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Séance du 6 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 28 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 29

(Suppression maintenue)

Vote sur l'ensemble

Article 29
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si des questions restent encore posées et si, sur certains points, l’on aurait pu aller plus loin, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Il permet en effet un certain nombre d’avancées pour encourager le volontariat.

Chacun ici aura bien noté que les effectifs des volontaires sont en diminution régulière, tout comme, d'ailleurs, la durée moyenne des services des sapeurs-pompiers volontaires.

Le monde change, les mentalités également. Les dispositions législatives devaient refléter ces évolutions. Il faudra également en tenir compte dans l’organisation des secours, ainsi qu’en ce qui concerne la disponibilité des volontaires et la reconnaissance qui leur est témoignée.

Ce texte permettra, d’une certaine manière, de lutter contre l’érosion des vocations.

Néanmoins – j’insiste sur ce point –, il faudra, sur la base de mesures à caractère réglementaire, lancer des campagnes d’information afin de sensibiliser les jeunes au volontariat. Mes chers collègues, nous ne pouvons en effet faire l’économie d’un véritable développement de la culture du volontariat. C’était d'ailleurs, comme je l’ai déjà dit, l’un des principaux objectifs de la proposition de loi n° 356 relative au statut du sapeur-pompier volontaire, que nous avons déposée sur le bureau du Sénat le 15 mars dernier.

Enfin, si nous ne nous satisfaisons pas de la manière dont le Gouvernement conçoit les liens qui unissent la sécurité civile aux collectivités territoriales, nous admettons que ce texte apporte un « plus » aux sapeurs-pompiers volontaires. Pour cette raison, le groupe socialiste votera en sa faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Le Parlement a montré sa volonté de respecter l’élan de générosité qui anime nos pompiers volontaires, puisque l’Assemblée nationale a déjà adopté cette proposition de loi et que nous allons l’adopter dans les mêmes termes.

Par ce vote, je souhaite non seulement que les pompiers volontaires se sentent reconnus, avec leur propre statut et leurs règles de vie, mais aussi que le volontariat se développe au sein de notre population, stimulée par l’exemple des pompiers, afin que de nouveaux volontaires s’engagent dans nos associations sportives, sociales ou culturelles.

Notre société a besoin de réapprendre à vivre avec des volontaires, capables d’élan et de mobilisation ! Rendons hommage, en cet instant, à tous ceux qui, ne l’oublions pas, ont payé parfois de leur vie cette disponibilité à l’égard de la collectivité.

Il est donc heureux que le Sénat puisse, comme l’Assemblée nationale, adopter à l’unanimité cette proposition de loi qui consacre les valeurs humaines qu’incarnent les pompiers volontaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Mon groupe votera aussi cette proposition de loi à l’unanimité, car elle représente malgré tout une amélioration, comme vient de le dire mon collègue et ami Roland Courteau.

Je tiens par ailleurs à féliciter M. le président de la commission des lois et Mme le rapporteur de l’action qu’ils ont menée.

M. Jacques Blanc. Ils le méritent !

M. François Fortassin. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat vous a découvert aujourd’hui et vous ne pourrez pas quitter cet hémicycle sans entendre nos observations sur quelques points.

Il faudrait en effet que l’État, un jour ou l’autre, se rende compte que les problèmes de sécurité le concernent également, et pas simplement au niveau des directives ! Si vous me permettez cette expression familière, nous nous trouvons dans la situation suivante : c’est lui qui commande, mais ce sont les autres qui paient. Ce n’est pas vraiment acceptable…

M. Roland Courteau. C’est pourtant la réalité !

M. Éric Doligé. Nous y sommes habitués !

M. François Fortassin. Oui, mais nous ne devons pas pour autant avaler trop de couleuvres !

En tant qu’élus et représentants de la nation, nous prouvons, en adoptant cette proposition de loi, que nous ne sommes pas obtus et que nous ne vivons pas dans le culte de la contestation. Parce que nous avons parfois le sentiment d’être oubliés, nous avons le devoir d’exprimer notre satisfaction et, s’il le faut, notre déplaisir. Une telle observation vaut pour les problèmes liés aussi bien aux dépenses qu’à la réglementation ou aux interventions classiques.

Quand un problème important survient dans un département, ce n’est pas le président du service départemental d’incendie et de secours qui est mis en avant ! C’est toujours le préfet ou le secrétaire général de la préfecture, qui représentent l’État. Il conviendrait donc, me semble-t-il, de prévoir un meilleur partage des responsabilités. Je le dis d’autant plus tranquillement que je vote cette proposition de loi des deux mains !

M. Marc Laffineur, secrétaire d’État. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d’État. Madame la présidente, je sais qu’un membre du Gouvernement n’est pas censé reprendre la parole juste avant le vote…

Mme la présidente. Il s’agit simplement de répondre à une question qui vous a été posée, monsieur le secrétaire d’État.

M. Éric Doligé. Ici, on fait ce qu’on veut !

M. Marc Laffineur, secrétaire d’État. Veuillez m’excuser, madame la présidente, je ne suis pas encore habitué au mode de fonctionnement du Sénat.

Si je n’ai pas répondu à la question posée par M. Botrel, la faute m’en est entièrement imputable, car je n’avais pas demandé la parole.

J’ai bien compris, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez obtenir une réponse figurant au Journal officiel ; c’est la raison pour laquelle j’interviens maintenant.

Vous le savez, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, d’exiger une participation directe des collectivités territoriales à la construction de casernes. A contrario, aucun texte n’empêche les communes ou toute autre collectivité d’apporter, si elles le souhaitent, une participation supplémentaire au SDIS, sous forme de subvention, de cession d’un terrain ou de sa mise à disposition à titre gratuit. En tout état de cause, cette participation supplémentaire doit faire l’objet d’une délibération adoptée en bonne et due forme.

Cependant, si un tel assouplissement est envisageable pour les communes, la question est plus délicate en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, un EPCI ne peut verser une subvention que si celle-ci constitue le moyen d’exercice d’une compétence dont il est doté. Or la compétence en matière d’incendie appartient désormais aux SDIS.

Par parallélisme des formes avec les communes, on peut toutefois considérer que le législateur a entendu préserver le rôle des EPCI compétents en matière d’incendie et de secours et existant à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours. Il en est de même pour les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi de 1996, mais qui résultent de la transformation d’un EPCI qui détenait, à la date de la promulgation de cette loi, la compétence en matière d’incendie et de secours.

Pour ce qui concerne les autres EPCI que ceux que je viens d’évoquer, il leur est impossible de participer au financement de casernes, conformément au principe de spécialité territoriale et fonctionnelle.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous fournir, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. Philippe Adnot. Je m’abstiens, madame la présidente.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC-SPG s’abstient également.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

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7

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

8

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 juillet 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-173 et 2011-174 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 juillet 2011 :

À dix heures :

1. Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (n° 672, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 674, 2010-2011).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART