Mme Nicole Bricq. … qui a rendu public, à la fin du mois de mai dernier, un rapport, dont les termes sont assez clairs : « La baisse des cours du pétrole brut n’est que partiellement répercutée sur les prix payés par les automobilistes à la pompe, de 50 % à 70 % sur le gazole et très peu sur le SP95-E10 et encore moins sur le 98. » Ces services ont effectivement fait leur travail, mais ils n’en tirent pas tout à fait la même conclusion que le ministre !
La provision pour hausse des prix ne doit pas être un outil d’optimisation fiscale pour les compagnies pétrolières.
Pour ma part, je ne me focalise pas sur Total, car on sait très bien qu’elle n’est pas responsable de tout le réseau de distribution et que d’autres entreprises interviennent. Notre entreprise nationale subit des pertes dans le raffinage en France, mais, par le biais de ses filiales à l’étranger, elle bénéficie du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, et donc d’une aide du contribuable français. Il s’agit là d’une niche fiscale importante, que nous vous demandons régulièrement de supprimer.
Au nom de l’équité fiscale et parce que vous n’êtes pas capable de dire si, oui ou non, vous pérennisez cette mesure, nous défendons une contribution pérenne. Si celle-ci devait rester exceptionnelle, il faut que vous en augmentiez le taux pour que cette contribution satisfasse vraiment les besoins.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. M. le ministre a presque imputé tout à l'heure l’augmentation du prix de l’essence à la situation en Libye. Comme toujours, le propos est assez exagéré.
Ce dont les Françaises et les Français sont certains, c’est que les compagnies pétrolières profitent de l’augmentation du prix du pétrole. Tout à l'heure, j’ai rappelé les chiffres : sur les 10 milliards d’euros de bénéfice de Total, 5 milliards sont redistribués sous forme de dividendes aux actionnaires. À partir de là, monsieur le ministre, on peut quand même demander un effort aux pétroliers ! (Marques d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste.)
En présentant l’amendement, j’ai cité l’exemple de Total, puis celui de Bolloré, dont le chiffre d’affaires a bondi de 27 % au premier trimestre, soit 2,05 milliards d’euros, cela grâce au pétrole !
Soyons clairs, soyons lucides ! Je rejoins ce qui a été dit par le président de la commission des finances et par notre collègue Mme Nicole Bricq : pour ces pétroliers, le mécanisme de provision pour hausse des prix constitue un véritable outil de détournement de l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Peut-être trouvez-vous trop élevé le pourcentage de la contribution que nous fixons dans notre amendement. Mais il est, en tous les cas, nécessaire de faire quelque chose !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° 7 est très important.
Je comprends bien que les entreprises confrontées à des approvisionnements dont les cours sont volatiles ressentent la nécessité de procéder à des lissages et de constituer une provision pour hausse des prix ; c’est de la bonne gestion.
Faut-il pour autant que les provisions ainsi constituées soient déductibles du bénéfice imposable ?
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne le crois pas. Au contraire, il faut bien faire la distinction entre ce qui relève de la bonne gestion et le reste.
En cas de hausse des prix, l’utilisation de ce mécanisme de provision pour hausse des prix peut éviter de sortir des bénéfices et distribuer des dividendes. Mais je ne crois pas qu’il faille en tirer des conséquences sur le plan fiscal.
L’amendement n° 7 ne vise que les entreprises du secteur pétrolier. Cependant, dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, nous devons, au sein de la commission des finances, conduire une réflexion plus globale sur le caractère opportun de maintenir ou non dans le code général des impôts la déductibilité de cette provision pour hausse des prix.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Avec tout le respect que je dois au président de la commission des finances, je ne partage pas tout à fait son analyse.
Comme je le disais tout à l’heure à propos de la problématique des matières premières et du fait qu’il s’agit vraiment désormais d’un élément constitutif de la dynamique de la création de croissance sur le plan mondial, il est très difficile, avec une telle mesure, de rendre de façon durable, presque éternelle, des entreprises dépendantes de l’évolution du cours du marché mondial.
Nous abordons la discussion budgétaire à l’automne. Nous tablons sur un certain prix du baril, lequel constitue une matrice importante de la construction budgétaire. Trois mois plus tard, la situation internationale et les incertitudes sur un certain nombre de pays – de surcroît, producteurs et exportateurs de rang mondial significatif – amènent naturellement le chef d’entreprise, et c’est logique, à provisionner pour anticiper l’évolution de ces cours. Ne pas le faire serait d’ailleurs de mauvaise politique et de mauvaise gestion !
