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Séance du 1er juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Nous avons d’abord agi de telle manière qu’il y ait de facto une suspension des forages, notamment des forages avec fracturation hydraulique.

Mme Nicole Bricq. On ne le retrouve pas dans les textes !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Nous avons ensuite voulu en savoir davantage. Ainsi, le Gouvernement a chargé le CGIET et le CGEDD de rédiger un rapport sur le sujet, au moment même où l’Assemblée nationale confiait une mission sur le même thème aux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin.

Nous avons désormais en notre possession des éléments de réflexion. Mais, comme je le disais tout à l’heure, beaucoup d’incertitudes demeurent, tant sur le potentiel économique de notre sous-sol que sur notre capacité à maîtriser les risques environnementaux.

Pour aller plus loin, le CGIET et le CGEDD recommandent dans leur rapport de mener une expérimentation à des fins de recherche et, surtout, de suspendre la fracturation hydraulique. C’est aussi ce que préconise Claude Biwer, dont les trois amendements déposés sur le texte issu de l’Assemblée nationale ont été approuvés par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l’expérimentation, qui a provoqué des débats au sein de la commission. Pour le Gouvernement, l’expérimentation correspond bien à l’esprit du principe de précaution : il s’agit de suspendre tout mouvement, toute décision, qui pourrait faire courir un risque, de mettre en œuvre parallèlement des procédures d’évaluation des risques et d’adopter en conséquence des mesures provisoires et proportionnées.

Pour autant – je l’ai dit à l’Assemblée nationale, et je le répète ici –, compte tenu des risques que j’ai évoqués, une expérimentation scientifique nécessite un encadrement très strict. Toutes les garanties techniques et environnementales doivent être réunies. L’expérimentation doit non seulement être suivie par un comité scientifique – c’est évident –, mais elle doit surtout être contrôlée par un comité national réunissant, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, des organisations non gouvernementales, des parlementaires, des élus locaux et des associations de riverains, ces derniers étant réunis selon le principe du comité local d’information.

Il faudra sans aucun doute du temps pour mettre en place toutes les garanties nécessaires à une expérimentation possible. Le Gouvernement en rendra compte dans son rapport annuel au Parlement.

Pour terminer mon propos, j’insisterai sur la cohérence du Gouvernement, qui a profité d’une opportunité de calendrier pour remédier à une insuffisance du code minier, celle qui a été la plus contestée, à savoir la non-consultation des populations pour la délivrance des permis de recherches. Le Gouvernement a ainsi mis un terme à une lacune aberrante et antique.

L’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, prise par le Gouvernement le 20 janvier 2011, et publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, a ponctué un travail de recodification à droit constant. Le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.

Le texte instaure une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherches ainsi que sur les demandes de prolongation des concessions. Je signale que ces dernières, même si elles échappent pour le moment à l’obligation de débat, se font de manière extrêmement discrète.

M. Roland Courteau. En catimini !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Cependant, elles posent le même problème que les permis d’exploration et elles seront modifiées de la même manière.

Nous avons franchi là une première étape. Je suis très favorable à ce que ce texte puisse être complété afin que toutes les questions qui ne pourront être tranchées aujourd’hui puissent être prises en compte. Le code minier est vaste et complexe ; nous aurons donc besoin de temps.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est d’une importance majeure. Il s’agit en effet d’adopter une mesure tendant à une mise en œuvre très concrète du principe de précaution, que vous avez bien voulu, il y a quelques années, constitutionnaliser. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Christian Jacob et de plusieurs de ses collègues, transmise par l’Assemblée nationale, et à laquelle la conférence des présidents a décidé, à juste titre, d’adjoindre, d’une part, la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et, d’autre part, le texte que j’ai moi-même présenté avec plusieurs de mes collègues.

L’Assemblée nationale a adopté son texte le 11 mai, soit il y a exactement trois semaines. La commission de l’économie a donc dû travailler très rapidement.

