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Séance du 27 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, André Ferrand, François Marc, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud ;

Suppléants : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean-Pierre Fourcade, Roland du Luart, Philippe Adnot, Marc Massion, Michel Sergent et François Fortassin.

3

Candidatures à d'éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi suivants : projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Ces listes ont été affichées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement ses demandes.

4

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, a transmis au Sénat, en application de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2010 de l’Observatoire de l’épargne réglementée.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des finances.

Il sera disponible au bureau de la distribution.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 24 juin 2011, des décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-133 QPC, n° 2011-139 QPC et n° 2011-141 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Discussion générale (suite)

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Demande de renvoi à la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (proposition n° 651, texte de la commission n° 660, rapport n° 659).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’engagement historique du Sénat, sous l’impulsion de son président, Gérard Larcher, en vue de la promotion de l’apprentissage. Le Sénat se mobilise depuis longtemps, avec force et conviction, pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et pour changer le regard des Français sur ces formations.

En mai 2010, les Rencontres sénatoriales de l’apprentissage ont par exemple permis d’ouvrir les portes du Sénat à 160 jeunes apprentis français et allemands. Je pense aussi à l’organisation de la cérémonie de remise des médailles d’or du concours national « Un des meilleurs apprentis de France » et du trophée de l’apprentissage, cérémonie à laquelle j’ai participé le 23 février dernier.

Je tiens bien évidemment à remercier le rapporteur de cette proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Mme Sylvie Desmarescaux.

Avec ce texte, notre pays va se doter du cadre législatif nécessaire au développement des formations par alternance. Il témoigne de la mobilisation des parlementaires et démontre une nouvelle fois que l’emploi des jeunes est la priorité de la majorité.

Je veux aussi saluer les membres de la commission des affaires sociales, en particulier sa présidente, Mme Muguette Dini, qui, malgré des délais particulièrement courts, ont effectué un travail important et ont procédé à des auditions de qualité sur ce texte.

M. Guy Fischer. Dans des conditions de travail détestables !

Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement, vous le savez, est très attaché au respect du travail parlementaire. Votre expertise et les idées qui émanent directement de votre expérience du terrain sont indispensables dans le combat que nous menons en faveur de l’emploi.

L’emploi des jeunes doit être un objectif national partagé. Nous avons le devoir d’être à la hauteur des attentes de la jeunesse pour lui permettre de s’intégrer pleinement à notre société en ayant la possibilité d’accéder à un travail qui assure une réelle autonomie matérielle et financière. En 2007, le Président de la République a placé la réhabilitation de la valeur travail au cœur de son projet politique. Depuis cette date, et malgré la crise financière, cet objectif a toujours guidé l’action du Gouvernement.

Je me réjouis de voir que nous allons transcrire dans notre droit, au travers de cette proposition de loi, à la fois les engagements du Président de la République, énoncés dans son discours du 1er mars dernier à Bobigny, certaines propositions de l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux sur l’emploi des jeunes du 7 juin 2011, ainsi que les conclusions du groupe de travail sur l’emploi constitué par Christian Jacob et auquel Jean-Claude Carle, Philippe Dominati et Alain Gournac ont participé.

La feuille de route qui nous a été confiée par le Président de la République est très claire : développer les formations en alternance pour atteindre l’objectif de 800 000 alternants d’ici à 2015.

M. Guy Fischer. On en est loin !

Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur le sénateur, ces formations sont un véritable « prêt à l’emploi ». Elles offrent, vous le savez, une garantie d’insertion professionnelle rapide et durable avec de véritables perspectives de progression sociale. Je le rappelle, 80 % des jeunes apprentis ont un emploi à l’issue de leur diplôme.

Je souhaite d’abord rétablir la vérité sur ce texte concernant l’âge d’entrée en apprentissage. Affirmer que le Gouvernement et la majorité parlementaire veulent autoriser l’apprentissage à quatorze ans est à la fois démagogique et faux.

M. Guy Fischer. Nous ferons la démonstration du contraire !

Mme Nadine Morano, ministre. Tenir un tel discours ne peut venir que d’une intention manifeste de déformer la réalité.

En matière d’âge d’entrée en apprentissage, il faut rappeler les faits : notre droit prévoit déjà l’entrée des jeunes en apprentissage avant seize ans. Mais, pour protéger les jeunes, deux conditions doivent être remplies : avoir achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire – le collège – et avoir au moins 15 ans au moment de la signature du contrat. Ces conditions ont été fixées par une circulaire du 30 mai 1997 et n’ont jamais été supprimées par la gauche lorsqu’elle était au pouvoir.

