M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon propos va dans le même sens que celui de mon collègue : j'ai constaté que le Gouvernement avait beaucoup de difficulté à contraindre les médecins libéraux à quoi que ce soit !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Sans consentement ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle.
Madame la secrétaire d'État, je trouve tout de même extraordinaire que vous soyez favorable à un amendement qui évoque les groupements de psychiatres libéraux, qui sont très rares à l'heure actuelle. Cette acceptation sous-entend que le Gouvernement va obliger les psychiatres à se constituer en groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé concourant au service public de la psychiatrie, avec ce que cela signifie !
Pourtant, concernant les médecins libéraux en général, et les généralistes en particulier – dont nous avons toujours dit qu’ils devaient concourir au service public, puisqu’ils étaient financés par la sécurité sociale –, le Gouvernement auquel vous appartenez, comme d’autres avant lui, a toujours refusé de les obliger à se regrouper ou à s’installer à un endroit donné. Le législateur ne peut donner des injonctions dont il sait très bien qu’il ne pourra en aucun cas les faire respecter.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis un peu perplexe !
Nous avons déjà évoqué tout à l’heure l’unification du contentieux et l’augmentation de l’activité confiée aux juges des libertés et de la détention – les ARS, quant à elles, sont surchargées de tâches nouvelles !
Alors qu’ils ont déjà beaucoup de difficulté à faire face à toutes les missions qu’on leur a confiées, à chaque nouvelle discussion parlementaire, on leur en crée de nouvelles, pour, quelques années plus tard, déplorer leurs mauvaises conditions de travail ou l’insuffisance de personnel nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
Madame la secrétaire d’État, je regrette qu’un texte comme celui-ci n’ait pas été accompagné d’une étude d'impact pour savoir quelles seront les véritables conséquences administratives et budgétaires de l’ensemble des décisions proposées.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons certes rejeté quelques amendements qui allaient un peu plus loin en alourdissant encore le travail des ARS ou des juges de l’ordre judiciaire. Mais ce projet de loi comporte tout de même trop de surcharges.
Je souhaiterais à cet égard que la discussion du prochain projet de loi de finances nous fournisse l’occasion de mesurer un peu mieux les conséquences de ce que nous votons. Pour le moment, nous nous prononçons un peu à l’aveuglette !
Alors que je visite en ce moment un certain nombre d’ARS, aussi bien en métropole…
M. Guy Fischer. Notamment à Lyon !
M. Jean-Pierre Fourcade. … qu’outre-mer, je m’aperçois de leurs difficultés à établir les plans stratégiques et à mettre en place l’ensemble des schémas régionaux dont elles ont la charge concernant notamment la prévention et l’organisation des soins.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, je serais heureux que vous puissiez mettre un terme à ma perplexité, en m’assurant que, dans un délai raisonnable inférieur, je l’espère, à trois ans, vous établirez les conséquences réelles sur le terrain des dispositions que nous votons.
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaite réagir à une réflexion qu’a faite tout à l'heure M. Fischer.
Il est vrai que les urgences sont surchargées et que le problème se pose de façon spécifique pour la psychiatrie ; il faut toutefois admettre que, malgré les délais d’attente, tout un chacun y est accueilli.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement !
M. Guy Fischer. Bien sûr !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ce n’était pourtant pas le sens de la première partie de votre intervention, monsieur Fischer !
Je formulerai une seconde observation.
S’il est vrai que le partenariat entre médecins libéraux et praticiens du secteur public n’est pas toujours facile, les obstacles proviennent quelquefois de l’ensemble des partenaires, notamment en raison de divergences au sujet des tarifs ou de la complexité de certains contrats. J’en ai d’ailleurs fait l’expérience lorsque j’ai voulu mettre en place ce partenariat, voilà une quinzaine d’années, à l’hôpital Robert-Debré ainsi que dans un hôpital destiné aux adultes, alors que les pôles de santé n’existaient pas encore. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer s’exclament.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne résiste pas au plaisir de saluer l’utopisme de M. Fourcade ! (M. Jean-Pierre Fourcade rit.)
Mon cher collègue, pensez-vous vraiment que, pour résoudre les problèmes de la santé, il suffit que le Gouvernement réalise des études d'impact, communique les chiffres et affirme que des moyens seront déployés ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Dans les trois prochaines années !
M. Jean Desessard. Monsieur Fourcade, j’admire votre propension à rêver ! Comment pouvez-vous croire que le Gouvernement va être en mesure, dans les années à venir, de répondre aux défis de la santé, embourbé qu’il est dans les problèmes de financement ! Les ARS sont là pour rentabiliser l’hôpital, et non leur donner des moyens supplémentaires !
Je vous remercie malgré tout de cette excellente question, monsieur Fourcade ! (Sourires.) Je serai très attentif à la réponse de Mme la secrétaire d’Etat sur les moyens qui seront affectés à la mise en place de cette loi.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais insister sur deux points.
S’agissant tout d’abord de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques, il est bien évident que les établissements, même s’ils n’y sont pas autorisés, doivent pouvoir accueillir les malades en situation d’urgence.
Restreindre cette compétence aux seuls établissements autorisés serait tout à fait restrictif et diminuerait les chances, pour les malades, de pouvoir être soignés rapidement. Dans une situation d’urgence, il faut une réponse urgente !
Le malade ou sa famille doit pouvoir obtenir une réponse de proximité, sans avoir à s’interroger sur le trajet pour se rendre dans un établissement autorisé.
Donc, en cas d’urgence, les patients doivent pouvoir être accueillis, quel que soit l’établissement. Je le répète, parce que ce point est très important ; il y va de la santé de nos concitoyens !
Le second volet de mon intervention concerne l’intervention des médecins libéraux dans le champ de la santé psychiatrique et, de surcroît, en situation d’urgence.
Les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’urgence psychiatrique ont été cités dans l’amendement n° 435 rectifié de Mme Payet, à l’exception des médecins libéraux.
Or, M. Fourcade est bien placé pour le savoir, nous avons évoqué la possibilité d’organiser des groupements de professionnels de la psychiatrie en maisons pluridisciplinaires pouvant accueillir les malades.
Le fait d’avoir omis de le souligner dans le texte, tel qu’il est rédigé, pourrait laisser penser que les psychiatres libéraux ne pourraient pas s’organiser pour accueillir les malades en urgence.
L’enjeu est très important, puisqu’il s’agit de l’accès aux soins et de leur permanence.
S’agissant ensuite de l’évaluation, je suis d’avis, monsieur Fourcade – sans verser dans la caricature –, que le Parlement est souverain et peut, après un certain délai, demander à tout moment au Gouvernement des réponses, des évaluations ou des comptes sur l’évolution de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs. Il me semble que, sur ce point, nous répondons à vos attentes.
Nous opérerons avec ce texte comme avec les précédents : nous vous exposerons l’état d’avancement de l’application de la loi, comme nous l’avons fait récemment pour la loi HPST.
Compte tenu des explications que je viens d’apporter et de l’avis que j’ai émis tout à l'heure, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement n°435 rectifié, afin de garantir aux malades un bon accès aux soins psychiatriques d’urgence.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 435 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 435 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
sans publicité préalable
insérer les mots :
au moins
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que le procureur de la République rende visite aux hôpitaux psychiatriques une fois par trimestre.
Comme ces dispositions ne sont pas appliquées, l’Assemblée nationale a décidé de réduire ce rythme, passant d’une visite trimestrielle à une visite annuelle.
Mais, comme toujours, quand un balancier est en mouvement, ses oscillations d’un côté à l’autre peuvent être excessives : il est ainsi apparu à la commission des lois que limiter à une fois par an la visite du procureur de la République n’était pas convenable et qu’il fallait lui laisser la possibilité, s’il le jugeait utile, de se rendre plus fréquemment dans les différents établissements en fonction des problèmes rencontrés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre les visites du procureur non pas une fois par an, mais « au moins » une fois par an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Raymonde Le Texier. Ah ! Tout de même !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 232, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
et au procureur de la République
par les mots :
, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Dans l’hypothèse où ce projet de loi serait adopté, et ses dispositions mises en œuvre, il conviendrait que la représentation nationale en évalue l’application.
