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Séance du 30 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, il y aura 250, 300, voire 400 établissements de santé qui seront restructurés…

M. Xavier Bertrand, ministre. Restructurer, ce n’est pas fermer !

M. Guy Fischer. … ou qui fermeront.

M. Xavier Bertrand, ministre. Même à la tribune du Sénat, vous dites des contrevérités !

M. Guy Fischer. Nous ne partageons pas l’esprit de l’ordonnance du 13 janvier 2010, qui prend prétexte, à l’instar de ce qui se pratique pour les hôpitaux, de règles sanitaires et de sécurité pour imposer une restructuration destinée à profiter à quelques grands groupes internationaux.

Il faut dire que l’enjeu financier est important. À terme, ce serait 3 000 petits laboratoires au chiffre d’affaires d’environ 500 000 euros qui devraient fusionner avec des structures plus grandes et être contraints à ne devenir que des centres de prélèvements. D’ailleurs, les prélèvements pourraient demain être opérés par d’autres ; je pense par exemple aux infirmiers.

Tandis que des centres ferment, les usagers pâtissent de la situation. Comment pourrait-il en être autrement lorsque le laboratoire le plus proche s’éloigne de plusieurs dizaines de kilomètres et que l’on est une personne âgée ou handicapée ?

Pendant ce temps, les industriels de l’analyse se réjouissent et sont déjà bien organisés. Pas plus tard que lundi dernier, je lisais dans le journal L’Humanité

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah !

Mme Annie David. Le journal qui dit la vérité!

M. Philippe Dallier. Quelle référence !

M. Guy Fischer. … comment ces industriels s’organisaient.

Certaines structures proposent aux biologistes de distinguer l’usufruit, qui reviendrait aux grands laboratoires, et la nue-propriété, qui demeurerait au biologiste. Autrement dit, il y aurait, d’un côté, les dividendes et, de l’autre, la détention du capital ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Un tel mécano financier est, on le comprend, très intéressant. Il faut dire que l’une de ces sociétés revendique tout de même 300 laboratoires pour 10 millions de patients, soit 3 % du marché européen des analyses médicales.

Naturellement, pour parvenir à vos fins, vous prenez prétexte d’une décision européenne, comme si la libre concurrence devait être une finalité en soi, comme s’il n’était pas possible d’opposer à cette mécanique nos exigences en termes de qualité, d’accès aux soins et de maillage territorial !

Nous ne souscrivons pas à cette logique et nous considérons que, loin d’améliorer la version initiale de la loi HPST, elle l’aggrave et l’accompagne encore un peu plus vers le chemin de la dérégulation et de la marchandisation de la santé. Voilà autant de raisons de voter contre la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Discussion générale (suite)

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Clôture de la session ordinaire de 2010-2011

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle au Sénat que, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »

Il est presque minuit. En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2010-2011 est close.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIAR