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Séance du 1er juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Naïvement, je pensais que nous allions avoir un débat riche, intense, et surtout fructueux. Mais de débat, il n’y a point, faute de débatteurs ! La responsabilité en revient à la droite de cet hémicycle, qui brille d’abord par son absence et, pour les rares présents, par son mutisme. La majorité est devenue physiquement minoritaire : d’où la multiplication des scrutins publics et le retard que prennent les débats.

Mais peut-être la majorité sénatoriale s’entraîne-t-elle à devenir minoritaire en septembre prochain… Quoi qu’il en soit, tout cela est bien regrettable ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 225 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, au rythme où nous avançons, nous ne pourrons guère achever nos travaux avant une heure et demie du matin.

Force est donc de constater que la majorité n’assume pas ses responsabilités.

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Elle a voulu ce texte, et le Gouvernement l’a inscrit à l’ordre du jour prioritaire. Il méritait un débat.

M. Roland Courteau. Il méritait vraiment autre chose que ce que nous voyons ce soir !

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a présenté sa propre proposition de loi. Puis nous avons fait l’effort de justifier les amendements que nous avons déposés sur le texte qui nous est soumis, mais nous n’obtenons pratiquement pas de réponses à nos arguments. Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, les rares explications que vous nous donnez sont pour le moins rapides.

Déjà dans votre intervention liminaire, que nous avons écoutée avec un grand intérêt, vous ne sembliez pas convaincue de la pertinence du texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. En tout cas, je ne suis pas convaincue par vos arguments !

M. Didier Guillaume. Personne ne veut assumer !

Mme Nicole Bricq. Effectivement, vous n’assumez pas ! Or, lorsqu’on est membre du Gouvernement, on a un devoir de solidarité, y compris à l’égard de ce qui a été fait par d’autres.

Monsieur le président, je vous demande très solennellement de bien vouloir suspendre la séance. Le Sénat ne peut continuer à travailler dans des conditions qui n’ont rien de démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je suis scandalisée par les propos de Mme Bricq, qui juge utile de me mettre personnellement en cause !

Madame la sénatrice, quand je lève les yeux au ciel, c’est en général à la suite de vos propos ou de ceux de vos collègues !

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez rien écouté de ce que nous avons dit !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous nous resservez plusieurs fois de suite le même amendement, et je peux vous en donner un exemple : vous avez déposé un amendement sur la fracturation, un autre sur l’expérimentation, puis un amendement visant à la fois fracturation et expérimentation.

Cette manière de procéder, à mon avis, n’a aucun intérêt.

Mme Nicole Bricq. Allez-y, asseyez-vous sur le Parlement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Concernant le débat de fond sur l’environnement, c’est cette majorité qui est au rendez-vous.

Sur le principe de précaution, inclus dans la Charte de l’environnement, je m’en souviens d’autant mieux que j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Nicole Bricq. Justement, respectez-le !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … tout le monde était d’accord. Où étiez-vous le jour de son vote au Congrès ?

Mme Nicole Bricq. Vous vous trompez : j’ai voté le principe de précaution !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Madame Bricq, je vous ai écoutée ; j’aimerais maintenant pouvoir parler sans être interrompue sans cesse ! Monsieur le président, les règles sont-elles respectées dans cet hémicycle ?

M. le président. Madame Bricq, veuillez laisser Mme la ministre s’exprimer !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Madame la sénatrice, quand le principe de précaution a été voté au Congrès, le parti socialiste…

Mme Nicole Bricq. Je l’ai voté à Versailles !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … a donné consigne à ses parlementaires, non pas de s’abstenir, mais de ne pas voter, c’est-à-dire d’aller prendre un café !

Mme Nicole Bricq. J’ai voté pour ; regardez le résultat du scrutin !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Alors, c’est tout à votre honneur. Seuls quelques députés et sénateurs socialistes ont voté en sa faveur. Cela signifie que ce principe de précaution, maintenant invoqué par la gauche à grand renfort de lyrisme, n’a pas été voté par la plupart de ses représentants !

