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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

risque de disparition de la gynécologie médicale

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, je souhaitais interroger M. Bertrand sur le risque de disparition de la gynécologie médicale, contre lequel je me bats depuis longtemps. C’est un combat que j’ai même mené, à une certaine époque, avec le soutien de Mme Bachelot-Narquin.

Comme vous le savez sans doute, jusqu’en 1987, 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année. La réforme des études médicales a eu pour conséquence la disparition de la filière et il a fallu un grand mouvement populaire, mobilisant des millions de personnes, pour que cette spécialité réapparaisse en 2003.

Dans les faits, il y a eu 20 nominations par an de 2003 à 2009, 27 en 2009 et aux alentours de 25 en 2010 et 2011. Le total est à l’évidence très inférieur non seulement au nombre de nominations décidées auparavant, mais aussi à la proposition de créer 60 postes par an formulée par les pouvoirs publics lors du lancement du diplôme en 2003, proposition considérée comme raisonnable dans l’optique de maintenir les capacités d’accueil des femmes en gynécologie médicale.

Une telle situation est regrettable, surtout quand on sait combien la gynécologie médicale a permis à la France d’être en pointe en matière de prévention et de soins apportés aux femmes. Le problème est d’autant plus criant que, aujourd'hui, de nombreux gynécologues obstétriciens, formés comme chirurgiens, plutôt que de venir compenser les sous-effectifs constatés dans les hôpitaux et les cliniques, préfèrent s’installer en ville pour pratiquer la gynécologie médicale : c’est tout de même, vous l’avouerez, pour le moins paradoxal !

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement a la volonté d’inverser la tendance à l’extinction de la gynécologie médicale. Bien entendu, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il importe de créer suffisamment de postes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la sénatrice, M. Xavier Bertrand, qui assiste en ce moment à une réunion de la Commission nationale de la négociation collective, m’a priée de l’excuser auprès de vous et de répondre à sa place. Vous avez en effet appelé son attention sur la situation de la gynécologie médicale.

La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins destinée aux femmes est parfaitement connue du Gouvernement, qui considère cette question comme prioritaire.

Plusieurs réponses concernant ce délicat problème ont été avancées.

Tout d’abord, un diplôme en gynécologie médicale a été créé en 2003 : c’était une première mesure destinée à assurer la pérennité de la spécialité.

Ensuite, la gynécologie médicale a bénéficié, au cours des dix dernières années, du doublement du numerus clausus du concours de médecine. Je rappelle que 7 400 étudiants de première année sont autorisés à poursuivre leurs études de médecine en 2011. Une telle évolution permet d’augmenter le nombre de spécialistes formés dans toutes les disciplines médicales, y compris, donc, en gynécologie médicale.

En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, des prévisions quinquennales permettent de définir le nombre d’internes à former par spécialité et subdivision territoriale. De tels quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé et de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il faut également tenir compte des capacités de formation.

Ainsi, le nombre de postes ouverts chaque année à l’issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été augmenté, passant de 107 entre 2005 et 2009 à 122 entre 2010 et 2014. Les discussions en cours sur la répartition des postes d’interne par spécialité et subdivision territoriale pour la période 2011-2015 devraient permettre de porter au minimum ce nombre à 140.

Par ailleurs, l’article 46 de la loi HPST a instauré un contrat d’engagement de service public. Les étudiants qui en sont bénéficiaires se voient verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques. Ceux-ci sont proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée égale à celle qui correspond au versement de l’allocation. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l’offre de soins de premier recours sur le territoire. Il ouvre donc la possibilité d’accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s’orienter vers la gynécologie médicale.

Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d’une activité en gynécologie médicale. De même, l’évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours doivent être prises en compte dans l’évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France.

