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Séance du 28 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

 
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
Discussion générale (début)

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

révolutions arabes et immigration

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-François Voguet applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous le savez, 200 000 réfugiés libyens ont été accueillis en Tunisie ; ils l’ont été dans des conditions difficiles, mais la Tunisie a fait tout ce qu’elle a pu.

Aujourd'hui, des milliers de Tunisiens viennent en Europe, utilisant des moyens très précaires et souvent au péril de leur vie.

Voici donc ma première question, monsieur le ministre : comment pensez-vous agir concernant ces personnes ? La responsabilité, nous y tenons, mais, comme l’a souligné Bertrand Delanoë, nous tenons aussi beaucoup à la fraternité.

Ma deuxième question est relative à la position de la France à l’égard de ces pays, et je pense en particulier à la Tunisie. Les Tunisiens ont recouvré la liberté à mains nues. Le Gouvernement français l’a reconnu avec un peu de retard, mais les Tunisiens sont maintenant engagés sur ce chemin.

Est-ce que la seule parole qui puisse se donner à entendre dans les médias de France, de Tunisie et du monde, c’est que certains veulent les renvoyer à la mer ? Ce n’est évidemment pas possible, monsieur le ministre, vous le savez bien, car c’est indigne !

Je souhaite également vous interroger sur nos responsabilités européennes. Schengen fut et reste une grande avancée. Mettre fin à ces accords ou même simplement y porter atteinte, ce serait à coup sûr une erreur, car ce serait commencer à défaire l’Europe. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Il a raison !

M. Alain Gournac. C’est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes pour Schengen.

M. Alain Gournac. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, c’est très bien ainsi !

Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour conforter l’espace européen, faire en sorte qu’existe une politique d’immigration commune qui soit portée par l’ensemble des États membres ? Comment permettre l’émergence en Europe d’un vaste plan qui soit efficace et dynamique, afin qu’elle vienne en aide à la Tunisie et à tous ces pays qui aspirent au développement ? Œuvrer avec eux pour leur essor économique, c’est contribuer à trouver de véritables solutions aux problèmes qui se posent.

Monsieur le ministre, la voix de la France est très importante. L’attitude de la France l’est tout autant. Nous espérons vivement qu’elle sera faite de responsabilité, mais aussi de fraternité, car nous sommes la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, comme vous, le Gouvernement se réjouit que la Tunisie accède à une ère nouvelle de son histoire, une ère empreinte de liberté et de démocratie.

C'est la raison pour laquelle la France souhaite aider la Tunisie à amorcer cette vie nouvelle, à définir et conforter son développement économique, le concours de notre pays pouvant revêtir bien des formes. C’est d’ailleurs à ce titre qu’Alain Juppé se trouvait en Tunisie voilà quelques jours.

M. René-Pierre Signé. Et Michèle Alliot-Marie ?

M. Claude Guéant, ministre. Pour autant, nous n’entendons pas subir des vagues de migration qui ne sont justifiées que par des motifs économiques.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le cas !

M. Guy Fischer. Quel langage ! C’est stigmatisant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites attention quand vous parlez de vagues !

M. Claude Guéant, ministre. Il serait paradoxal que nous accueillions des gens qui viennent d’un pays qui s’ouvre à la liberté et qui inaugure une ère où l’oppression n’a plus sa place.

Voilà pourquoi la France refuse que les clandestins entrent sur son territoire. Et je suis surpris que des parlementaires invitent à ne pas respecter les lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. On n’a pas dit cela !

M. Claude Guéant, ministre. J’en viens à Schengen. C’est un espace de libre circulation. Le Gouvernement français y est extrêmement attaché, car cela constitue, avec l’euro, l’une des grandes conquêtes européennes.

M. Claude Guéant, ministre. C’est précisément pour sauver ces accords que la France, avec l’Italie, prend des initiatives. L’Allemagne travaille en ce sens également, tout comme le Royaume-Uni ; même si ce dernier pays n’est pas membre de l’espace Schengen, il n’en reste pas moins que œuvrons dans la même direction.

Que faire ? D’abord, il nous faut faire en sorte que l’espace Schengen se dote de mécanismes efficaces de protection des frontières. Cela suppose un renforcement des moyens de l’agence Frontex.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut sans doute dresser des murs autour de l’Europe !

M. Claude Guéant, ministre. Cela implique aussi une amélioration de la gouvernance. Qui commande Schengen aujourd'hui ? La réponse à cette question n’a rien d’évident. Le conseil Justice et affaires intérieures doit donc créer une instance spécifique pour gouverner cet espace. Il faut des mécanismes d’évaluation de ce qui se passe véritablement aux frontières extérieures avec les pays d’entrée. Enfin, il convient d’amorcer cette garde des frontières européennes qui est souhaitée depuis tant d’années. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

pouvoir d'achat et primes

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

À un peu plus d’un an de la prochaine élection présidentielle, le Président de la République semble redécouvrir que la préoccupation première de nos concitoyens demeure, et de loin, leur pouvoir d’achat. Cela se conçoit puisque, tout temps de travail confondu, 40 % des hommes et 50 % des femmes gagnent moins de 1 200 euros par mois.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Marie-France Beaufils. Au lieu du partage promis des bénéfices en trois tiers, Nicolas Sarkozy propose une prime exceptionnelle de 1 000 euros tout au plus, et qui ne concernera que les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté.

M. Guy Fischer. On ne sait d’ailleurs pas où elle en est, cette prime !

Mme Marie-France Beaufils. Autrement dit, l’immense majorité des salariés de notre pays ne bénéficiera ni de cette prime ni d’une réelle revalorisation du SMIC. En effet, celle qui est prévue couvre à peine l’inflation.

Un sénateur de l’UMP. Toujours plus !

Mme Marie-France Beaufils. Je rappelle quelques chiffres : + 3 % sur les produits frais au mois de mars, + 5 % pour les pâtes, + 5 % pour le pain, entre + 2 % et + 4 % pour le fromage, annonce la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

L’octroi d’un chèque bienvenu pour ces salariés ne masque pas les dégâts de votre politique ni les fins de mois difficiles qui s’inscrivent, elles, dans la durée.

Les organisations syndicales, mais aussi de nombreux Français, ne sont pas dupes. Ils savent que le Président de la République fait mine de se préoccuper de leur pouvoir d’achat, alors qu’il s’apprête à faire cadeau aux plus riches de la quasi-suppression de l’ISF.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Il veut éviter d’aborder la vraie question, celle d’une juste rémunération du travail et d’une répartition plus équitable des richesses.

De plus, pour que les salariés puissent espérer bénéficier d’une légère prime, il faut impérativement que les actionnaires gagnent toujours plus. Voilà votre conception du partage des richesses !

Les salariés ont accru leur productivité en France. Cela a permis d’augmenter considérablement la valeur ajoutée des entreprises, au point que le bénéfice des sociétés du CAC 40 a fait un bond de 85 % en 2010.

M. Guy Fischer. C’est incroyable !

Mme Marie-France Beaufils. Leurs dirigeants ont vu leurs rémunérations augmenter de 24 % l’année dernière. La part de la valeur ajoutée consacrée aux actionnaires et aux remboursements bancaires a progressé de 14 % entre 1992 et 2009.

Les salariés ont donc bien droit à une augmentation immédiate et générale des salaires, seul mode légitime de rémunération de leur travail.

M. Guy Fischer. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. Ma question est simple : qu’attendez-vous pour instaurer le SMIC à 1 600 euros, augmenter le traitement des fonctionnaires et, ainsi, déclencher l’augmentation générale des salaires ? Ne serait-ce pas le meilleur signe que vous vous préoccupez du pouvoir d’achat de nos concitoyens ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Voilà qui parle aux Français !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la sénatrice, votre conception du partage de la valeur ajoutée...

M. Guy Fischer. Est juste !

M. Xavier Bertrand, ministre. ... s’arrête à la théorie et ne souffre en aucune façon le passage à la pratique. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La pratique pour les salariés, c’est la fin du mois !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour notre part, nous avons un raisonnement très simple, qui dépasse même la seule question du pouvoir d'achat. Si une entreprise dégage des bénéfices, c’est bien sûr grâce à l’actionnaire qui a versé une mise de départ, mais c’est aussi grâce aux salariés. Dès lors, si la valeur progresse pour l’actionnaire, le salarié doit en profiter également. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Parlez-nous des salaires !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qui nous différencie, c’est que vous demeurez dans une théorie dépassée au moins depuis le siècle dernier, alors que, pour nous, le principe de réalité prime.

Un texte sera bien déposé au Parlement dès cette année afin que soit mis en place un autre partage de la valeur ajoutée et que, en plus du salaire, une prime soit versée aux salariés.

Mme Annie David. Sans cotisations sociales !

Mme Nicole Bricq. C’est n’importe quoi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le montant et les modalités seront fixés dans l’entreprise, par le dialogue social.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salaires, cela fait de l’argent pour la sécurité sociale !

M. Xavier Bertrand, ministre. Force est toutefois de reconnaître que, si le Gouvernement n’avait pas pris ses responsabilités pour donner suite à la volonté du Président de la République,...

Mme Nicole Bricq. Ah, voilà !

M. Xavier Bertrand, ministre. ... les discussions seraient toujours enlisées et aucune avancée n’aurait été possible.

M. Guy Fischer. Les retraites !

M. Xavier Bertrand, ministre. Car il faut bien reconnaître que, sur ce sujet, certains acteurs, notamment le MEDEF, n’ont pas engagé les négociations nécessaires.

Nous prenons nos responsabilités. Il y aura toujours la place pour la négociation à l’échelon national comme dans les entreprises, mais nous voulons que la situation évolue.

M. René-Pierre Signé. C’est un leurre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, je tiens à le souligner, le salaire est important.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le salaire est essentiel !

M. Guy Fischer. Augmentez les fonctionnaires !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le salaire, il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent.

Grâce à ce qu’a fait le président Larcher lorsqu’il était ministre (Applaudissements sur les travées de lUMP), aujourd'hui, des négociations annuelles obligatoires ont lieu dans les branches professionnelles. C’est nous qui les avons instituées.

Sur tous ces sujets, nous sommes au rendez-vous d’un meilleur partage, d’un partage plus juste.

Mme Catherine Tasca. Cela fait quatre ans que vous cherchez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur la question du pouvoir d'achat, vous avez omis de rappeler cette réalité. Où en serait le pouvoir d'achat des Français si le Gouvernement n’avait pas pris ses responsabilités au cœur de la crise, notamment quand il a fallu aider les Français et les salariés les plus modestes ?

Mme Nicole Bricq. Mais oui, on vous croit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les banques ? Et les dividendes ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Sans toutes ces décisions, nous n’aurions pas été en mesure de préserver notre pacte social. Mais vous avez la mémoire courte !

La vérité, c’est que le principal ennemi du pouvoir d'achat des Français, ce sont les impôts. Il est vrai que, en matière d’imposition, vous autres, communistes et socialistes, vous êtes les champions ! C’est vous qui êtes les ennemis du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Provocateur !

Mme Nicole Bricq. Vous, vous avez gaspillé des milliards !

espace schengen

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Les événements qui se déroulent en Afrique du Nord suscitent des réactions où se mêlent l’espoir et l’inquiétude : espoir de voir cette région évoluer vers la démocratie et vers plus de prospérité ; inquiétude devant le risque pour l’Union européenne, dans un contexte de grande instabilité, d’être confrontée à des mouvements migratoires importants et difficiles à maîtriser.

Dans ce contexte se pose la question cruciale des modalités de mise en œuvre des accords de Schengen. Le tout récent sommet franco-italien s’en est fait l’écho en se prononçant pour une réforme de Schengen qui permette de le renforcer.

Compte tenu de l’importance de cette question, la commission des affaires européennes du Sénat a décidé, avec son homologue de l’Assemblée nationale, de mettre en place un groupe de suivi qui pourrait réfléchir à des clauses de sauvegarde renforcées en cas de défaillance des contrôles des frontières extérieures, ainsi qu’à une mutualisation européenne accrue des moyens nationaux, humains et matériels de contrôle des frontières de l’Union.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler la position du Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre des accords de Schengen face aux mouvements migratoires récents en Méditerranée et, ensuite, nous indiquer quelles seraient les mesures qui vous sembleraient nécessaires pour renforcer les conditions d’application de ces accords ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous donner quelques indications sur la façon dont le Gouvernement entend que soient aujourd’hui mis en œuvre les accords de Schengen.

Il suffit, à vrai dire, de s’en tenir à leur lettre. La lettre des accords de Schengen, c’est que le premier pays d’entrée gère les entrées sur son territoire ; c’est aussi qu’il doit y avoir une coopération loyale entre les pays.

Nous avons pu déceler, de la part de nos amis Italiens, quelque tentation de renvoyer chez nous des personnes que, en application des accords, ils devaient gérer. Nous nous sommes accordés avec eux sur la façon de mettre en œuvre le traité et sa convention d’application. En conséquence, nous reconduisons en Italie les personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour vivre en France mais qui sont titulaires d’un titre de séjour en Italie.

Comment faire évoluer les règles ? Il faut les faire évoluer pour sauver les accords de Schengen, comme je le précisais tout à l’heure, et cela dans cinq directions : ce sont les propositions que nous avons faites au Conseil et à la Commission, en accord avec l’Italie.

Première idée : renforcer l’agence Frontex, qui est chargée du contrôle des frontières extérieures. Concrètement, il s’agit de faire en sorte que Frontex puisse organiser des patrouilles maritimes afin d’interdire la progression vers l’Italie des personnes qui quittent la Tunisie sur des embarcations et, éventuellement, de leur porter secours.

Deuxième idée : créer le noyau dur d’un système européen de garde aux frontières – j’y faisais allusion tout à l’heure. Si nous voulons que la confiance revienne entre les pays, il faut en arriver là.

Troisième idée : mettre en place un mécanisme d’évaluation afin que chaque pays soit rassuré sur la pratique des autres.

Quatrième idée : retenir la possibilité, à titre exceptionnel, de rétablir le contrôle aux frontières si nous sommes confrontés à un risque systémique de grande ampleur que nous n’arrivons pas à gérer.

