Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1272, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, ma question s’adresse plus particulièrement à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

En cette période de difficulté financière, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal grâce à un véritable travail d’analyse de leurs produits fiscaux.

Il est en effet de notre responsabilité de faire respecter un principe républicain particulièrement important, celui de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Or, on le sait, les impôts locaux sont déclaratifs : des particuliers et, moins souvent, des entreprises peuvent oublier d’effectuer leur déclaration.

C’est pourquoi, dans un certain nombre de communes de mon département, et sans doute ailleurs, des observatoires fiscaux ont été mis en place afin de maîtriser et d’optimiser la taxe d’habitation, principale ressource financière, et d’analyser la structure fiscale de la commune.

À Saint-Maurice par exemple, mais aussi dans d’autres communes du Val-de-Marne, la direction des affaires financières a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants, ce qui permet d’identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt.

Cette politique a été particulièrement bénéfique, puisque, dans ma ville, sur l’exercice 2010, des rôles supplémentaires ont permis de percevoir 139 500 euros. En outre, dans une logique d’amélioration du rendement fiscal, nous avons souhaité effectuer la corrélation entre les produits perçus et les démarches entreprises.

Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre en date du 22 janvier 2007, ce seuil a été fixé à 5 000 euros.

Certes, si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle – il n’est pas rare que des entreprises paient plus de 5 000 euros –, il apparaît toutefois trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxes foncières.

En effet, en l’espèce, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts, car, bien souvent, aucun montant n’est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Aussi, madame la ministre, pour permettre une meilleure connaissance des collectivités locales de leurs produits fiscaux et soutenir celles-ci dans l’application du principe républicain que je viens d’évoquer, ainsi que dans leur travail d’analyse de la fiscalité locale, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution pour les exercices à venir ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les mesures immédiates susceptibles d’être mises en œuvre en ce qui concerne les rôles supplémentaires pour l’exercice 2010 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux aux collectivités locales. Vous vous interrogez en particulier sur le seuil de 5 000 euros en deçà duquel les rôles ne sont pas communiqués.

Je vous confirme tout d’abord l’attachement du Gouvernement à ce que les collectivités locales bénéficient d’une information rapide et fiable en matière budgétaire et fiscale, afin qu’elles soient en mesure de préparer et de suivre leurs budgets, d’améliorer la gestion publique locale et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu fiscal.

Je rappelle d’ailleurs que, à l’occasion de la fusion entre les services fiscaux et le Trésor public, la direction générale des finances publiques a enrichi son offre de services en étendant la communicabilité des données relatives à la fiscalité directe locale, en vue de mieux répondre aux attentes des élus locaux.

De même, notamment à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale aux collectivités locales sont régulièrement assouplies dans le but d’élargir le champ des données communicables.

Dans ce cadre, il existe effectivement un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Il a été fixé à 5 000 euros, pour concilier deux exigences : d’une part, donner une information précise aux collectivités dès que le montant des rôles supplémentaires est significatif, et, d’autre part, éviter une charge de gestion disproportionnée pour des montants parfois très faibles.

La production de ces fichiers est en effet, pour l’essentiel, effectuée de façon manuelle et ce mode de production demeure une charge lourde pour des services qui doivent pouvoir rester disponibles pour répondre favorablement aux demandes de transmission des informations communicables. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier ce seuil pour l’instant.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. La réponse de Mme la ministre, et donc des services de Bercy, n’est évidemment pas satisfaisante. Je le regrette vivement, parce qu’il revient normalement aux services fiscaux d’aider les collectivités à mieux appréhender l’ensemble de leurs ressources. Compte tenu de l’insuffisance des personnels, ils n’y parviennent pas et les collectivités se sont substituées, par ce travail, à l’administration fiscale. Je pensais néanmoins que cette dernière aurait à cœur d’aider les collectivités, lors de ce transfert de charges supplémentaires, à mieux appréhender l’origine de ces taxes.

Nous reviendrons à l’assaut, si je puis me permettre cette expression, car très souvent, malheureusement, dans le cadre d’un système déclaratif, certains particuliers peuvent oublier, par inattention dirons-nous, de déclarer des locaux vacants, ce qui nuit à une bonne appréhension du montant des impôts locaux perçus par les collectivités.