Il en a été de même pour le Grenelle de l’environnement. Le Grenelle 1, c’est vrai, a été adopté à la quasi-unanimité (M. Michel Teston fait un signe d’approbation.) ; pour le Grenelle 2, tout le monde s’est égaillé ! Et aujourd’hui, alors que la plupart d’entre vous ne l’ont pas voté, vous me réclamez des décrets, vous vous impatientez de sa mise en œuvre !

M. Roland Courteau. C’est la loi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Bien sûr, et c’est bien pourquoi, en l’espèce, je la mets en œuvre !

M. Roland Courteau. Nous, nous la respectons ; ce n’est pas votre cas !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le principe de précaution est illustré, incarné, dans cette proposition de loi que le Gouvernement soutient.

Arrêtez de nous faire des procès d’intention. Regardez les choses sur le fond, et cessez d’instrumentaliser à des fins…

Mme Nicole Bricq. Alors, demandez à votre majorité d’être là !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le président, puis-je terminer mon propos ?

Cessez d’instrumentaliser à des fins politiques une proposition de loi qui, aujourd’hui, est essentiellement technique (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Nicole Bricq. C’est vous qui faites de la « politique » !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … puisque tout le monde est d’accord pour interdire les processus de fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste.

Mme Nicole Bricq. Que les membres de votre majorité viennent le dire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le débat, vous le savez très bien, porte sur la façon de procéder, afin de répondre au souhait de la majorité.

M. Jean-Jacques Mirassou. Quelle majorité ?

M. Roland Courteau. Il n’y a plus de majorité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. L’enjeu est d’agir correctement, pour éviter tout contentieux et ne pas être contraint de payer des dédits absolument effrayants aux industriels.

Mme Nicole Bricq. Quels industriels ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. À moins que, pour le symbole, comme le souhaite l’opposition, on ne prenne des risques juridiques, c’est-à-dire in fine des risques financiers qui pèseraient sur les impôts des Français ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Fauconnier. Qui a signé les permis ?

M. le président. Mes chers collègues, je serai reconnaissant à chacun de garder son calme et d’écouter les différents intervenants.

Je vais donner la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, qui me l’a demandée, et je formulerai ensuite une proposition, car il me semble que nos travaux sont, si vous me permettez cette litote, quelque peu chaotiques.

M. Roland Courteau. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. le président. La parole est M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le problème n’est pas tant d’être écouté que d’être entendu !

Madame la ministre, il ne faut pas que, dans un souci de galvanisation de vos troupes, vous inversiez les roses… je veux dire les rôles. (Rires.) Ce lapsus est révélateur parce que, chaque fois que vous évoquez l’opposition socialiste, vous vous croyez obligée de dire « le parti socialiste ». Si nous étions tous présents, il faudrait repousser assez sensiblement les murs de cet hémicycle…

Je conçois que votre intervention soit de nature à galvaniser vos troupes, mais, quoi que vous disiez, vous n’assisterez pas pour autant à une « génération spontanée » de sénateurs de la majorité !

Même si cela ne vous plaît pas, nous ne vous donnerons pas les moyens, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, de trouver un soulagement honteux en subissant, à l’issue de chaque présentation d’amendement, un vote qui, dans ses modalités pratiques, n’est pas de nature à assurer la promotion du fonctionnement démocratique de notre institution.

Sur le fond, madame la ministre… mais j’attends que vous ayez terminé votre aparté avec M. le rapporteur… sur le fond, nous vous appelons également à un peu plus de prudence. Contrairement à ce que vous avez dit, le débat n’est pas technique ; nous avons la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un débat éminemment politique, au sens le plus littéral du terme, car il s’agit bien ici de la gestion de la cité.

Quand nous sommes ici pour défendre, avec sincérité, notre conception de l’intérêt général, vous n’avez pas le droit de caricaturer notre position et, dans le même temps, d’expliquer que notre présence dans cet hémicycle résulte d’une option politicienne.

N’essayez pas, à toute force, de nous appliquer les schémas intellectuels qui sont de votre côté et, si vous avez un téléphone portable opérationnel, faites en sorte que les rangs de la majorité s’épaississent dans les minutes qui viennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, les vertueux et les autres, ceux qui feraient de la politique politicienne et ceux qui feraient de la politique de façon noble. Entendre cela de la bouche d’un membre du Gouvernement est à peine acceptable !