Cinquième idée : doter l’espace Schengen d’une véritable gouvernance.

Aujourd’hui, le conseil Justice et affaires intérieures s’en préoccupe de temps à autre, pendant quelques minutes, dans le cadre de réunions dont l’ordre du jour est extrêmement chargé. Il faut changer de dimension à cet égard. De tout cela il sera d’ailleurs question à Bruxelles, le 12 mai, lors d’un conseil Justice et affaires intérieures, précisément. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

pêche à saint-pierre-et-miquelon

M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, concerne la très grave crise que traversent le secteur de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon et, avec lui, l’ensemble de l’économie de l’archipel.

Alors que Saint-Pierre-et-Miquelon abritait jadis une très importante entreprise de transformation, Interpêche, l’actuelle société SPM Seafood se trouve dans une situation alarmante. Cela était pourtant prévisible avant même que l’État ne décide de remettre les clefs d’Interpêche à des Canadiens. La majorité des représentants locaux étaient défavorables à une reprise perpétuant un système insoutenable, qu’ils jugeaient par trop fondé sur du social et dépourvu de réelle vision économique à moyen et à long terme.

Or, depuis 1992, sous la houlette des gouvernements successifs, le maintien de la paix sociale a été privilégié au détriment de la mise en place d’un système économique viable et durable. Les Saint-Pierrais-et- Miquelonnais, qui étaient connus et reconnus pour leur sens de l’effort et du travail bien fait, ont été plongés dans un assistanat improductif, réducteur, dégradant et néfaste à long terme.

Il faut dire que, déjà à l’époque, les motivations étaient politiques. On a préféré sacrifier Saint-Pierre-et-Miquelon et sa population dans l’espoir, vain, de vendre des Airbus et des TGV au Canada. Pourtant, les solutions étaient simples. Une diversification de la pêche et de notre système économique était tout à fait possible. La prospérité dans les provinces canadiennes voisines en apporte aujourd’hui la meilleure preuve.

Alors que la France ne produit que 15 % de sa consommation de produits de la mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité française, n’a les moyens ni de valoriser ni d’exporter la richesse qui existe encore sur les bancs de Terre-Neuve. Même l’avenir de l’aquaculture, qui a fait l’objet d’investissements privés importants et de recherches poussées, semble incertain. Pourtant, de nombreux rapports scientifiques sur nos ressources et notre potentiel halieutiques existent et indiquent la marche à suivre.

Aujourd’hui, nous nous retrouvons une fois de plus dans l’impasse parce que les choix faits ont reposé uniquement sur une appartenance partisane et quelques calculs politiques. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la République et de la défense de l’intérêt général qui nous anime dans cette enceinte !

Il est urgent de repenser la filière halieutique dans son ensemble, et de manière objective.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’assurer d’un réel soutien technique et d’un réel suivi des services de l’État afin que nos choix économiques soient enfin assis sur les faits et dictés par la seule logique économique ?

Finissons-en avec toutes ces erreurs à répétition, avec tout ce gaspillage financier, et redonnons vie à une économie réelle et durable à Saint-Pierre-et-Miquelon !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire de la République française, veut vivre de son travail ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, le Gouvernement connaît bien l’importance de la filière pêche pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’ignore rien non plus des difficultés que l’archipel rencontre depuis le début des années quatre-vingt-dix, quand est intervenu le moratoire.

Depuis 2009, un soutien très important est apporté par l’État, au côté de la collectivité territoriale, à la modernisation de l’outil de production des différentes entreprises de la filière halieutique.

Le pôle de transformation de Saint-Pierre a été repris par une société canadienne. Cette reprise a été validée en toute transparence par le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui statuait en matière commerciale au terme d’une procédure de redressement judiciaire tout à fait classique.

La société Seafood a néanmoins accumulé des pertes importantes. Elle n’a pas pu réaliser son plan d’affaires et un rapport commandé par Marie-Luce Penchard, qui sera disponible la semaine prochaine, expliquera comment on est arrivé à cette situation. L’entreprise s’est déclarée en cessation de paiements il y a deux semaines.

Il est bien clair, monsieur le sénateur, que l’État apportera tout son soutien, technique, opérationnel, financier, pour mettre en place un projet économique viable, durable, valide. Il est en effet extrêmement important, aux yeux du Gouvernement, que soit garantie la pérennité d’une filière pêche active à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le préfet a été mandaté pour consulter sans tarder les différents acteurs de la filière. Le mandataire judiciaire sera nommé à la mi-mai et les élus seront également consultés. Il faudra, bien sûr, trouver un repreneur.

J’ajoute qu’il semble important d’assurer une meilleure coordination entre les deux pôles de transformation de Saint-Pierre et de Miquelon.

Je précise, enfin, qu’un spécialiste de la filière sera mandaté par l’État pour accompagner concrètement le plan de rénovation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)