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Séance du 22 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Morin-Desailly. La commission des finances a déposé cet amendement assez tardivement. De ce fait, la commission de la culture n’a pu s’en saisir, alors qu’elle est tout de même concernée au premier chef.

La commission de la culture a néanmoins évoqué cette question ce matin, et c’est aussi au nom de son président que je m’exprime à cet instant.

On nous propose une réforme importante du financement du CNC, donc du secteur du cinéma, l’objectif de M. le rapporteur général de la commission des finances étant de modérer l’évolution des ressources affectées à cet organisme, qui ont crû de façon plus importante que prévu au cours des dernières années.

Nous ne pouvons que nous opposer à un tel amendement.

Sur la forme, tout d’abord, nous regrettons que cette réforme soit présentée au détour de l’examen d’un collectif budgétaire, par le biais d’un amendement. Nous aurions aimé être consultés, et il aurait été bon que les contributeurs et les professionnels du secteur le soient également. Cette réforme est-elle si urgente ? Serions-nous à trois ou quatre mois près ? M. le ministre a évoqué l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : cette échéance me semble beaucoup mieux choisie pour traiter cette question de manière rigoureuse, en disposant de toutes les informations nécessaires. Les questions concernant les acteurs de l’internet pourront également avoir été réglées à cette date, ceux-ci ayant besoin d’une certaine lisibilité juridique et financière.

Sur le fond, une révision de l’assiette de la taxe peut certes sembler légitime, compte tenu notamment de la crise des finances publiques. De même, la suppression des cotisations professionnelles perçues par le CNC sur les différentes entreprises de l’industrie cinématographique mérite d’être étudiée ; je crois d’ailleurs que le CNC n’y est nullement hostile, bien au contraire.

Par ailleurs, le fait de proposer, à la faveur d’un aménagement technique qui demande à être approfondi, l’institution pour trois ans, au profit du budget général de l’État, d’un prélèvement annuel de 10 % sur l’ensemble des recettes du CNC pose problème à nos yeux. Nous considérons en effet que cette disposition est contestable et que l’analyse des besoins du CNC doit être affinée, dans la mesure où il devra relever d’immenses défis dans les années à venir, avec notamment le plan d’investissement pour la numérisation des salles, le soutien à la création audiovisuelle originale sur de nouveaux formats, la numérisation des œuvres tant du passé que du présent, afin de permettre leur diffusion sur l’ensemble des réseaux, qu’il s’agisse de la télévision, de la télévision numérique terrestre, de l’internet, de la vidéo ou, demain, de la télévision connectée. Bref, un certain nombre d’investissements incontournables devront être réalisés.

Nous sommes donc tout à fait d’accord avec la proposition de M. le ministre de traiter cette question de façon approfondie lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Compte tenu des engagements pris, il nous semble que la commission des finances s’honorerait en acceptant que ce débat soit différé. Le jour de la fête du cinéma, ce serait un signal positif adressé à l’ensemble des professionnels !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances s’honore d’avoir posé le problème…

Nous avons procédé ce matin à l’audition de M. le Premier président de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques et les perspectives financières. À cette occasion, nous avons évoqué le caractère pervers des recettes et taxes affectées.

En effet, dès lors qu’un organisme public dispose, en contradiction totale avec les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, de ressources garanties par affectation, ses gestionnaires peuvent être tentés d’organiser leurs dépenses afin qu’elles soient à la hauteur de leurs recettes.

Monsieur le ministre, si vraiment vous souhaitez, comme je n’en doute pas, mettre de l’ordre dans les finances publiques, il vous faudra envisager de faire disparaître progressivement les recettes affectées, de façon à rétablir l’universalité budgétaire. Sinon, nous n’en sortirons pas !

J’ai déposé un autre amendement du même ordre, qui sera sans doute examiné demain, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Excellent amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’espère que le Sénat l’adoptera !

Madame Morin-Desailly, nous sommes collectivement responsables du bon usage de l’argent public. Dans le cas qui nous occupe, il serait paradoxal de laisser le Centre national de la cinématographie disposer d’une trésorerie surabondante, pouvant lui donner la tentation de distribuer largement l’argent public, quand d’autres gestionnaires publics connaissent de sérieuses difficultés.

