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Séance du 29 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 37
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 42 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 42

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

IV. – Au 1° de l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». – (Adopté.)

Article 42 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 43 (Texte non modifié par la commission)

Article 42 bis

(Non modifié)

Le même code est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213-32 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-32. – Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. » ;

2° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre V intitulé : « Défense extérieure contre l’incendie » et comprenant quatre articles L. 2225-1 à L. 2225-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2225-1. – La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 2213-32.

« Art. L. 2225-2. – Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

« Art. L. 2225-3. – Lorsque l’approvisionnement des points d’eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie.

« Art. L. 2225-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. » ;

3° Le I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du IV du même article L. 5211-9-2, les mots : « quatrième et dernier » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». – (Adopté.)

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Article 42 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 47 (Texte non modifié par la commission)

Article 43

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

I bis. – Après le 14° de l’article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° D’autoriser, au nom du département, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre. »

I ter. – Après le 11° de l’article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. »

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

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Article 43 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 51 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 47

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l’établissement est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. » – (Adopté.)

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Article 47 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 51 ter

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis » sont remplacés par les mots : « sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition ». – (Adopté.)

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Article 51 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 54 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 53 bis

(Non modifié)

I. - Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire est complété par les mots : « et se prévaloir des dispositions de l’article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ».

II. - (Non modifié)  – (Adopté.)

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Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 54 octies (Texte non modifié par la commission)

Article 54 quater

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 7° de l’article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;

2° Le 7° de l’article L. 218-26 est complété par les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;

4° Au 6° du I de l’article L. 218-36, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au 7° du même I, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;

5° Au 2° du I de l’article L. 218-53, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts », au 3° du même I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

6° Au 5° du I de l’article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;

7° Au 2° du I de l’article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

7° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;

8° Au 5° du I de l’article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VII. – (Non modifié)

VIII. – (Supprimé)

IX. – (Supprimé)

X. – (Non modifié)

XI. – (Non modifié)

XII. – (Non modifié)

XIII. – (Non modifié)

XIV. – Les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 115-31, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2, au I de l’article L. 141-3, au 1° du I de l’article L. 215-1, à l’article L. 215-1-1, à la première phrase de l’article L. 215-2-3, aux premier et second alinéas de l’article L. 215-3-2 et au premier alinéa de l’article L. 217-10 du code de la consommation ;

2° Au second alinéa de l’article 59 quinquies du code des douanes ;

3° Au 3° du I de l’article L. 521-12 du code de l’environnement ;

4° À l’article L. 83 B du livre des procédures fiscales ;

5° À la première phrase de l’article L. 130-8 du code de la route ;

6° Au 1° de l’article L. 1515-6, au premier alinéa de l’article L. 4163-1, au 4° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2, au premier alinéa de l’article L. 5463-1, au second alinéa des articles L. 5514-3 et L. 5514-5 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6324-1 du code de la santé publique ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 232-20 du code du sport ;

8° À l’article L. 642-35, au 3° de l’article L. 671-1 et au second alinéa du I de l’article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

9° Au IV de l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

10° Au second alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;

11° À la première phrase du 1 et au 2 du II de l’article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

12° Au IV de l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;

13° Au dernier alinéa de l’article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine.

XV. – Les mots : « direction générale de la concurrence » sont remplacés par le mot : « concurrence » :

1° À la première phrase de l’article 59 quater du code des douanes ;

2° À la première phrase de l’article L. 135 L et à l’article L. 135 V du livre des procédures fiscales ;

3° À la première phrase de l’article L. 3351-8 du code de la santé publique ;

4° À la première phrase de l’article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. – (Adopté.)

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Article 54 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 58

Article 54 octies

(Non modifié)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 511-2, les mots : « concernant les installations enregistrées » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de règles et prescriptions techniques font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;

3° L’article L. 512-7-1 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « sur le site et » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 512-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission départementale consultative compétente. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 512-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. »

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Section 6

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

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Chapitre II

Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public

Section 1

Création des groupements d’intérêt public

Article 54 octies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 70 (Texte non modifié par la commission)

Article 58

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer des groupements d’intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être également confiées à l’un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. – (Adopté.)

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Section 2

Organisation des groupements d’intérêt public

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Section 3

Fonctionnement des groupements d’intérêt public

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Article 58
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 79 (Texte non modifié par la commission)

Article 70

(Non modifié)

I. – Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 69 est déterminé par l’assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la présente loi restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de l’assemblée générale ou de la délibération du conseil d’administration. Jusqu’à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation au deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu’au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 69 est fixé par la convention constitutive. – (Adopté.)

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Section 4

Dissolution des groupements d’intérêt public

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Section 5

Dispositions diverses et transitoires

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Article 70 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 80 (Texte non modifié par la commission)

Article 79

(Non modifié)

I. – Au second alinéa de l’article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 541-43 du code de l’environnement, la référence : « l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

I bis. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VII. – (Non modifié)

VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 6113-10-1 du code de la santé publique, les références : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par les références : « dispositions du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » et, au 2° du même article, la référence : « à l’article L. 341-4 du code de la recherche » est remplacée par la référence : « au chapitre II de la loi n° … du … précitée ».

IX. – (Non modifié)

X. – (Non modifié) Le V de l’article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :

« V. – Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre l’État et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :

« 1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;

« 2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ;

« 3° Favoriser l’accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ;

« 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ;

« 5° Exercer des activités contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain.

« Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

XI. – (Non modifié)

XII. – (Non modifié)

XIII. – (Non modifié)

XIV. – (Supprimé)

XV. – (Non modifié)

XVI. – (Non modifié)

XVII. – (Non modifié)

XVIII. – L’article L. 5312-14 du code des transports est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

XIX. – Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les références : «, L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 719-10 ».

XX. – Au premier alinéa de l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

XXI. – À l’article L. 162-2 du code du tourisme, les références : «, L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ». – (Adopté.)