Le problème est que cette règle est source de difficultés lourdes et inutiles pour de nombreux jeunes qui ont suivi une scolarité sans accroc, mais qui, étant nés entre septembre et décembre, n’auront quinze ans qu’après la rentrée scolaire. Que doit-on conseiller à ces jeunes ? Redoubler ? Perdre un an ? Renoncer à un emploi futur grâce à l’apprentissage ?

Modifier une législation qui n’est plus adaptée, c’est faire preuve de pragmatisme, d’ambition pour la jeunesse et, surtout, de courage politique. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Concrètement, avec ce texte, dès lors qu’un jeune aura fini sa classe de troisième, il pourra s’inscrire en apprentissage, même s’il est né après le mois de septembre.

La règle sera la même sur l’ensemble du territoire. Un jeune qui sera à moins de trois mois de son quinzième anniversaire n’aura pas à attendre un an après sa classe de troisième pour devenir apprenti.

Je souhaite maintenant détailler les principaux apports de ce texte.

Pour inciter les jeunes à s’engager vers l’apprentissage, il faut revaloriser le statut de l’apprenti. Une carte d’étudiant des métiers sera donc délivrée par le centre de formation d’apprentis, le CFA, et permettra à l’apprenti d’accéder aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l’enseignement supérieur. Je sais combien Catherine Procaccia est attachée à cette mesure, à l’élaboration de laquelle elle a d’ailleurs été associée.

Parce qu’il faut également faciliter les relations entre les employeurs et les alternants ainsi que la vie des entreprises, ce texte tend à prévoir la création d’un service dématérialisé de l’alternance.

Parmi les apports de ce texte, je veux aussi citer la possibilité nouvelle, et indispensable, pour deux employeurs saisonniers d’embaucher un apprenti en signant une convention tripartite avec lui ou encore l’ouverture de l’apprentissage aux entreprises intérimaires. Avec de telles mesures, nous faisons preuve de pragmatisme, tout en répondant aux attentes qui s’expriment sur le terrain.

De même, un employeur et un salarié pourront désormais renouveler un contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer celle qui est détenue par le salarié.

Par ailleurs, l’instauration d’un cadre légal pour les stages de découverte en entreprise proposés par certaines chambres consulaires pendant les vacances scolaires est une avancée importante pour mettre les jeunes en relation avec le monde professionnel.

Grâce au travail de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de nouvelles avancées ont été apportées à ce texte depuis son vote par l’Assemblée nationale mardi dernier.

Grâce à un amendement de Mme la présidente Muguette Dini, les particuliers employeurs vont pouvoir recourir aux contrats de professionnalisation, sous réserve qu’ils bénéficient d’un accompagnement adapté aux besoins de leur statut. C’est une avancée importante pour ce secteur porteur d’emplois et d’activités non délocalisables, et cela permet aussi d’assurer l’avenir.

S’agissant de l’accès des apprentis au baccalauréat professionnel, le travail du Sénat permet d’instaurer un véritable système dit du « 1 + 2 » afin d’adapter l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans. Jusqu’à maintenant, alors que les lycéens pouvaient effectuer une classe de seconde professionnelle générale et se déterminer ensuite pour un certificat d’aptitude professionnelle ou un baccalauréat professionnel, les apprentis devaient arrêter leur choix dès la signature du contrat d’apprentissage. L’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet aux apprentis de bénéficier de la même souplesse que les lycéens.

Mais l’amendement présenté par M. le président Jacques Legendre, M. Jean-Claude Carle, Mmes Catherine Procaccia et Colette Mélot permet d’aller encore plus loin. Désormais, les apprentis, tout en étant en contrat d’apprentissage, pourront suivre une année de préparation générale à l’issue de laquelle ils s’engageront soit vers un certificat d’aptitudes professionnelles, soit vers un baccalauréat professionnel.

Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans la révolution culturelle que Xavier Bertrand et moi-même sommes en train de mener pour valoriser l’apprentissage. Afin de conduire cette révolution, des mesures concrètes ont été prises.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, deux dispositifs sont effectifs depuis le 1er mars : la compensation « zéro charge » pendant un an pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation et la prime de 2 000 euros pour inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation pour des personnes de plus de 45 ans.