Nous avons pris bonne note de vos engagements, monsieur le ministre, mais nous sommes néanmoins tentés de voter l’amendement présenté par M. Marini. Pour que nous y renoncions, il faudrait que nous ayons l’assurance que nous nous reverrons à une échéance rapprochée pour régler la question…

Quoi qu’il en soit, nous voyons bien là que l’élaboration des lois de finances rectificatives est un exercice délicat : l’examen de chaque amendement portant article additionnel constitue un débat en soi. Il faudrait que la discussion des lois de finances rectificatives soit programmée sur au moins une semaine, de sorte qu’elle puisse se dérouler dans la sérénité.

Cela étant dit, retirons-nous l’amendement n° 225, monsieur le rapporteur général ?

M. Guy Fischer. Il le faudrait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai cru comprendre que M. le ministre avait encore certaines précisions à nous apporter…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Finissons-en, car depuis le début de l’après-midi notre débat progresse au rythme de six ou sept amendements à l’heure. Si nous poursuivons ainsi, il faudra prévoir de siéger samedi et dimanche !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je voudrais achever de convaincre M. le rapporteur général de ma détermination.

Sur un sujet tel que celui-ci, comment pouvez-vous imaginer que la position du ministre du budget soit différente de la vôtre ?

Je suis, comme vous, extrêmement attentif à l’équilibre des comptes ; telle est ma responsabilité. Nous avons des objectifs intangibles : pour les atteindre, il n’y a pas de petites économies ; nous examinons toutes les lignes budgétaires.

J’ajoute que nous travaillons sous le regard de ceux qui nous font confiance et investissent dans notre pays. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter la dégradation de 200 millions d’euros du solde budgétaire qui a été votée tout à l’heure, quelque juste que soit la cause qui la motive.

M. Guy Fischer. Et la réforme de l’ISF ?

M. François Baroin, ministre. Nous devons donc être attentifs à l’ensemble des dérapages observés dans la sphère publique, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, de la sécurité sociale ou des opérateurs publics, lesquels sont eux aussi soumis, depuis cette année, à l’impératif de maîtrise de la dépense publique.

Dans cette perspective, l’évolution et l’emploi des recettes provenant des taxes affectées doivent évidemment être surveillés. Si des corrections doivent être apportées, nous le ferons. En effet, tout mode de financement, qu’il s’agisse d’une taxe ou d’une dotation budgétaire, doit correspondre aux missions de service public déléguées à l’opérateur concerné. Il ne saurait être question de ne pas remédier à d’éventuels dérapages.

S’agissant du calendrier, je pense sincèrement qu’il est préférable d’attendre le rendez-vous de l’élaboration de la loi de finances pour 2012. J’ajoute que les professionnels doivent être associés à la réflexion.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’emploi des mots « corrections » ou « dérapages » me confirme que nous nous situons bien dans le même registre… (Sourires.)

Cela me permet de retirer mon amendement avec confiance.

M. le président. L’amendement n° 225 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais exprimer un souhait : celui que le Gouvernement nous propose des réglementations aussi simples que possible.

En effet, c’est en instituant un barème progressif, assorti de dispositions très spécifiques et d’une grande complexité, que l’on a ouvert un champ aux pratiques d’optimisation. De grâce, monsieur le ministre, donnez instruction à votre administration d’élaborer des règles simples !

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 7 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 8

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Ce qui m’incite à faire un rappel au règlement, c’est d’entendre deux ou trois personnes discuter entre elles, sans avoir consulté ni la profession, ni le Centre national de la cinématographie, ni la commission des affaires culturelles.

On les voit arriver avec un produit fini. Pour amadouer l’opposition qui se dessine sur toutes les travées, elles daignent cependant accepter qu’on étudie un peu le cas en profondeur…

J’ai appris le dépôt de cet amendement aujourd’hui à quatorze heures : dire qu’il s’agit de l’ensemble de l’industrie cinématographique française ! Ce procédé m’apparaît d’une immense légèreté ! Pour ma part, j’y vois un mépris du sénateur de base que je suis par exemple.

Aussi comprendra-t-on que je ne puisse pas me satisfaire d’un simple retrait. L’affaire est trop grave ! Si encore on faisait preuve, dans les autres domaines, de la même exigence pour faire des économies… Mais hier, lorsque nous discutions de l’impôt de solidarité sur la fortune, je n’ai pas remarqué que les cœurs du ministre et du rapporteur général aient battu avec une telle intensité !