L’ensemble de ces mesures, madame Borvo Cohen-Seat, contribueront à assurer les meilleurs soins aux femmes, conformément aux souhaits du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, même si je considère que ma question appelait une réponse plus précise. Au demeurant, je ne suis pas surprise par ce que vous venez de dire, puisque M. Xavier Bertrand lui-même, voulant sans doute montrer qu’il se préoccupe activement du problème, a déclaré le 17 mai dernier : « La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins apportée aux femmes est parfaitement reconnue et la diminution prévisible des spécialistes en gynécologie médicale peut effectivement paraître préoccupante. »

Néanmoins, la réalité est là, et je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique du Gouvernement. Au fond, un certain nombre d’obstétriciens deviennent gynécologues médicaux et il n’est pas exclu que des sages-femmes suivent la même voie, alors même qu’il s’agit de spécialités différentes, qui correspondent à des exercices différents de la médecine ! Ce que les principaux intéressés réclament, c’est précisément qu’il y ait au moins 60 nouveaux gynécologues médicaux formés chaque année et aptes à exercer.

améliorer la prise en chargee de l'asthme dans les dom

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1355, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le problème de la prise en charge de l’asthme dans les DOM, surtout à la Réunion, dont les statistiques en ce domaine figurent parmi les plus alarmantes de France. C’est un record dont on se passerait bien volontiers…

En 2001, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, a mené une étude auprès d’élèves réunionnais de cinquième et de quatrième. Il en résulte que 19,1 % des 13-14 ans sont asthmatiques, contre 12 % en métropole. Dans une enquête publiée en 2010, l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, confirme que les jeunes Réunionnais sont particulièrement concernés par l’asthme : 464 enfants âgés de 2 à 14 ans sont hospitalisés tous les ans, soit un taux de 26,1 enfants pour 10 000, contre 21 pour 10 000 en métropole. Chez les plus de 45 ans, la différence avec la métropole se creuse encore davantage, puisqu’il y a sept fois plus d’hospitalisations pour asthme. L’asthme tue 3,7 fois plus à la Réunion qu’en métropole : 14,1 décès pour 100 000 habitants contre 3,8 pour 100 000 dans l’Hexagone.

Le docteur Bernard Tanguy, pneumologue au service des maladies respiratoires du centre hospitalier régional Félix-Guyon, explique ainsi cette prévalence : « la Réunion est une île où les allergènes tels que les acariens ou le pollen sont présents tout au long de l’année à cause du temps » ; l’humidité, « qui favorise la prolifération des acariens, est élevée ». Le facteur génétique ne doit pas non plus être négligé. Des études récemment menées en Australie tendent à montrer qu’un gène de l’asthme existe. Mais c’est surtout « le retard de diagnostic et le contrôle de la maladie moins drastique à la Réunion » qui sont pointés du doigt par les épidémiologistes.

La mesure du souffle est indispensable pour diagnostiquer un asthme. Cet examen doit être répété tout au long de la maladie. Le professeur Étienne Lemarié, ancien président de la société de pneumologie de langue française, explique : « Nous devons convaincre les médecins de mesurer le souffle de leurs patients. Notamment les fumeurs, les personnes essoufflées ou celles qui présentent des symptômes d’asthme. » Il ajoute : « Il est indispensable aujourd’hui de former les étudiants en médecine à la mesure du souffle. Jusqu’ici, l’appareillage était compliqué, et cher. Ce n’est plus le cas. Nous disposons désormais de petits appareils portables qui n’existaient pas il y a encore quelques années. » En revanche, le suivi du malade sous traitement repose davantage sur le dialogue avec le patient, car il s’agit de savoir si la maladie est bien contrôlée par le traitement de fond.

Le contrôle de l’asthme est l’objectif primordial du traitement. Or, selon un autre spécialiste, « seulement la moitié des asthmatiques suivent bien leur traitement. Il est donc impératif d’éduquer les patients, d’établir un projet thérapeutique ».

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des asthmatiques outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Nora Berra, retenue en région, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, la prévalence de l’asthme est plus élevée dans les départements d’outre-mer, à la Réunion notamment, qu’en métropole.

Vous avez rappelé les données épidémiologiques. Les taux d’hospitalisation pour asthme sont aujourd’hui 1,2 fois plus élevés à la Réunion qu’en métropole chez les enfants âgés de 2 à 14 ans, et entre 1,3 et 1,6 fois plus élevés chez les sujets âgés de 15 à 44 ans. Il faut ajouter que les plus de 45 ans sont également concernés.

Face à cet enjeu majeur de santé publique, plusieurs types d’actions sont menés par le ministère de la santé.

L’objectif est tout d’abord de mieux informer. Le ministère de la santé a ainsi soutenu des campagnes d’information sur le souffle auprès du grand public et des professionnels, notamment « capital souffle » et « destinations respiration ». L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, subventionne par ailleurs, depuis 2005, une ligne téléphonique dédiée à l’information du public et intitulée « asthme et allergie ».

Pour prévenir l’asthme, il est également essentiel, comme vous le soulignez, madame Payet, d’éduquer les patients. Le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques 2007-2011 vise à développer l’éducation thérapeutique des patients atteints de maladies respiratoires, en collaboration avec la Fédération française de pneumologie. Je précise, en outre, qu’il existe une école de l’asthme ouverte aux enfants et aux adultes au centre hospitalier de Saint-Pierre, à la Réunion.

Il faut également prendre en compte le fait qu’un grand nombre d’allergènes véhiculés par l’air extérieur – pollens, moisissures, etc. – sont à l’origine de la survenue, chaque année, d’allergies plus ou moins invalidantes, qui concernent des millions de Français. La surveillance des pollens et des moisissures présents dans l’air ambiant est principalement réalisée par le Réseau national de surveillance aérobiologique, le RNSA. Chaque site a été choisi par rapport à des critères climatiques, botaniques et de densité de populations. À la Réunion, un capteur de pollens est en fonctionnement à Saint-Denis depuis la mi-2009 ; un deuxième a été installé à Saint-Paul et fonctionne depuis mars 2011 ; un troisième est également prévu à Saint-Pierre.

Par ailleurs, l’exposition à des sources d’allergènes de l’air intérieur, comme les acariens, les blattes et les animaux domestiques, a des effets sur la santé des publics sensibles, entraînant conjonctivites, rhinites et asthme. Pour prévenir ces allergies liées à l’air intérieur, le ministère chargé de la santé, en collaboration avec le ministère chargé de l’écologie, porte ses efforts sur deux axes principaux : d’une part, l’information du public sur les allergènes et les moyens de réduire leur présence, via des supports d’information sur la pollution de l’air intérieur et les gestes quotidiens pour contribuer à sa réduction ; d’autre part, le développement, en métropole et à la Réunion, des conseillers en environnement intérieur, qui interviennent à domicile sur demande d’un médecin pour toute suspicion de pathologie liée à l’environnement intérieur. Ces derniers s’intéressent à la présence des principaux facteurs d’exacerbation et à certains paramètres de santé, notamment les symptômes respiratoires associés à l’asthme et les hospitalisations.

Enfin, je tiens à rappeler que le ministère de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du plan national santé-environnement pour la période 2009-2013, dit PNSE 2.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne manquerai pas de la transmettre aux professionnels locaux et aux personnes atteintes de cette maladie, qui fait, je le rappelle, quatre fois plus de victimes à la Réunion qu’en métropole.

Vous avez annoncé un certain nombre de mesures, mais vous n’avez pas abordé le problème de la sensibilisation des médecins, lesquels, selon le rapport, ne sont pas suffisamment informés. Or, à la Réunion, professionnels et malades attendent que des mesures drastiques soient prises afin d’améliorer la prise en charge des asthmatiques dans les départements d’outre-mer.

situation des apprentis de moins de 18 ans

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1363, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des apprentis de moins de 18 ans au sein des PME.

Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il existe un décalage important entre l’âge de l’apprentissage, qui concerne les moins de 18 ans, et l’interdiction de monter sur des machines, par exemple des engins de chantier, avant l’âge de la majorité. En effet, selon l’article R. 234-22 du code du travail, les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux, c’est-à-dire ceux qui impliquent l’utilisation de machines, d’engins agricoles, de substances dangereuses, ou encore les travaux en élévation sur les chantiers du bâtiment.

Des dérogations, demandées à l’inspection du travail après avis favorable du médecin du travail, sont accordées dans certains cas pour les jeunes de plus de 16 ans. Dans d’autres cas, aucune dérogation n’est possible, ce qui gêne le bon déroulement du travail dans l’entreprise.

L’inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Au cours de cette période, l’apprenti n’est pas autorisé à utiliser les matières ou outils dangereux pour lesquels les dérogations ont été demandées. Les jeunes apprentis ne sont donc pas en mesure d’effectuer les tâches qui leur sont confiées, puisqu’ils ne peuvent pas utiliser d’outillages spécifiques.

L’apprentissage est encouragé par le Gouvernement. Or, en pratique, les entreprises sont parfois découragées. Un assouplissement permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 320 000 apprentis par an. Pour développer cette forme d’enseignement, il serait nécessaire d’en réviser les modalités.

En outre, le Gouvernement a souhaité abaisser, sous certaines conditions, l’âge de l’apprentissage à 15 ans. Dénommé « dispositif d’initiation aux métiers en alternance », ce nouveau statut permet aux jeunes de suivre une formation en alternance pour découvrir le monde professionnel dans le cadre d’un projet d’entrée dans l’apprentissage.

Il est paradoxal de constater que le Gouvernement œuvre dans le sens d’une ouverture de l’apprentissage, ce qui semble logique, sans toutefois changer le statut des jeunes apprentis. Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par votre ministère pour permettre un assouplissement des dérogations accordées aux apprentis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Je vous remercie de rappeler, monsieur le sénateur, combien il est important de développer l’apprentissage dans notre pays. Xavier Bertrand et moi-même nous sommes vu confier cette feuille de route importante par le Président de la République.

Vous avez soulevé un problème récurrent, celui de l’utilisation par les jeunes, au cours de leur formation, de machines dites dangereuses. Le législateur avait prévu que la liste énumérant ces machines ferait l’objet d’un décret. Mes services travaillent actuellement à sa rédaction, dans l’objectif d’assouplir les modalités d’utilisation des outils par les jeunes. J’espère que nous pourrons le publier dans quelques semaines.

À cette occasion, il nous appartiendra de concilier les impératifs de sécurité et de formation. Il nous faudra trouver une formule permettant à nos jeunes d’accomplir leur apprentissage auprès de formateurs compétents, tout en bénéficiant des meilleures conditions de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. L’apprentissage pose effectivement un problème au sein de nombreuses PME. Je suis certain que la solution qui sera prochainement apportée satisfera les responsables de ces entreprises.

cessation progressive d'activité

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 1340, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Rachel Mazuir. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, ou CPA, et plus particulièrement les enseignants. Je rappelle que les modalités contractuelles de ce dispositif avaient été arrêtées avant 2010.

Ces contrats de CPA, réformés profondément en 2003, permettaient à tout agent public âgé de 57 ans et comptabilisant 33 ans d’activité de réduire progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de 60 ans, moyennant une rémunération au prorata. Or, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, et dépend de leur année de naissance.

Pourtant, les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de CPA s’étaient engagés, lors de la souscription de ce contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans, cette décision étant « irrévocable » : ils n’avaient pas la possibilité, en effet, de revenir en arrière. Je dois d’ailleurs ajouter que ces dispositions étaient censées permettre à de nouveaux enseignants d’entrer dans le métier.

À présent, les fonctionnaires concernés nés après le 1er juillet 1951 savent qu’ils devront travailler huit mois de plus. Ils n’auront d’autres solutions que de reprendre leur travail, partiellement abandonné, à taux plein, pour ne pas perdre 15 % de leur salaire. Cette situation, injuste et arbitraire, est principalement supportée par les enseignants.

Au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le Gouvernement s’était engagé à prolonger l’ensemble des dispositifs pour éviter toute rupture entre activité et pension. Le corps enseignant, qui pouvait, dans certains cas, bénéficier d’un dispositif spécifique prévoyant une année de rupture, faisait figure d’exception.

Cette question aurait dû être tranchée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pourtant, à ce jour, seule la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de CPA est parue. Or celle-ci ne traite pas de la situation des personnels enseignants, pour laquelle une autre réglementation est prévue.

Le seul texte qui traite des incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnels enseignant est une note du ministère de l’éducation nationale à l’attention des recteurs et inspecteurs d’académie datée du 14 avril 2011. Mais, là encore, cette note ne traite que des personnels enseignants en CPA qui ont choisi de cesser leur activité non pas progressivement, mais complètement. Aussi étrange que celui puisse paraître, un tel choix était possible.

Je souhaite savoir si des dispositions particulières seront prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des personnels concernés – un peu plus de 1 100 personnes pour le rectorat de Lyon – et de leur permettre de programmer sereinement leur avenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

L’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 abroge les ordonnances nos 82-2197 et 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif de CPA, qui visait à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite, ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d’inciter les Français à allonger leur activité professionnelle. En outre, il s’avérait trop rigide, empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière lorsqu’ils atteignaient la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Toutefois, les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la cessation progressive d’activité, conservent, à titre personnel, ce dispositif. Par ailleurs, le III de l’article 54 précité prévoit que les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à y renoncer.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité, qui indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents concernés doivent prolonger leur activité selon l’option de CPA retenue.

Pour les personnels enseignants des premier et second degrés d’éducation et d’orientation en CPA, issus de l’enseignement tant public que privé, et ayant choisi l’option consistant à cesser totalement leur activité la dernière année avant la mise à la retraite, une circulaire spécifique, vous l’avez rappelé, a été adressée aux recteurs par le ministre de l’éducation nationale pour présenter l’application de la réforme à ces personnels.

En raison du relèvement de l’âge de la retraite, en application de la loi du 9 novembre 2010 précitée, pour les agents admis en CPA avec cessation temporaire d’activité, ou CTA, qui choisiraient d’y demeurer, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite implique la prolongation de leur CPA.

Dans cette hypothèse, deux situations sont envisageables.

Les personnels dont la CTA devait intervenir au plus tôt à la rentrée scolaire 2011 devront accomplir une période complémentaire de travail avant leur CTA, leur permettant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits au terme de la CTA.

Cette période complémentaire d’activité devra être effectuée selon des quotités de temps et de rémunération déterminées selon la formule choisie lors de leur admission dans le dispositif.

Autrement dit, les agents ayant opté pour la formule dégressive poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 60 % et une quotité de rémunération de 70 %. En revanche, les agents ayant opté pour la formule fixe poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 50 % et une quotité de rémunération de 60 %. La période de CTA ainsi que la mise à la retraite pourront intervenir en cours d’année scolaire.

Pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951 et admis en CTA à la rentrée 2010, les dispositions régissant la CPA avec cessation temporaire d’activité ne permettant pas une reprise d’activité postérieurement à leur CTA, cette période sera prolongée avec la même quotité de rémunération, dans la limite du relèvement de l’âge d’ouverture de leurs droits. Leur radiation des cadres et la date de liquidation de leur retraite interviendront pendant l’année scolaire 2011-2012, au terme du mois au cours duquel ils auront atteint l’âge d’ouverture des droits.

Dans l’hypothèse où la prolongation de la CPA avec CTA s’avérerait financièrement préjudiciable aux intéressés, ceux-ci disposent de la faculté de demander à tout moment, et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, à renoncer au bénéfice de la CPA.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait entièrement.

Je souhaite que les personnels soient informés de ces dispositions, car, jusqu’à preuve du contraire, tel n’est pas encore le cas. À la rentrée, chacun devra en effet apprécier, en fonction de sa situation respective, ce qui lui convient le mieux.