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Séance du 22 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être vous rappelez-vous que, à l’issue de la table ronde avec les pétroliers, Mme la ministre Christine Lagarde a annoncé que « les acteurs de la filière du pétrole ont accepté de contribuer à la réduction de la facture [de carburant] des Français ». Le principe d’une telle taxation a été maintes fois défendu sur les travées de l’opposition, sans d’ailleurs jamais rencontrer l’appui du Gouvernement ou des parlementaires de la majorité.

Pourtant, cela fait quelques années maintenant que le prix du pétrole asphyxie les ménages, qui doivent faire face à une facture énergétique de plus en plus lourde, pour se déplacer, mais également pour se chauffer.

La mesure que vous annoncez aujourd’hui est largement insuffisante pour donner une réponse digne aux difficultés majeures que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens.

Vous nous proposez de revaloriser de 4 % le barème forfaitaire kilométrique des frais de voiture et d’essence pour la déclaration d’impôt sur les revenus de 2010.

Ce faisant, vous laissez de côté ceux de nos concitoyens qui ne sont pas imposables, et vous ne réglez pas non plus la question du chauffage. Je rappelle d’ailleurs que la prime à la cuve n’a pas été rétablie depuis 2009. Souvenez-vous : à l’époque, Éric Woerth expliquait que cette prime était « une mesure exceptionnelle » qui devait être supprimée en raison de la baisse du prix du pétrole !

Dans le même sens, je rappelle que les tarifs du gaz ont crû de 20 % depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. L’augmentation est donc de 60 % depuis l’ouverture du capital de Gaz de France, décidée par votre majorité en 2004…

Or, en 2002, les tarifs du gaz ont été modifiés pour suivre l’évolution des produits pétroliers. Depuis 2004, l’État a accepté que GDF revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense d’ailleurs créée de toutes pièces pour gonfler ses tarifs. Grâce à cette nouvelle formule, GDF-Suez a réalisé en 2010 4,6 milliards d’euros de bénéfices. Et, avec l’hiver précoce et froid que nous avons connu, l’entreprise a engrangé 600 millions d’euros supplémentaires.

Nous pensons que la restitution de cette somme aux consommateurs aurait permis une baisse de tarif de 8 % !

Là encore, quand le prix du pétrole a diminué, les baisses n’ont pas été répercutées.

Le dispositif de l’article 7 présente d’autres limites qui ont été dénoncées par la majorité. À travers l’amendement qu’il propose, M. le rapporteur général a raison d’appeler de ses vœux une clarification de la politique de l’État. Il souligne à juste titre la contradiction de cet article, qui met une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole soient orientés durablement à la baisse à l’avenir.

Il est peut-être bon de rappeler, monsieur le ministre, que les nouveaux records atteints par le prix du pétrole et par ceux de l’essence sont, comme l’a lui-même reconnu le président de l’Union française des industries pétrolières, s’expliquent à 100 % par la spéculation.

En outre, le prix de l’essence est composé de 67 % de taxes, parmi lesquelles la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Elles représentent près des deux tiers du prix d’un litre à la pompe. Alors que les cadeaux fiscaux se multiplient, vous maintenez à un haut, et même très haut niveau ces taxes particulièrement injustes !

Alors que les ménages ont, dans toute la mesure du possible, réduit le kilométrage parcouru en voiture, la part des dépenses en carburant a atteint dans leur budget des niveaux inégalés. Ce sont les plus modestes qui sont touchés, une fois encore, et tous ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture, faute de transports publics suffisants.

Une politique engagée en faveur des transports publics sur l’ensemble du territoire et une diminution de la TIPP seraient des réponses bien plus crédibles que le dispositif proposé à l’article 7 de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe a pour objet de provoquer un débat – espérons qu’il ne soit pas trop long ! – sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.

L’article 7 vise à placer une ressource exceptionnelle en face d’un coût probablement pérenne. Pour toute une série de raisons économiques et géopolitiques, il est en effet fort peu probable que les prix du pétrole s’orientent durablement à la baisse à l’avenir.