La question reste ouverte. Nous essaierons de faire avancer les choses, peut-être par d’autres voies.

régime des activités de chambres d'hôtes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1324, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans les zones rurales et périurbaines, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui, à titre de complément de revenus, développent l’activité de chambres d’hôtes et accessoirement de table d’hôtes, et promeuvent ainsi les produits régionaux, les savoir-faire et le tourisme vert.

Les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui régissent ces activités, favorisent les exploitants de chambres d’hôtes en ce qu’ils fixent un seuil d’exonération de 4 670 euros pour les revenus tirés de cette activité en 2010. Cette activité secondaire reste soumise aux contributions sociales à hauteur de 12,1 % du chiffre d’affaires. Si, au titre des cotisations sociales, l’ensemble des revenus, sans distinction entre l’activité « location des chambres d’hôtes » et l’activité « table d’hôtes », est assujetti au même régime, au contraire, au titre de l’imposition sur le revenu, donc fiscalement, l’article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 différencie, en vertu d’une interprétation stricte, les deux activités et exclut du régime d’exonération les revenus liés à l’activité « table d’hôtes ».

À raison de la complexité et de l’ambiguïté que soulèvent les régimes d’assujettissement, les exploitants rencontrent de nombreuses difficultés à procéder à une déclaration correcte de leurs revenus complémentaires, encourant ainsi des risques de pénalités ou autres sanctions fiscales.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez apporter des éléments de clarification sur le traitement social et fiscal des revenus tirés de l’activité « table d’hôtes », dans l’hypothèse où ces derniers seraient effectivement exclus du champ d’application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre du budget sur le régime fiscal et social de l’activité liée à l’exploitation de chambres d’hôtes.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a en effet mis fin à l’insécurité juridique des loueurs de chambres d’hôtes au regard de la sécurité sociale.

A ainsi été prévu un seuil de revenus de 4 740 euros pour 2011 au-delà duquel l’activité, considérée comme « professionnelle », doit donner lieu à une affiliation au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, le cas échéant, dans le cadre du système de l’auto-entrepreneur.

L’activité de table d’hôtes constitue une prestation complémentaire qui s’intègre au cadre des autres prestations offertes par les chambres d’hôtes, avec une capacité d’accueil de la table d’hôtes limitée aux personnes hébergées.

Les revenus tirés de l’activité « table d’hôtes » doivent également être pris en compte pour l’application de la mesure votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est une mesure de bon sens de nature à simplifier la vie des loueurs de chambres d’hôtes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui clarifie un point jusque-là un peu obscur.

Cette précision nous aidera beaucoup, nous qui avons tant de mal à faire venir les touristes en Aveyron, comme je vous l’ai dit récemment. Elle nous permettra de les accueillir dans de bonnes conditions dans nos chambres et tables d’hôtes. En effet, on met probablement autant de temps, en avion, pour se rendre de Paris à Rodez que pour aller aux Antilles !

réforme de l'état et des administrations déconcentrées

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Yves Détraigne. Je souhaite, par cette question, appeler l’attention de Mme la ministre du budget sur les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et de la réduction de leurs effectifs pour le fonctionnement des collectivités territoriales, et spécialement des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Alors que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, devait permettre, selon le Gouvernement, de « maîtriser les dépenses publiques tout en améliorant leur qualité par une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers », on constate souvent sur le terrain que sa mise en œuvre tend malheureusement à réduire les implantations territoriales de l’État, à éloigner certains services de leurs usagers et à créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Ainsi, à l’occasion de la réorganisation de la direction départementale des territoires dans la Marne, et alors que certains départs d’agents n’ont pas été compensés, il avait été envisagé un temps de supprimer l’échelon territorial de Dizy, près d’Épernay, ce qui aurait eu pour effet de ne laisser subsister dans le département que deux cellules d’instruction des permis de construire, l’une à Reims, l’autre à Châlons-en-Champagne, alors qu’il en comptait encore cinq il y a quatre ans.

Heureusement, la mobilisation des élus concernés a conduit l’État à renoncer pour l’heure à ce projet. Cet exemple illustre néanmoins la concentration des services, qui, outre qu’elle s’accompagne souvent d’une réduction des effectifs, a pour effet d’éloigner géographiquement les implantations territoriales de l’État des particuliers et des services communaux qui ont besoin d’y recourir. Cette concentration ne va donc pas toujours dans le sens d’une amélioration de la qualité du service public et d’une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers, contrairement aux engagements qui avaient été pris.

Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour éviter que la réorganisation de ces services extérieurs de l’État, dont je comprends par ailleurs la nécessité sur le plan financier, ne se traduise par une baisse de la qualité du service public, comme c’est malheureusement trop souvent le cas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Détraigne, au nom du Gouvernement, je tenais tout d’abord à vous rassurer au sujet du cas particulier que vous venez d’évoquer : par un courrier en date du 6 juin 2011, le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, a informé Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, que les fonctions actuellement assurées dans l’implantation de Dizy de la direction départementale des territoires continueront à l’être dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne le délai d’instruction d’un permis de construire, dont vous craignez le rallongement au détriment des demandeurs, je tiens à vous rappeler que ce délai est fixé par la loi à deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres projets.

Les demandeurs obtiendront donc, quoiqu’il arrive, leur autorisation en deux ou trois mois, selon le type de demande.

Par ailleurs, vous évoquez des dépenses supplémentaires liées au transfert de l’échelon de la direction départementale des territoires situé à Dizy vers la DDT de la Marne, en raison de son logement actuel à titre gracieux. Là encore, les choses sont claires. Le personnel de l’échelon de Dizy est appelé à rejoindre des locaux dans lesquels la DDT est d’ores et déjà installée et dont l’occupation va simplement être densifiée pour répondre à la norme de douze mètres carrés par agent fixée par le Premier ministre en mars 2010.

En revanche, les économies de frais de déplacement et de communication s’inscriront pour leur part dans la démarche volontariste d’une administration qui ajuste ses dépenses au mieux de l’intérêt de la nation.

Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement souhaite vous indiquer que l’administration travaille à simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire, conformément aux objectifs de la RGPP. Ainsi, quatre grands chantiers ont été initiés : évolutions du droit, en vue d’une simplification administrative, et de la fiscalité ; mise en place d’une dématérialisation de l’instruction avec la construction d’un système cadastral informatisé ; amélioration des outils de pilotage avec l’élaboration de guides pratiques et d’instructions à destination des services instructeurs ; enfin, dématérialisation de certains échanges entre les usagers et l’administration, notamment pour des déclarations d’ouverture de chantier ou d’achèvement de travaux.

Cette modernisation a donc pour objectif de faciliter l’instruction des dossiers par les communes en mettant à leur service des outils modernes et simplifiés, en supprimant certaines démarches jugées peu utiles ainsi qu’en diminuant leur nombre.

À titre d’exemple, l’état d’avancement d’une demande de permis de construire pourra à terme être suivi sur internet.

Grâce à ces évolutions, les communes pourront en toute facilité répondre aux attentes d’usagers mieux informés et confrontés à des procédures plus simples. L’amélioration de la qualité du service rendu est donc évidente pour tous.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, tout cela participe de la modernisation de l’administration et de ses services déconcentrés. Les nouvelles technologies et les simplifications juridiques et administratives permettent aujourd’hui à tous les acteurs publics d’agir différemment pour le plus grand bénéfice de l’usager. La DDT de la Marne ne fait pas exception et en offre même une très belle illustration.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Ma question, qui partait de l’exemple de Dizy, portait plus largement sur les conséquences de la RGPP en termes d’éloignement des services.

Il est vrai que la dématérialisation des procédures permettra peut-être, à terme, de compenser l’éloignement géographique. Mais le temps est encore bien loin où chaque pétitionnaire déposera et suivra l’évolution de sa demande de permis de construire sur internet.

Je souhaite effectivement que ces moyens de dématérialisation soient mis en place rapidement pour compenser la réduction des implantations de l’État dans nos départements. Mais, pour l’heure, j’ai surtout l’impression que nous subissons l’éloignement des services de l’État, tandis que les contreparties promises par la dématérialisation se font attendre.

risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de melles

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1360, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles, commune située dans le département de la Haute-Garonne, justifie ma question d’aujourd’hui.

Ce CCPD est l’un des quatre que compte la frontière franco-espagnole et il appartient à l’arrondissement de Saint-Gaudens, sous-préfecture du département de la Haute-Garonne.

Au début du mois d’avril 2011, le syndicat national des agents des douanes a alerté les parlementaires de la Haute-Garonne sur le risque de fermeture de ce centre par l’inspection générale de l’administration.

C’est la raison pour laquelle, à l’époque, le sénateur Bertrand Auban, le député Jean-Louis Idiart et moi-même avions chacun adressé un courrier au ministère de l’intérieur, dont il avait été accusé réception. Plus récemment, le conseil général de la Haute-Garonne a voté une résolution dans laquelle il s’oppose également à ce projet de fermeture.

Je vous rappelle que les CCPD ont été institués par le traité du 7 juillet 1998, signé par la France et l’Espagne, et qu’ils ont pour mission de lutter contre l’immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites ainsi que de prévenir les menaces à l’ordre public. Ils possèdent une structure interministérielle composée, du côté français, de personnels de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes. La fermeture du centre de Melles entraînerait un vide administratif et une précarisation de la sécurité dans cette zone des Pyrénées.

Je trouve par ailleurs paradoxal que la frontière franco-espagnole soit pénalisée par la diminution de moitié de ses centres, alors que le Gouvernement affiche constamment sa préoccupation, voire son obsession, de la sécurité publique. Vos conceptions budgétaires contredisent donc l’esprit et la lettre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoit au contraire le renforcement des moyens de la douane.

Avec la fermeture du centre de Melles, quinze emplois seraient supprimés, compromettant le maintien de postes dans la brigade de surveillance intérieure de Gaud, dont les agents du CCPD dépendent. Les inquiétudes sont vives, au sein du personnel comme parmi la population.

Je demande en conséquence au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité du service public douanier dans les Pyrénées et je serais très reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir m’indiquer les initiatives qu’il compte prendre pour ce faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Mirassou, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

La coopération internationale, bilatérale, multilatérale ou européenne est un aspect essentiel de la politique de sécurité du ministre de l’intérieur. Il en est ainsi, en particulier, de la coopération policière avec l’Espagne, étroite, ancienne et efficace, pour tout dire exemplaire. Cette action commune concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine.

Elle s’inscrit notamment dans le cadre du traité du 7 juillet 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui a institué des centres de coopération policière et douanière tels que celui de Melles.

En ce qui concerne vos interrogations, partagées par d’autres élus, sur le devenir de ce centre de coopération policière et douanière, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Une mission d’évaluation du dispositif des CCPD a été réalisée à la fin de l’année 2010 par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Cette mission a formulé au mois de janvier dernier un certain nombre de recommandations. L’une d’entre elles préconisait effectivement la suppression du centre de coopération policière et douanière de Melles, en raison d’une activité sensiblement inférieure à celle des centres d’Hendaye et du Perthus.

Il ne s’agit toutefois que d’une recommandation – j’insiste sur ce point –, qui n’oblige en rien l’administration. Je puis donc vous dire qu’aucune décision de fermeture de ce CCPD n’a encore été prise. Une telle décision ne pourrait d’ailleurs être arrêtée qu’en étroite concertation avec notre partenaire espagnol, qui a jusqu’à présent toujours manifesté son souhait de maintenir l’ensemble des CCPD situés de part et d’autre de la frontière franco-espagnole.

Je souhaite par ailleurs souligner que, dans le cadre de ce centre, policiers, gendarmes et douaniers de nos deux pays entretiennent au quotidien d’étroites et excellentes relations, avec, en particulier, une forte mobilisation des polices locales espagnoles dans la lutte contre la délinquance transfrontière. Cette coopération a démontré toute son utilité et, notamment, a permis de répondre efficacement aux près de 6 000 requêtes adressées en 2010 à ce centre de coopération policière et douanière par les services de sécurité français et espagnols.

Permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour saluer encore l’excellence de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, dont le CCPD de Melles est un exemple.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons appris, madame la ministre, à nous méfier des recommandations de la haute administration, surtout lorsqu’elles sont initiées sur fond de RGPP.

Vous aurez donc compris que mon intervention se voulait avant tout prophylactique, et qu’il s’agissait de mettre définitivement hors jeu cette proposition.

Il est toutefois révélateur que la haute administration veuille supprimer le CCPD de Melles, situé dans les Pyrénées centrales, au motif qu’il existe déjà un centre à l’est, au Perthus, et un autre à l’ouest, à Hendaye. Cela traduit une vision pour le moins minimaliste de l’ampleur de la chaîne des Pyrénées ! (Sourires.)

En outre, je ne voudrais pas que vos déclarations sèment le trouble chez les géographes, madame la ministre. En effet, jusqu’à preuve du contraire, la péninsule ibérique reste attachée au continent européen ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, nous restons très vigilants sur ce dossier et nous veillerons à la pérennité du centre de Melles.