Or la proposition de loi, bien qu’elle ne comporte qu’un nombre réduit d’articles, porte sur une question complexe dans ses aspects techniques et considérable par ses conséquences économiques. Nous n’avons heureusement pas peur de la difficulté, et la question des gaz et huiles de schiste commence à nous être familière, tant la mobilisation autour de cette question a été importante dans nos territoires.

Permettez-moi avant tout de rappeler de quoi nous parlons exactement. Sur cette question, qui était encore inconnue il y a six mois du grand public et, disons-le, de la plupart des élus eux-mêmes, les termes techniques ont leur importance.

Les hydrocarbures non conventionnels, dont la principale variété en France est constituée par les gaz et les huiles de schiste, sont stockés dans une roche profonde, dite « roche-mère », souvent située à 2 000 ou à 3 000 mètres de profondeur. L’huile de schiste, qui est une forme de pétrole, concerne plutôt le Bassin parisien, tandis que le gaz de schiste, qui est en fait du méthane, est présent notamment dans des régions du sud de la France.

On évalue les ressources en gaz de schiste à une ou plusieurs dizaines d’années de consommation. Il pourrait donc s’agir d’un avantage considérable non seulement pour notre balance commerciale, mais aussi pour la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la France.

Je dois préciser toutefois que ces chiffres ne sont que des approximations, fondées sur des données partielles, selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests permettraient de déterminer ce qu’il en est réellement.

Cela m’amène au second point technique.

L’exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l’état des connaissances, n’est pas possible sans fracturation hydraulique. Des experts et des industriels m’ont parlé de plusieurs pistes possibles pour fissurer la roche sans eau ou sans produits chimiques, mais ces techniques n’en sont pas encore au stade de l’industrialisation. Il faudra évaluer le moment venu leur efficacité et leur impact sur l’environnement.

La fracturation hydraulique consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d’eau, mélangées à du sable et à des adjuvants chimiques, afin de provoquer des mini-fissures et de pouvoir ainsi récupérer les ressources qui y sont contenues. Il ne s’agit pas de faire exploser la roche, contrairement à ce que l’on voit sur des schémas très simplificateurs.

Cette technique est pratiquée depuis le milieu du xxe siècle dans le monde. Elle a été utilisée une cinquantaine de fois en France, y compris sur des gisements conventionnels, et apparemment sans dommage pour l’environnement. Mais elle a été utilisée à une tout autre échelle aux États-Unis, depuis le début des années 2000 : un million de fracturations auraient été réalisées dans ce pays. Nous entrons donc dans une autre dimension, avec des dommages sur l’environnement qui semblent avérés. Les conditions d’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis ont notamment mis en évidence une maîtrise incomplète des techniques de forage et une régulation insuffisante des activités par la puissance publique.

Or le manque d’information lors de l’attribution des permis d’exploration en France a fait craindre, un temps, que notre pays aille appliquer des règles anciennes, manquant de transparence, à des activités nouvelles qui demandaient pourtant une rénovation du cadre réglementaire et de meilleures garanties de préservation de l’environnement.

Face à la mobilisation venue de la base et des territoires, le Gouvernement a répondu avec célérité, en demandant dès février 2011 aux entreprises concernées de suspendre leurs forages en attendant les résultats d’une mission conduite par les corps d’inspection de l’État que sont le CGEDD et le CGIET.

L’Assemblée nationale a, pour sa part, lancé une mission d’information dirigée par nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Les contraintes du calendrier législatif ne nous permettent malheureusement pas de disposer de leurs conclusions au moment où nous examinons ce texte au Sénat, et nous le regrettons très sincèrement, madame la ministre.

