur notre pays comme sur l’Europe, des problèmes de sécurité du continent : conflits régionaux ou interethniques, trafics transitant par l’Afrique à destination de l’Europe, développement du terrorisme dans la zone sahélienne, enjeux liés à l’approvisionnement en matières premières.

À travers ces accords de partenariat de défense ou la réorganisation de ses forces pré-positionnées, la France ne devra en aucun cas abandonner ou réduire une coopération à laquelle nos partenaires sont très attachés.

Bien au contraire, cette coopération doit demeurer une priorité forte de notre stratégie de prévention. C’est pourquoi elle doit se poursuivre sur des bases plus solides et plus claires, avec l’objectif d’aider nos partenaires à exercer pleinement leurs responsabilités en matière de sécurité.

S’agissant de notre dispositif permanent, sa reconfiguration a été annoncée autour de deux bases opérationnelles avancées, à Djibouti et Libreville, et deux pôles de coopération à vocation régionale, à Dakar et N’Djamena.

Nous voyons bien cependant que ce dispositif, déjà fortement remanié au cours des dernières décennies, devra faire preuve d’une certaine flexibilité, en fonction de l’évolution des situations régionales.

Je pense notamment à la situation préoccupante dans la bande sahélienne, qui nous amène, en liaison avec les pays de la région, à déployer temporairement certains moyens militaires.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous souhaiterions quelques précisions sur les perspectives de notre présence au Tchad, pays avec lequel nous disposons non pas d’un accord de défense, mais d’un simple accord de coopération technique.

Au cours de l’été 2010, le Président Déby a souhaité que les modalités de la présence des troupes françaises, déployées dans le cadre de l’opération Épervier, soient revues. Nous nous sommes déclarés prêts à réexaminer les conditions de cette présence en fonction des demandes qui seront formulées par les autorités tchadiennes. Pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences susceptibles de découler de ces discussions ?

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées apporte, je l’ai dit, son soutien à la mise à jour des accords de défense engagée avec nos partenaires et déjà menée à bien avec cinq d’entre eux.

Ces nouveaux instruments donnent à notre coopération de défense et de sécurité un cadre beaucoup plus clair et adapté aux évolutions imprimées à notre politique en Afrique depuis de nombreuses années.

Ils s’inscrivent pleinement dans la volonté d’aider nos partenaires à renforcer leurs capacités de défense et à mettre progressivement en place une organisation régionale de maintien de la paix et de la sécurité.

La commission vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter les projets de loi autorisant l’approbation de ces accords avec le Togo, le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout. (M. Didier Boulaud applaudit.)

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces quatre projets de loi autorisant la ratification d’accords de défense renégociés avec le Cameroun, le Togo, la République centrafricaine et le Gabon montre un certain tournant dans l’évolution des relations entre la France et les pays africains.

En effet, ces accords sont censés traduire les nouveaux principes de notre politique de sécurité en Afrique, principes que le Président de la République avait exposés dans son discours du Cap en février 2008.

L’importance de cette évolution aurait mérité, comme nous l’avions demandé avec nos collègues du groupe socialiste, une discussion globale sur la politique de sécurité et de défense que nous menons dans cette partie du monde et même, plus largement et puisque ces accords sont du ressort du ministre des affaires étrangères, un débat sur les grandes orientations de notre politique étrangère en Afrique.

M. Didier Boulaud. Nous en sommes loin !

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, nous regrettons donc que vous vous soyez cantonné à la présentation de ces accords.

En outre, discuter d’accords signés un an, voire deux ans auparavant avec quatre pays seulement ne permet pas de prendre en compte toute la mesure de l’évolution de la situation sécuritaire dans la région. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même interrogé M. le ministre sur la situation au Tchad, ce qui démontre que le cadre de notre discussion aurait dû être moins étriqué.

Je pense précisément aux menaces auxquelles nous sommes confrontés dans le Sahel et au Sahara, car elles appellent de notre part des relations particulières avec la Mauritanie, le Mali ou le Niger.

Je regrette ainsi, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas vraiment la possibilité d’évoquer la stratégie mise en œuvre par votre gouvernement pour protéger nos intérêts dans la région, pour riposter quand nos compatriotes sont pris en otages, mais aussi pour aider ces pays à se développer, seule solution efficace pour lutter durablement contre le terrorisme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant dit, de prime abord, la conclusion de ces nouveaux accords semble constituer un changement d’attitude appréciable en matière de coopération de défense et de sécurité avec les pays africains.

Le premier élément positif est une logique qui permet un appui au développement des capacités militaires de ces pays, en particulier par la formation, et une aide pour tenter de mettre sur pied un système de sécurité collective qui leur soit propre.

En outre, il faut relever qu’un certain nombre de clauses d’un autre âge ont – enfin ! – disparu de ces accords, comme celles qui autorisaient les interventions pour maintenir l’ordre intérieur ou pour garder au pouvoir des dirigeants, ou encore celles qui prévoyaient notre assistance en cas d’agression extérieure. C’est tout simplement la reconnaissance de la souveraineté des peuples et des États.

Enfin, au-delà du nouveau contenu de ces accords types, sur lesquels le Parlement est maintenant appelé à se prononcer, nous apprécions qu’ils soient désormais rendus publics, puisque le texte du traité figure en annexe du projet de loi.

Nous notons également avec satisfaction que le Président de la République s’est engagé à ce qu’il n’y ait plus d’accords secrets et nous espérons que cet engagement sera tenu.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sera difficile à vérifier !

M. Michel Billout. En revanche, d’une manière générale, il me semble que ces accords ont pour vocation de refléter le nouveau type de relations que le Président de la République a déclaré vouloir entretenir avec les pays africains ; bien qu’il ait une approche différente de celle que trahissaient les anciennes pratiques de la « Françafrique », je suis très sceptique quant à sa volonté de nouer de véritables partenariats permettant le développement économique et social de ces pays.

Le discours qu’il avait prononcé à Dakar, en prétendant que l’homme africain n’était pas suffisamment entré dans l’histoire,…