Je reviens de la fête du cinéma. Au moment où je suis parti, environ un millier de personnes étaient présentes. J’y ai rencontré de nombreux metteurs en scène et de nombreux comédiens. Tous sont inquiets de cette pratique du murmure, qui consiste à faire courir des bruits.

Au fond, prenant prétexte de la conjoncture, on commence à remettre en cause, avec le fonds de soutien, un acquis national né à la Libération.

On dénonce les crédits affectés : mais ceux-ci ont une existence sur le plan constitutionnel !

Cet amendement, bien qu’il ait été retiré, reviendra plus tard, peut-être revêtu d’une autre parure, mais il s’agira de la même chose : il pourra donc se voir reprocher son inconstitutionnalité.

Une question me vient à l’esprit en parlant : une partie de cette taxe affectée est prélevée sur les films américains, dont les distributeurs, depuis la Libération, acceptent que notre cinéma utilise ces fonds sans qu’ils puissent y émarger eux-mêmes. Mais si les distributeurs américains se rendent compte que cet argent passe du compte d’affectation spéciale au budget de l’État, j’imagine, parce que je connais ces gens-là, qu’ils remettront en cause l’acceptation exprimée il y a longtemps et sur laquelle ils ne sont encore jamais revenus. Nous nous trouverons alors dans une situation où, sous prétexte d’avoir voulu faire des économies – car des crédits ne sont pas utilisés, c’est vrai ! –, notre cinéma disposera de moins d’argent, mais il sera trop tard, car le coup aura été porté ! Cette question revêt donc une importance majeure.

Peut-être faut-il être aujourd’hui assez âgé pour se souvenir des conditions de création de ce fonds, des manifestations entre la Madeleine et l’Opéra. J’ai encore une grande photographie où l’on voit défiler ensemble Jean Marais et Madeleine Sologne, le couple vedette de L’Éternel Retour, Roger Pigaut et Claire Mafféi, le couple vedette d’Antoine et Antoinette, Raymond Bussières, dit Bubu… Tout ce monde-là était descendu dans la rue par centaines et a fait reculer le gouvernement d’alors !

Aujourd’hui, alors que je reviens de la Fête du cinéma, je trouve cet amendement, griffonné sur le coin d’une table. Je ne dis pas que des études très sérieuses n’ont pas été réalisées, mais elles l’ont été en catimini et tout ce qui se fait dans de telles conditions est suspect à mes yeux ! Une transgression a bien eu lieu – il existe d’ailleurs un très beau texte de Kant sur la transgression, qu’il analyse comme une remise en cause de la dignité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une discussion au Parlement, c’est du travail en catimini ?

M. Jack Ralite. Ce n’est pas le Parlement qui s’est penché sur la question, mais seulement quelques parlementaires…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On n’a pas le droit ? C’est interdit ?

M. Jack Ralite. Nous parlons du cinéma, qui est la première source de distraction des habitants de ce pays ! Un tel procédé est inadmissible !

Si vous faites une étude – personnellement, je suis partisan de toutes les études que l’on voudra –, elle doit être menée très sérieusement, à visage découvert, dans la transparence, la commission de la culture y étant associée à part égale avec la commission des finances ! Autrement, nous allons à la catastrophe. Il s’agit vraiment d’une question d’intérêt national, lourde d’enjeux culturels et sociaux, parce qu’on oublie de dire que l’industrie du cinéma est prospère, qu’elle crée beaucoup d’emplois et que la France a encore un cinéma fort, face aux cinémas américain ou indien. Tous les autres pays qui n’ont pas ce mode de financement n’ont peut-être pas de recettes affectées aussi fortes, mais ils n’ont plus du tout de cinéma !

Je pousse donc un véritable cri…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Ce soir, je me suis entretenu avec les autorités du CNC : partout, c’est la surprise ! Il s’agit donc d’un problème important à régler. Par ailleurs, je rappelle que des besoins ne sont toujours pas satisfaits : on nous parle tout le temps de diversité culturelle, mais le CNC n’alloue pas un seul sou au cinéma de la diversité ! Il faut qu’il le fasse !