Dès lors, monsieur le ministre, l’État devra choisir : soit il considère que l’évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire, et il n’en tire pas de conséquence spécifique à l’égard des entreprises du secteur ; soit il considère qu’il revient aux dites entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques.

Cet amendement, qui prévoit une solution définitive, c'est-à-dire la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix, vise avant tout, monsieur le ministre, à ce que le Gouvernement précise son approche de ce dossier devant le Parlement, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant pas, à nos yeux, une bonne façon de procéder.

Il s’agit donc, monsieur le ministre, d’un amendement de questionnement et d’appel, car l’article 7, dont nous acceptons tout à fait le principe, est une mesure temporaire, une sorte de cheville que l’on ajoute, sans être certain que l’édifice soit stable et tienne debout longtemps !

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons que toutes les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer des carburants issus de cette transformation acquittent la contribution prévue par l’article 7.

En effet, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient dans leur ensemble de l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui est répercutée sur l’ensemble de la chaîne de commercialisation.

En général, les activités directement liées au secteur pétrolier ne sont pas en difficulté et, bien sûr, si elles le sont, c’est en réalité en raison des politiques de délocalisation menées par ces groupes. Je pense ici aux activités de raffinage que les groupes pétroliers préfèrent délocaliser par souci de rentabilité. On pourrait citer l’arrêt du site de Dunkerque de Total ou la décision de la société Petroplus de fermer son site de Reichstett, et bien d’autres exemples encore.

L’abattement à concurrence de 100 000 euros sur la provision au motif d’exonérer la catégorie des « petites entreprises indépendantes », catégorie au demeurant non identifiée, ne nous semble guère se justifier. D’ailleurs, il y a fort à parier que cette mesure profitera essentiellement aux grosses entreprises.

Au regard des bénéfices faramineux réalisés par les entreprises comme Total, il est normal qu’elles participent à la solidarité organisée par le Gouvernement dès le premier euro !

Rappelons d’ailleurs que, depuis 2004, Total réalise chaque année un volume équivalent au tiers du total des dépenses de carburant en France, autant de profits prélevés directement sur le pouvoir d’achat des consommateurs en faveur de la rémunération de l’actionnariat : plus 20 % de dividendes par an chez Total…

Vous l’aurez compris, notre amendement vise donc à supprimer l’abattement, à moins que le Gouvernement ne nous fasse la démonstration précise que cela mettrait en grave difficulté un certain nombre de petites entreprises !

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

exceptionnelle

par le mot :

annuelle

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

30 %

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, car nous voulons au contraire rendre pérenne et augmenter la contribution sur la provision pour hausse des prix. C’est l’une des alternatives que présentait M. le rapporteur général au soutien de l’amendement n° 7.

Après une légère baisse durant l’année 2009, les révoltes dans le monde arabe ainsi que la hausse de la demande mondiale ont porté le prix du baril à un niveau particulièrement élevé. Il est à ce jour de 94 dollars, ce qui représente une augmentation très importante. La facture pétrolière de la France est maintenant supérieure à celle de 2008, où les prix avoisinaient déjà 80 euros.

Avec cette nouvelle hausse, puisque le prix du gaz est en général adossé au prix du pétrole, ce sont également les factures de gaz et, d’une certaine manière, d’électricité qui augmentent. Les années à venir, en raison notamment de la demande mondiale portée par les pays émergents, conjuguée à la raréfaction des énergies fossiles, ne peuvent malheureusement laisser espérer aucune amélioration.

J’en veux pour preuve la déclaration du président-directeur général de Total il y a quelques semaines : « Le super à 2 euros, cela ne fait aucun doute. La vraie question, c’est quand ? ».

Or, face à cette charge croissante et pérenne, le Gouvernement répond, une fois encore, par une solution exceptionnelle et dérisoire : une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises du secteur pétrolier, pour un produit de 115 millions d’euros.

C’est déjà la solution que vous avez utilisée en 2007 et en 2008 pour financer la prime à la cuve, que vous avez supprimée en 2010.

Il s’agit cette fois de financer le coût de la revalorisation de 4,6 % des barèmes kilométriques applicables au titre de l’imposition sur les revenus de 2010.

