Séance du 5 juillet 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 1356, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats et le vote au Sénat à la quasi-unanimité le 5 mai dernier de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, texte que j’avais présenté, ont permis d’avancer quant à la réglementation d’un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés au quotidien par les pratiquants de ce loisir.

Malgré cela, des difficultés liées à cette activité demeurent, au nombre desquelles – et ce n’est pas la moindre – figure la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau.

En effet, alors qu’une solution semblait avoir été trouvée à la suite de l’accord issu des tables rondes sur la chasse, les associations de protection de la nature, sitôt la porte des négociations fermée, ont multiplié les actions contentieuses contre les arrêtés ministériels. Ces actions ont abouti, par exemple, à imposer un moratoire pour l’ouverture de la chasse au courlis cendré, pourtant jugé en bon état de conservation, ainsi que pour celle de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Comment alors ne pas partager le sentiment des chasseurs, qui estiment être l’enjeu d’une grande duperie ? Comment faire admettre aux associations écologistes la récente décision du Conseil d’État confirmant la fermeture de la chasse aux oies au 10 février ? Notons que les chasseurs sont d’ailleurs les premiers à dénoncer le gazage dont ces oiseaux sont l’objet aux Pays-Bas.

Monsieur le secrétaire d’État, d’une manière plus générale, l’interprétation de la directive Oiseaux par le Conseil d’État est de plus en plus restrictive et le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, le GEOC, ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs.

C’est pourquoi je vous demande de me préciser l’état d’avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces sujets.

En outre, par souci du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords issus des tables rondes, Mme la ministre de l’écologie a confié à deux inspecteurs généraux une mission d’évaluation en vue de dresser un bilan de l’application de ces derniers. Pouvez-vous aujourd’hui nous informer sur l’avancement de leurs travaux ? Les chasseurs attendent les conclusions de ces études, espérant qu’elles pourront enfin tendre vers une solution proche des périodes traditionnelles de chasse.

M. le président. Ayant été pendant quatorze ans président du groupe chasse et pêche du Sénat, je serai particulièrement attentif à la réponse du Gouvernement ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’actualité contentieuse du début de cette année a contribué à une crispation entre les associations de protection de la nature et le monde de la chasse, alors que le travail, qui s’est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis de réaliser des avancées réelles et substantielles. Je citerai, en particulier, la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse le 26 juillet 2008 et le 14 janvier 2010.

Ces actions contentieuses sont déconnectées du moratoire inscrit dans l’accord du 26 juillet 2008 pour les chasses du courlis cendré, de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Bien évidemment, Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser un bilan à mi-parcours de l’application de ce moratoire, afin que soient fournis des éléments d’information sur l’état biologique de ces espèces, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le sénateur. Ce bilan sera transmis pour avis au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.

Même si des difficultés conjoncturelles relatives aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse peuvent conduire à un certain ressentiment, j’en conviens, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les deux parties intéressées.

L’une des avancées importantes de la table ronde précitée a été la mise en place d’un outil de gouvernance spécifique chargé de l’analyse des données scientifiques sur lesquelles s’appuient les décisions prises en matière de chasse. Monsieur le sénateur, vous avez d’ailleurs évoqué cette mission, qui a rendu un avis sur tous les dossiers visés dans le programme qui lui a été notifié le 23 mars 2010, notamment la stratégie nationale pour la préservation du grand tétras, l’examen des études fournies par les fédérations départementales de chasseurs relatives aux dates de chasse du gibier d’eau, la question des dates de chasse des turdidés corses, les dates de fermeture de la chasse des pigeons dans les régions du nord de la France.

L’appui de ce groupe d’experts étant reconnu comme incontestable, un nouveau programme pour 2011-2012 vient de lui être notifié. Il portera, notamment, sur les nouvelles données relatives à la chronologie de reproduction des oiseaux sauvages, données transmises par un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs à l’appui de demandes d’ouverture anticipée des dates de chasse de certains gibiers d’eau.

J’entends votre appel à plus de transparence dans le processus de décision, monsieur le sénateur. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé que soit ouverte une page Internet dédiée au GEOC pour porter à la connaissance de toutes les parties prenantes sa composition, ses modalités de fonctionnement, son programme de travail, les études scientifiques justifiant les saisines, ainsi, bien évidemment, que ses avis.