La discussion générale a mis en exergue la gravité des problèmes de santé censés être traités dans ce texte : les déclarations de nombre d’entre nous, indépendamment de leur sensibilité politique, les protestations dans la société, l’émotion des professionnels et des associations de malades soulignent le caractère dangereux de la voie choisie par le Gouvernement.
Au moment où cette société hésite, où elle se recroqueville sur un dialogue avec ses paniques, celui qui est différent, celui qui souffre, celui qui perd pied a besoin d’empathie et d’accompagnement dans ses fragilités.
En attendant que des circonstances plus favorables permettent un retour à des valeurs plus humanistes, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques assureront dans leurs rapports d’activité une contribution aux réformes attendues. Il est important que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté leur applique son expertise exigeante, d’où la pertinence de cet amendement, qui prévoit que lui soit adressé chaque année le rapport d’activités desdites commissions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette proposition nous paraît intéressante, puisqu’elle permettra la remontée d’informations.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur : grâce aux rapports qui remonteront de l’ensemble des départements, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pourra avoir une vision globale de ce qui se fait sur l’ensemble du territoire national.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement tend à insérer un article additionnel ayant pour objet de réviser les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2 du code de la santé publique.
Nous souhaitons en effet intégrer à ce texte l’esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » en modifiant la composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Le texte de ce projet de loi, dans la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, procède à une révision du rôle et des missions de cette commission. En effet, celle-ci est désormais non seulement destinataire des « réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil », mais aussi « tenue informée […] de toute décision d’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ».
Notons aussi que, compétente pour saisir le préfet ou le procureur de la République de la situation desdites personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, cette commission visitera les établissements et dressera un rapport d’activité annuel à l’attention du préfet, du procureur de la République, mais aussi du juge des libertés et de la détention ainsi que du directeur général de l’ARS.
En outre, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose notamment que, sur le fondement de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, c’est désormais le directeur général de l’ARS – et non plus la direction départementale des affaires sanitaires et sociales – qui donne son avis au procureur de la République sur la liste, établie par ce dernier, des psychiatres appelés à se prononcer sur la levée des mesures d’hospitalisation d’office des personnes reconnues pénalement irresponsables pour cause de trouble mental.
Par ailleurs, le représentant de l’État n’habilite plus les établissements de santé à soigner les personnes hospitalisées sans leur consentement ; c’est le directeur général de l’ARS qui désigne, après avis du représentant de l’État, les établissements assurant la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Ces deux exemples démontrent que la responsabilité et le rôle actuel des ARS dans la prise en charge sans consentement de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sont redéfinis.
Notre amendement s’inscrit dans la même logique en prévoyant que le représentant de l’État dans le département ne siégera plus dans cette commission départementale, mais qu’il sera remplacé par le directeur de l’ARS, que certains nomment à juste titre le « préfet sanitaire ». Je suis désolée de charger encore la barque, monsieur Fourcade ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement tend à faire désigner par le directeur de l’ARS les membres de la CDHP qui sont actuellement désignés par le représentant de l’État dans le département.
Effectivement, ce changement s’inspire d’une autre logique que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Effectivement, les auteurs de cet amendement chargent la barque…
Néanmoins, ôter ce pouvoir de désignation au préfet n’est pas compatible avec le rôle central qu’il joue dans le dispositif d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
Le même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 1111-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
b) Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « admission en soins psychiatriques sans consentement » et, à la deuxième phrase, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
2° L’article L. 1112-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222-5. » ;
b) (nouveau) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1121-6, les mots : « hospitalisées sans consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1221-8-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques » ;
5° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1511-6, le mot : « hospitalisations » est remplacé, deux fois, par le mot : « soins » ;
6° (nouveau) Au 3° de l’article L. 1521-2, au 14° de l’article L. 1527-1 et au 3° de l’article L. 1531-3, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
7° (nouveau) À l’article L. 1522-6, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques » ;
8° (nouveau) Au 11° de l’article L. 6112-1, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques ». – (Adopté.)
Article 8
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-135 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « sans son consentement » ;
b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « hospitalisations ordonnées » sont remplacés par les mots : « admissions en soins psychiatriques sans consentement prononcées » et les mots : «, dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 706-138, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « sans consentement ».
M. le président. L’amendement n° 500, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « l’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « l’admission en soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?