Cette solution n’est que cosmétique. Elle ne profite qu’aux redevables de l’impôt sur le revenu. Nombre de nos concitoyens, parmi les plus modestes, qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, se trouvent exclus de son bénéfice. Ils ne percevront aucune aide, alors qu’ils doivent consacrer une part toujours plus importante de leurs ressources aux dépenses énergétiques.

C’est pourquoi nous proposons de rendre pérenne cette contribution afin de pouvoir dégager des recettes supplémentaires permettant de financer des aides aux ménages actuellement exclus du dispositif.

Nous devons prendre des mesures et cela nous semble d’autant plus légitime que l’entreprise Total, notre champion national, a encore dégagé un bénéfice net de 10,3 milliards d’euros en 2010, en hausse de 32 %, notamment du fait de la hausse des cours du pétrole.

Comme vous le savez, nous sommes partisans de l’abrogation du dispositif du bénéfice mondial consolidé, qui permet à cette entreprise de réaliser un gain d’impôt sur les sociétés.

Notre amendement est légitime et nous fait entrer de plain-pied dans le débat qu’a ouvert notre collègue Philippe Marini.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le taux de contribution est fixé à 25 %.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de contribution à 25 %. En effet, au regard des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur, nous estimons que ce taux est, bien sûr, un minimum.

En 2010, la société Total, vous le savez, a réalisé 10,3 milliards d’euros de bénéfices ; elle en a distribué la moitié en dividendes à ses actionnaires. Dès lors, la contribution de 70 millions d’euros que Total a annoncée paraît bien dérisoire, surtout quand on sait que, aux Antilles, l’État a dû indemniser les compagnies pétrolières pour un montant de 175 millions d’euros !

De plus, mes chers collègues, et comme l’a d’ailleurs fait remarquer notre collègue président de la commission des finances, sans pour autant que son groupe en tire les conséquences : « Que Total ne paie pas d’impôt en France est un scandale. » Dans le même temps, on demande à nos concitoyens de participer à la rigueur budgétaire…

Mais Total n’est pas le seul à profiter des hausses du prix du pétrole, vous le savez bien. Le groupe Bolloré a, lui, expliqué que son chiffre d’affaires du trimestre a bondi de 27 %, soit 2,05 milliards d’euros au premier trimestre, et ce grâce au pétrole.

Ensuite, soyons clairs, le mécanisme de provision pour hausse du prix constitue un véritable outil de détournement de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Avec un cours du pétrole qui est passé de 70 dollars le baril en juin 2010 à 100 dollars en juin 2011, ce sont les mêmes, là encore, qui ont engrangé les bénéfices et qui ont pu ainsi constituer des provisions !

Enfin, la hausse du taux de contribution est un minimum quand on sait que les entreprises du secteur ne répercutent jamais totalement la baisse du cours du baril sur les prix à la pompe. Et, là encore, nous attendons et nous demandons un véritable contrôle de l’État, et pas seulement des propos offusqués de Mme Lagarde, comme elle sait si bien en trouver.

Pour toutes ces raisons – il y a en bien d’autres – nous demandons que le taux de 15 % prévu par l’article 7 soit relevé à 25 %.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à assurer la pérennité du mécanisme prévu à l’article 7 car, si les 120 millions d’euros du produit de la taxe – surtout que 5 millions seront défalqués sur l’impôt sur les sociétés en 2012 -, nous paraissent dérisoires, la somme nous semble d’autant plus faible que le dispositif est limité dans le temps.

Il y a sans doute là l’aveu du Gouvernement devant son incapacité à trouver une solution pérenne et efficace pour garantir aux consommateurs un prix raisonnable et juste de l’énergie et en même temps des moyens alternatifs pour limiter leur consommation.

En d’autres termes, le Gouvernement propose une mesure valable une fois, et on verra après !

Au regard du contexte économique très défavorable, de l’absence totale de mécanismes aptes à juguler la spéculation et, bien sûr, des contraintes territoriales irréductibles, le Gouvernement répond par une mesure exceptionnelle, un effort consenti généreusement, mais sans penser à l’avenir.