Ensuite, le rôle de l’État, des pouvoirs publics, de la puissance gouvernementale, est bien d’en tirer très vite les conséquences immédiates tout à la fois pour les entreprises ainsi que leur accès à un outil qui s’appelle l’énergie et qui est l’une des conditions de leur développement, et pour les particuliers et leur pouvoir d’achat, car cela a un impact direct, net, immédiat, sur les personnes qui sont obligées d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Par conséquent, la mesure que nous avons prise nous semble vraiment équilibrée.
Je dois à la vérité de le dire, j’avais plutôt compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à nourrir un débat qui est utile pour éclairer la Haute Assemblée et, au-delà, l’opinion publique sur les enjeux. C’est déjà un acquis de nos échanges.
Pour conclure sur la position gouvernementale, je me permets de dire le doute sérieux que nous avons, au regard de notre loi fondamentale, sur la validité d’une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le débat qui s’engage nous renforce dans l’opinion que la question que nous posons est légitime.
Il s’agit ici, en réalité, de l’image de l’industrie pétrolière dans l’opinion publique.
La France peut être fière de son industrie pétrolière. Mais, comme le rappelait Jean-Pierre Fourcade, l’opinion publique est sensible aux variations des prix des carburants à la pompe. Il s’ensuit une grande confusion dans les esprits, voire parfois de l’hostilité. Nous devons le reconnaître, c’est une donnée politique.
Face à cette situation, l’article 7 crée une contribution exceptionnelle à la charge des pétroliers qui permet d’améliorer le barème kilométrique des remboursements des salariés. C’est très bien, et cette mesure n’est en rien contestée, monsieur le ministre.
Cependant, nous observons que, en raison des provisions pour hausse des prix déductibles du résultat qu’elle pratique, la profession pétrolière paie moins d’impôts et que, dans le même temps, on lui demande une contribution exceptionnelle !
En bons libéraux que nous sommes, le président Arthuis et moi-même pensons qu’il vaudrait mieux supprimer la provision et ne pas créer de contribution exceptionnelle, en un mot ne pas voter une mesure de circonstance sur le barème des indemnités kilométriques. C’est une approche de simplification, une approche économique, monsieur le ministre.
Dans cette affaire, on a l’impression qu’il existe une sorte de ministère technique du pétrole, qui, de temps en temps, joue sur quelques petits curseurs qui sont autant de soupapes pour éviter une explosion du mécontentement ! Voilà ce que nous avons voulu dire.
Monsieur le ministre, sans doute devrions-nous poursuivre le travail car, je suis le premier à le dire et je vous le soufflais tout à l’heure, cet amendement n’est pas parfait. Il faudrait en effet travailler davantage sur le fond et ne pas se contenter d’un dispositif pour trois mois. Cela passe sûrement par quelques comparaisons internationales.
Ce régime franco-français de provision pour hausse des prix porte sans doute l’empreinte du ministère de la production industrielle de l’après Seconde Guerre mondiale...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et du contrôle des prix !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et du contrôle des prix, mais, franchement, nous ne sommes plus à cette époque-là ! Alors, ne serait-il pas utile de s’assurer que d’autres pays ont évolué plus que nous ?
Monsieur le ministre, nous ne voulons pas casser la mécanique, même celle du ministère technique du pétrole ! (Sourires.) Nous cherchons seulement une solution plus compréhensible pour l’opinion publique, et de plus moderne !
Alors, si vous étiez prêt à demander à vos vaillants services de travailler avec nous, de faire quelques comparaisons, afin de chercher, à l’avenir, comment simplifier les dispositifs fiscal et comptable, nous pourrions nous entendre sur un tel cheminement d’ici à la loi de finances pour 2012, à condition toutefois que Dieu nous prête vie sénatoriale (Sourires), ...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... Dieu et les grands électeurs, naturellement ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) On est en droit de chercher l’efficacité partout où elle peut se trouver, mes chers collègues… (Nouveaux sourires.)
Si vous y étiez prêt, monsieur le ministre, cet amendement resterait alors un amendement d’appel.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Ainsi sollicité, je ne vois que des avantages à la proposition formulée par le rapporteur général de la commission des finances.