La suspension demandée par le Gouvernement était provisoire : elle ne répondait pas à l’exigence qui s’est manifestée dans nos territoires. Nous avons donc été nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à déposer ou à cosigner des propositions de loi, qui, malgré leurs différences, tendent toutes à interdire l’exploration et l’exploitation avec fracturation hydraulique et à abroger les permis existants : trois propositions de loi ont été déposées par les députés et deux par les sénateurs, émanant d’élus de la majorité comme de l’opposition.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est réunie le mercredi 25 mai et elle a adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale, en le complétant par trois amendements déposés par notre collègue Claude Biwer et soutenus par le groupe de l’Union centriste. Le texte que je vais vous présenter est donc, me semble-t-il, équilibré.

L’article 1er, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.

Cet article résout le problème central : il met fin à l’utilisation de la fracturation hydraulique dans le cadre des deux procédures prévues par le code minier, à savoir l’exploration et l’exploitation, dont les modalités actuelles ne sont pas adaptées à la perspective d’une utilisation massive de cette technique.

Faut-il définir dans la loi la fracturation hydraulique ? Cette technique bien connue recourt à l’injection sous pression d’un fluide mélangé à des agents chimiques afin de provoquer des fissures dans la roche. Il sera donc facile de prouver devant un juge une éventuelle infraction à cette interdiction.

Je le rappelle, la question ayant été posée, l’article 1er ne concerne pas la géothermie profonde, énergie renouvelable d’avenir pour notre pays.

La commission a toutefois prévu, sur proposition de M. Claude Biwer, une dérogation en autorisant des projets scientifiques d’expérimentation. Puisqu’il s’agit de la principale modification apportée au texte par notre commission, je vais m’efforcer d’en expliquer la portée.

Alors que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures prévus par le code minier correspondent à une initiative privée, motivée par la perspective ultérieure d’une éventuelle exploitation commerciale, les projets d’expérimentation introduits ici seront conduits sur l’initiative de l’État et sous son contrôle. Ils auront pour objet de déterminer l’état des ressources, d’étudier les conséquences des techniques de forage et de fracturation de la roche, afin de les améliorer si possible.

Il est essentiel de chercher à connaître le niveau de nos ressources. Sommes-nous certains que nous pourrons nous priver définitivement de cette source d’énergie, alors même que des pays peu suspects de laxisme dans la protection de l’environnement s’engagent dans cette voie ? Je pense, par exemple, à l’Allemagne ou aux pays scandinaves. Un rapport parlementaire anglais vient aussi de s’opposer à tout moratoire concernant les gaz de schiste.

Ces travaux seront menés dans la transparence, grâce à la création à l’article 1er bis d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission nationale réunira des représentants des cinq collèges du Grenelle de l’environnement. Les résultats des projets d’expérimentation seront bien évidemment rendus publics.

Il faudra répondre aux questions qui se posent à nous après six années d’exploitation intensive aux États-Unis : faut-il interdire l’utilisation d’eau provenant des nappes phréatiques ? Faut-il fixer une liste limitative d’agents chimiques autorisés ? Comment réglementer le retraitement des boues et de l’eau de récupération ? Les produits toxiques peuvent-ils être remplacés par des composés non toxiques ?

Une étude préalable des milieux naturels et des nappes phréatiques devra également être conduite, ce qui n’a pas toujours été fait aux États-Unis, afin de nous donner la capacité de déceler tous les effets que les forages auraient sur les ressources naturelles.

La France dispose de chimistes et de géologues ; elle a les moyens d’apporter des réponses rigoureuses à des questions difficiles. L’expertise scientifique peut s’appuyer sur des organismes de qualité, tels que le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ou l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. Un comité scientifique pourrait également éclairer les travaux de la commission nationale.

Nous avons aussi la capacité de mettre au point et d’imposer une régulation sanitaire et environnementale meilleure qu’aux États-Unis, en veillant à la transparence et à l’information du public et des élus locaux.

Il est essentiel de construire une compétence française dans la connaissance et, éventuellement, l’exploitation des couches géologiques profondes dans le respect de l’environnement, alors que nous dépendons aujourd’hui d’expertises et de technologies élaborées aux États-Unis. C’est à cette condition que nous serons en mesure de fonder nos décisions futures sur une évaluation réelle et complète des faits.

