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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1334, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Daniel Laurent. Les frais engendrés par l’activité prud’homale consistent en frais kilométriques pour les conseillers prud’hommes et en frais salariaux pour les employeurs de ces derniers, ainsi qu’en vacations.

Aujourd’hui, les retards de paiement peuvent atteindre huit mois, ce qui, on en conviendra, n’est pas acceptable. Les chefs d’entreprise ne comprennent pas ces retards, d’autant qu’ils doivent payer leurs salariés conseillers prud’hommes sans délai : dans le cas contraire, ils ne manqueraient pas d’être traduits devant la juridiction prud’homale !

De plus, les conseils de prud’hommes sont confrontés aux vives protestations des conseillers salariés et des employeurs, qui se plaignent d’être contraints de faire l’avance des frais de déplacement, alors que leurs revenus sont parfois modestes.

Les conseillers ont le sentiment que ces retards témoignent d’un manque de considération pour leur fonction et leur action, ainsi que pour la juridiction prud’homale. Considérant que les dépenses liées au remboursement de ces frais sont prévues par le code du travail, qu’elles sont prévisibles dès le début de chaque exercice, avec une marge d’erreur très faible, et qu’elles sont contrôlées, ils ne comprennent pas les raisons de ces retards récurrents.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous faire part de la réponse suivante.

Le régime d’indemnisation des activités des conseillers prud’homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d’harmonisation des pratiques, s’agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud’homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.

La direction des services judiciaires s’est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l’écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l’application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d’indemnisation, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des conseils de prud’hommes.

Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud’homie et servira de point de départ pour l’élaboration, en concertation étroite avec l’ensemble des parties impliquées dans ce processus d’indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.

Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l’indemnisation, a conduit à l’instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d’assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.

En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud’homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.

Dans l’immédiat, des instructions vont être données à l’ensemble des chefs de cour pour qu’ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l’activité prud’homale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que des solutions pratiques pourront être mises en place pour diminuer fortement les délais de paiement.

Reconnaissance des associations d'assistants maternels

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1315, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique dans lequel évoluent les associations d’assistants maternels.

L’objectif de ces associations est d’assurer une meilleure qualité de l’accueil à travers l’organisation ponctuelle de regroupements d’enfants confiés aux assistants maternels indépendants, autour d’activités manuelles, artistiques et de motricité, telles que l’expression corporelle, la gymnastique adaptée aux tout-petits ou l’éveil musical.

Le fonctionnement de ces associations est souvent soutenu par les municipalités, voire par les conseils généraux, qui leur attribuent des aides sous diverses formes, notamment par le biais de subventions ou de la mise à disposition de locaux.

Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n’ont pas légalisé les activités organisées pour les enfants par ces associations de professionnels. Ces activités sont donc menées dans un cadre insuffisamment fondé sur le plan légal et réglementaire, alors qu’elles pourraient être assimilées à de l’accueil collectif de mineurs, et par conséquent soumises à autorisation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a recommandé à ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.

Dans ces conditions, je voudrais connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à l’égard de ces associations d’assistants maternels qui répondent aux attentes des familles et des professionnels en organisant les activités en question.

Je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d’élaborer un nouveau texte juridique qui permettrait à ces associations de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi du 9 juin 2010 que j’ai évoquée, afin d’instaurer la possibilité de regroupements occasionnels. Une telle évolution correspondrait totalement aux besoins et aux attentes des familles et des professionnels.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui participe actuellement à la remise des quatre rapports des groupes de travail sur la dépendance. Elle vous remercie d’avoir posé cette question relative au cadre juridique devant s’appliquer aux activités des assistants maternels constitués en association.

Ces associations sont des espaces de convivialité pour les assistants maternels et les enfants qu’ils accueillent, qui peuvent partager des activités. De tels relais répondent donc très largement aux attentes des assistants maternels, qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être.

Vous faites part de votre préoccupation quant aux conditions de fonctionnement de ces associations, notamment au regard de la sécurité et du bien-être des enfants. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels qui les encadrent, quel que soit le mode d’accueil. Les associations d’assistants maternels ne sauraient bien évidemment faire exception.

Il faut préciser, tout d’abord, que ces associations ne constituent pas des accueils collectifs de mineurs, puisque les activités qu’elles proposent aux enfants par le biais de leurs assistants maternels sont occasionnelles et limitées dans le temps.

Ensuite, la participation aux activités proposées par ces associations ne modifie en rien les règles auxquelles doivent se conformer les assistants maternels à qui l’on confie la garde d’enfants. Chaque enfant qui participe à de telles activités reste sous la responsabilité de son assistant maternel, et chaque assistant maternel doit bien évidemment répondre aux exigences fixées par la loi, notamment être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil général et se conformer à un cahier des charges précis.

Par ailleurs, les activités proposées par les associations d’assistants maternels ne sauraient être assimilées à celles d’une maison d’assistants maternels, structure qui est une modalité d’exercice à part, permettant une délégation d’accueil entre assistants maternels. De ce fait, les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités.

J’ajoute enfin que, pour la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels, ces activités doivent évidemment faire l’objet d’une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Nous partageons le souci du Gouvernement du bien-être et de la sécurité des enfants.

Dans mon département de l’Essonne, il existe plus d’une trentaine d’associations, regroupant quelque 800 assistants maternels indépendants. Nous souhaitons mener une expérience innovante dans ce domaine, fondée sur un partenariat entre associations, communes, caisse d’allocations familiales et conseil général. La réponse que vous m’avez transmise me donne à penser qu’il serait sans doute souhaitable que nous travaillions avec les services du ministère. Il pourrait alors s’agir d’une expérience pilote sur le plan national, ayant vocation à être étendue si elle répond aux attentes partagées des acteurs de terrain et du ministère.

situation des médecins hospitaliers étrangers

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1302, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Michel Boutant. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français.

Beaucoup de postes de médecin hospitalier sont pourvus par des médecins étrangers, dont un grand nombre sont originaires des pays de la rive sud du bassin méditerranéen.

L’exemple de l’hôpital de Saint-Junien, en Haute-Vienne, qui accueille beaucoup de patients venant de mon département, la Charente, est significatif à cet égard.

Les conditions de résidence sur le territoire français ont pour conséquence de remettre en cause chaque année le maintien à leur poste de ces médecins. Une fois ce premier obstacle franchi, il reste celui de la reconnaissance du diplôme, obtenu la plupart du temps à l’étranger et validé par le concours de la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE – il s’agit bien d’un concours, puisqu’il faut être classé parmi les meilleurs, de très bonnes notes ne suffisant pas –, qui permet d’obtenir un contrat de travail en tant qu’assistant attaché.

Or, si ces médecins ne sont pas originaires d’un pays de l’Union européenne et s’ils ne relèvent pas des listes B – celle des apatrides et/ou réfugiés politiques – ou C – regroupant les praticiens ayant exercé une activité rémunérée dans un hôpital public français avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 –, ils ne peuvent pas exercer en tant qu’assistant attaché, mais seulement comme faisant fonction d’interne, ce qui porte atteinte au fonctionnement des services hospitaliers employeurs.

Il serait pertinent, notamment, de remplacer « juin 2004 » par « juin 2007 » s’agissant de la liste C : cela permettrait à des médecins exerçant en France depuis au moins quatre ans de passer l’examen. Quatre ans, c’est la durée de l’internat pour une spécialité médicale, l’interne pouvant valider sa spécialité en cinq semestres.

Les chefs de service, les directeurs d’établissement ainsi que, bien sûr, les patients s’inquiètent de la précarité de la situation de ces médecins. Alors que l’on est toujours sous la menace de la fermeture d’un service ou, du moins, de dysfonctionnements graves, il est dramatique de devoir se passer, en raison de l’inadaptation de la loi, des compétences de ces médecins étrangers, qui rendent des services tout à fait remarquables.

Aussi vous saurais-je gré de nous préciser si les conditions de dates et de durées d’exercice pour les praticiens relevant de la liste C sont susceptibles ou non d’être modifiées. Par ailleurs, ne serait-il pas possible de simplifier les procédures pour leur permettre de concourir aux épreuves de la PAE, notamment en assouplissant les critères de durée minimale d’exercice du métier ? Enfin, l’ancienneté dans l’hôpital où ils exercent et la reconnaissance de leurs compétences par leur hiérarchie professionnelle ne pourraient-elles pas leur permettre d’assurer les fonctions d’assistant attaché, ce qui leur donnerait accès à un salaire digne du travail qu’ils assurent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 27 juillet 1999 a posé le principe d’une interdiction de tout nouveau recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires de diplômes délivrés par un État extérieur à l’Union européenne. La loi du 21 décembre 2006 prévoit toutefois une exception à ce principe d’interdiction pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant d’une durée minimale continue d’activité de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

L’objectif de cette dérogation était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d’exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu’ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu’ils obtiennent l’autorisation d’exercice en France.

