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Séance du 15 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, ce projet de réforme constitutionnelle a au moins une vertu : il nous permet de débattre en séance publique, toutes les commissions permanentes étant représentées, de la situation de nos finances publiques.

C’est peu dire qu’il nous faut sans doute parfaire nos méthodes de discussion des projets et propositions de loi. À cet égard, si je comprends bien la distinction entre projets et propositions de loi que propose Jean-Pierre Fourcade, je lui répondrai toutefois qu’un certain nombre de propositions de loi ne viennent en discussion que parce que nous sommes tolérants : en effet, nous ne faisons pas application de l’article 40 de la Constitution. Cela n’est certes pas grave dans la mesure où, en tout état de cause, ces propositions de loi, qu’elles soient ou non adoptées par le Sénat, ne sont pas examinées par l’Assemblée nationale.

Toutefois, après ce moment de débat et d’échange, au cours duquel ont été formulées des propositions, j’attire votre attention, chers collègues, sur ce point important : ce n’est que par une tolérance de notre pratique sénatoriale que nous n’examinons pas la recevabilité des propositions de loi au regard de l’article 40 de la Constitution (M. Jean-Pierre Fourcade opine.), et ce afin de préserver le droit à la discussion dans le cadre de la semaine d’initiative parlementaire. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Concernant la distinction, qui a également été proposée, entre les recettes et les dépenses, selon laquelle le Sénat pourrait à tout moment discuter de l’augmentation des recettes, j’attire votre attention sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre tous les prélèvements obligatoires.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. De fait, si nous ne disposons pas de cette vision globale qui constitue la garantie du maintien d’une cohérence minimale entre les prélèvements obligatoires, nous risquons de commettre des erreurs d’appréciation, et donc de ne pas atteindre les objectifs que nous visons.

Plusieurs de nos collègues ont déclaré que le projet du Gouvernement leur semblait insupportable, dans la mesure où il porterait atteinte à la souveraineté nationale. Cependant, mes chers collègues, et vous en particulier, madame Borvo Cohen-Seat, voulez-vous me dire quelle est la souveraineté d’un État surendetté ? Croyez-vous que la Grèce soit aujourd'hui en mesure d’exercer sa souveraineté ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-en plutôt à vos amis ! Nous, nous n’avons pas de problème avec la démocratie !

M. Pierre-Yves Collombat. Au Japon, la dette atteint 200 % du PIB !

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Croyez-vous que les institutions démocratiques y possèdent encore le pouvoir de décision ? Lorsqu’on aggrave le déficit, on a recours à l’endettement, et lorsqu’on s’endette, on est dans la main de ses créanciers. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) J’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues.

En outre, du point de vue de la démocratie, reporter sur les générations futures le poids du remboursement de la dette ne correspond pas vraiment à l’idée que je me fais de la solidarité intergénérationnelle, pardonnez-moi ! (MM. François Trucy et Alain Fouché applaudissent.)

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. Aucune autocritique !

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Nous avons un problème de méthode, ai-je dit. De fait, monsieur le ministre, je pense que nous étions parvenus à un compromis avec la commission des lois, en prévoyant ce délai de quatre mois au-delà duquel les dispositions votées deviennent caduques.

Au fond, ne sommes-nous pas victimes de l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration ?

Mme Nicole Bricq. Il y avait longtemps !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est certain !

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Auparavant, en effet, on ne s’était pas posé tant de questions. Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, un jour, le Gouvernement s’est laissé aller et que les majorités, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), lui ont emboîté le pas. Mais y a-t-il eu tant d’opérations qui aient mis en péril nos finances publiques ? Pour ma part, je n’en suis pas certain.

En tout cas, l’exercice auquel nous nous livrons me paraît être un bon moment pour réfléchir à une méthode (M. François Marc s’exclame.) qui donnerait au Parlement la lucidité dont il a besoin avant de décider. J’attire votre attention sur ce point : c’est à l’occasion de la présentation de l’article d’équilibre d’une loi de finances, d’une loi de finances rectificative ou d’une loi de financement de la sécurité sociale que le Parlement dispose d’une vision globale des finances publiques. J’espère d’ailleurs que sera un jour adoptée une révision constitutionnelle créant un article d’équilibre unique, intégrant tant les finances de l’État que celles de la sécurité sociale : le Parlement aurait alors une vision véritablement globale des finances publiques.