Par notre amendement, nous demandons donc que la mesure s’applique à compter du premier exercice clos, à partir, bien sûr, du 31 décembre 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80, 112, 81 et 82 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 80 vise à pérenniser la contribution sur la provision pour hausse des prix et celle-ci s’appliquerait dès le premier euro, sans aucun abattement.

En réalité, cet amendement annihile l’intérêt même de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières et revient en pratique à la supprimer.

Je suggère que nos collègues soient attentifs aux réponses du Gouvernement à l’amendement d’appel présenté par la commission des finances, car il faudra bien trouver un jour ou l’autre des dispositions plus satisfaisantes et plus pérennes.

À ce stade, je ne peux que solliciter le retrait de l’amendement n° 80, au bénéfice de l’amendement n° 7 de la commission des finances.

Je ferai la même réponse à Nicole Bricq pour l’amendement n° 112, bien qu’il soit substantiellement différent. Cet amendement revient, dans ses effets, à supprimer la provision pour hausse des prix des pétroliers. Nicole Bricq sera certainement comme moi-même très attentive aux réponses du Gouvernement.

Avec l’amendement n° 81, nous passons au dispositif de l’article 7 lui-même : on alourdit, me semble-t-il, inutilement le taux de la contribution, calibrée pour correspondre au coût pour l’État de l’augmentation du barème kilométrique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 82 vise à modifier la formule relative à l’entrée en vigueur de l’article de façon à pérenniser la contribution. Cela nous renvoie au débat de fond. Nos collègues pourraient, me semble-t-il, à la suite de ce débat qui, je l’espère, nous éclairera, retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. François Baroin, ministre. Nous sommes là face à un sujet important, qui a des répercussions et des conséquences non négligeables à la fois sur la gestion des caisses de l’État mais aussi et avant tout sur le quotidien des entreprises, pour le développement de leur activité, comme sur le quotidien des Français, notamment pour ceux qui sont amenés à se déplacer entre leur domicile et leur travail.

Sur le fond, je rappellerai en quelques mots le contexte.

Au second semestre de l’année 2010, les prix du pétrole ont connu en moyenne une hausse de 50 %, ce qui est important. Les prix sont aujourd’hui stabilisés à hauteur de 115 dollars le baril de Brent, ce sont des chiffres élevés puisqu’ils sont supérieurs à la matrice que nous avions définie pour la construction budgétaire l’an dernier.

Il y a deux raisons à cela.

La première raison est plutôt positive. En effet, c’est l’augmentation de la demande, donc la reprise de l’activité économique mondiale, qui explique la tension sur les prix.

La seconde est liée, depuis le mois de février dernier, à la situation en Libye, quatrième pays exportateur africain : le ralentissement de sa production pétrolière, en réalité son arrêt jusqu’à nouvel ordre, explique, pour partie, la tension existant sur le marché.

Vous le savez, les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des marchés internationaux sur lesquels sont côtés notamment le gazole et l’essence. Les cotations ont suivi l’envolée des cours du baril de pétrole ; l’appréciation récente de l’euro a contribué à en limiter l’impact.

Ainsi, depuis le début du mois de mai, on constate une tendance plutôt baissière des prix des carburants à la pompe – la tendance est plus forte pour le gazole que pour l’essence, et le gazole représente aujourd'hui 75 % de la consommation de carburants –, les compagnies pétrolières répercutant ainsi la baisse des cours du brut et des cotations internationales des produits pétroliers à Rotterdam.

Face à cette situation, quelles actions le Gouvernement a-t-il engagées ?

Au niveau international, nous avons mené un travail de fond avec nos partenaires pour favoriser une meilleure organisation du marché mondial du pétrole. À cet égard, je tiens à rendre hommage à l’action de notre diplomatie, qui, sous l’impulsion du Président de la République, s’est employée à conduire cette action dans le cadre de la préparation du G20.