Cette exception mise à part, depuis 1999, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d’interne sont autorisés dans le cadre d’une spécialisation. Le statut de faisant fonction d’interne et celui d’associé ne s’adressent donc pas aux mêmes médecins : les praticiens associés ont vocation à obtenir l’autorisation de plein exercice de la médecine en France, alors que les faisant fonction d’interne sont des étudiants en formation qui effectuent un stage dans le cadre de la préparation d’un diplôme de spécialité.

Vous demandez par ailleurs que l’on facilite l’accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice.

Je rappellerai tout d’abord que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l’autorisation d’exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. Cette évolution constitue donc, pour ces personnes, un premier facteur d’accroissement de leurs chances d’obtenir l’autorisation d’exercice.

Grâce à des procédures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2011, ces candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d’un concours, et ainsi d’être reçus s’ils obtiennent une note d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves. Cette procédure est donc moins sélective que le concours. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 décembre dernier pour les épreuves de 2011.

J’ai tenu à ce que la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé soient mieux prises en compte dans les procédures. Il m’a paru ainsi important de revoir le processus d’évaluation afin de privilégier les compétences pratiques acquises par les candidats.

J’ai en outre demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une solution pour la reconnaissance de leur exercice professionnel.

Sachez, monsieur le sénateur, que la question que vous soulevez est à mes yeux essentielle et que j’ai à cœur d’y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me laisse néanmoins un peu sur ma faim.

Vous affirmez que certains de ces médecins peuvent se replier sur le statut de faisant fonction d’interne. Or ce n’est pas une solution tout à fait satisfaisante, notamment parce que les intéressés ne pourront assurer les gardes. Il s’agit, j’y insiste, de médecins dont l’expérience et les qualités professionnelles sont reconnues, qui devraient pouvoir bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience, dans la mesure où nul ne remet leur travail en cause.

Le fait que ces praticiens soient moins bien rémunérés que leurs collègues ayant obtenu leur diplôme dans un pays de l’Union européenne constitue une véritable injustice. En outre, si l’on se prive de leurs services, certains hôpitaux vont manquer de médecins, puisque les praticiens à diplôme français ne sont pas intéressés par les postes qu’ils occupent. Le recours à ces médecins d’origine étrangère permet donc de combler un vide, la seule autre solution étant de faire appel à des intérimaires, pour des coûts tout à fait prohibitifs. On marche sur la tête, y compris au regard des comptes de l’assurance maladie, et l’on ne répond pas aux inquiétudes des malades, des familles, des médecins ou des directeurs d’établissement.

M. Daniel Reiner. Très bien !

conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1307, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Daniel Reiner. Ma question porte sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile.

Cette suppression résulte de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, qui a mis fin à l’exonération instaurée en 2005 par la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, en décembre dernier, le Sénat avait supprimé cet article extrêmement controversé, à une majorité de trois voix, mais il a été réintroduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui avait demandé une seconde délibération sur le texte…

Or, comme cela avait été annoncé dès cette époque, la suppression des exonérations de cotisations en question aboutit à fragiliser la situation financière des particuliers employeurs et des associations d’aide à domicile. Dans un contexte économique difficile, où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement les plus exposés à l’augmentation des prix des biens de première nécessité, tels l’essence, le gaz ou l’électricité, il paraît indécent de supprimer ces exonérations.

En effet, faire appel à une association d’aide à domicile vise à répondre à un véritable besoin. L’augmentation du coût des prestations incite les particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures d’intervention des personnels des associations, non parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Les assemblées générales annuelles des associations d’aide à la personne se tiennent actuellement. Je pense en particulier aux quelque 3 500 associations d’aide à domicile en milieu rural, qui, en France, emploient plus de 100 000 personnes. Or, certaines se disent désormais à bout de souffle !

Dans un rapport remis en janvier 2011 à la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont souligné que les marges de manœuvre financières des structures d’aide à domicile devenaient de plus en plus étroites, puisque les charges de personnel y représentent de 80 % à 90 % du coût du service.

Ces structures sont en outre encouragées à qualifier leur personnel. Il faut naturellement s’en féliciter, car cela profite aussi bien aux bénéficiaires des prestations qu’au personnel, mais cette démarche a un coût que les associations doivent assumer sans bien évidemment pouvoir le faire supporter par les particuliers. Elles sont donc aujourd'hui dans l’impossibilité de créer de nouveaux emplois, et devront prochainement se prononcer quant au maintien d’un certain nombre d’emplois existants.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie la suppression de ces exonérations de cotisations sociales. Une telle décision fragilise les associations, amènera un développement du travail au noir et, par voie de conséquence, mettra un terme à la pourtant si nécessaire professionnalisation du personnel !  Les particuliers employeurs n’auront plus l’assurance de bénéficier d’un service de qualité.

Que compte faire le Gouvernement pour rassurer les particuliers employeurs, les associations d’aide à domicile et les salariés du secteur ? Il y a urgence !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Je voudrais tout d’abord rétablir quelques faits.

En premier lieu, sachez que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles, à savoir les handicapés ou parents d’enfant handicapé, les personnes âgées et dépendantes. La réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 concerne seulement les exonérations pour les services rendus auprès de personnes non fragiles.

En second lieu, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 % : c’est notamment le cas pour la réduction d’impôt et le crédit d’impôt qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d’aide à domicile, et ce jusqu’à 12 000 euros de dépenses annuelles, ce plafond étant porté à 15 000 euros pour les familles comptant au moins deux enfants. Ces avantages ont représenté pour l’État une dépense fiscale de 3,9 milliards d’euros en 2010.

Ce maintien intégral concerne également les exonérations de TVA pour les associations, le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises et les avantages liés au chèque emploi service universel, le CESU. Ces avantages ont représenté une dépense fiscale de près de 800 millions d’euros en 2010.

Je rappelle tout de même que c’est l’actuelle opposition qui, en 1997, a réduit de moitié, par rapport à 1995, le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt. Depuis 2002, nous avons relevé ce plafond de 12 000 euros à 15 000 euros.

Vous appelez en outre l’attention du Gouvernement sur les difficultés que traversent actuellement les acteurs du secteur, notamment les associations.

Il me semble que les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations et celle de leur organisation, en soutenant, en particulier, les démarches de modernisation et de qualité – je suis bien placée pour le savoir, moi qui étais, voilà peu de temps encore, secrétaire d’État chargée des aînés.

Je pense notamment ici à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, mais aussi à l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif, ou encore au réseau des DLA, les dispositifs locaux d’accompagnement, piloté par l’État et la Caisse des dépôts et consignations avec le concours des collectivités, également très présent dans le soutien à ces associations.

Nous avons demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai, de revoir le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés à but lucratif.

Ce passage en revue sera utile, notamment dans une optique de diversification. Il est important, en effet, que l’ensemble des opérateurs aient le souci de diversifier leurs services en vue d’atteindre un équilibre économique satisfaisant. La recherche de diversification est, par ailleurs, porteuse d’innovations, aujourd’hui nécessaires dans le secteur des services à la personne.

Je souhaite enfin que d’autres institutions, notamment la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent de ce sujet. Je pense en particulier aux contrats d’apport associatif, aux diagnostics de fonds propres qui seraient mobilisés en vue de réunir de véritables tours de table financiers en faveur des associations rencontrant des difficultés récurrentes pour lever des fonds propres et dégager des recettes pérennes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Naturellement, les particuliers employeurs ne relèvent pas tous des publics fragiles. Cela étant, le développement du gisement des emplois liés aux services à domicile était, si je puis dire, le grand œuvre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De fait, dans une certaine mesure, vous remettez en cause cette loi qui, il est vrai, était celle de M. Borloo…

À vous entendre, tout irait pour le mieux, mais tel n’est pas l’avis des associations que je côtoie sur le terrain et dont le fonctionnement repose sur une somme extraordinaire de bonnes volontés, qu’il ne faut pas décourager. Si l’on devait rémunérer les efforts des bénévoles qui les animent, cela coûterait extrêmement cher !

Certes, nous avions abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt, mais il s’agit d’une autre question que celle des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs.

Si je vous ai bien comprise, madame la secrétaire d'État, la situation aurait pu être pire qu’elle ne l’est… Les associations apprécieront ! S’il est judicieux de vouloir réduire autant que possible les déficits – particulièrement de la part d’un gouvernement qui les a si profondément creusés –, je ne suis pas certain qu’il faille le faire au détriment des personnes âgées et des salariés du secteur de l’aide à domicile, qui étaient souvent sortis de la précarité grâce à l’augmentation du nombre d’heures de travail permise par les exonérations de cotisations sociales patronales. Il s’agit peut-être là d’une démarche à courte vue, qui entraînera un accroissement du travail au noir et, partant, une perte de recettes pour l’État.