Une fois ce cadre établi, l’article 2 tend à poser le principe de l’abrogation des permis exclusifs de recherches dont le titulaire prévoit d’employer la technique de fracturation hydraulique.

Interdire tous les permis de recherches d’hydrocarbures non conventionnels aurait été inefficace, parce que les permis n’indiquent pas les techniques employées. Quant aux dossiers déposés pour l’instruction des permis, ils ne mentionnent pas nécessairement la technique employée et n’ont pas une valeur juridique suffisante pour justifier une abrogation du permis. Une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende est d’ailleurs instituée à l’encontre de celui qui procéderait tout de même à une fracturation hydraulique.

Certains craignent que les industriels ne fassent une fausse déclaration. Je rappelle qu’il s’agit d’une opération lourde, qui nécessite l’emploi de 10 000 à 20 000 mètres cubes d’eau pour un puits, une emprise au sol d’un ou deux hectares et une activité fournie pendant plusieurs semaines, en comptant le temps du forage et celui de la remise en état du site. Il n’y a aucune crainte à avoir sur la mise en application effective de la loi, à laquelle nos concitoyens et nos élus seront très attentifs.

Je rappelle que les propositions de loi comportaient initialement un article 3, qui visait à réformer le code minier afin d’améliorer les procédures d’information et de participation du public. Cet objectif doit être approuvé, car le code minier est, sur bien des aspects, en retard. L’évolution des techniques doit en effet nous conduire à améliorer la transparence des opérations, à faire progresser l’information et la participation du public comme des collectivités. L’esprit de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement doit inspirer une réforme de ce droit.

Je crois tout particulièrement que, contrairement à ce qui se passe pour d’autres activités industrielles, les collectivités territoriales ont été laissées trop à l’écart des activités minières qui se déroulaient sur leur sol, comme si le mouvement de décentralisation engagé depuis près de trente ans n’avait pas eu lieu. Il faudra revoir les procédures d’implication des collectivités territoriales afin de les informer plus en amont et plus complètement de ces opérations techniquement complexes. Il faudra aussi construire une fiscalité minière plus favorable aux communes concernées par les activités minières ; les industriels eux-mêmes y sont favorables, ce qui facilitera le dialogue.

Il a semblé cependant préférable aux députés et aux membres de notre commission de traiter ces questions dans le cadre d’autres projets de loi. En effet, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 13 avril dernier, un projet de loi de ratification du nouveau code minier, dont certaines dispositions vont précisément dans ce sens.

M. Didier Guillaume. Il aurait fallu le faire avant !

M. Michel Houel, rapporteur. Madame la ministre, vous avez confié à l’avocat Arnaud Gossement une mission portant également sur la réforme du code minier. Pouvez-vous nous indiquer quand le Gouvernement disposera des conclusions de cette mission et à quelle échéance le Parlement pourrait être saisi d’une réforme de fond du code minier ?

Alors que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation d’urgence, le code minier, qui engage l’avenir de notre sous-sol et des ressources qu’il contient, doit être réformé dans son ensemble, par un texte et selon une méthode qui permettent de le considérer dans toute sa cohérence.

Enfin, l’article 4 vise à prévoir la remise annuelle, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et le cadre législatif et réglementaire. Ce rapport guidera les travaux futurs relatifs aux gaz et huiles de schiste.

Pour conclure, je veux rappeler que l’application du principe de précaution, si souvent invoqué dans les débats sur le gaz de schiste, suppose, d’abord, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques, ensuite – ou en même temps –, l’adoption de mesures afin de parer à la réalisation du dommage. Ces mesures doivent être provisoires et proportionnées. Tel est l’esprit du texte qu’a adopté la commission.