Avec mes services et même, si vous le souhaitez, une instance d’inspection susceptible de réunir utilement des éléments comparatifs au moins sur le plan européen, puisque nous sommes peu ou prou dans la même situation, nous pourrions effectivement prendre un rendez-vous engageant non pas nos modestes personnes – nous ne sommes en effet que de passage ! –, mais au moins les institutions que nous avons l’honneur de représenter, la commission des finances et le Gouvernement, et nous retrouver à l’occasion de la loi de finances pour 2012 autour de ce sujet, dont nous sommes tous d’accord depuis le début pour reconnaître l’importance.
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent. J’entends bien l’appel qui vient d’être lancé par le rapporteur général et la réponse de M. le ministre. Retrouvons-nous en 2012, si toutefois, comme l’a dit M. le rapporteur général, nous sommes encore là ! Après tout, pourquoi pas ?
Toutefois, s’agissant d’un amendement de la commission, nous avons quand même le sentiment que M. le rapporteur général prend à l’instant une décision qui n’était pas tout à fait celle de M. le président de la commission des finances.
Par conséquent, nous aimerions savoir comment sont traitées les décisions de la commission !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En commission, j’ai présenté cet amendement comme un amendement d’appel, et tout le monde sait ce que cela veut dire !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !
M. le président. Monsieur Sergent, dois-je interpréter votre propos comme une demande de réunion de la commission ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous n’allons pas réunir la commission. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant, mais c’était incontestablement un amendement d’appel, mes chers collègues.
Mme Nicole Bricq. Tout à l’heure, il était essentiel et nécessaire. Maintenant, ce n’est plus qu’un amendement d’appel !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous allons cheminer !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est peut-être aussi de la monnaie de commission mixte paritaire, si je puis dire ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. C’est déjà mieux !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, d’ici à la semaine prochaine, nous avons peut-être le temps d’obtenir quelques indications ?
M. Michel Sergent. Ce serait encore bien mieux !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Force est de reconnaître que c’était un amendement d’appel. Notre doctrine veut que, en de telles circonstances, ayant entendu le Gouvernement...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et le ministre ayant pris un engagement, nous décidions d’avancer sur ce sujet à l’occasion de la préparation de la discussion de la loi de finances pour 2012, du moins pour ceux d’entre nous qui seront encore ici au lendemain du 25 septembre !
Je fais l’hypothèse que cette provision pour hausse des prix a été mise en forme sous l’empire du contrôle des prix, lorsqu’il n’y avait pas de possibilité de faire fluctuer les prix et de tirer les conséquences des hausses. On a probablement maintenu cet archaïsme ; c’est en tout cas la vérification à laquelle il faut maintenant procéder.
L’amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.
M. Thierry Foucaud. J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 241, présenté par M. Foucaud, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 7.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre cet amendement n° 241.
M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général nous a fait tout un discours pour nous dire que cet amendement était fondamental, important, précieux, et voilà que, après conciliabule avec le ministre, l’amendement est retiré !
Pourtant, sans revenir sur ce que j’ai expliqué tout à l’heure, cette mesure est importante aux yeux des Françaises et des Français, eu égard au prix de l’essence qu’ils mettent dans leur réservoir !
Personnellement, je trouve scandaleux que l’on reporte aux calendes grecques une mesure que le rapporteur général a qualifiée d’importante. Par conséquent, je reprends l’amendement afin qu’un vote ait lieu au Parlement sur ce point et que les choses soient claires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement d’appel ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Foucaud. C’était donc un faux débat !
M. Michel Sergent. Un de plus !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement concerne les installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité. Il s’agit d’entreprises qui vendent à la fois de la chaleur et de l’électricité. Alors qu’elles ont toujours besoin de la chaleur pour faire tourner leurs propres installations, elles revendaient jusqu’à présent l’électricité à EDF, au tarif de rachat. Elles doivent désormais trouver un acquéreur.
Or ces entreprises se trouvent en situation de concurrence déloyale, puisqu’elles sont soumises, contrairement à leurs concurrents, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, et à la « taxe charbon », ou TICC.
Cet amendement, qui avait été présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale, y avait reçu un avis favorable. Malheureusement, il n’avait pas été soutenu en séance publique. Considérant que la cogénération mérite d’être soutenue dans notre pays, je le reprends en termes identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 7.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je serai brève, car l’objet de cet amendement est quasi identique à celui de l’amendement n° 7, retiré par la commission puis repris par notre collègue Thierry Foucaud sous le numéro 241.
Il s’agit en effet d’abaisser le plafond de la provision pour hausse des prix et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La portée de cet amendement, qui s’applique à tous les secteurs de l’économie, n’est pas identique à celle de l’amendement n° 7. De ce point de vue, je suis donc un peu plus réticent.
Sans doute pourriez-vous accepter, madame Bricq, de participer au groupe de travail que nous avons évoqué tout à l’heure et dont M. le ministre a approuvé la création. Cela nous permettrait de construire, ensemble, une position que nous pourrions défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Dans cet esprit, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il serait en effet dommage qu’il soit rejeté.
M. le président. L’amendement n° 113 est-il maintenu, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq. Vous me proposez, monsieur le rapporteur général, de retirer mon amendement en échange d’une participation à un groupe de travail.
Comme vous le savez, dès lors qu’il y a du travail, je participe ! Toutefois, compte tenu du sort qu’ont connu nos amendements, je ne retire pas celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Avec cet amendement, nous restons dans le cadre de la fiscalité pétrolière, puisqu’il s’agit de nouveau d’une provision faisant l’objet de l’article 39 ter du code général des impôts, à savoir la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler un point d’histoire – rassurez-vous, c’est de l’histoire récente ! –, afin que chacun soit bien éclairé en la matière.
L’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, cette question avait fait l’objet de longs débats. L’Assemblée nationale avait adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, la suppression de cette dépense fiscale, qui coûte chaque année environ 11 millions d’euros à l’État. Cette niche n’est pas énorme, mais elle pourrait prospérer.
Quelques sénateurs de la majorité avaient réussi à rétablir cet article, avec le soutien du Gouvernement et de M. le rapporteur général, au motif, justement, que cette niche ne coûtait pas très cher.
La commission mixte paritaire avait débouché sur un compromis : le bénéfice de ce dispositif était simplement « suspendu » à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Mais ce qu’une loi de finances suspend, une autre loi de finances peut le réactiver, l’article en question n’ayant pas disparu.
Mon attention a été attirée par cette question, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera de nouveau à l’ordre du jour du Sénat le 30 juin prochain, à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte.
Cette niche étant assise sur les volumes extraits, ceux qui sont favorables à l’extraction de ces hydrocarbures de type nouveau pourraient lancer une campagne de publicité auprès des investisseurs – il s’agit de sociétés américaines ou canadiennes cotées en bourse – pour les convaincre de l’intérêt de se lancer dans cette aventure, en France, dans la mesure où il existe un avantage fiscal intéressant et un gisement mature. En effet, si l’extraction de ces hydrocarbures s’amplifiait, la niche augmenterait également !
Je pense donc qu’il serait plus simple d’abroger cette disposition. Cela rassurerait un grand nombre de personnes qui participent au débat très actuel sur l’extraction des gaz de schistes et, de manière générale, sur l’extraction dans ce type de gisements, néfaste pour l’environnement.
On va certainement m’expliquer que le dispositif finalement voté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 entraînera l’extinction de cette niche et qu’il serait préférable de la laisser mourir tranquillement. (Sourires.) Pour ma part, je préfère une mort rapide et radicale, pour ne plus avoir à parler de cette histoire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien ce qui inspire notre collègue, mais je voudrais l’inciter à faire preuve d’une certaine compassion. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Pour les niches ? Jamais !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il avait en effet été observé, lors du débat budgétaire, que les travaux de recherche pour la mise en valeur de gisements d’hydrocarbures en France, sur le territoire métropolitain, relevaient de sociétés de taille moyenne. Par conséquent, la suppression brutale du régime de la PRG, la provision pour reconstitution des gisements, leur posait un réel problème économique.
C’est la raison pour laquelle nous avions décidé, au cours de l’examen du projet de loi de finances, l’extinction progressive de ce régime, dans un délai de deux ans maximum, c'est-à-dire au fur et à mesure que les provisions seraient reprises.
Conformément à une culture centriste dont nous sommes tous, plus ou moins, les garants, la commission préfère cette mort naturelle et paisible à la brutalité d’une solution plus radicale, mais plus traumatisante.
Nous serions donc heureux, madame Bricq, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 191 est-il maintenu, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq. En l’occurrence, je ne suis pas favorable aux soins palliatifs ! Supprimons donc cette niche, cela rendra service à de nombreux élus, y compris dans la perspective de la prochaine échéance électorale. Comme les associations et les citoyens concernés, ils seront quelque peu rassurés à cet égard.