De même, la hausse de 3 % à 4 % du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés a été actée. Vous le savez, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, nous avons décidé de prendre en compte la piste proposée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel des jeunes afin de mieux accompagner et de valoriser les branches professionnelles qui s’engagent et qui ont des résultats.

Parce que je sais que l’action de l’État a aussi besoin de relais, j’ai organisé le 27 avril dernier une grande journée de mobilisation avec plus de 60 représentants des branches professionnelles. Des engagements ambitieux ont été pris : le secteur du paysage prévoit d’atteindre 10 % d’alternants par an, soit 7 000 apprentis ; les secteurs du commerce de gros et de détail visent respectivement une augmentation de 10 % et de 8 % des contrats de professionnalisation.

Pour aller encore plus loin dans la mobilisation des entreprises, j’organise demain une réunion d’échange et de travail avec les entreprises du CAC 40, qui signeront une charte en faveur du développement de l’alternance avec des engagements précis.

Parce qu’il est temps de changer le regard que notre pays porte sur l’apprentissage, j’ai aussi créé, le 7 avril dernier, le club de l’apprentissage dans le but de sensibiliser les jeunes et leurs familles. Ce club est animé par d’anciens apprentis devenus des références dans leur métier, comme le coiffeur Franck Provost ou le grand chef cuisinier Guy Savoy.

Par ailleurs, j’ai lancé une « communauté d’apprentissage » sur le site Viadeo pour mettre en relation les apprentis, les entreprises et leurs centres de formation.

Xavier Bertrand et moi-même avons lancé, le 5 mai dernier, une grande campagne nationale radiodiffusée de promotion de l’apprentissage, intitulée « Un métier, un diplôme, un revenu, c’est ça l’apprentissage ». Avec cette campagne, nous avons voulu faire comprendre aux jeunes que l’apprentissage était une voie royale vers l’emploi et un moteur de promotion sociale accessible à tous les niveaux de formation et dans tous les secteurs.

En trois semaines de campagne, près de 200 000 connexions au site Internet du ministère du travail, de l’emploi et de la santé – emploi.gouv.fr – ont été enregistrées, preuve, s’il en était besoin, que les familles et les jeunes se sont sentis intéressés et interpellés par cette campagne.

S’agissant des contrats d’objectifs et de moyens, ou COM, pour l’apprentissage portant sur la période 2011-2015, Xavier Bertrand et moi-même veillons à ce que toutes les régions prennent leurs responsabilités…

M. Ronan Kerdraon. Elles le font déjà !

Mme Nadine Morano, ministre. … et s’engagent à parité avec l’État. Le 1er juin dernier, j’ai ainsi signé avec le président de la région Languedoc-Roussillon le premier COM 2011-2015, financé à part égale par l’État et la région, à hauteur de 70 millions d’euros pour chacun. L’objectif de contrat est d’atteindre un nombre de 22 500 apprentis, soit une augmentation de 47 %.

Lundi dernier, j’ai signé avec la Bourgogne, présidée par le sénateur François Patriat, l’accord-cadre en faveur du développement de l’apprentissage. J’ai fait de même vendredi en Alsace, et je serai jeudi en Lorraine pour signer un nouvel accord-cadre. Ces accords prouvent que tous les acteurs peuvent s’unir, dans une démarche républicaine, au-delà des clivages politiques, dès lors que l’intérêt des jeunes prévaut.

Au total, l’État consacrera 1,7 milliard d’euros, soit 350 millions d’euros supplémentaires par rapport à la première génération de contrats, au financement des COM 2011-2015 pour permettre aux jeunes de bénéficier d’un appareil de formation performant et d’avoir accès à des solutions d’hébergement.

L’appel à projets, doté de 500 millions d’euros, qui est conduit dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, poursuit le même objectif. Son déploiement avance de manière très satisfaisante, le Premier ministre ayant annoncé le 23 mai dernier les quatre premiers projets retenus qui bénéficieront d’une enveloppe de 19 millions d’euros.

Je rappelle que, dans le cadre du grand emprunt, cinquante appels à projets seront consacrés d’ici à 2014 à la rénovation ou à la création de centres de formation d’apprentis innovants ainsi qu’à la création de 15 000 places d’hébergement supplémentaires.