Croyez bien, monsieur le président, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend soutenir durablement l’action des chasseurs en faveur de la biodiversité, et faciliter le développement de relations fructueuses avec les autres acteurs du monde rural et de la protection de la nature.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter.

Bien évidemment, les chasseurs, dont je suis, admettent les données scientifiques fournies par des experts. Mais ils souhaitent par ailleurs avoir connaissance des bilans établis et, surtout, que le dialogue entre les différentes parties concernées soit très riche.

Une nouvelle interrogation se fait jour, à l’heure actuelle, en raison des conditions climatiques exceptionnelles. Il résulte de la sécheresse une évolution plus rapide de la flore qu’en temps normal – j’en veux pour preuve le début des moissons depuis une huitaine de jours dans le nord de la France, soit une avance de plus de quinze jours –, situation qui a des répercussions sur la faune. Il doit donc être tenu compte de ces conditions climatiques, s’agissant de la chasse.

projets d'ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, « à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier […] les dispositions relatives aux établissements publics fonciers [les EPF] et d’aménagement [les EPA] et [de] mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ».

Ces projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement sont donc aujourd’hui attendus.

Cette habilitation a été votée par le Parlement dans l’esprit d’une simple clarification du rôle et du mode de fonctionnement des établissements publics d’État.

Or, à ma connaissance, les projets d’ordonnances, qui vont bien au-delà des intentions initialement annoncées, n’ont, pour l’instant, fait l’objet d’aucune consultation avec les associations d’élus.

Pourtant, l’évolution envisagée du statut des EPA pose le problème de la rationalisation des outils d’aménagement urbain ; elle est d’une importance capitale pour la réussite de la réforme territoriale, qui doit aller dans le sens d’un renforcement de la décentralisation.

À cet égard, le rôle de l’État et celui des collectivités locales et de leurs groupements proposés dans ces textes doivent être clarifiés.

De nouveaux outils  –sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, sociétés publiques locales, ou SPL – ont récemment été créés sur l’initiative du Parlement pour sécuriser, simplifier et dynamiser l’intervention des collectivités locales, en parfaite conformité avec les exigences du droit communautaire en matière de in house.

Il convient, en revanche, de s’interroger sur la compatibilité des ordonnances relatives aux EPA, aux EPF et à l’AFTRP, ou Agence foncière et technique de la région parisienne, avec le droit communautaire, notamment au regard de cette définition d’une relation « in house » entre un opérateur et une collectivité publique.

Il convient, enfin, de s’interroger sur les risques de distorsion de concurrence entre, d’une part, les établissements publics qui affirment leur caractère industriel et commercial mais revendiquent le pouvoir de mener certaines missions d’administration ou de déterminer des stratégies générales de développement des territoires, et, d’autre part, les SEM, les sociétés d’économie mixte, SPL ou SPLA, qui revendiquent le seul statut de prestataire ou d’opérateur au service des collectivités locales dans le strict respect de leur orientation et de leur choix.

Pour certains analystes, ces ordonnances marquent le retour de « l’État aménageur » à l’instar de la loi sur le Grand Paris. De toute évidence, leur adoption doit se faire dans la transparence et mérite donc un effort d’analyse et un large débat.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'État, un calendrier prévisionnel d’élaboration et de promulgation de ces ordonnances, ainsi que l’esprit général de leur contenu ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’article 25 de la loi dite « Grenelle 2 » a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme : sur cinq ordonnances, quatre, dont une concerne les établissements publics fonciers et d’aménagement, modifient le droit, et une ordonnance vise à la recodification à droit constant.

Tout d’abord, les EPF d’État se caractérisent actuellement par un mode de gouvernance très disparate en fonction des territoires : conseil d’administration important, absence de représentants de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale. En outre, les modalités de l’exercice de la tutelle de l’État méritent d’être précisées et modernisées.

