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Séance du 29 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Élection d’un vice-président du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat :

Nombre de votants : 203
Blancs et nuls : 35
Suffrages exprimés : 168
Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
M. Jean-Pierre Raffarin a obtenu : 168 voix

M. Jean-Pierre Raffarin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé vice-président du Sénat. (Applaudissements.)

Je remercie les deux scrutateurs, Mme Mireille Oudit et M. Philippe Paul.

Cher Jean-Pierre Raffarin, je vous félicite de cette élection à la fonction de vice-président du Sénat, félicitations auxquelles s’associe sans aucun doute le président Jean-Claude Gaudin, qui a lui-même exercé cette fonction pendant douze années. (M. Jean-Claude Gaudin acquiesce.)

Votre expérience et votre expertise enrichiront les travaux de notre bureau, de notre conférence des présidents, qui est un lieu politique extrêmement important, et, bien sûr, de nos séances plénières.

Nous vous présentons tous nos vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions. Votre élection honore la vice-présidence du Sénat. (Nouveaux applaudissements.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 1er A

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Suite de la discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements tendant à remettre en cause les articles ayant fait l’objet d’un vote conforme ou à insérer des articles additionnels dépourvus de lien direct avec les dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier

Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

Section 1

Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 1er (début)

Article 1er A

Après le cinquième alinéa de l’article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a adopté ce matin, comme elle l’avait fait en première lecture, un amendement portant sur le pacte civil de solidarité, le PACS.

Dans la même logique, nous avions présenté deux autres amendements qui relevaient d’un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS en matière de droits sociaux.

Le premier concernait spécifiquement le bénéfice d’un congé pour événement familial. Il visait à introduire le droit au congé de quatre jours pour la conclusion d’un PACS en faveur des salariés, dans les mêmes conditions que pour le mariage. Ce droit à un congé existe déjà dans le secteur public, puisque les fonctionnaires bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence dans de telles circonstances. Pourquoi une telle disposition n’existerait-t-elle pas pour les salariés du secteur privé ?

De notre point de vue, une telle différence de traitement n’est pas justifiée, et les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les fonctionnaires, d’un congé pour la conclusion d’un PACS.

Tel était l’objet de ce premier amendement, qui s’inscrivait d’ailleurs dans la logique des propositions formulées par le Médiateur de la République dans ses réflexions concernant les dix ans du PACS.

Notre second amendement visait à apporter une réponse aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens, s’agissant du sort de l’urne cinéraire et des cendres de leur partenaire de PACS décédé.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est muette sur la question de savoir si le partenaire survivant a, selon les termes de la loi, « qualité pour pourvoir aux funérailles ».

En l’absence de désignation écrite de la personne chargée des obsèques, l’organisation de celles-ci échoit le plus souvent à un proche, membre de la famille, avec laquelle le défunt entretenait un lien stable et permanent.

Dans le silence de la loi, plusieurs personnes se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles de leur partenaire de PACS, mais également d’assister à ses obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l’homosexualité par la famille.

Les tribunaux sont régulièrement saisis de la question de savoir si le partenaire d’un PACS a qualité pour pourvoir aux funérailles, alors même que le défunt vivait avec lui depuis plusieurs années et qu’ils entretenaient ensemble des liens stables et réguliers, exigences centrales de la convention.

Il nous avait donc semblé nécessaire de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et qu’il ne saurait être écarté des choix funéraires opérés.

Tel était l’objet de ce second amendement, qui visait donc à inscrire dans le code civil la place du partenaire survivant d’un PACS dans ces moments tragiques.

Le silence de la loi rendant possibles des situations intolérables, nous vous proposions d’expliciter la qualité pour pourvoir aux funérailles du partenaire survivant, en complétant l’article 515-6 du code civil.

Cette mention, qui aurait été utile pour pacifier l’organisation des funérailles dans un contexte de rupture du défunt avec sa famille en raison de son orientation sexuelle, aurait permis de redonner au partenaire survivant la place qui est la sienne auprès du défunt, jusqu’au dernier instant !

Ces deux amendements ont malheureusement été rejetés par la commission sur un fondement que M. Jean-Pierre Sueur a qualifié de « pernicieux ». Nous le regrettons, et nous ne comprenons pas de telles décisions à « géométrie variable ».

En effet, puisqu’un premier amendement relatif au PACS a été adopté dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourquoi en refuser deux autres qui relèvent du même esprit ? Cette géométrie variable est-elle liée au géomètre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 1er A ; j’ai eu l’occasion d’en expliquer les raisons lors de la discussion générale.

L’article 1er A vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité les dispositions de l’article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès d’un époux, des prénoms et nom de l’autre époux.

Or toute mention portée sur un acte d’état civil, acte authentique, doit être justifiée par des raisons juridiques précises. Ainsi, les dispositions prévues par l’article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas pour les couples unis par un PACS, le partenaire survivant n’ayant en effet pas de vocation successorale légale. Si la demande d’une telle mention peut se comprendre humainement, elle ne peut prospérer, en raison de son absence d’effet juridique. Il y a lieu de ne pas faire ajouter des mentions inutiles par les officiers d’état civil.

Ce qui importe, c’est que la mention du PACS figure sur l’acte de naissance,…

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je n’ai pas évoqué cette question !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … avec le nom du partenaire, car l’acte de naissance produit des effets pendant toute la vie de la personne pacsée. Si celle-ci décide de se marier, par exemple, il apparaîtra qu’elle a déjà conclu un PACS.

En revanche, il n’est pas utile de prévoir cette mention sur l’acte de décès, parce que le partenaire du PACS n’a pas de vocation successorale.

C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite tout d’abord répondre à notre collègue Alima Boumediene-Thiery.

Le règlement du Sénat comporte des dispositions qu’il convient de connaître ; en l’espèce, les amendements que vous avez évoqués, ma chère collègue, n’ont pas de lien direct avec le texte en discussion (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame), et la règle de « l’entonnoir » s’applique donc : vos amendements sont irrecevables.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement du Gouvernement aussi, dans ce cas !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires, ils sont cependant titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d’occuper temporairement, pendant un an, le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l’acte de décès me semble pertinente, puisqu’elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’argumentation de M. le rapporteur ne m’a pas du tout convaincu, et je souhaite m’en expliquer.

Ce qui compte, dans la vie, c’est la naissance. L’acte de décès n’a donc pas la même importance que l’acte de naissance…

M. Bernard Saugey, rapporteur. Si ! Les deux actes ont leur importance !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Permettez-moi de vous rappeler que l’acte de naissance de toute personne pacsée portera le nom de son partenaire.

Le partenaire survivant, grâce à son propre acte de naissance, pourra donc faire valoir ses droits, sans avoir besoin de produire l’acte de décès du défunt, ce qui serait nécessairement plus difficile. Il y a là, me semble-t-il, un aspect pratique à prendre en compte.

Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez la situation des mairies, notamment dans les petites communes, vous qui rencontrez de nombreux maires, pourquoi vouloir imposer aux services de l’administration municipale un travail supplémentaire qui n’aura aucune utilité pratique ?

Je le répète, ce qui importe, c’est que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés sur l’acte de naissance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Monsieur le ministre, les arguments relatifs à la charge de travail des petites communes sont un peu démagogiques…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est pas dans mes habitudes !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Certes !

Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. »

Quant à l’article 515-6 du même code, il dispose que « lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ».

Monsieur le ministre, je confirme l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, il me semble que vous voulez susciter de nombreux contentieux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ne serait-ce pas plutôt votre souhait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or nous manquons de personnel judiciaire, de magistrats. D’ailleurs, les magistrats sont descendus aujourd’hui dans la rue pour vous le rappeler.

Vous avez invoqué la charge de travail des mairies, monsieur le ministre, mais pour votre part vous allez encore alourdir celle du personnel judiciaire.

Bien souvent, hélas ! la famille du défunt conteste absolument le droit du partenaire survivant du PACS de continuer à occuper le logement commun, notamment quand il s’agissait d’un couple homosexuel. Dans un tel cas, le fait que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés dans l’acte de décès est donc très important.

Je vois un très mauvais signal dans la position du Gouvernement sur cette question. Il y a un an, j’ai déposé une proposition de loi tendant à étendre les droits des personnes pacsées, en conformité avec les préconisations du Médiateur de la République. Le Gouvernement s’y est opposé, tout en reconnaissant que ces droits devaient évoluer, dans la mesure où le PACS se généralise de fait, y compris parmi les couples hétérosexuels.

Or, dès que l’on aborde la question des pensions de réversion ou des modestes droits liés à l’existence d’un PACS, vous faites immédiatement marche arrière ! Vous manifestez ainsi clairement que vous ne voulez pas une reconnaissance du PACS pleine et entière !

Dans ces conditions, nous soutenons la position défendue par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je suis assez interloquée par l’acharnement du Gouvernement à vouloir supprimer l’article 1er A de la présente proposition de loi, issu de l’adoption avec avis favorable du rapporteur d’un amendement que j’avais déposé en première lecture au Sénat. Cet article a de nouveau été inséré, en deuxième lecture, par la commission des lois, et force est de constater qu’il fait l’unanimité au Sénat, n’en déplaise au Gouvernement !

Je tiens donc à rappeler que, jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que sur l’acte de naissance du partenaire décédé, et non sur son acte de décès.

La mention de l’identité du partenaire survivant dans l’acte de décès du partenaire disparu aurait pour effet d’assurer une symétrie avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l’acte de naissance des partenaires du PACS. À partir du moment où le PACS a été inscrit sur l’acte de naissance, il est normal de le faire figurer sur l’acte de décès.

Cette mention assurerait également un parallélisme avec les dispositions légales applicables au conjoint survivant d’un couple marié : en effet, les prénoms et nom du conjoint survivant figurent à la fois sur l’acte de naissance et sur l’acte de décès du défunt. Il serait normal de rapprocher la législation applicable au PACS de celle qui régit le mariage.

Par ailleurs, cette mention représenterait une sécurisation des droits du partenaire survivant, la rupture du PACS consécutive au décès n’effaçant pas pour autant son existence.

Je voterai évidemment contre cet amendement, et je vous invite à en faire autant, mes chers collègues, afin de réaffirmer la position majoritaire du Sénat en première lecture, qui avait été défendue par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Pour une fois, je ne serai pas d’accord avec le rapporteur et je romprai la solidarité de la commission des lois, ce dont je lui demande humblement de bien vouloir m’excuser !

Il me semble en effet que les arguments développés par M. le ministre sont pertinents. Les communes n’ayant pas toujours la possibilité de vérifier l’existence ou non d’un PACS au moment de l’établissement de l’acte de décès, le dispositif de l’article 1erA serait une source d’erreurs.

Le document faisant référence, pour le notaire et pour les autorités chargées du règlement de la succession, doit nécessairement être l’acte de naissance, sur lequel on est sûr de trouver les renseignements requis. En revanche, notamment lorsque le décès survient sur le territoire d’une commune où le défunt n’est pas connu, la mention du PACS peut être oubliée. Par conséquent, il me semble que l’adoption de cet article 1er A ne ferait qu’apporter une fausse sécurité aux pacsés.

Ne compliquons pas la tâche des services d’état civil en leur imposant des vérifications auxquelles ils ne sont pas en mesure de procéder.

Il me semble plus raisonnable de se rallier à la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’argument de la complexification du travail des petites communes est tout simplement hilarant, car si nous faisions attention à leur charge de travail, cela fait longtemps que nous aurions mis fin à nombre de nos pratiques.

Par ailleurs, cela a déjà été parfaitement expliqué, il s’agit simplement en l’occurrence de réaffirmer le parallélisme des formes. En effet, puisque la mention des nom et prénoms de l’époux du défunt figure sur l’acte de décès, dans la mesure où le PACS produit les mêmes effets que le mariage, il est logique que la mention des nom et prénoms du partenaire du défunt d’un pacte civil de solidarité soit portée sur l’acte de décès.

Monsieur Béteille, si, effectivement, des déclarations sont frauduleuses, elles seront sanctionnées par la loi.

Quoi qu’il en soit, l’acharnement du Gouvernement est quelque peu incompréhensible.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, je souscris aux arguments excellemment exposés par notre rapporteur ainsi qu’aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat. Il est très important de ne pas avoir une conception uniquement utilitariste ou pratique de ce qui, en l’espèce, a une dimension morale et symbolique forte.

Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez quelque peu déçu – mais je pense que ce n’était qu’un mauvais passage de votre œuvre parlementaire et gouvernementale – quand vous avez rappelé qu’un certain nombre d’entre nous – la moitié exactement – arpenteront, dans les mois qui viennent, le territoire pour rencontrer les représentants des petites communes en vue des prochaines élections sénatoriales. Nous n’avons jamais invoqué à votre égard les élections cantonales et votre préoccupation à ce sujet lors de l’examen de telle ou telle disposition que vous défendiez devant nous.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous avez essayé, mais cela n’a pas marché !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous savions bien que cela n’aurait eu aucun effet !

Monsieur le rapporteur, alors que vous avez fort bien défendu la position du Sénat à l’égard de l’amendement de suppression du Gouvernement, vous ne m’avez pas du tout convaincu quand vous avez répété à Mme Alima Boumediene-Thiery que les amendements nos 30 et 31 présentés en commission n’étaient pas recevables.

Prenons l’exemple de l’amendement n° 31, qui tendait à prévoir que le partenaire survivant du PACS est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales. Suivant tout particulièrement cette question, je me permets de souligner qu’elle se pose souvent. Nous sommes fréquemment saisis de ce sujet. En effet, les PACS sont nombreux. Beaucoup de personnes pacsées considèrent qu’elles ont un lien privilégié avec leur partenaire et trouvent donc normal que ce dernier ait qualité pour pourvoir à leurs funérailles de préférence à d’autres personnes. Or aujourd’hui c’est impossible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La famille s’y oppose !

M. Jean-Pierre Sueur. La proposition de Mme Boumediene-Thiery paraissait à cet égard judicieuse. En tout cas, cette possibilité est demandée par nombre de nos concitoyens.

Or, monsieur le rapporteur, est visé dans l’amendement en cause, comme dans l’article 1er A, le décès d’une personne qui est partenaire d’un PACS. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que cet amendement n’a aucun rapport avec cet article ? Je ne comprends pas. Que signifie, alors, être en relation avec l’article ? À partir du moment où il est évident qu’il existe bien un lien, nous sommes dans l’arbitraire le plus total. Je le répète, certains amendements que nous avons déposés sont purement et simplement exclus du débat pour des raisons extrêmement contestables.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous.

J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité.

Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en permanence d’un texte fourre-tout et contribuer à chaque lecture à l’enflure de celui-ci.

Sur la forme, aux termes du règlement du Sénat, « À partir de la deuxième lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique. […] De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. » Le lien direct avec le texte s’apprécie évidemment par rapport aux dispositions qui restent en discussion. Ce n’est pas parce que l’article 1er A fait référence au PACS que l’on peut, en deuxième lecture, modifier tout le régime du PACS. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, ou alors je n’y comprends plus rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57, tendant à supprimer l’article 1er A.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 1
Contre 332

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un succès, monsieur le garde des sceaux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)