Dans notre pays, de trop nombreux jeunes, dont certains ont d’ailleurs suivi des formations exigeantes dans le système scolaire et universitaire classique, n’arrivent pas à accéder à un emploi durable. Face à ces situations, parfois très difficiles à vivre sur les plans humain et familial, nous ne devions pas baisser les bras.

C’est la raison pour laquelle nous affirmons aujourd’hui, avec cette proposition de loi, notre ambition pour la jeunesse et nous donnons les moyens de développer des solutions mieux adaptées aux réalités actuelles et aux acteurs économiques.

L’avenir de notre pays et celui de nos jeunes se construisent avec vous sur les travées de cet hémicycle. Nous devons en être pleinement conscients, et surtout fiers, parce que nous donnons ainsi des perspectives à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, madame le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi examinée aujourd’hui par le Sénat permet d’apporter des réponses concrètes pour développer l’emploi des jeunes.

L’emploi des jeunes, vous le savez, est la priorité du Gouvernement, et le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé. En effet, au-delà des discours, un pays qui n’offre pas d’avenir à ses jeunes est un pays qui n’a tout simplement pas d’avenir. Je crois que nous en sommes ici toutes et tous convaincus.

Je remercie Mme le rapporteur pour le travail de grande qualité effectué en commission, travail qui a permis d’enrichir le texte. J’associe bien sûr à ces remerciements Mme la présidente Muguette Dini.

La proposition de loi vise à développer l’alternance, à encadrer les stages, à développer l’emploi dans les groupements d’employeurs et à sécuriser les parcours professionnels grâce au dispositif unique d’insertion des salariés licenciés pour motif économique.

Je ne reviendrai pas longuement sur les dispositions relatives à l’alternance, Nadine Morano, que je remercie tout particulièrement pour son implication dans ce dossier essentiel pour nos jeunes, les ayant développées dans le détail.

Concernant l’alternance, il faut, pour obtenir des résultats en matière d’emploi des jeunes, rapprocher ces derniers de l’entreprise. En effet, un jeune qui apprend son métier en même temps en entreprise et à l’école a ensuite beaucoup plus de chances de trouver un emploi. J’en veux pour preuve que plus de huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l’année. Ce n’est pas Jean-Claude Carle, spécialiste de cette question depuis bien longtemps, qui me démentira !

Le Président de la République nous a fixé pour objectif d’atteindre d’ici à 2015 le nombre de 800 000 alternants, dont 600 000 apprentis, contre 420 000 emplois aujourd'hui.

Pour atteindre cet objectif, nous avons déjà pris des mesures importantes. Nadine Morano les a rappelées : aides aux PME, relèvement du quota de jeunes alternants…

Les partenaires sociaux veulent eux aussi s’engager, notamment à travers les branches, pour développer l’alternance. On ne peut que soutenir cette dynamique, en veillant bien sûr à ce qu’elle permette à tous de progresser vers l’objectif de 800 000 alternants en 2015. Un amendement gouvernemental a d’ailleurs été adopté en ce sens la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont par exemple permis de trouver des réponses permettant d’adapter l’apprentissage au bac professionnel en trois ans, via des mesures pragmatiques et efficaces qui seront opérationnelles dès la rentrée 2011. La commission des affaires sociales du Sénat a voulu aller encore plus loin ; je soutiens ce volontarisme.

Nous voulons aussi ramener à leurs justes proportions les interrogations exprimées sur l’âge d’entrée en apprentissage. Le texte permet simplement de légaliser une pratique existante en prenant en compte les jeunes dont la date anniversaire des quinze ans tombe après le début de l’année scolaire. Il s’agit ainsi d’éviter qu’un jeune qui fêterait ses quinze ans le 2 novembre n’attende dix mois sans rien faire de constructif tout simplement parce que son anniversaire est postérieur au début de l’année scolaire ! Il s’agit également d’élargir le préapprentissage sous statut scolaire pour les jeunes ayant achevé leur troisième. Il ne s’agit que de cela : rien de plus, rien de moins !

Nous n’avons pas voulu poser un principe général dans la mesure où, je le rappelle, il existe déjà des dispositions sur l’apprentissage junior dans le code de l’éducation. Nous avons au contraire cherché à apporter quelques assouplissements, de façon pragmatique. Ceux qui, sur ce dossier, s’inscriraient dans un débat idéologique en seront pour leurs frais.

J’en viens aux dispositions de la proposition de loi qui visent à mieux encadrer les stages en entreprises pour empêcher les abus.

L’Assemblée nationale a repris les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin dernier qui encadre la pratique des stages. Je salue l’action conjuguée des partenaires sociaux et du Parlement pour atteindre cet objectif. Si l’action du Gouvernement en la matière a d’ores et déjà permis d’enregistrer des progrès, une nouvelle étape est ouverte par ces dispositions que sont le délai de carence, le plafonnement à six mois, l’interdiction de pourvoir un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise...

Les stages permettent aux jeunes de préciser leur orientation, de mettre en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel, d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers : c’est un moyen efficace d’insertion sur le marché du travail.

Il faut bien veiller à ce que l’entreprise donne la meilleure image d’elle-même à ces jeunes ; les nouvelles modalités de réalisation des stages permettront de le garantir.

Ce texte comporte également des dispositions visant à faire franchir un cap aux groupements d’employeurs.

Ces derniers sont un atout pour l’entreprise, parce qu’ils permettent des embauches qui n’auraient pas été possibles si chaque entreprise avait dû assumer seule la charge administrative ou le coût de l’embauche d’un salarié supplémentaire.

Les groupements d’employeurs sont aussi un avantage pour le salarié, qui peut ainsi exercer son métier dans différentes entreprises et enrichir son expérience.

Les entrepreneurs utilisant ce système, notamment dans les zones touristiques où il a été expérimenté en priorité, ont fait part de leur satisfaction à l’égard de ce dispositif empirique.

Mais nous pouvons et nous voulons aujourd'hui aller plus loin. Jean-Charles Taugourdeau, député spécialiste de cette question depuis longtemps, nous a également permis d’inscrire dans la loi des modalités qui devaient y être consacrées.

Aujourd’hui, seuls 30 000 salariés sont employés dans des groupements d’employeurs. La présente proposition de loi initiée par Gérard Cherpion permettra de faciliter le développement de ce dispositif en levant les restrictions et les obstacles inutiles, tout en apportant des garanties aux salariés. Nous y tenons !

Madame le rapporteur, vous avez eu le souci de prendre en considération les discussions entre les partenaires sociaux encore en cours et de le faire de manière souple, en tenant compte du fait que la majorité des groupements d’employeurs appartiennent au secteur agricole et ne sont pas visées par les discussions en cours.

Dans un tout autre domaine, vous avez également, à la suite de contacts avec des organisations syndicales, pris l’initiative de transposer les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur le prêt de main-d’œuvre, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour l’emploi et offrant ainsi aux salariés des garanties pragmatiques et concrètes.

Enfin, ce texte donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques, le CSP, auquel ont abouti les partenaires sociaux au terme de leurs discussions relatives à la fusion du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé.

Voulu et annoncé par le Président de la République, le contrat de sécurisation professionnelle renforcera les garanties apportées aux salariés licenciés pour motif économique : il améliore leur accompagnement dans la recherche d’emploi et permet un pilotage territorial au plus près des besoins des territoires. C’est un outil efficace de retour à l’emploi.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’adoption, dans cette proposition de loi, de dispositions permettant de rendre applicable dans les prochaines semaines un nouveau contrat de sécurisation professionnelle.

Monsieur le président, madame le rapporteur, madame la présidente, madame le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée par M. Cherpion est à la fois ambitieuse et pragmatique.

Je sais que vous aurez à cœur d’enrichir ce texte de manière constructive. Le Gouvernement sera ouvert à vos propositions, sous réserve bien évidemment de leur compatibilité avec l’esprit du texte et avec les accords signés par les partenaires sociaux. C’est, je pense, le cas d’un certain nombre de dispositions.

La présente proposition de loi nous donne des outils afin d’aider les jeunes à accéder à un emploi durable, à l’autonomie et à l’insertion dans la société par la voie du marché du travail. C’est plus que jamais une priorité au sortir de la crise. Nous comptons sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, les élus locaux, les entreprises et les partenaires sociaux, ainsi que sur celle des parlementaires, pour soutenir notre mobilisation sur ce sujet. Pour faire reculer le chômage, nous avons besoin, certes, de la conjoncture économique, mais également d’outils supplémentaires.

Cette année, nous verrons le chômage diminuer. Même si un trou d’air passager lié à une conjoncture plus difficile n’est pas exclure, nous réussirons en effet à faire repasser le chômage en dessous de la barre des 9 %, du moins dans un premier temps. Ce sera notamment grâce à ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)