En effet, c’est bien sur l’initiative de la France que la problématique des matières premières a été mise au rang des priorités du G20. C’est un fait acquis, cette problématique sera désormais considérée comme un sujet incontournable de toute discussion internationale dans la mesure où il s’agit d’un élément stratégique de la poursuite de l’accompagnement de l’activité économique.

Au niveau national, les principaux acteurs du secteur pétrolier ont été réunis le 11 avril dernier, ce qui fut l’occasion d’un échange sur la situation du marché du pétrole notamment. Il a été alors constaté que la situation des régions productrices était à l’origine des tensions existantes – on est d’accord sur le constat, mais c’était un constat d’évidence ! – et qu’il fallait prendre des mesures.

Les compagnies pétrolières ont rappelé les efforts accomplis pour maintenir la production ; nous en avons pris acte et avons annoncé la revalorisation du barème kilométrique de 4,6 % des frais de voiture et d’essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants, qui sont les plus touchés par la hausse des carburants.

Ce ne sont pas les contribuables qui financeront cette revalorisation. Cette mesure, d’un coût de 115 millions d’euros, sera financée par une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l’exercice de l’année 2010 par les entreprises qui interviennent dans le secteur pétrolier.

Les services des ministères concernés vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux, sans augmenter leur marge brute, qui doit notamment couvrir les coûts des biocarburants. L’ensemble des ministères, notamment celui de l’industrie et de la consommation, ont mis en ligne un serveur gouvernemental pour identifier les meilleurs prix. Il s’agit vraiment là d’un outil pour l’usager- contribuable-administré, afin qu’il dispose d’une information transparente sur les prix pratiqués par les stations-service. Cette action doit s’inscrire dans la durée et dans la perspective d’une transition énergétique vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles, ce qui constitue l’un des éléments de réponse au problème.

Vous connaissez notre programme : la France a l’objectif d’augmenter de 23 %, à l’horizon 2020, son parc éolien et son parc photovoltaïque en vue de diminuer le coût d’achat de la matière première qu’est le pétrole et de favoriser les énergies renouvelables.

Je pense, monsieur le rapporteur général, vous avoir exposé de manière précise et exhaustive quelle a été la position du Gouvernement, d’une part, lors des négociations internationales, pour essayer d’amortir le choc de l’augmentation du prix du baril de pétrole et, d’autre part, au niveau national, avec des mesures adaptées à la réalité de l’évolution de l’activité économique, afin de préserver le pouvoir d’achat des Français.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir apporté ces explications, mais je veux revenir précisément sur la provision pour hausse des prix au bénéfice des entreprises pétrolières.

En effet, qu’est-ce qui justifie la constitution d’une provision venant en déduction du bénéfice imposable, dès lors que les entreprises concernées ont une vraie propension à répercuter sur le prix du carburant les hausses constatées ? Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu de votre bouche de justification de cette pratique.

Mme Nicole Bricq. Le ministre n’en a pas donné !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, les entreprises pétrolières sont devenues des entreprises globales qui œuvrent à l’échelle du monde et payent l’impôt sur les bénéfices dans les pays où elles sont supposées les réaliser. Tant qu’elles ne réalisent pas de bénéfices, elles jouissent du régime fiscal relatif au bénéfice mondial consolidé pour ne pas payer d’impôt en France. Et, de surcroît, elles bénéficient d’une provision pour hausse des prix…

À en juger par leurs résultats financiers, il me semble qu’elles ont largement les moyens de faire face aux hausses de prix. La France est sortie du contrôle des prix le 1er décembre 1986, mes chers collègues !

C’est pourquoi nous voulons, au travers de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, remettre en cause cette procédure, qui n’a plus, à nos yeux, de vraie justification.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je veux ajouter un codicille, afin que vous ayez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, le même niveau d’information.

C’est une gestion de trésorerie qui s’applique non pas seulement aux entreprises pétrolières, mais également à toutes les entreprises des secteurs d’activité concernés.

Ensuite, vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, la situation des entreprises pétrolières, et plus particulièrement le dispositif du bénéfice mondial consolidé. Même si vous ne l’avez pas citée, j’imagine que vous pensiez à Total.

Évidemment, on peut être pour ou contre ce dispositif, mais j’aimerais rappeler la logique qui a présidé à sa mise en place.