Monsieur le ministre, je crains que votre attitude ne nous conduise à des votes difficilement lisibles. Je demande donc, rejoignant en cela Charles Guené, qui m’a devancé, une suspension de séance…

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. … d’au moins un quart d’heure, afin que nous examinions les conditions dans lesquelles nous pourrions exprimer un vote qui donne du sens à la présente révision constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUnion centriste et sur quelques travées de lUMP.)

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Si vous le permettez, nous achèverons d’abord ces débats.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° 77, j’ai précisé que, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je retirerai l’amendement n° 41 au profit de l’amendement n° 1 rectifié présenté par Jean-Jacques Hyest. Je le retire donc bien volontiers.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le ministre, je voudrais vous rassurer : nous partageons tout à fait votre analyse quant à la nécessité d’une règle d’or sous forme de lois-cadres d’équilibre des finances publiques.

Le rôle de la commission de l'économie du Sénat étant de veiller à ce que notre économie soit la plus compétitive possible, elle étudie régulièrement des dispositions financières. Au travers du sous-amendement n° 77, je propose que la commission des finances, lors de l’examen des lois de finances, et la commission des affaires sociales, lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale, puissent étudier à nouveau ces dispositions. Les commissions des finances devront respecter ce cadre. Les autres commissions peuvent, elles aussi, tout à fait le respecter.

Je voudrais dire au président Arthuis comme au rapporteur général Philippe Marini que, lorsqu’un projet ou une proposition de loi contient des dispositions ayant une incidence financière, la commission des finances peut tout à fait s’en saisir. Nous pouvons donc travailler en bonne harmonie ; cette dernière est même souhaitable.

Monsieur le ministre, si je propose que les dispositions soient approuvées par la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale la plus proche, c’est également pour ne pas encombrer l’agenda parlementaire. De fait, aujourd'hui déjà, la commission des finances, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et la commission des affaires sociales, au cours de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, se penchent sur des dispositions adoptées antérieurement.

Avec le sous-amendement que je propose, nous respectons donc les objectifs fixés par le Gouvernement, en laissant toute latitude aux commissions pour faire des propositions. Puisque l’article 40 de la Constitution vous donne, monsieur le ministre, la garantie que ces propositions ne peuvent entraîner ni une diminution des recettes publiques ni une augmentation des dépenses publiques, laissons un peu d’initiative aux parlementaires : nous sommes responsables, me semble-t-il.

M. Jean-Paul Emorine. Je tiens enfin à rendre hommage à Jean-Jacques Hyest, qui a eu la courtoisie d’inviter, pour les entendre, l’ensemble des présidents de commission, qu’ils se soient ou non saisis pour avis. Il est certain que la plupart d’entre nous se retrouvent dans le sous-amendement que je présente. Soyez sûr, monsieur le ministre, que ce dernier ne va pas à l’encontre de la volonté de Gouvernement de réduire les déficits publics. Nous sommes tous bien conscients que c’est l’avenir de notre pays qui se joue à cet instant.

L’article 1er est un article majeur, mais je pense que, si mon sous-amendement à l’amendement de M. Hyest est adopté, cet article pourra être mis en œuvre assez rapidement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela discute, cela discute, mais c’est normal : lorsqu’on mange son chapeau, il faut beaucoup de salive… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Philippe Dallier s’exclame.)

De fait, mes chers collègues, nous allons manger notre chapeau ! Nous serons obligés d’assister à une perte de pouvoir du Parlement. Nous autres sénateurs de l’opposition, nous sommes certes habitués, puisque nous sommes minoritaires, à ne pas disposer du pouvoir de décision en matière budgétaire, mais il en ira désormais de même pour vous, chers collègues de la majorité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) De recul en recul, de sous-amendement en suspension de séance, et ainsi de suite, vous serez bien obligés de l’accepter !

En effet, la présente loi possède quatre facettes.

La première est l’affichage. À un an de l’élection présidentielle, le Président Sarkozy veut pouvoir dire qu’il est aux manettes, aux commandes, que c’en est fini des dépenses et du gaspillage…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il vient pourtant d’alléger l’ISF !

M. Jean Desessard. … et qu’avec lui les choses seront remises au pas !

Un sénateur du groupe socialiste. Voilà !

M. Jean Desessard. Non seulement il le promet, mais en plus il l’inscrit dans la Constitution !

La deuxième facette est la contrainte. Lors de la discussion du budget, les parlementaires ont toujours tendance à réclamer telle ou telle mesure en faveur de leur collectivité, d’une entreprise, d’une catégorie sociale. Quant aux ministres, ils veulent « montrer des choses » et incitent donc eux aussi à la dépense. Cela n’est plus possible, nous dit le Président de la République ! La contrainte qui s’applique à l’exécutif doit également s’appliquer au Parlement !