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Jack Ralite. Je m’élève donc contre cette méthode, cet esprit, cette stratégie non avouée. Je suis pour que le cinéma de notre pays se développe dans le pluralisme, en parfaite relation avec tous les cinémas du monde. Certains veulent casser le système de financement en vigueur, mais je m’y opposerai toujours ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Ce compte retrace :

1º En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l’article 230 H du code général des impôts ;

d) Les fonds de concours ;

2º En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

c) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.

Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

II. – Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage prévu à l’article L. 6241-3 du code de travail, tel que constaté à la date de la création du compte d’affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.

Il est autorisé un découvert de 320 millions d’euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I et II de l’article 230 H sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article 224 et dont l’effectif annuel moyen, pour l’ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

« 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

« 2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

« Ce seuil est égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l’année de référence. Le résultat du calcul permettant d’apprécier le respect de ce seuil est arrondi à l’entier inférieur.

« II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code.

« Elle est calculée aux taux suivants :

« 1° 0,2 %, lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3 % lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés ;

« 2° 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;

« 3° 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %. » ;

2° À la fin du 1 de l’article 224, les mots : « est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à l’article L. 6241-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 6241-2 du code du travail » ;

3° Au c du V de l’article 1647, les mots : « sur les montants de la taxe d’apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en application du 1 de l’article 224 et de l’article 226 B, ainsi que » sont supprimés.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6241-10, les mots : « en application du 1° de l’article L. 6241-8 sont destinées en priorité aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et aux sections » ;

2° À la fin de l’article L. 6241-11, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6241-10 » ;

3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés.

V. – L’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

VI. – Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218, présenté par Mmes Bricq et Demontès, MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et Kerdraon, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Cazeau et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n° 1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »

- Section n° 2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage.

L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette contribution, qui affecte les entreprises de plus de 250 salariés, sera fonction de l’effort d’embauche d’alternants par l’entreprise.

Je ne rappellerai pas le nombre élevé de jeunes chômeurs dans notre pays, qui peut parfois dépasser 40 % des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sur certains de nos territoires. Je n’évoquerai pas non plus les 700 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système de formation, dont 150 000 sans diplôme. Près de 40 % d’entre eux, soit 60 000 jeunes, deviennent malheureusement des chômeurs de longue durée. Ces chiffres illustrent le bilan de la politique menée depuis dix ans.

En déposant cet amendement, nous avons voulu appeler l’attention de nos collègues sur l’opacité du dispositif qui nous est présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et rappeler que ce sont les régions qui organisent l’apprentissage en France, aux côtés de l’État.

L’amendement n° 218 tend à préciser le mode de fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.

Il vise, d’une part, à pérenniser les recettes aujourd’hui affectées aux régions au titre de leur compétence en matière d’apprentissage – ces recettes alimentent directement, à l’heure actuelle, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA – et, d’autre part, à préciser le fléchage des recettes résultant de la mise en œuvre du bonus-malus et des fonds de concours aux nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement. Ainsi seront identifiées les recettes et dépenses affectées aux régions pour le financement de leur compétence propre obligatoire d’apprentissage, au regard de celles de l’État.

Notre amendement apporte donc un élément de clarification : il tend à créer, au sein du compte d’affectation spéciale, deux sections distinctes et équilibrées en recettes et en dépenses.

La première section retracerait, en recettes, l’affectation des recettes destinées aux régions, au même titre que l’alimentation actuelle du FNDMA : au titre de la contribution supplémentaire de l’apprentissage, seraient prises en compte les recettes correspondant au taux de 0,1 %, appliqué aux entreprises qui ont un taux de salariés en alternance égal ou supérieur à 1 %, et inférieur à 3 %, afin de maintenir le niveau actuel de recettes des régions ; en dépenses, il n’y aurait pas de modification par rapport à la rédaction actuelle du 2° du I de l’article 8.

La deuxième section identifierait, en recettes, les fonds de concours ainsi que les recettes correspondant à l’application des deux nouveaux taux de malus instaurés par ce projet de loi à l’article 230 H du code général des impôts ; en dépenses, seraient concernées les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ainsi que le financement du bonus reversé aux entreprises bénéficiaires.

Cette partition du compte d’affectation spéciale en deux composantes garantirait l’équilibre du financement de la compétence régionale et celui du système de bonus à partir de la part nouvelle du malus.

Par ailleurs, ce dispositif permettrait de garantir aux régions le bénéfice du dynamisme des recettes d’apprentissage.