Par ailleurs, l’intervention foncière, à la différence de l’aménagement, n’est à ce jour pas soumise au droit européen de la concurrence. Le projet d’ordonnance a pour objet de consolider le positionnement des EPF au regard de ce droit, établissements qui doivent être des prestataires « in house » dépendant uniquement de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de répondre à l’intérêt général.

Ces objectifs se traduisent dans le projet d’ordonnance par une clarification des compétences et de la gouvernance de ces établissements, notamment par la suppression de la représentation des acteurs socioprofessionnels au sein du conseil d’administration de tous les EPF.

En ce qui concerne les établissements publics d’aménagement, leur statut et leurs compétences actuels résultent d’une sédimentation de textes, dont une bonne partie date de la période des villes nouvelles et varie selon le décret propre à chaque établissement.

La réécriture des compétences vise à permettre à l’ensemble des EPA d’assurer leur mission d’aménagement de manière légitime et juridiquement sécurisée, dans le respect du principe de spécialité. La nouvelle rédaction distingue, d’une part, des missions principales, portant sur toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et, sous certaines conditions, le développement économique du territoire, et, d’autre part, des missions complémentaires exercées à titre accessoire.

Il s’agit évidemment non pas de se substituer aux compétences dévolues aux collectivités territoriales, mais de permettre aux EPA d’avoir un champ de compétences cohérent, au service de leur action d’aménagement du territoire. Le projet d’ordonnance maintient les dispositions en vigueur concernant la composition du conseil d’administration des EPA, s'agissant notamment de la représentation des collectivités territoriales.

Les présidents de ces établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques sur ces différents textes, et notamment sur ce projet d’ordonnance.

Par ailleurs, dans le cadre d’une très vaste concertation engagée voilà plus de huit mois avec l’ensemble des partenaires de l’aménagement et, plus généralement, de l’urbanisme, les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 ont été très largement soumises à consultation. Huit députés et sénateurs ont été désignés par leur assemblée respective afin de discuter du contenu de ces ordonnances avec le Gouvernement. Nous avons également engagé une concertation avec l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et l’ensemble des représentants des collectivités territoriales. Il va en effet de soi que, en matière d’urbanisme, la consultation des partenaires locaux est impérative. En l’espèce, il ne s’est pas simplement agi d’une consultation, puisque ces ordonnances ont véritablement été corédigées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse. Je souhaiterais cependant insister sur le problème du in house, en particulier pour les EPA. Deux points au moins me paraissent importants.

Tout d’abord, d’après ce que nous savons des ordonnances, il pourrait être possible de créer des filiales. Or je rappelle que, à travers ces filiales, les clients peuvent sortir du tour de table des partenaires qui composent effectivement l’organisme. Cela n’est pas compatible avec le in house.

Par ailleurs, les organismes doivent conduire leurs activités sur le territoire délimité par les membres de chaque organisme. Or il est clair que les EPA pourraient – je dis bien « pourraient » – intervenir en dehors de ce périmètre, ce qui serait également incompatible avec la définition du in house.

projet de liaison ferroviaire lyon-turin

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1366, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'État, l’année 2011 sera l’année décisive pour le projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dix ans après le traité franco-italien de 2001.

Ce traité a été l’acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l’Europe centrale, infrastructure dont les conséquences pour le développement du fret touchent au cœur des défis du Grenelle de l’environnement.

L’avenant au traité de 2001 constitue la réaffirmation de l’engagement politique.

La mise en œuvre et l’actualisation de la convention financière de 2004 constituent une étape décisive dans la discussion engagée entre l’Union européenne, la France et l’Italie, conformément à l’engagement qu’avait pris le Président de la République, à la demande des élus de la région Rhône-Alpes, de sortir du blocage de la règle de répartition qui avait été arrêtée en 2004.

Monsieur le ministre, vous connaissez le souhait de la Commission européenne de voir la France et l’Italie s’engager clairement lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain, mercredi 6 juillet. Vous me permettrez donc d’insister sur cette échéance, l’attention qu’y accorde la Commission européenne justifiant une vigilance totale de nos deux gouvernements.

Le troisième volet, tout aussi important, est l’enquête publique qui sera conduite au cours du second semestre de l’année 2011 pour déterminer l’itinéraire et les ouvrages d’accès au tunnel de base, après qu’aura été engagée l’enquête publique relative au contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL.

Le débat public sera décisif pour que soient faits les meilleurs choix au regard des enjeux du transport de passagers et du fret, dans le respect de l’exigence de développement durable, particulièrement importante en l’espèce étant donné le caractère « sensible » des territoires traversés par la ligne ferroviaire.

Afin que l’enquête publique soit conduite dans la transparence nécessaire, à la hauteur de l’enjeu et de l’exigence que représente cette grande infrastructure européenne, il conviendrait que le Gouvernement s’engage à ce que cette enquête publique contienne des informations complètes au sujet des coûts, services et enjeux environnementaux des différents itinéraires, qu’il s’agisse du tracé Dullin-L’Épine-Chambéry, tant pour le fret que pour le transport de passagers, du tunnel sous la Chartreuse, avec les mêmes conditions de services, voire des solutions alternatives ou complémentaires avec le transport de voyageurs par Chambéry et le fret sous le massif de la Chartreuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vial, je tiens tout d'abord à vous confirmer l’engagement du Gouvernement, plus particulièrement de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Il s’agit d’un projet stratégique, qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. En effet, il contribuera à faire basculer de la route vers le chemin de fer une partie du transport de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes. La part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises pourrait ainsi atteindre 50 % dans cette zone. Le projet permettra également d’améliorer les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie, et de sécuriser les déplacements entre ces deux pays.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le traité de Turin de 2001 et le mémorandum d’entente de 2004 constituent des étapes déterminantes qui ont permis à la France et à l’Italie de préciser les conditions de réalisation de ce grand projet. La France est aujourd'hui pleinement mobilisée afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord binational, qui permettra notamment d’arrêter les principes de répartition du financement des ouvrages entre les deux États, sur la base des engagements pris en 2001 et en 2004, et décidera de la création du futur promoteur public qui réalisera les travaux définitifs.

La France est ouverte à une solution équilibrée pour les deux pays, conformément aux engagements pris. La solution devra également relever d’une approche globale, dans la mesure où le projet de nouvelle liaison ferroviaire ne peut se concevoir que dans son intégralité, de Lyon à Turin.

S'agissant des accès français, entre l’est lyonnais et Saint-Jean-de-Maurienne, la phase de préparation de l’enquête publique a été engagée, avec le lancement, à la fin du mois de mai 2011, de la consultation inter-administrative qui doit permettre d’associer l’ensemble des services de l’État à la finalisation du dossier d’enquête. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement tient à vous assurer que le dossier qui sera soumis à enquête publique comportera toutes les études et données nécessaires à la bonne information et à l’expression du public.

Compte tenu de l’ampleur des investissements à mobiliser – près de 10 milliards d'euros –, la nouvelle liaison devra être réalisée progressivement. Cette progressivité permettra notamment l’accueil de nouvelles circulations de trains de voyageurs et de fret, à l’horizon de la mise en service du tunnel de base franco-italien.

L’inclusion, dans le périmètre de l’enquête publique, de l’ensemble des tunnels constitutifs de l’itinéraire, sous le massif de Dullin et de l’Épine, sous le massif de la Chartreuse et sous le massif de Belledonne, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer, à terme, la réalisation de l’ensemble des ouvrages constitutifs de la nouvelle liaison.

Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir exprimé la position du Gouvernement.

Vous me permettrez cependant d’insister à nouveau sur l’importance de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain. C’est en effet une date couperet. Elle avait d’abord été fixée à la fin de l’année 2010, puis reportée à la fin du mois de juin 2011 par la Commission européenne. J’ose espérer que l’avancée attendue interviendra demain, afin que le projet puisse être mis en œuvre conformément aux indications que vous venez de fournir.

Sur le point particulier que représente l’enquête publique prévue pour cet automne, vous avez précisé que toutes les informations nécessaires seront communiquées. J’ai bien noté qu’elles concerneront aussi bien l’ouvrage de Dullin-L’Épine que ceux de la Chartreuse et de Belledonne. Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement lance l’enquête publique dans les délais que vous venez de rappeler.