La troisième facette est la volonté de rassurer les marchés financiers européens et les agences de notation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Le Président Sarkozy clame que, c’est vrai, nous avons trop dépensé, mais que ce temps est fini désormais !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis le bon élève des marchés financiers !

M. Jean Desessard. L’équilibre des finances publiques sera inscrit dans la Constitution ! Même si beaucoup de dispositions figurent déjà dans la Constitution, on rassure les marchés financiers et les agences de notation.

Un sénateur du groupe socialiste. On essaie de rassurer !

M. Jean Desessard. La quatrième et dernière facette est la prolongation de la politique que mène la droite depuis une dizaine d’années. On s’adapte à la compétition internationale.

Un sénateur de l’UMP. C’est tant mieux !

M. Jean Desessard. Le modèle social européen – la sécurité sociale, les services publics, etc. – coûte trop cher. Il faut en finir avec toutes ces dépenses, nous dit le Président de la République ! On n’arrive pas à prendre de décisions, on n’arrive pas à lutter contre les associations ni contre les corporations, les syndicats nous font de l’ombre… Inscrivons donc l’austérité dans la Constitution : celle-ci sera ainsi obligatoire et s’appliquera de manière automatique ! Nul besoin d’attendre que la France soit dans la même situation que la Grèce. On va faire en sorte que la France perde son modèle social.

Tout est programmé ! L’austérité est en effet nécessaire puisque l’actuel gouvernement refuse d’augmenter les impôts, ce qui apporterait des recettes nouvelles. Il faut diminuer les dépenses, ce qui signifie moins de services publics – moins d’écoles, par exemple –, et donc davantage de problèmes dans les banlieues. Mais cela n’est pas le plus important pour vous, chers collègues de la majorité : votre priorité est l’adaptation à la compétition internationale !

Toutefois, dès lors que vous renoncez ainsi à mener une politique de solidarité, il est inéluctable que vous mangiez votre chapeau pendant l’examen de ce projet de loi, en acceptant que les décisions soient désormais prises non plus par le Parlement, mais par les marchés financiers, au travers d’une disposition figurant dans la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Que d’énergie pour un projet de loi qui ne sera jamais examiné par le Congrès à Versailles, à la grande satisfaction secrète de nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité (M. Paul Blanc s’exclame.), qui nous faites cette confidence dans les couloirs alors même que, par prudence, vous voterez le texte que nous examinons aujourd'hui !

Le problème me semble extrêmement simple. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vient de dire le président de la commission des finances, dans un élan généreux et grandiloquent, de savoir si nous voulons que la France se trouve dans une situation semblable à celle de la Grèce. Le débat ne porte pas sur la maîtrise du déficit public ; ce n’est pas un débat entre déséquilibre budgétaire et déficit. Il ne porte pas sur l’état de nos finances publiques, que vous avez critiqué avec une sévérité et une lucidité que je salue, mais vous êtes bien placés pour connaître la situation puisque vous l’avez créée.

M. Alain Fouché. Pas tout à fait !

M. Bernard Frimat. Du reste, vous continuez d’aggraver notre déficit : comme l’a rappelé Nicole Bricq, dans le projet loi de finances rectificative, en allégeant l’ISF et, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en instaurant une nouvelle niche, sous forme d’exonérations de cotisations sociales.

Le débat ne porte pas, je le répète, sur le déficit public. L’amendement de Jean-Jacques Hyest comporte en réalité deux éléments : d’une part, le problème du monopole et, d’autre part, le problème des lois-cadres.

Notre position est limpide : nous considérons que les lois-cadres sont un chiffon de papier, une fausse solution, qui ne définit pas de stratégie politique. Si vous estimez qu’il faut faire telle ou telle chose, agissez donc, présentez des propositions fiscales et financières qui ramèneront nos finances publiques à l’équilibre, plutôt que d’implorer le secours de la Constitution !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez raison.

M. Bernard Frimat. Vous criez : « Vive la réforme constitutionnelle, qui va nous protéger ! », mais vous profitez du fait que cette protection ne soit pas encore effective pour construire quelques niches supplémentaires et aggraver le déficit. Vous nagez en pleine contradiction ! Vous vous gargarisez de votre vertu, et votre règle d’or – ou plutôt de plaqué or, et c’est encore trop dire – veut créer l’illusion que vous êtes fidèles à vos discours, mais, dans la pratique, vous menez une politique qui poursuit la dégradation des finances publiques.

Les dispositions de l’article 1er posent un deuxième problème, celui du monopole. Là encore, nous sommes clairs : nous sommes opposés à ce dispositif, et nous l’avons dit. C’est pour cette raison que, étant hostiles aux deux points essentiels du mécanisme prévu, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.

Chers collègues de la majorité, vous vous trouvez dans une situation délicate. Depuis une heure et demie, nous vous écoutons débattre entre vous, comme vous le faites d’habitude lors des suspensions de séance, à cette différence près que, cette fois, nous assistons au film en direct, avec calme et attention d'ailleurs.

Le spectacle est intéressant : les échanges sont courtois ; le Gouvernement essaye de convaincre sa majorité, qui elle-même fait entendre ses dissonances. Toutefois, chers collègues, prenez vos responsabilités ! Si vous êtes hostiles au monopole, adoptez une position qui soit conforme avec cette opposition, même si Jean-Jacques Hyest vous a déclaré que ce dispositif était adouci, allégé, en quelque sorte light. Comme le Canada Dry, il ressemble à un monopole, il a le goût d’un monopole, mais ce n’est pas vraiment un monopole, ce qui permet de satisfaire à la fois le Gouvernement et les parlementaires ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je le répète : prenez vos responsabilités ! J’espère que vous n’allez pas vous réfugier dans une suspension de séance (M. Jean Desessard s’esclaffe.) pour nous livrer ensuite un texte nègre-blanc, qui satisferait tout le monde sans régler aucun problème. Voulez-vous que les parlementaires gardent leur droit d’initiative, oui ou non ? Si votre réponse est positive, refusez ce monopole que l’on veut nous imposer.

Le cas est d’autant plus intéressant que la situation financière dans laquelle nous nous trouvons est largement imputable à l’exécutif. Je rappelle que, comme nous l’avons vu lors de l’examen préalable de ce texte, pour lequel trois commissions ont été saisies, les niches fiscales sont essentiellement d’origine gouvernementale, même quand ces dispositifs se cachent dans une proposition de loi sur le tourisme, comme pour la baisse de la TVA dans la restauration. Il serait donc urgent de contraindre le Parlement et de le priver de son droit d’initiative pour protéger le Gouvernement contre lui-même ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Notre position est claire : nous pensons que cette réforme ne réglera rien et que ce monopole constitue une atteinte aux droits les plus élémentaires du Parlement. Nous maintenons par conséquent notre opposition à cet article et nous vous appelons, chers collègues de la majorité, à faire preuve – je ne serai pas très exigeant – d’un minimum de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. M. Emorine a signalé qu’il retirait l’amendement n° 41, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 77, qu’il a déposé à l’amendement n° 1 rectifié. Je souhaite l’indiquer, au nom de Jacques Legendre – il ne peut être présent en cet instant car il est retenu par une réunion de commission –, je ferai de même pour l’amendement identique n° 74, que j’ai cosigné, ainsi que certains de mes collègues de la commission de la culture, de même d'ailleurs que j’ai cosigné le sous-amendement à l’amendement n° 1 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 74 est retiré.

Une suspension de séance est-elle toujours nécessaire ?

M. Bernard Frimat. M. le ministre ne souhaite pas s’exprimer ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois a dit ce qu’elle avait à dire. Il est possible de suspendre la séance, mais certainement pas pour que la commission des lois se prononce à nouveau.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Je renonce à cette demande de suspension.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Chacun vient de réaffirmer ses positions.

Monsieur Maurey, si vous avez compris dans mes propos que je demandais aux sénateurs de voter ce dispositif sans se poser de question, je vous prie de m’en excuser. Cependant, je trouve tout de même un peu fort de café que vous résumiez mes propos de cette façon dans la conclusion de votre intervention.

Au contraire, je pense avoir sincèrement mis en lumière les vertus du débat. Je respecte les positions des uns et des autres. J’accepte votre désaccord. Souffrez que je fasse entendre le mien quand vous défendez votre point de vue. Nous n’avons pas la même vision du problème. Prenons-en acte, mais sans – passez-moi l’expression – nous envoyer notre opposition mutuelle à la figure. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Sur le fond, au nom du Gouvernement, je maintiens à regret – j’insiste sur ce terme – mon avis défavorable sur l’amendement rectifié présenté par M. Hyest, soutenu par M. Marini et sous-amendé par M. Emorine.