Ce que nous faisons, ce n’est pas de la politique politicienne, c’est tout simplement notre travail, et ce travail consiste à chercher à convaincre. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que nous présentons trois amendements qui disent la même chose de trois manières différentes. Oui, nous intervenons plusieurs fois sur le même sujet, mais c’est parce que nous sommes convaincus que l’option que nous avons choisie, différente de la vôtre, est la bonne.

Si les membres de la majorité sont si peu nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle, c’est sans doute parce qu’ils préparent le week-end ou mènent d’autres activités d’élus…

M. Roland Courteau. Cela ne les intéresse pas !

M. Didier Guillaume. Mais cela ne voudrait-il pas dire aussi que la majorité n’est pas convaincue par ce texte ? C’est ce que je pense !

Comment notre collègue M. Jacques Blanc – je sais qu’il veut aussi s’exprimer : il me répondra donc s’il le souhaite – pourra-t-il expliquer dans son département, la Lozère, que la loi qui va être votée ce soir à une heure tardive n’empêchera aucunement – car c’est cela, la réalité – les explorations et l’exploitation du gaz de schiste sur ce territoire ?

La démonstration est faite, et Mme la ministre vient de le reconnaître elle-même. Mais, pour des raisons juridiques et peut-être financières, pour ne pas alourdir, a-t-elle dit, les impôts des Français, on ne pourrait pas, contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre à l’Assemblée nationale, abroger les permis.

Nous, nous voulons tout simplement, et ce n’est pas de la politique politicienne, que ces permis soient abrogés parce que nous sommes opposés aux forages de gaz de schiste – aujourd’hui, mais aussi demain et après-demain –, quelle que soit la méthode employée, en Lozère, dans l’Aveyron, la Drôme, le Gard ou l’Ardèche. Voilà exactement notre position.

Nous sommes très sereins et nous irons au bout de la discussion s’il le faut, car ce sujet très important a mobilisé des milliers de citoyens dans les plus petits villages de mon département : 300, 500, 800 personnes dans les salles des fêtes ! Tous les élus sont également mobilisés pour défendre ceux des nôtres qui ont été assignés devant les tribunaux.

Aujourd’hui, le Parlement, et particulièrement le Sénat, s’honorerait en prenant des décisions claires. Vous ne voulez pas les prendre parce que le Gouvernement ne souhaite pas interdire totalement les forages et l’exploitation de gaz de schiste. Alors, nous allons continuer…

Mais, comme l’a dit très tranquillement Mme Bricq, ce que nous vivons aujourd’hui, c’est tout de même un simulacre de démocratie, reconnaissons-le ensemble. Vous n’y êtes évidemment pour rien, chers collègues de la majorité qui êtes présents ce soir, mais c’est un fait : vingt-six demandes de scrutin public pour une loi qui est censée régler la question du gaz de schiste. Nous désapprouvons ces méthodes !

Mme Bricq a raison : cela ne changera rien au résultat final, mais, afin que nous puissions retourner devant les électeurs, il serait sage que le président lève la séance et que les débats reprennent un autre jour, si possible à une heure un peu moins tardive, en tout cas pas à la veille d’un long week-end, et que vous assumiez, chers collègues de l’UMP, votre responsabilité de groupe majoritaire.

Si la séance n’est pas levée, nous continuerons cette discussion jusqu’à une heure ou deux heures du matin. Nous pouvons le faire, mais franchement, cela ne donnerait pas la meilleure image du Sénat sur un sujet aussi important.

Ainsi, après Mme Bricq et au nom du groupe socialiste, je demande la levée de la séance, de manière que cette discussion se poursuive lorsque nos collègues de la majorité seront un peu plus nombreux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Ne pensez pas que nous ne sommes pas convaincus ! C’est au contraire parce que nous avons une conviction que vous pouvez la contester : nous sommes certains que notre vote interdira toute exploitation de gaz de schiste ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous pensez différemment, mais vous me permettrez de dire une dernière fois ce que nous pensons, même si cela a déjà été dit tout à l’heure. (Mais oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Moi, j’ai la conviction très forte que, puisqu’on interdit toute fracturation hydraulique,…

Mme Dominique Voynet. Pourquoi ne retire-t-on pas les permis ?