En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées ! (Sourires.) Une entreprise comme Total est obligée d’aller à l’étranger pour définir sa politique en matière de stocks. Les stocks étant à l’extérieur, cela remonte dans les filiales basées à l’étranger. Sur le plan juridique, cette logique est implacable. Il n’y a pas de bonne ni de mauvaise manière. Il existe tout simplement des dispositifs stables, dont les entreprises concernées peuvent bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai l’amendement de la commission des finances, non pas parce qu’il est de nature à résoudre le problème – nous savons bien que nous sommes entraînés vers une augmentation tendancielle des prix des produits pétroliers ! –, mais parce que les grandes entreprises distributrices de produits pétroliers exagèrent un peu.

En effet, que constatent nos concitoyens ? Car c’est tout de même, me semble-t-il, leur sentiment qui doit être pris en compte dans cet hémicycle ! Il y a trois ou quatre ans, les prix à la pompe étaient différents entre les stations-service ayant un label d’entreprise et les grandes surfaces. Or, de manière tout à fait curieuse, cet écart de prix s’est réduit, et il est même devenu aujourd'hui inexistant.

Un certain nombre de grandes compagnies, parmi lesquelles Total et Esso, ont pris une décision qui me semble très importante : elles ont mis en place des stations-service entièrement automatisées, dans lesquelles les prix sont nettement plus bas.

Ce matin, j’ai moi-même acheté de l’essence, et j’ai pu constater que l’écart de prix entre une station-service labellisée et une station-service entièrement automatisée est de l’ordre de dix à douze centimes par litre.

On voit donc là que, pour l’image des grandes compagnies pétrolières, cette affaire de prix est essentielle.

Pour ma part, je souhaite que les compagnies pétrolières développent leur politique en faveur des stations-service automatisées, avec des prix plus bas, laissant aux usagers la liberté de choisir. Pour l’instant, ces stations-service sont peu nombreuses. Aux alentours de mon domicile, il y en a deux à moins d’un kilomètre, ce qui me permet de réaliser une économie relativement importante.

En votant la suppression de la provision pour hausse des prix, qui est une mesure importante et lourde de conséquences, nous enverrons un signal aux grandes compagnies pétrolières : elles ne peuvent pas faire n’importe quoi en matière de prix.

De plus, j’observe que les stations-service automatisées répercutent immédiatement les baisses de prix. Entre la semaine dernière et cette semaine, l’écart de prix était de cinq centimes par litre.

Monsieur le ministre, vous avez le privilège de réunir de temps en temps à Bercy l’ensemble des représentants des compagnies pétrolières. Demandez-leur de favoriser la mise en place de stations-service automatisées pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, car il s’agit d’un élément essentiel pour la croissance globale. C’est dans cette direction qu’il faut aller !

Un certain nombre de distributeurs de produits pétroliers se moquent un peu de l’évolution des prix et des indicateurs monétaires. En votant cet amendement, nous les inciterons à être aussi prompts à répercuter les baisses qu’ils le sont à répercuter les hausses, et ce ne sera pas un mal ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes pour la suppression de la provision pour hausse des prix, une mesure qu’il faut bien considérer comme un avantage. D’ailleurs, si cet amendement est adopté, l’amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 que nous avons déposé se trouverait ainsi pleinement satisfait.

M. le président de la commission des finances a raison, le ministre n’a pas répondu à la question qui lui a été posée à propos de la reconduction, chaque année, de cette mesure. Sera-t-elle pérenne ? Il n’a pas pris d’engagement.

Sans vouloir faire preuve de méchanceté aucune, M. le ministre ne doit pas faire souvent son plein ! (Sourires.) En tant qu’élue de la grande couronne parisienne, je puis vous le dire, j’ai constaté que non seulement la répercussion des prix à la baisse dans les stations-service n’est pas immédiate, mais qu’elle n’est jamais, de surcroît, totale.

M. le ministre a vanté l’efficacité des services des ministères concernés. Je pense qu’il faisait référence à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,…

M. François Baroin, ministre. C’est exact !