Cette disposition, même si elle n’est pas contraire à l’esprit du texte initial du Gouvernement, en est tout de même assez éloignée, afin d’affirmer le caractère essentiel de l’initiative parlementaire. Or elle ne fonctionnera pas.

Prenons le cas de figure suivant : une loi comportant des mesures fiscales est votée et doit donc, en quelque sorte, être ratifiée par un texte financier.

De deux choses l’une. Soit ce texte financier ne vise qu’à ratifier, et il est par conséquent inutile et devient une « voiture-balai », ce qui nous éloigne des positions défendues par M. Marini, par le président de la commission des finances et par le Gouvernement. (M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie protestent.) Soit il tend à remettre complètement en cause le travail parlementaire, et, dans ce cas, non seulement nous nous trouvons dans une situation politique proprement ubuesque, mais personne n’y gagne, ni le Gouvernement, en termes de lisibilité, ni le Parlement, en termes d’impulsion et d’initiative.

C'est pourquoi, sur le fond comme sur la forme, et avec le regret, le Gouvernement maintient son avis défavorable. Le débat se poursuivra, et l’Assemblée nationale aura à se prononcer.

Néanmoins, je reprends à mon compte la demande formulée tout à l’heure par le président Arthuis et sollicite une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je salue l’arrivée de M. le garde des sceaux, qui remplace M. le ministre du budget.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 7 rectifié, 29, 58, 62 rectifié, 59, 51 rectifié, 60, 52 et 53 n'ont plus d'objet.

M. Alain Fouché. On n’a pas mangé notre chapeau !

M. Jean Desessard. Attendez !

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France ; »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Après un débat d’une telle envergure, je suis un peu désolé, et je vous prie de m’excuser, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de revenir sur le terrain du quotidien. Mais, on le sait très bien, l’enjeu de nos débats, c’est, en réalité, de nous occuper de nos concitoyens, et c’est surtout sur le quotidien et le terrain qu’on les trouve.

La rédaction de l’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter est explicite. Il vise à combler une lacune en permettant aux Français établis hors de France d’être traités comme tous les autres Français, y compris en matière budgétaire, y compris dans les domaines aussi difficiles que nous traitons, afin d’assurer l’égalité entre les citoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre collègue Cointat a beaucoup de constance, mais il a tout de même tendance à nous proposer des dispositions constitutionnelles qui, pour être d’ordre constitutionnel, n’en dépassent pas moins largement le cadre du projet de révision qui nous est soumis ! Je vous renvoie à une jurisprudence constante qui exclut de l’examen par le Parlement les dispositions qui n’entrent pas dans le champ de la révision constitutionnelle. Il reste, certes, dans la Constitution, beaucoup de choses que l’on pourrait améliorer !

Je vous le rappelle, mon cher collègue, nous avons inscrit à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France (M. Christian Cointat opine.), ce qui est important,…

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … fondamental même !

Quant au régime budgétaire de ces instances et au régime fiscal des Français établis hors de France, ils relèvent, à mon avis, des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et entrent donc dans le champ de l’article 34. Dans ces conditions, votre amendement ne me paraît vraiment pas indispensable. Vous pourriez le retirer s’il apparaissait que le Gouvernement partage ce sentiment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Cointat, votre amendement est extrêmement intéressant.

M. Christian Cointat. Je vous remercie ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Néanmoins, il est un peu éloigné du sujet. Je suis heureux que le Gouvernement soit d’accord avec la commission sur un sujet, certes, annexe, mais c’est un début d’accord qu’il faut bien bâtir petit à petit.

Si vous vouliez bien retirer votre amendement, monsieur le sénateur, ce serait bien pour tout le monde.

M. Jean Desessard. Chapeau, chapeau…

M. le président. Monsieur Cointat, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Il est important de rappeler régulièrement qu’il y a encore des zones dans lesquelles les Français établis hors de France ne sont pas traités comme les autres. Le débat financier, budgétaire ou autre, sur les équilibres de la nation touche tout le monde, y compris les Français établis hors de France. C’est pourquoi cet amendement a un lien direct avec l’objet du débat : il faut combler les lacunes.

Puisque vous me le demandez si gentiment, je vais retirer cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais je pense qu’il est nécessaire d’arriver à rétablir, pas à pas, l’équilibre pour tous les citoyens français.

M. le président. L’amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 69, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Les lois de financement de la sécurité sociale définissent les objectifs nécessaires à la réalisation du Préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration de 1789 ainsi qu’à l’article 1er de la présente Constitution et déterminent en conséquence les prévisions de recettes dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

La parole est à M. Bernard Vera.