Une interdiction absolue et définitive, qui reviendrait par ailleurs sur de nombreux permis de recherches légalement attribués sans pour autant se fonder sur une étude complète de la situation française, ne correspondrait, me semble-t-il, ni à la lettre ni à l’esprit de la Charte de l’environnement, et sûrement pas à l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 377.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 377. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut le dire tout net : notre proposition de loi est née de l’émoi que nous avons partagé avec les élus que nous représentons, les associations de défense de l’environnement, les collectifs qui se sont constitués partout et les populations qui ont découvert – parfois de façon très concrète, comme ce fut le cas dans mon département – que des sociétés disposaient, en toute légalité, de permis d’exploration sur leur territoire de proximité.

Aucune démarche n’avait été entreprise par les préfectures auprès des maires, des conseillers généraux ou des représentants d’associations environnementales, pourtant parfaitement identifiables dans chaque département concerné. Sur le principe, une telle opacité, qui perdure, n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Le contexte et les conditions dans lesquels ces autorisations ont été accordées ne le sont pas davantage.

Mme Nicole Bricq. Faut-il le rappeler, en 2009, nous étions en pleine discussion, dans cette assemblée, de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », et la France préparait le sommet de Copenhague sur le changement climatique ? C’est durant cette année qu’ont cheminé les demandes d’autorisation visant la recherche d’hydrocarbures de roche-mère…

Au moment du dépôt de ces demandes, cette activité existait déjà depuis plusieurs années aux États-Unis, et le Gouvernement ne pouvait ignorer les dégâts environnementaux et sanitaires qu’elle avait engendrés. Or ces demandes ont abouti sous la forme de permis indifférenciés, pour le conventionnel comme le non-conventionnel. Un tel permis a ainsi été accordé dans mon département de Seine-et-Marne – où prévaut une tradition de forage, puisque l’on y exploite du pétrole – à la société Vermilion, avec le permis dit de Champotran, et à la société Toreador – la bien nommée ! –, avec le permis dit de Château-Thierry. Mais on pourrait citer d’autres départements – et je vais le faire, puisque mes collègues sont présents : ils sont venus, ils sont tous là ! – l’Ardèche, la Drôme, le Gard, le Lot, la Savoie, l’Hérault, le Vaucluse, et bien d’autres encore…

M. Alain Fauconnier. L’Aveyron !

Mme Nicole Bricq. N’oublions pas l’Aveyron, bien sûr !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ni la Haute-Garonne !

Mme Nicole Bricq. Ces autorisations ont été délivrées en totale méconnaissance des règles posées par le Grenelle de l’environnement et sur le fondement d’un code minier obsolète, dont on devait apprendre, chemin faisant, qu’il était en cours de réforme dans le secret des ministères.

Chers collègues de la majorité, il est à cet égard regrettable que vous ayez habilité le Gouvernement à réformer le code minier par voie d’ordonnance, sans même l’avoir encadré, comme le Parlement en a le pouvoir…

Mme Nicole Bricq. Il aura fallu que le groupe socialiste du Sénat prenne l’initiative, par le dépôt de sa proposition de loi, le 24 mars dernier, pour que s’ensuive, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le dépôt d’autres propositions de loi et que la mécanique parlementaire se mette enfin en marche.

Notre proposition de loi vise à répondre à l’obligation de réparer les erreurs du Gouvernement. Ces erreurs se résument en trois mots : précipitation, imprécision, opacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

La précipitation a en effet prévalu dans le traitement des demandes adressées au ministère pour l’exploitation d’un nouveau type d’hydrocarbure, encore inconnu en France, coupant court à tout débat public et, au premier chef, au débat parlementaire.

Les permis, du moins les documents publics consultables sur le site Legifrance, sont à l’image de la précipitation et de l’opacité : ils se contentent de mentionner la société requérante, l’intitulé du permis et la surface impactée. Il aura fallu que notre collègue parlementaire européen, José Bové, présent aujourd’hui dans les tribunes du public (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), saisisse la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour obtenir des spécimens complets des permis octroyés.

M. Roland Courteau. Voilà qui est intéressant !

Mme Nicole Bricq. Chers collègues, j’ai deux exemplaires sous la main : le permis de Nant et le permis de Montélimar, qui couvre une surface extravagante…

M. Didier Guillaume. Dix mille kilomètres carrés !

Mme Nicole Bricq. On peut constater que le recours à la technique de fracturation y est clairement explicité. J’en déduis donc que la chaîne de responsabilité ministérielle, du service déconcentré au ministre, a avalisé cette technique. Elle ne pouvait pas l’ignorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur Houel, j’ai la détestable habitude de lire les rapports, notre collègue Marini le sait bien ! Vous considérez, vous y avez fait allusion tout à l’heure, que le dossier d’instruction a un caractère indicatif, qu’il n’a pas de valeur juridique et que cela ne peut donc justifier l’abrogation du permis.

M. Didier Guillaume. C’est faux !

Mme Nicole Bricq. L’argument est spécieux, monsieur le rapporteur. Vous le savez, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, commune qui a la particularité d’abriter deux magnifiques églises, vous ne pouvez pas délivrer un permis de construire sans disposer des plans de la maison. Eh bien, il en va de même pour le dossier d’instruction : il est partie intégrante du permis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

J’en conclus – c’est très désagréable à dire et à entendre, je le conçois – qu’on nous a menti,…

Mme Nicole Bricq. … ce qui est grave pour la crédibilité de l’action publique.

Aujourd'hui, nous essayons de réparer cette erreur, afin de préserver les territoires concernés par ces activités ; tel est l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi, qui vise à interdire les activités portant sur les hydrocarbures de roche-mère.

J’en viens à l’imprécision du dispositif actuel, qui ne permet pas de distinguer entre les permis pour les hydrocarbures conventionnels et pour les hydrocarbures non conventionnels, d’où la nécessité d’abroger les permis qui ont été accordés. C’est seulement après cette abrogation que l’étude des demandes pourra reprendre, et seules les activités relatives aux hydrocarbures conventionnels pourront être autorisées ; tel est l’objet de l’article 2 de notre proposition de loi, qui tend à compléter l’article 1er.

On me rétorque que l’on ne peut pas distinguer les deux types d’exploitation. Or, dans les fameux dossiers d’instruction que j’ai pu consulter, j’ai vu que la société requérante, dans le dossier de Montélimar notamment, distinguait clairement les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Par conséquent, ce qui est écrit peut tout à fait être codifié.

J’aborde enfin l’opacité des procédures, sans doute l’aspect le plus insupportable : une opacité tenace, pour ne pas dire une omerta.

Le code de l’environnement prévoit pourtant un triptyque que personne n’ignore, vous l’avez tous rappelé : la participation du public, une enquête publique et une étude d’impact.

Le Gouvernement n’avait même pas envisagé de reprendre ces obligations dans la version initiale de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Il l’a fait le 19 avril. On peut penser que la pression populaire et nos propositions parlementaires l’ont amené à revoir sa copie, au moins partiellement. Cette mobilisation est donc extrêmement utile et ne devrait pas s’arrêter ce soir.

M. Alain Fauconnier. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Obtenir des informations pertinentes sur les projets des sociétés nous a demandé, à nous parlementaires, beaucoup de pugnacité. C’est en recoupant les informations que celles-ci fournissent à des investisseurs sur les marchés financiers que l’on peut cerner leurs véritables intentions.

Pour ma part, voilà six mois que je m’y intéresse, depuis la discussion du projet de loi de finances, le 19 novembre 2010, et j’ai compris qu’il y avait un problème. Quand la mobilisation populaire est née, au mois de janvier, j’ai immédiatement fait le rapprochement avec la demande de la majorité sénatoriale de maintenir une niche fiscale au profit des sociétés qui extraient des hydrocarbures.

Je me suis donc informée sur le modèle financier, classiquement spéculatif, qui est caché derrière ce type d’activités.