M. Jacques Blanc. … alors qu’aucune autre technique n’est envisageable aujourd’hui et que les permis tombent ipso facto,…

Mme Nicole Bricq. Non, ils ne tombent pas !

M. Jacques Blanc. … aucune exploration ni exploitation n’aura lieu.

M. Didier Guillaume. C’est tiré par les cheveux !

M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, ayons l’honnêteté de dire que nous partageons le même objectif puisque les permis tombent ipso facto. (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)

L’erreur, je l’ai dit à la tribune et chacun le reconnaît, n’a pas été commise aujourd’hui. Elle a consisté à délivrer des permis sans aucune transparence. Or nous ne voulons pas que l’État soit engagé dans des situations qui, juridiquement, seraient mauvaises.

Donc, nous obtenons le même résultat, mais sans risque. C’est uniquement notre analyse qui est différente. Ayons l’honnêteté de dire que, vous comme nous, nous ne voulons aucune exploration ni exploitation avec une fracturation hydraulique, c’est-à-dire des techniques qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons pour notre environnement.

M. le président. Mes chers collègues, cette discussion a été inscrite à l’ordre du jour par le Sénat puisque, si je m’en réfère à la dernière conférence des présidents, elle l’a été à la demande du groupe UMP, avec le soutien de la commission de l’économie.

Un certain nombre d’entre vous souhaitent que la séance soit levée et que, en conséquence, la suite de la discussion de la présente proposition de loi soit renvoyée à une séance ultérieure.

De manière à procéder avec un minimum de rigueur, je vais réunir pendant quelques instants, dans le « cabinet de départ », le président de la commission et un représentant de chaque groupe afin que nous puissions rapidement prendre une décision sur la manière dont il convient d’envisager la suite de nos travaux. Évidemment, madame la ministre, le Gouvernement est invité à cette réunion.

M. le président. Madame Voynet, c’est moi qui préside la séance et j’organise la réunion comme je le souhaite. Je n’ai pas le pouvoir de convoquer le Gouvernement et je ne le revendique pas ; mais il peut tout à fait assister à cet échange.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je suis maintenant en mesure de vous communiquer le résultat du scrutin n° 224, qui a donné lieu à un pointage et qui, je le rappelle, portait sur l’amendement n° 11 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi de la suite de la discussion

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Renvoi de la suite de la discussion (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir réuni les responsables des groupes politiques en présence de Mme la ministre.

À la suite de cette réunion, je demande que la discussion de la présente proposition de loi soit suspendue et renvoyée à une séance ultérieure. Si le Sénat agrée cette demande, il reviendra à la prochaine conférence des présidents, qui se tiendra mercredi, de réinscrire ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de M. le président de la commission ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement y est favorable, en espérant que, lorsque cette discussion reprendra, les débats pourront être plus productifs et plus synthétiques…

M. le président. Je mets aux voix la demande du président de la commission tendant au renvoi de la suite de la discussion…

Le renvoi est ordonné.

Il appartiendra, par conséquent, à la prochaine conférence des présidents de fixer la date à laquelle cette proposition de loi pourra être de nouveau inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, nous souhaitons que cette proposition de loi soit le plus vite possible inscrite de nouveau à l’ordre du jour, car nous voulons un texte qui garantisse le blocage de toute exploration ou exploitation avec fracturation hydraulique… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je crois que ce n’est plus, ou pas encore, le moment de rouvrir le débat !

Renvoi de la suite de la discussion (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Discussion générale

5

Commission mixte paritaire

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 1er juin 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-158 et 2011-159 QPC).

Le texte de chacune de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 juin 2011 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 500, 2010 2011).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 551, 2010 2011).

Texte de la commission (n° 552, 2010-2011).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques sur « L’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne ».

À dix-huit heures et le soir :

3. Suite du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

4. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 441, 2010-2011).

Rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 536, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 537, 2010-2011).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 199, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 461, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 462, 2010-2011).

6. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (n° 37, 2010-2011) ;

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 501, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 502, 2010-2011).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (n° 350, 2010-2011) ;

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 503, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 504, 2010-2011).

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (n° 351, 2010-2011) ;

Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 505, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 506, 2010-2011).

9. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 445, 2009-2010) ;

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 526, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 527, 2010-2011).

10. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 413, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n° 573, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 574, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART